European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3236

2.7.2026

Avis du Comité économique et social européen

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans l’Union

[COM(2025) 985 final — 2025/0393(COD)]

(C/2026/3236)

Rapporteure:

Anna SCHOEMAKERS

Procédure législative

EU Law Tracker

Consultation

Parlement européen, 17.12.2025

Conseil, 20.3.2026

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Documents de la Commission

COM(2025) 985 final

Objectifs de développement durable (ODD) pertinents

ODD 9 — Industrie, innovation et infrastructure

ODD 11 — Villes et communautés durables

ODD 12 — Consommation et production responsables

ODD 16 — Paix, justice et institutions efficaces

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

26.2.2026

Adoption en session plénière

18.3.2026

Session plénière no

604

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

203/1/2

1.   RECOMMANDATIONS

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE):

1.1.

soutient les objectifs que sont la compétitivité de l’Union, la simplification juridique et la réduction de la charge administrative, et estime que des données géographiques accessibles, interopérables et de grande qualité constituent un facteur essentiel pour favoriser l’innovation, la résilience économique et climatique, l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et le bon fonctionnement du marché unique (1);

1.2.

se félicite de la révision de la directive 2007/2/CE (INSPIRE) (2) conformément à l’évaluation de la Commission et aux conclusions du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), et salue les modifications proposées visant à simplifier les obligations, à supprimer les dispositions obsolètes, à réduire les doublons et à moderniser la gouvernance, tout en préservant l’objectif fondamental d’une infrastructure européenne cohérente et harmonisée pour l’information géographique, sous l’appellation «GreenData4All» (3);

1.3.

soutient fermement l’alignement du cadre INSPIRE révisé sur la législation horizontale de l’Union en matière de données, en particulier la directive (UE) 2019/1024 (4) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, et salue la suppression de dispositions qui se chevauchent et sont redondantes afin de garantir la cohérence juridique, l’interopérabilité et la clarté réglementaire de l’ensemble de l’acquis de l’Union dans le domaine du numérique. Le CESE estime que, contrairement à des régimes sectoriels parallèles ou fragmentés, cette approche reflète de manière appropriée l’évolution vers un écosystème européen unique des données (5);

1.4.

réaffirme que les données traitées dans le cadre de l’initiative GreenData4All ne devraient pas être considérées comme étant utiles uniquement pour la politique environnementale. Les données géographiques environnementales sont, par nature, transfrontières et intersectorielles et constituent un bien public stratégique pour un large éventail de politiques des États membres et de l’Union, y compris l’adaptation au changement climatique, l’agriculture (par exemple la PAC), la qualité de l’air, les programmes spatiaux, la réduction des risques de catastrophe, la santé publique, l’aménagement du territoire et la protection civile. Ces données peuvent aider les administrations publiques, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les entreprises, les chercheurs et les citoyens, mais aussi contribuer aux avis et activités du CESE, à l’image de ses travaux sur l’approche «Une seule santé» de l’Union européenne (6). Le CESE se félicite dès lors que l’Union persiste dans son approche consistant à faciliter un cycle de vie des données entièrement normalisé, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (7);

1.5.

note que la Commission a mené un processus constructif et inclusif de participation et de consultation des parties prenantes, qui a abouti à des résultats positifs et exploitables, et prend acte du large soutien que les autorités publiques, les utilisateurs de données scientifiques, les organisations de la société civile, les particuliers et d’autres acteurs concernés ont exprimé en faveur de la révision et de la simplification de la directive 2007/2/CE, ce qui renforce la légitimité et la pertinence pratique des modifications proposées;

1.6.

préférerait qu’une référence explicite aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile figure à l’article 18 de la directive 2007/2/CE. Bien que l’on puisse considérer que la société civile y est implicitement incluse, l’absence de référence concrète peut conduire à des interprétations divergentes et à une application discrétionnaire au niveau des États membres, ce qui risque de compromettre une mise en œuvre cohérente et inclusive. En outre, le CESE préfère être associé à un processus de mise en œuvre mené à bien dans le cadre d’un programme de travail pluriannuel;

1.7.

