Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SIXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Chapitre 3: Les organes consultatifs de l'Union - Section 1: Le Comité économique et social - Article 301 (ex-article 258 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0177 - 0177
Article 301 (ex-article 258 TCE) Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité. Le Conseil fixe les indemnités des membres du Comité. --------------------------------------------------