Attendu que les faits et la procédure concernant la présente affaire peuvent se résumer comme suit:

La firme Schwarzwaldmilch, d'Offenbourg, avait déposé, conformément à l'article 5 du règlement 136/64 de la Commission, une caution de 6000 DM destinée à garantir l'exécution de son obligation d'importer en Allemagne 100000 kg de poudre de lait écrémé en provenance de France.

Cette firme n'ayant pas effectué cette importation avant le 28 février 1968, date d'expiration de la durée de validité du certificat d'importation, l'Einfuhr- und Vorratsstelle fur Fette (Office pour l'importation et le stockage des matières grasses) a déclaré cette caution acquise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement susvisé.

La firme Schwarzwaldmilch a présenté un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main.

Au cours de la procédure devant la juridiction allemande, la demanderesse a fait valoir que l'importation n'aurait pu être réalisée par suite d'un cas de force majeure au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement 136/64/CEE. En effet, après la conclusion d'un contrat de livraison avec la Laiterie centrale de Strasbourg, une panne de machine s'est produite à la division lait en poudre de cette dernière firme, qui, le 20 février 1967, a fait savoir à la demanderesse qu'elle n'était pas en mesure de lui livrer la marchandise en question.

La demanderesse a affirmé qu'en raison notamment de la brièveté du délai elle n'aurait pu se procurer la marchandise auprès d'un autre fournisseur français qu'à un prix considérablement plus élevé et sans garantie de qualité. Elle aurait subi ainsi un préjudice s'élevant à 40000 DM.

La défenderesse a fait valoir, par contre, qu'il est douteux que la panne de machine et le défaut d'exécution du contrat de livraison par la Laiterie centrale de Strasbourg constituent des cas de force majeure et, qu'en outre, même si tel était le cas, ces éléments ne pourraient pas être considérés comme étant la cause de l'inexécution de l'importation, dès lors que la demanderesse aurait pu se procurer la marchandise ailleurs, bien qu'à des conditions un peu plus désavantageuses.

L'article 6 du règlement 136/64 de la Commission est ainsi libellé:

La troisième chambre du Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main, par ordonnance du 17 janvier 1968, expédiée le 29 janvier 1968, a décidé de poser à la Cour de justice des Communautés européennes une série de questions dont elle justifie le choix. Ces questions sont libellées de la manière suivante:

Au sujet de la question no 1, le Verwaltungsgericht observe que le contexte dans lequel la notion de panne de machine est utilisée plaide en faveur d'une interprétation stricte, tandis que la lettre du texte plaiderait en faveur d'une interprétation plus large.

A propos de la question no 2, le tribunal allemand se pose la question de savoir s'il est nécessaire, pour admettre des circonstances autres que celles énoncées à l'article 6, paragraphe 3, d'exiger un acte législatif ad hoc des États membres ou si les tribunaux et autorités administratives nationales peuvent prendre une décision dans ce sens dans chaque cas particulier.

Au sujet de la question no 3, la juridiction susvisée observe que la notion de force majeure n'a pas un sens uniforme dans les ordres juridiques des États membres. Elle souligne notamment les différences existant entre les systèmes allemand et français.

A propos de la question no 4, le juge national observe que la cause directe de l'inexécution de l'importation n'a pas été la panne de machine, mais le défaut d'exécution du contrat de livraison par la Laiterie centrale de Strasbourg.

Enfin, dans le cadre de la question no 5, le juge national s'interroge à propos de l'article 6, paragraphe 2, du règlement 136/64; cette disposition exige-t-elle que l'importation soit devenue impossible de façon absolue, pour n'importe qui, ou suffit-il qu'elle n'ait pu être exécutée par l'importateur?

L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1968.

En vertu de l'article 20 du statut de la Cour, l'Einfuhr- und Vorrastsstelle für Fette, la firme Schwarzwaldmilch et la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations.

