COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.11.2023
COM(2023) 681 final
2023/0386(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie modifiant son règlement intérieur
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Les autorités albanaises ont fait part de leur intérêt pour la constitution de deux comités consultatifs paritaires avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne.
Le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne sont favorables à l’idée de fournir un cadre institutionnel au dialogue stratégique avec l’Albanie dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
L’objectif des comités consultatifs paritaires consisterait à organiser le dialogue et la coopération entre leurs partenaires sociaux respectifs et d’autres représentants de la société civile, d’une part, et entre leurs autorités régionales et locales respectives, d’autre part.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Compte tenu du récent lancement des négociations d’adhésion avec l’Albanie, l’intensification du dialogue stratégique dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association favorisera la réalisation de progrès par l’Albanie sur la voie de son intégration européenne, notamment en renforçant les relations entre parties prenantes au niveau régional et local, ainsi qu’entre partenaires sociaux et représentants de la société civile.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
Une Europe plus forte sur la scène internationale:
la Commission européenne défend le multilatéralisme et un ordre mondial fondé sur des règles, en permettant à l’UE de jouer un rôle plus actif et de s’exprimer d’une voix plus forte sur la scène internationale. De par son rôle de chef de file, l’Europe se doit également d’être solidaire avec les pays voisins, en introduisant une stratégie globale à l’égard de l’Afrique et en réaffirmant la perspective européenne des Balkans occidentaux. La Commission cherche à adopter une approche coordonnée de l’action extérieure - de l’aide au développement à la politique étrangère et de sécurité commune - afin que l’Europe puisse faire entendre une voix plus forte et plus unanime sur la scène internationale.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Aux côtés de l’Albanie et de l’ensemble des États membres, l’UE est aussi partie à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie. La conclusion de l’ASA a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/332/CE du Conseil et de la Commission. Après l’adoption du traité de Lisbonne, les bases juridiques relatives à l’adoption d’une position de l’Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie de constituer d’autres comités spéciaux (article 116, article 117, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 4, de l’ASA) sont l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part. Une décision du Conseil est par conséquent requise.
Vu:
–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 et son article 218, paragraphe 9,
–l’article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie (ci-après dénommée l’«Albanie»), d’autre part.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Pour ce qui est de la dimension européenne de la proposition, la Commission européenne a récemment adopté une communication [COM(2023) 40 final)] mettant l’accent sur le renforcement du dialogue social dans l’Union européenne. Cette communication souligne le grand objectif de l’UE qui consiste à améliorer les conditions de vie et de travail, considérant le dialogue social et la négociation collective comme des moyens fondamentaux de réaliser cet objectif, car ils contribuent à accroître la productivité tout en garantissant l’équité sociale, un environnement de travail de qualité et la démocratie au travail. L’objectif des comités consultatifs paritaires proposés est d’offrir des espaces de dialogue et de coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et de l’Albanie, d’une part, et entre les autorités locales et régionales albanaises et de l’UE, d’autre part, ce qui peut contribuer de façon décisive au développement de leurs relations et à l’intégration en Europe.
Quant à l’utilité des comités consultatifs paritaires, il est prévu que, dans le cadre de l’UE, ce dialogue et cette coopération serviront à préparer les travaux futurs avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne ainsi que l’adhésion de l’Albanie à l’UE, faciliteront l’échange d’informations sur les questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier l’état actuel de la politique économique, sociale et régionale de l’UE et du processus d’adhésion, encourageront l’échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local, traiteront de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
Enfin, la valeur ajoutée des comités consultatifs paritaires réside dans le fait que le conseil de stabilisation et d’association peut également consulter les comités consultatifs paritaires proposés avant de statuer dans les domaines concernés. La consultation de ces comités restera néanmoins à la discrétion du conseil de stabilisation et d’association.
•Proportionnalité
Le principe de proportionnalité est consacré à l’
article 5
, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Il vise à encadrer l’action des institutions de l’Union.
Le principal objectif des comités consultatifs paritaires consiste à superviser la progression de l’Albanie sur la voie de l’adhésion à l’UE et à adopter des recommandations à l’attention du gouvernement albanais et des institutions de l’UE. Le rôle des comités consultatifs paritaires consiste aussi à permettre aux représentants de la société civile albanaise de se familiariser avec le processus de consultation dans l’UE, tout en permettant aux représentants de l’UE de se familiariser de leur côté avec les structures sociales et les incidences socio-économiques des réformes en Albanie. Les comités consultatifs paritaires examinent un large éventail de sujets (non exhaustif), dont la coopération entre l’Albanie et l’UE dans différents domaines, tels que les migrations, l’énergie, les petites et moyennes entreprises et la formation professionnelle.
Compte tenu du récent lancement des négociations d’adhésion avec l’Albanie, l’intensification du dialogue stratégique dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association favorisera la réalisation de progrès par l’Albanie sur la voie de son intégration européenne, notamment en renforçant les relations entre parties prenantes au niveau régional et local, ainsi qu’entre partenaires sociaux et représentants de la société civile.
Tandis que les comités consultatifs paritaires, à l’aide de la vision de la société civile, complètent le cadre institutionnel de l’UE lié à l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et l’Albanie, le pays dispose de la marge nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations au niveau national. Ces institutions paritaires donnent aux organisations de la société civile des deux parties la possibilité de surveiller les négociations d’adhésion du pays. Elles sont aussi une plateforme permettant d’aborder des questions présentant un intérêt commun et d’informer le grand public des défis qui l’attendent durant la période d’adhésion.
•Choix de l’instrument
L’accord de stabilisation et d’association prévoit la possibilité de créer des organes paritaires pour faciliter la coopération entre l’UE et le pays associé. La constitution de comités consultatifs paritaires avec le Comité des régions de l’Union européenne et avec le Comité économique et social européen est une pratique bien établie dans le cadre des accords de stabilisation et d’association et l’on recense déjà plusieurs exemples positifs dans la région des Balkans occidentaux.
Aux côtés de l’Albanie et de l’ensemble des États membres, l’UE est partie à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie. La conclusion de l’ASA a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/332/CE du Conseil et de la Commission. Après l’adoption du traité de Lisbonne, la base juridique relative à l’adoption d’une position de l’Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie de constituer d’autres comités spéciaux (article 116, article 117, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 4, de l’ASA) est l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une décision du Conseil est par conséquent requise.
La mise en œuvre de la décision ne nécessite pas de mesures de facilitation, étant donné que l’article unique et l’annexe définissent la position à adopter par l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association en ce qui concerne les modifications de son règlement intérieur en vue de constituer des comités consultatifs paritaires.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet
•Consultation des parties intéressées
Sans objet
•Obtention et utilisation d’expertise
Sans objet
•Analyse d’impact
Sans objet pour les raisons suivantes:
L’accord de stabilisation et d’association prévoit la possibilité de créer des organes paritaires pour faciliter la coopération entre l’UE et le pays associé. La constitution de comités consultatifs paritaires avec le Comité des régions de l'Union européenne et avec le Comité économique et social européen est une pratique bien établie dans le cadre des accords de stabilisation et d’association et l’on recense déjà plusieurs exemples positifs dans la région des Balkans occidentaux.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet pour la raison suivante:
La modification concerne le règlement intérieur d’un conseil de stabilisation et d’association et ne génère aucun coût supplémentaire, mais renforce la coopération avec un pays en phase de négociation
•Droits fondamentaux
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La mise en place des comités consultatifs paritaires préconisés n’a aucun impact financier sur le budget de l’UE, les participants albanais étant responsables de leurs propres dépenses et celles des institutions européennes étant couvertes par le budget de l’UE.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Sans objet
•Documents explicatifs (pour les directives)
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 relative à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association susmentionné, est joint en annexe.
2023/0386 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie modifiant son règlement intérieur
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 et son article 218, paragraphe 9,
vu la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie (ci-après dénommée l’«Albanie»), d’autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,
vu l’ouverture de négociations d’adhésion entre l’Union européenne et l’Albanie, le 19 juillet 2022,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’article 116 de l’accord de stabilisation et d’association institue un conseil de stabilisation et d’association.
(2)L’article 117, paragraphe 2, dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association arrête son règlement intérieur.
(3)L’article 120, paragraphe 4, dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Cet article dispose également que le conseil de stabilisation et d’association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 116 de l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne la constitution du comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen et du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne, ainsi que la modification du règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d’association conformément à l’article 120, paragraphe 4, dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association annexé à la présente décision. Les modifications mineures de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président