relève que la simplification et la modernisation du cadre INSPIRE, conformément aux plus récentes règles de l’Union sur les données ouvertes, devraient générer des économies annuelles d’environ 12 millions d’EUR, ce qui en fait un élément positif du train de mesures «omnibus» en matière d’environnement. En rationalisant les exigences et en garantissant la cohérence avec le cadre régissant actuellement les données ouvertes, l’approche révisée entend réduire les coûts de mise en conformité pour les autorités publiques, tout en facilitant un accès plus large et plus efficace à des ensembles de données géospatiales de grande valeur pour les utilisateurs tant publics que privés. Cela devrait améliorer la réutilisation des données, soutenir l’innovation et contribuer à améliorer la mise en œuvre des politiques dans de nombreux secteurs. Le CESE soutient ces économies de temps et de budget (8);

1.8.

note que la proposition ne prévoit pas de modifications du cadre budgétaire de l’Union et qu’elle est présentée comme dépourvue d’incidence sur le plan budgétaire. Toutefois, le CESE recommande de veiller à ce que les États membres aient accès à des outils matériels et logiciels appropriés afin qu’ils puissent utiliser les mêmes normes et procédures techniques et garantir ainsi l’interopérabilité des données. Une attention constante devrait être accordée au renforcement des capacités adaptées. Des fonds spécifiques devraient être alloués aux États membres à cette fin, en particulier pour la validation des données sur la base de normes publiées (9);

1.9.

souligne que l’équité intergénérationnelle nécessite l’élaboration de politiques tournées vers l’avenir qui tiennent explicitement compte des conséquences qu’auront, sur long terme et pour les générations futures, les décisions prises aujourd’hui. Ce principe est particulièrement pertinent pour la collecte, le traitement et la publication des données géographiques, étant donné que celles-ci sont de plus en plus utilisées pour éclairer des choix politiques ayant des incidences durables sur l’environnement et la société. Le passage de la directive INSPIRE à un cadre GreenData4All taillé pour l’avenir offre donc un bon moyen de continuer à évaluer et atténuer les possibles conséquences négatives d’un monde qui demain sera fondé sur les données. Si l’équité intergénérationnelle peut apparaître comme un concept large, celui-ci est directement applicable à ce processus législatif;

1.10.

fait observer que l’objectif de l’équité intergénérationnelle consiste notamment à éviter les incidences environnementales délétères du stockage de données sur l’eau, l’énergie et l’utilisation des sols. Il inclut aussi les conséquences sociales, y compris les risques d’exclusion dans les «zones blanches», ou simplement l’inégalité d’accès. Les conséquences néfastes de l’IA qui ne sont actuellement pas connues ou qui pourraient se manifester ne devraient pas non plus être négligées; il convient d’y remédier, par exemple par l’intermédiaire de la communauté d’utilisateurs experts. L’approche globale de l’équité garantira ensuite que l’infrastructure de données géographiques reste accessible et bénéfique pour tous, indépendamment des caractéristiques personnelles, du contexte, du rôle ou du statut au sein de la société, en tant que composante essentielle d’un cadre de gouvernance des données équitable et durable au service des générations actuelles et futures;

1.11.

recommande vivement que la mise en œuvre du cadre INSPIRE révisé s’accompagne d’efforts accrus pour veiller à ce que les données géographiques européennes soient collectées, stockées, traitées et protégées sur le territoire de l’Union, dans le cadre de la compétence juridique européenne, dans le plein respect du droit de l’Union, de ses normes de protection des données et de ses objectifs en matière d’autonomie stratégique et de résilience numérique.

2.   NOTES EXPLICATIVES

Arguments à l’appui des recommandations 1.1, 1.2 et 1.3

2.1.

