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10.12.1982 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 350/8 |
RÈGLEMENT (CEE) No 3303/82 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 1235/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,
considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1235/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3258/82 (4);
considérant que, par le règlement (CEE) no 1753/82 (5), la Commission a remis en application les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles; qu'il était par conséquent nécessaire de prévoir un coefficient pour du lait écrémé en poudre ou pour l'aliment pour bétail contenant du lait écrémé en poudre qui a été vendu sous les conditions particulières des deux règlements cités; que ce coefficient a été déterminé par le règlement (CEE) no 1931/82; qu'entre-temps le niveau du prix de vente du lait écrémé en poudre a été modifié de manière importante; qu'il faut par conséquent adapter ledit coefficient;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion des céréales et du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 1235/82 est modifiée comme suit.
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1. |
À la note 8 de la partie 1, le coefficient 0,53 indiqué sous b) est remplacé par le coefficient 0,25. |
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2. |
À la partie 5
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 20 décembre 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.
(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.
(3) JO no L 142 du 20. 5. 1982, p. 1.
(4) JO no L 346 du 6. 12. 1982, p. 1.
(5) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 6.