Strasbourg, le 17.9.2024

COM(2024) 55 final

2024/0230(NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

relative aux environnements sans fumée et sans aérosols
remplaçant la recommandation du Conseil 2009/C 296/02

{SWD(2024) 55 final} - {SWD(2024) 56 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Introduction

Dans le plan européen pour vaincre le cancer, la Commission a annoncé son intention de mettre à jour la recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac 1 . Le plan préconise notamment la création d’une «génération sans tabac», l’objectif étant que moins de 5 % de la population consomme du tabac d’ici à 2040, contre environ 25 % aujourd’hui. La révision de la recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac entend contribuer à la réalisation de cet objectif, en protégeant plus efficacement les personnes dans l’Union contre l’exposition à la fumée secondaire émise par les produits du tabac combustible et aux aérosols secondaires liés à l’utilisation de produits émergents et en encourageant le sevrage tabagique et la dénormalisation de l’usage du tabac et de la nicotine.

L’actuelle recommandation du Conseil (2009/C 296/02) formule des recommandations à l’intention des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) et leur fournit ainsi des orientations pour les aider à respecter leurs engagements juridiques concernant la protection des personnes contre la fumée secondaire dans tous les lieux de travail intérieurs, les transports publics et les lieux publics intérieurs. Elle porte sur les produits du tabac traditionnels, perçus comme le principal problème à l’époque, et sur certains espaces publics, inclus sur la base d’une évaluation des risques au cas par cas.

Toutefois, à l’heure actuelle, la recommandation du Conseil ne peut pas pleinement atteindre son objectif de protection du fait de la non-inclusion d’espaces extérieurs dans son champ d’application et en raison des évolutions du marché en ce qui concerne les produits émergents susceptibles d’émettre de la fumée et/ou des aérosols, par exemple les produits du tabac chauffés, les cigarettes électroniques, que celles-ci contiennent ou non de la nicotine, et les substituts du tabac, ainsi que tout autre produit émettant de la fumée et/ou des aérosols, qui n’étaient pas inclus à l’origine. La proposition de révision de la recommandation du Conseil poursuit donc un objectif double, puisqu’elle entend couvrir les produits émergents, d’une part, et certains espaces extérieurs, d’autre part. Elle permettra ainsi de remédier plus efficacement au risque d’exposition secondaire aux aérosols des produits émergents et au risque d’exposition secondaire tant à la fumée qu’aux aérosols dans certains espaces extérieurs. Une révision de ces deux aspects de la recommandation est dès lors nécessaire pour atteindre l’objectif d’une meilleure protection des personnes, en particulier des enfants et des jeunes, contre une exposition à la fumée et aux aérosols secondaires à l’échelle de l’Union. La proposition de révision de la recommandation du Conseil vise en outre à soutenir indirectement la dénormalisation de l’utilisation du tabac et des produits émergents et contribuera de cette façon à la réalisation de l’objectif consistant à voir naître une génération sans tabac.

La proposition de révision de la recommandation du Conseil prévoit d’étendre son champ d’application à certains produits émergents et espaces extérieurs. Cette extension est motivée principalement par la croissance rapide du marché et l’attrait des produits émergents, en particulier chez les jeunes, depuis 2009, et par le niveau d’exposition, aujourd’hui élevé, à la fumée et aux aérosols secondaires dans certains espaces extérieurs. En 2009, les produits du tabac chauffés n’étaient pas encore entrés sur le marché de l’UE et les cigarettes électroniques ne l’étaient que dans une faible mesure; la recommandation actuelle cible donc uniquement les produits traditionnels du tabac en ne mentionnant que la «fumée de tabac», si bien qu’elle ne s’applique pas à tous les produits émergents. Toutefois, depuis 2009, les produits émergents comme les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés ont vu leurs parts de marché augmenter. Parmi les répondants à l’Eurobaromètre de 2023 sur l’attitude des Européens à l’égard du tabac et des produits connexes, 3 % étaient des utilisateurs habituels de cigarettes électroniques, contre 2 % en 2020. Un aspect particulièrement préoccupant de l’usage des produits émergents au cours des dernières années est l’attrait qu’ils exercent auprès des enfants et des jeunes: en effet, 54 % des fumeurs et ex-fumeurs ont commencé à fumer régulièrement avant l’âge de 19 ans et 14 % ont commencé avant l’âge de 15 ans 2 .