L’une des réussites durables de la coopération au sein de l’Union européenne réside dans le partage et l’utilisation conjointe des données géographiques. La mise en place de cadres communs pour la collecte, la gestion et l’échange d’informations géospatiales a permis à de nombreuses parties prenantes — en particulier les autorités publiques et les organisations de la société civile aux niveaux local, régional, national et européen — de s’acquitter plus efficacement de leurs tâches, tant à l’intérieur des États membres que par-delà les frontières. Des données géographiques ouvertes et accessibles sont des outils indispensables pour le suivi, la planification, l’évaluation et l’amélioration continue de la prise de décision en matière d’aménagement du territoire. Elles soutiennent des politiques fondées sur des données probantes et renforcent l’efficacité administrative, la transparence ainsi que la responsabilité. Les États membres agissant individuellement ne peuvent pas garantir de manière adéquate le développement, la gouvernance, la gestion et l’interopérabilité de données géographiques ouvertes destinées à être utilisées de diverses façons par de multiples parties prenantes sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.4

2.2.

La valeur des données géographiques est de plus en plus liée à l’action pour le climat, à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la prévention des risques et aux systèmes d’alerte précoce et de réaction en cas d’inondations, de pollution atmosphérique, de sécheresses et d’incendies de forêt. Les données géographiques ouvertes conserveront une importance particulière en vue du renforcement du marché unique et de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe. Le processus d’élaboration d’une proposition de modification de la directive 2007/2/CE a débuté il y a un certain temps et n’a été ajouté qu’ultérieurement au train de mesures «omnibus». Cette intégration n’a aucune conséquence (environnementale) sur la proposition de la Commission européenne modifiant ladite directive, et la proposition s’aligne pleinement sur le train de mesures «omnibus sur le numérique». Bien qu’il n’existe pas d’objectif unique de développement durable explicitement consacré au partage de données ouvertes, il est largement reconnu que des données ouvertes et interopérables sont indispensables pour atteindre les objectifs de développement durable dans leur ensemble. Des données géographiques fiables étayent les progrès accomplis dans la réalisation de plusieurs objectifs en éclairant l’élaboration des politiques, en assurant le suivi des résultats et en permettant une action coordonnée à grande échelle.

Arguments à l’appui des recommandations 1.5 et 1.6

2.3.

Dans le même temps, l’utilisation de données partagées doit continuer à être résolument guidée par l’intérêt public. Les gouvernements au niveau des États membres en sont responsables, et la société civile continuera à jouer un rôle de codéveloppeur et de garde-fou pour garantir une utilisation appropriée des données. Le CESE soutient l’approche de l’Union en matière de données ouvertes, qui repose sur le principe selon lequel les données devraient servir le bien commun et soutenir les objectifs de durabilité; il importe cependant de ne pas se montrer naïf et de rester attentif au risque que ces données ne soient collectées en vue d’être commercialisées à des fins qui pourraient contribuer à la dégradation de l’environnement, à la surexploitation des ressources naturelles, aux décharges illégales ou à la déforestation, ou bien qu’elles ne soient préemptées au mépris de la transparence par des règles ou des motifs touchant à la sécurité, notamment internationale. Une fois encore, le Comité souscrit pleinement à la proposition visant à modifier la directive INSPIRE conformément à l’initiative GreenData4All, en particulier dans un objectif de continuité.

Arguments à l’appui des recommandations 1.7 et 1.8

2.4.

Tout en se félicitant du fait que les charges techniques et financières devraient diminuer, le CESE note que la mise en place de mécanismes de financement spécifiques ne relève pas du champ d’application des modifications apportées à la directive 2007/2/CE. Néanmoins, le Comité serait favorable à ce que des fonds spécifiques soient mis à la disposition des États membres afin de garantir l’utilisation la plus efficace et la plus accessible possible des données à l’heure où, aujourd’hui, elles occupent une place toujours plus prégnante. Cela s’avère particulièrement important compte tenu de la rapidité du développement technologique, y compris dans le domaine de l’intelligence artificielle qui évolue très vite; de ce fait, la demande et la valeur de données interopérables de haute qualité augmenteront encore à l’avenir.

Arguments à l’appui des recommandations 1.9, 1.10 et 1.11

2.5.

Bien que la proposition fasse référence au règlement de l’UE sur les données [règlement (UE) 2023/2854] (10) et au règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679] (11), elle n’aborde pas explicitement les défis stratégiques et les préoccupations en matière d’équité intergénérationnelle mis en avant par les jeunes lorsqu’il est question de la gouvernance des données et de leur utilisation. Dans la suite qui sera donnée à l’initiative, il conviendra d’accorder une attention particulière au stockage des données, y compris à leur empreinte énergétique et hydrique, ainsi qu’aux questions liées à la souveraineté des données et à leur protection sur le sol européen. Bien que ces aspects puissent échapper au champ d’application immédiat de la directive 2007/2/CE, le CESE estime qu’ils sont intrinsèquement liés, tout comme le point de vue des jeunes, à l’objectif général consistant à garantir une gouvernance à long terme des données géographiques européennes qui soit inclusive, y compris grâce à l’élimination des «zones blanches» au sein de l’Union, durable et accessible à tous. Il est crucial de prendre en compte ces dimensions pour maintenir la confiance dans l’infrastructure européenne de données géographiques, en particulier dans le contexte géopolitique, technologique et sécuritaire actuel.

3.   AMENDEMENTS PROPOSÉS À LA PROPOSITION LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION

Amendement 1

Ajouter le considérant (14) au document COM(2025) 985 final modifiant la directive 2007/2/CE

lié à la recommandation 1.11

Texte proposé par la Commission

Amendement du CESE

 

(14)

Compte tenu de l’importance stratégique des données géographiques qui relèvent du champ d’application de la directive 2007/2/CE, il convient de veiller à ce que ces données géographiques soient collectées, stockées, traitées et protégées sur le sol européen et qu’elles relèvent de la compétence juridique européenne. Cela renforcera la sécurité juridique et la confiance dans le partage de données du secteur public, et alignera le cadre GreenData4All sur les objectifs de l’Union en matière de souveraineté numérique, de cybersécurité et d’autonomie stratégique.

Exposé des motifs

Compte tenu de l’évolution rapide du contexte géopolitique, il convient d’accorder une attention accrue à la localisation des données européennes, à leur gouvernance et au cadre juridique dans lequel elles sont gérées. Le CESE souligne que la protection des données, les pratiques relatives à leur partage et les normes applicables à leur gouvernance varient considérablement d’une juridiction à l’autre dans le monde, et que le cadre juridique de l’Union offre un niveau particulièrement élevé de protection des données à caractère personnel*, des données du secteur public et des données stratégiques.

Dans ce contexte, le Comité estime que les données géographiques européennes doivent impérativement être régies et gérées de manière à garantir une application continue du droit et des normes de l’Union, préservant ainsi les objectifs d’intérêt public, la sécurité juridique et l’autonomie stratégique. *La directive INSPIRE et l’initiative GreenData4All ne donnent pas lieu au traitement de données à caractère personnel.

Amendement 2

Ajouter le considérant (15) au document COM(2025) 985 final modifiant la directive 2007/2/CE

lié à la recommandation 1.6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CESE

 

(15)

L’article 18 de la directive 2007/2/CE est modifié comme suit:

 

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et des mécanismes appropriés pour coordonner, à tous les niveaux de gouvernement, les contributions des organisations de la société civile et de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d’informations géographiques présentent un intérêt.

Exposé des motifs

Il s’agit d’ajouter une référence explicite aux organisations de la société civile à l’article 18, car l’utilisation de données partagées doit continuer à être résolument guidée par l’intérêt public. Les gouvernements des États membres en sont responsables, et la société civile continuera à jouer un rôle de codéveloppeur et de garde-fou pour garantir une utilisation appropriée des données. Le CESE soutient l’approche de l’Union en matière de données ouvertes, qui repose sur le principe selon lequel les données devraient servir le bien commun et soutenir les objectifs de durabilité; il importe cependant de ne pas se montrer naïf et de rester attentif au risque que ces données ne soient collectées en vue d’être commercialisées à des fins qui pourraient contribuer à la dégradation de l’environnement, à la surexploitation des ressources naturelles, aux décharges illégales ou à la déforestation, ou bien qu’elles ne soient préemptées au mépris de la transparence par des règles ou des motifs touchant à la sécurité, notamment internationale. Une fois encore, le Comité souscrit pleinement à la proposition visant à modifier la directive INSPIRE conformément à l’initiative GreenData4All, en particulier dans un objectif de continuité.

Amendement 3

Ajouter le considérant (21) au document COM(2025) 985 final modifiant la directive 2007/2/CE

lié aux recommandations 1.9 et 1.10

Texte proposé par la Commission

Amendement du CESE

 

L’équité intergénérationnelle nécessite l’élaboration de politiques tournées vers l’avenir qui tiennent explicitement compte des conséquences qu’auront, sur le long terme et pour les générations futures, les décisions prises aujourd’hui. Il s’agit notamment des répercussions environnementales, sociales et de l’impact (encore inconnu) du rôle joué par l’IA dans le processus de production de données géographiques. Ce principe est particulièrement pertinent pour la collecte, le traitement et la publication des données géographiques, étant donné que celles-ci sont de plus en plus utilisées pour éclairer des choix politiques ayant des effets durables sur l’environnement et la société. Le passage de la directive INSPIRE à un cadre GreenData4All taillé pour l’avenir offre donc un bon moyen de continuer à évaluer et atténuer les possibles conséquences négatives d’un monde qui demain sera fondé sur les données.

Exposé des motifs

Si l’équité intergénérationnelle peut apparaître comme un concept large, celui-ci est directement applicable à ce processus législatif. Son objectif consiste notamment à éviter les incidences environnementales délétères du stockage de données sur l’eau, l’énergie et l’utilisation des sols. Il inclut les conséquences sociales, y compris les risques d’exclusion dans les «zones blanches», ou simplement l’inégalité d’accès. Les conséquences néfastes de l’IA qui ne sont actuellement pas connues ou qui pourraient se manifester ne devraient pas non plus être négligées; il convient d’y remédier, par exemple par l’intermédiaire de la communauté d’utilisateurs experts. L’approche globale de l’équité garantira ensuite que l’infrastructure de données géographiques reste accessible et bénéfique pour tous, indépendamment des caractéristiques personnelles, du contexte, du rôle ou du statut dans la société, en tant que composante essentielle d’un cadre de gouvernance des données équitable et durable au service des générations actuelles et futures.

Amendement 4

Ajouter l’article 1er, paragraphe 11, au document COM(2025) 985 final modifiant la directive 2007/2/CE

lié à la recommandation 1.6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CESE

 

(11)     L’article 18 est modifié comme suit:

 

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et des mécanismes appropriés pour coordonner, à tous les niveaux de gouvernement, les contributions des organisations de la société civile et de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d’informations géographiques présentent un intérêt.

Exposé des motifs

Il s’agit d’ajouter une référence explicite aux organisations de la société civile à l’article 18, car l’utilisation de données partagées doit continuer à être résolument guidée par l’intérêt public. Les gouvernements des États membres en sont responsables, et la société civile continuera à jouer un rôle de codéveloppeur et de garde-fou pour garantir une utilisation appropriée des données. Le CESE soutient l’approche de l’Union en matière de données ouvertes, qui repose sur le principe selon lequel les données devraient servir le bien commun et soutenir les objectifs de durabilité; il importe cependant de ne pas se montrer naïf et de rester attentif au risque que ces données ne soient collectées en vue d’être commercialisées à des fins qui pourraient contribuer à la dégradation de l’environnement, à la surexploitation des ressources naturelles, aux décharges illégales ou à la déforestation, ou bien qu’elles ne soient préemptées au mépris de la transparence par des règles ou des motifs touchant à la sécurité, notamment internationale. Une fois encore, le Comité souscrit pleinement à la proposition visant à modifier la directive INSPIRE conformément à l’initiative GreenData4All, en particulier dans un objectif de continuité.

Bruxelles, le 18 mars 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND


(1)  Voir la page 1 de l’exposé des motifs.

(2)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2007/2/oj).

(3)  Voir la page 10 de l’exposé des motifs.

(4)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1024/oj).

(5)  Voir les pages 5 et 6 de l’exposé des motifs.

(6)   JO C, C/2026/16, 16.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/16/oj.

(7)  Voir les pages 3 et 7 de l’exposé des motifs.

(8)  Voir les pages 11 et 12 de l’exposé des motifs.

(9)  Voir la page 12 de l’exposé des motifs.

(10)  Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (JO L, 2023/2854, 22.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj).

(11)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3236/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)