C-312/0362003J03120024.00011976119805CJARRÊT DU 19. 2. 2004 — AFFAIRE C-312/03COMMISSION / BELGIQUE<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="20040219">19 février 2004</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-312/03,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d'agent,

partie requérante,contre

Royaume de Belgique, représenté par M me E. Dominkovits, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et M me N. Colneric, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

<TI><P>Arrêt</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.2La directive 1999/44 prévoit, à son article 11, paragraphe 1, que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 1 er janvier 2002 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.3N'ayant pas été informée des mesures prises pour assurer la transposition de la directive 1999/44 en droit belge dans le délai prévu par ladite directive, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l'article 226 CE. Après avoir mis le royaume de Belgique en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 19 décembre 2002, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le royaume de Belgique n'ayant pas répondu à cet avis, la Commission a introduit le présent recours.4La Commission fait valoir que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions pertinentes de celle-ci.5Le royaume de Belgique ne conteste pas le défaut de transposition de ladite directive. Il indique toutefois qu'un projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 7 février 2003 et déposé à la Chambre des représentants le 19 février suivant. Ce projet n'a cependant pas pu être voté avant la dissolution des Chambres et il doit dès lors être de nouveau soumis à la délibération du Conseil des ministres avant de pouvoir être renvoyé au Parlement.6Il convient de constater que le royaume de Belgique ne conteste pas que, à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, les mesures nécessaires pour transposer la directive 1999/44 n'avaient pas encore été prises et que, à cet égard, il se borne à exposer l'état d'avancement de la procédure visant à assurer une telle transposition.7Or, il est de jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 16 janvier 2003, Commission/Royaume-Uni, C-63/02, Rec. p. I-821, point 11).8En l'espèce, il est constant qu'aucune mesure destinée à assurer la transposition de la directive 1999/44 dans l'ordre juridique belge n'avait été adoptée à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé.9Dès lors, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.10Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai imparti dans l'avis motivé, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>11Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume de Belgique et celuici ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre)

déclare et arrête:

1)En ne prenant pas, dans le délai imparti dans l'avis motivé, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.2)Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

Rosas

Schintgen

Colneric

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 février 2004.

Le greffier

R. Grass

Le président de la troisième chambre

A. Rosas