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ARTICLE 115

AUX FINS D'ASSURER QUE L'EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES, EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT TRAITE, PAR TOUT ETAT MEMBRE, NE SOIT EMPECHEE PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC, OU LORSQUE DES DISPARITES DANS CES MESURES ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS, LA COMMISSION RECOMMANDE LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTENT LA COOPERATION NECESSAIRE . A DEFAUT, ELLE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .

EN CAS D'URGENCE ET PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE EUX-MEMES LES MESURES NECESSAIRES ET LES NOTIFIENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES, AINSI QU'A LA COMMISSION, QUI PEUT DECIDER QU'ILS DOIVENT LES MODIFIER OU LES SUPPRIMER .

PAR PRIORITE, DOIVENT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QUI TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE DE HATER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L'ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN .