Arrêt de la Cour du 14 mars 1978. - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre veuve Boerboom-Kersjes. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale. - Affaire 105/77.
Recueil de jurisprudence 1978 page 00717
édition spéciale grecque page 00269
édition spéciale portugaise page 00277
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - APPLICABILITE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE - PREFERENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PARAGRAPHE 2 , ET ART . 46 )
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
DANS L ' AFFAIRE 105/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( DIRECTION DES ASSURANCES SOCIALES ) , AMSTERDAM ,
ET
VEUVE BOERBOOM-KERSJES , NIJMEGEN ,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,
1 ATTENDU ORDONNANCE DU 9 AOUT 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 29 AOUT SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;
2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION DE SURVIE D ' UNE RESSORTISSANTE NEERLANDAISE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DONT LE MARI AVAIT EFFECTUE DES PERIODES D ' ASSURANCE AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QUE CE DERNIER , AU MOMENT DE SON DECES , REMPLISSAIT AUX PAYS-BAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
4 QUE , SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DES PRESTATIONS ETABLIE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/ 71 , L ' INSTITUTION NEERLANDAISE A , SUR LA BASE DE L ' ALGEMENE WEDUWEN - EN WEZENWET ( LOI INSTITUANT UN REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LES VEUVES ET LES ORPHELINS ) ( AWW ) , REDUIT LA PRESTATION DUE AU TITRE DE CETTE LEGISLATION A CONCURRENCE DE LA PRESTATION VERSEE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
5 QUE L ' INTERESSEE A ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM QUI , SE FONDANT SUR L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 24/75 ( PETRONI , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , L ' A ANNULEE ;
6 QUE L ' INSTITUTION NEERLANDAISE A ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU RAAD VAN BEROEP DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;
7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DANS QUELLE MESURE , LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CLAUSES DE REDUCTION NATIONALES TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA AWW , SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE LE REGLEMENT EN QUESTION ;
8 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 ( GRECO , AFFAIRE 33/77 , RECUEIL 1977 , P . 1711 ) QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;
9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LA LEGISLATION NATIONALE , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
11 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1977 , DIT POUR DROIT :
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .