79/237/CEE: Décision de la Commission, du 8 février 1979, autorisant le Royaume de Danemark à permettre temporairement la commercialisation de semences de céréales dans les emballages à marquage traditionnel (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 052 du 02/03/1979 p. 0021 - 0021
**** ( 1 ) JO NO L 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 . ( 2 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 13 . DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1979 AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A PERMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE CEREALES DANS DES EMBALLAGES A MARQUAGE TRADITIONNEL ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 79/237/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DRIECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/692/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 , VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DE DANEMARK , CONSIDERANT QUE , EN PRINCIPE , LES SEMENCES DE CEREALES NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES QUE SI LEUR MARQUAGE REPOND AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ; CONSIDERANT QUE , SELON CES DISPOSITIONS , L ' APPOSITION DES INDICATIONS PRESCRITES , SUR L ' EMBALLAGE , SELON LE MODELE DE L ' ETIQUETTE PREVUE EN REGLE GENERALE , PEUT ETRE AUTORISEE , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS SUSVISEES , A MAINTENIR TEMPORAIREMENT LES DISPOSITIONS PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE CEREALES DONT LES EMBALLAGES PORTENT LES INDICATIONS PRESCRITES D ' UNE MANIERE AUTRE QUE SELON LE MODELE DE L ' ETIQUETTE ; CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE DU ROYAUME DE DANEMARK , SOUS CERTAINES CONDITIONS AUSSURANT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE CERTIFICATION ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER 1 . LE ROYAUME DE DANEMARK EST AUTORISE , SOUS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 , A MAINTENIR JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 LES DISPOSITIONS PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE CEREALES DES CATEGORIES " SEMENCES DE BASE " ET " SEMENCES CERTIFIEES " DE TOUTE NATURE DONT LES EMBALLAGES PORTENT LES INDICATIONS PRESCRITES D ' UNE MANIERE AUTRE QUE SELON LE MODELE DE L ' ETIQUETTE . 2 . POUR L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1ER , LES CONDITIONS SUIVANTES SONT D ' APPLICATION : A ) LES INDICATIONS PRESCRITES SONT IMPRIMEES OU ESTAMPILLEES DE MANIERE INDELEBILE SUR L ' EMBALLAGE ; B ) LA COULEUR DE L ' IMPRIME OU DU CACHET AINSI QUE CELLE DE L ' EMBALLAGE EST TELLE QU ' UNE CONFUSION , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE N ' EST PAS A CRAINDRE AVEC LES SEMENCES D ' UNE AUTRE CATEGORIE ; C ) PARMI LES INDICATIONS PRESCRITES , AU MOINS CELLES VISEES A L ' ANNEXE IV PARTIE A SOUS A ) POINTS 3 , 3 BIS ET 6 DE LA DRIECTIVE 66/402/CEE NE SONT PAS APPOSEES AVANT LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS EFFECTUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , CETTE APPOSITION ETANT EFFECTUEE OFFICIELLEMENT OU SOUS CONTROLE OFFICIEL ; D ) LE SERVICE DE CERTIFICATION TIENT UNE COMPTABILITE SE RAPPORTANT AUX QUANTITES DES SEMENCES AINSI MARQUEES , Y COMPRIS LE NOMBRE ET LE CONTENU DES EMBALLAGES DE CHAQUE LOT ; E ) LA COMPTABILITE DU PRODUCTEUR EST SOUMISE AU CONTROLE DU SERVICE DE CERTIFICATION . ARTICLE 2 LE ROYAUME DE DANEMARK COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION LES QUANTITES DE SEMENCES DE CEREALES COMMERCIALISEES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES . ARTICLE 3 LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT