Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam (COM(95) 0305 -C4-0348/95 - 95/0173(CNS)) (Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 047 du 19/02/1996 p. 0025
A4-0004/96 Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam (COM(95)0305 -C4- 0348/95 - 95/0173(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0305 - 95/0173(CNS), - vu l'accord de coopération paraphé par la Commission (COM(95)0305), - consulté par le Conseil conformément aux articles 113, 130 Y et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0348/95), - vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission du développement et de la coopération (A4-0004/96); 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt-nam.