41982D0016

82/16/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté

Journal officiel n° L 009 du 14/01/1982 p. 0027 - 0027


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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE l'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté

(82/16/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome à partir du 1er janvier 1982 le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États ACP fixé, pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, par la décision 81/57/ CECA (1) et prorogé par les décisions 81/249/CECA (2) et 81/475/CECA (3);

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Le régime provisoire fixé par la décision 81/57/CECA pour les échanges de la Grèce avec les États ACP reste applicable du 1er janvier 1982 jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1982.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 51.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1981, p. 15.