25.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/14


Procédure nationale de l'Italie relative à la répartition de droits de trafic aérien soumis à certaines restrictions

(2008/C 19/07)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseilconcernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante à l'intention de tous les détenteurs communautaires de droits de trafic concernés, dans la mesure où ces droits sont restreints par des accords de services aériens conclus avec des pays tiers.

«Le ministre des Transports

Note d'orientation relative à l'attribution de services aériens pour des destinations extérieures à l'Union européenne, en réponse aux demandes présentées par des compagnies aériennes

vu le règlement communautaire (CE) no 847/2004 du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers,

vu les observations de la Commission européenne sur l'opportunité de modifier la directive du ministre des Transports, du 7 juillet 2000, concernant la note d'orientation relative à l'attribution de services aériens pour des destinations extérieures à l'Union européenne, en réponse aux demandes présentées par des compagnies aériennes,

considérant que l'obligation de répartition des droits de trafic présente un caractère de continuité;

considérant que l'octroi de droits de trafic pour des liaisons aériennes, régis par des accords de trafic avec des pays tiers, doit se fonder sur des critères objectifs et transparents dans l'intérêt des usagers et du secteur du transport aérien;

considérant que toutes les informations doivent être mises à la disposition des transporteurs communautaires à travers leur publication par voie informatique,

adopte

la présente note d'orientation relative à l'attribution de services aériens, en réponse aux demandes présentées par des compagnies aériennes, qui abroge et remplace la précédente directive du 7 juillet 2000.

La présente note d'orientation, le programme de consultations prévisionnel, l'ensemble des droits de trafic et les procédures d'attribution correspondantes sont mis à la disposition des compagnies aériennes de l'Union européenne par voie informatique. Lesdites procédures doivent se dérouler selon des critères non discriminatoires, sur la base des paramètres énumérés ci-après:

1.   Objectifs généraux:

a)

développement des échanges commerciaux et touristiques;

b)

promotion du secteur du transport aérien et du système général de l'aviation civile;

c)

diversité des entreprises;

d)

développement du système aéroportuaire.

2.   Cadre de référence:

a)

cohérence avec la structure et la composition générale des services proposés par le secteur du transport aérien;

b)

opérabilité des routes par rapport aux interconnexions entre les différents accords de trafic existants et aux possibilités concrètes et raisonnablement prévisibles de développement;

c)

possibilité d'intégrer les liaisons existantes avec d'autres routes potentielles, sur la base des prévisions d'évolution des relations internationales.

3.   Critères généraux relatifs aux entreprises en fonction de leurs demandes:

a)

capacité financière;

b)

capacité technique;

c)

capacité organisationnelle, évaluée sur la base:

1)

de la mission de l'entreprise;

2)

du réseau commercial, actuel ou prévu;

3)

du plan d'entreprise.

4.   Éligibilité

Toute personne légitimement concernée a le droit d'obtenir des informations, de manifester son intérêt et d'adresser des questions qui devront être examinées en toute impartialité.

5.   Critères spécifiques à la route (qualité du service proposé par les demandeurs) à évaluer sur la base des éléments suivants:

a)

avantages pour les consommateurs et renforcement de la compétitivité du marché;

b)

exploitation directe par le transporteur;

c)

durée (an–saison–partie de la saison);

d)

degré d'utilisation des droits de trafic existants, en ce qui concerne:

1)

les points de départ et de destination et la capacité;

e)

répartition et fréquences;

f)

exploitation d'une route qui couvre le plus possible le territoire national moyennant des services aériens au départ/à destination de pays tiers;

g)

description du service [aéroport de départ et de destination, sans escales, direct avec escale(s) intermédiaire(s), autres escales, changement d'aéronef];

h)

réseau actuel et planification des liaisons exploitées directement et/ou par d'autres transporteurs;

i)

type d'aéronefs;

l)

catégories de service proposées;

m)

ventilation des tarifs par saison (haute, basse et intermédiaire); systèmes de vente ouverts aux usagers;

n)

indications concernant la disponibilité immédiate et concrète des aéronefs ou les modalités d'acquisition et/ou de financement;

o)

date de mise en place des services;

p)

exploitation indirecte (modalités opérationnelles, risque commercial, accords contractuels spécifiques à la route);

q)

services ou opérations déjà proposés sur la route (ligne et/ou charter et/ou dans le cadre d'un partage de codes, d'un franchisage ou d'une location avec équipage).

6.   Décisions

Chaque décision est adoptée dans un délai maximal de soixante jours suivant le dernier jour de présentation des demandes.

7.   Garanties

a)

En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution, d'exécution partielle ou de suspension du service pour des raisons non considérées comme cas de force majeure et reconnues par l'administration, les droits octroyés seront perdus, d'office ou sur demande d'autres parties concernées (principe du “use it or lose it”);

b)

possibilité de suspension ou de révocation des droits octroyés pour non-respect des normes fixées;

c)

interdiction de céder ses droits, sauf sur autorisation de l'administration concédante;

L'inexécution, le retard dans l'exécution ainsi que l'interruption du service pendant toute une saison de transport aérien seront considérés comme des éléments négatifs lors de l'évaluation de l'attribution de nouvelles routes.

La présente directive est transmise aux organes de contrôle compétents pour approbation et enregistrement.

Alessandro BIANCHI

Fait à Rome, …»