2005R0562 — FR — 01.08.2010 — 003.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 562/2005 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2005

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

(JO L 095, 14.4.2005, p.11)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Règlement (UE) no 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010

L 135

26

2.6.2010