Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 1 - Les institutions - Section 1 - Le Parlement européen - Article 191
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0132 - 0132
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0114 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0261 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0056 - version consolidée
Article 191 Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. --------------------------------------------------