L'Einfuhr- und Vorratsstelle für Fette est représentée par M. Euler, la firme Schwarzwaldmilch par Mes Fritz Morstadt et Werner Morstadt, et la Commission par MM. Bernard Paulin et Peter Kalbe.

La firme Schwarzwaldmilch et la Commission ont présenté leurs observations orales à l'audience du 27 mai 1968.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 12 juin 1968.

Attendu que les observations déposées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour peuvent être résumées comme suit:

Attendu qu'aux termes de sa première question, le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main demande si la notion de panne de machine visée par l'article 6, paragraphe 3, e, du règlement 136/64/CEE s'applique également aux pannes survenant à des machines de laiterie;

attendu que si, du point de vue grammatical, ledit texte ne rattache pas nécessairement l'expression panne de machine aux difficultés propres à la navigation visées par l'article 6, paragraphe 3, e, il énonce cependant cette expression conjointement auxdites difficultés;

qu'en outre, les dispositions prévues aux alinéas c, d et g du même paragraphe concernent exclusivement la navigation;

que, d'ailleurs, la notion de panne de machine figurait déjà dans l'article 8, paragraphe 2, du règlement de la Commission 87 du 25 juillet 1962, relatif à l'établissement des modalités d'application concernant les certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et ne pouvait se référer qu'à la matière des transports, et non à la production des marchandises;

que cette notion se trouve à l'article 6, paragraphe 3, e, du règlement 136/64 dans un contexte substantiellement identique à celui de l'article 8 du règlement no 87;

qu'il y a donc lieu de conclure que la notion de panne de machine ne comprend pas les pannes survenant à des machines destinées à la production des marchandises;

Attendu que le Verwaltungsgericht demande comment doit être interprétée la notion de force majeure visée à l'article 6, paragraphes 2 à 4, du règlement 136/64/CEE;

qu'il pose en outre la question de savoir si l'article 6, paragraphe 2, du règlement 136/64/CEE exige un lien direct de cause à effet entre la circonstance invoquée comme cas de force majeure et la non-exécution de l'importation, et si, au cas où un lien causal direct serait nécessaire, l'inexécution du contrat par le fournisseur de l'importateur pourrait être considérée comme un cas de force majeure;

qu'il demande enfin si le fait que, par suite de force majeure, l'exécution de l'importation entraînerait pour l'importateur des difficultés économiques considérables et ne pourrait avoir lieu qu'au prix de sacrifices économiques excessifs, serait suffisant pour que l'article 6, paragraphe 2, susvisé soit applicable;

qu'il convient de considérer conjointement ces différentes questions;

attendu que l'article 6, paragraphe 2, prévoit que l'obligation d'importer tombe lorsque l'importation ne peut être effectuée pendant la durée de validité du certificat par suite d'un cas de force majeure;

que la notion de force majeure n'ayant pas un contenu identique dans les différentes branches du droit et les divers domaines d'application, la signification de cette notion doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à sortir ses effets;

qu'ainsi l'interprétation de la notion de force majeure retenue par le règlement litigieux doit tenir compte de la nature particulière des rapports de droit public entre les importateurs et l'administration nationale ainsi que des finalités de ce règlement;

que l'intérêt public, qui exige une prévision aussi exacte que possible de l'évolution des importations dans chaque État membre et justifie le dépôt d'une caution lors de l'octroi d'une autorisation d'importer, doit être concilié avec la nécessité, répondant elle aussi à l'intérêt public, de ne pas entraver le commerce entre États par des obligations trop rigides;

que la menace de la perte de la caution vise à inciter les importateurs bénéficiaires de l'autorisation au respect de l'obligation d'importer et à assurer ainsi la prévision exacte de l'évolution des importations, exigée par l'intérêt général sus-indiqué;

attendu qu'il s'ensuit qu'en principe l'importateur qui a exercé toutes les diligences utiles est libéré de l'obligation d'importer au sens de l'article 6 du règlement 136/64/CEE, lorsque des circonstances étrangères lui rendent impossible la réalisation de l'importation dans les délais;

que tel est le cas si l'événement qui rend impossible l'exécution dans les délais du contrat, qui aurait normalement dû mettre l'importateur en mesure de respecter son obligation d'importer, revêt un caractère anormal, en ce sens qu'il aurait dû être considéré comme improbable par un commerçant prudent et diligent;

que certains des cas énumérés au paragraphe 3 dudit article semblent relever, eux aussi, de ce critère quand ils ne se réfèrent pas à des situations correspondant à une notion de force majeure dans le sens d'une impossibilité absolue, mais à des difficultés anormales et indépendantes de la volonté des importateurs survenues en cours d'exécution des contrats;

que, cependant, la reconnaissance d'un cas de force majeure suppose non seulement l'intervention d'un événement anormal, mais encore que les conséquences de cet événement n'étaient pas évitables, tel le cas où l'importateur aurait pu, dans les délais, se procurer ailleurs les marchandises;

qu'il y a lieu à cet égard d'exiger également de l'importateur toutes diligences nécessaires;

que, dans ces conditions, il y aurait force majeure si l'exécution de l'importation dans les délais, grâce au remplacement des marchandises, ne pouvait avoir lieu qu'au prix d'un sacrifice excessif pour l'importateur, compte tenu, le cas échéant, de tout recours dont il pourrait disposer;

qu'il convient de conclure qu'un lien suffisant de cause à effet entre la circonstance invoquée comme cas de force majeure et l'inexécution de l'importation doit être reconnu, en principe, lorsque l'exécution, par le fournisseur de l'importateur, de sa livraison dans les délais, est devenue impossible dans le sens ci-dessus défini, et lorsque l'importateur ne peut se procurer ailleurs la marchandise qu'au prix d'un sacrifice excessif;

attendu enfin qu'il résulte du système conçu à l'article 6 du règlement qu'il incombe à l'importateur de prouver que les conditions nécessaires à l'existence d'un cas de force majeure sont réunies;

Attendu que la juridiction de renvoi demande si l'article 6, paragraphe 4, du règlement 136/64/CEE habilite les tribunaux des États membres à admettre comme cas de force majeure des circonstances autres que celles mentionnées au paragraphe 3 du même article;

attendu que l'article 6, paragraphe 3, du règlement litigieux énumère un certain nombre de circonstances dont peuvent résulter les cas de force majeure;

que le paragraphe 4 du même article implique la possibilité pour les États membres d'admettre comme cas de force majeure des cas autres que ceux résultant des circonstances visées au paragraphe 3;

que l'esprit de ces dispositions est explicité par le sixième considérant du règlement litigieux, selon lequel il y a lieu… de faire mention de quelques circonstances pouvant être considérées comme cas de force majeure tout en n'excluant pas la prise en considération de circonstances autres que celles mentionnées;

qu'il résulte de l'économie générale de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, que l'exemption pour cause de force majeure peut s'appliquer même en dehors des cas expressément prévus par le paragraphe 3, cette énumération n'ayant pas un caractère exhaustif;

que les juridictions nationales, dans la limite de leur propre compétence, peuvent reconnaître l'existence d'un cas de force majeure non seulement lorsque la situation invoquée est comprise dans l'énumération du paragraphe 3 de l'article 6, ou lorsqu'elle a été prévue par les autorités nationales, conformément au paragraphe 4, mais aussi dans d'autres cas d'espèce justifiant, au sens susdit de la notion de force majeure, l'exemption visée par l'article 6, paragraphe 2;

que le paragraphe 4 de l'article 6, qui se réfère d'une manière générale à la compétence des États membres, n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs des juridictions nationales à cet égard;

Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis ses observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;

que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours d'un litige pendant devant le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main (troisième chambre), et que la décision sur les dépens appartient dès lors à cette juridiction;