Des données probantes issues de la recherche montrent que les émissions secondaires des produits émergents peuvent avoir des effets potentiellement nocifs sur la santé. Dans son avis sur les cigarettes électroniques, le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE), un comité consultatif de la Commission européenne, a conclu qu’il existait des preuves faibles à modérées de risques de dommages respiratoires, cardiovasculaires et de risques cancérogènes dus à l’exposition secondaire à des aérosols de cigarettes électroniques 3 . Le projet TackSHS, financé par l’UE, a montré que la charge liée à la fumée secondaire reste importante, a quantifié le risque sanitaire et les coûts économiques pour plusieurs États membres et a proposé des interventions visant à réduire l’exposition à la fumée secondaire afin de réduire la charge de morbidité chez les enfants et les adultes 4 . L’Organisation mondiale de la santé 5 , 6 , 7 , 8 a récemment mis en évidence, entre autres préoccupations liées aux produits émergents, les effets néfastes sur la santé d’une exposition aux aérosols secondaires. Il est ainsi prouvé qu’une exposition à des émissions secondaires de produits du tabac chauffés est associée à des anomalies respiratoires et cardiovasculaires significatives chez les personnes exposées 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 . En outre, les aérosols secondaires des cigarettes électroniques, que celles-ci contiennent ou non de la nicotine, exposent les personnes présentes à des niveaux quantifiables de particules et de substances toxiques et contaminants clés 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 . À ce sujet, l’Organisation mondiale de la santé considère que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine créent une forte dépendance et sont nocives pour la santé6,7. Elle souligne également qu’aucun niveau d’exposition secondaire n’est sûr ni acceptable et qu’il convient d’adopter une approche prudente4. Par ailleurs, afin d’atteindre des niveaux de protection plus élevés contre la fumée et les aérosols secondaires, il convient que la législation antitabac soit exhaustive et que ses dispositions portent également sur les produits émergents5. Plusieurs États membres ont déjà pris des mesures de protection, notamment en interdisant de fumer dans des lieux intérieurs et extérieurs ou en interdisant l’utilisation des produits émergents dans les lieux publics 22 .

Compte tenu de ce qui précède et de l’évolution constante de la base factuelle actuelle, une révision de la recommandation du Conseil visant à inclure les produits émergents est justifiée et appropriée pour lutter contre les risques d’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires en vue d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique. Cette approche va également dans le sens de la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution 23 .

L’extension proposée du champ d’application de la recommandation constitue une étape importante vers la dénormalisation du tabagisme et de l’utilisation des produits émergents, susceptibles d’imiter l’action de fumer; il s’agit d’un jalon crucial pour atteindre l’objectif d’une génération sans tabac dans l’Union d’ici à 2040. Cette extension du champ d’application importe d’autant plus que l’utilisation, surtout chez les jeunes, de produits émergents, en particulier ceux qui contiennent de la nicotine, pourrait être le point de départ d’une consommation ultérieure de produits traditionnels du tabac combustible. Il peut en résulter un «double usage», dans le sens où les utilisateurs consomment simultanément du tabac traditionnel et des produits émergents et passent communément de l’un à l’autre en fonction de l’endroit où s’appliquent les règles d’interdiction de fumer 24 , 25 , 26 , 27 , 28 .

S’agissant des espaces extérieurs auxquels la recommandation actuelle ne s’applique pas explicitement, on constate aujourd’hui une exposition significative à la fumée et aux aérosols secondaires notamment dans les espaces extérieurs des établissements du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés et les espaces extérieurs destinés aux enfants et aux adolescents. En effet, parmi les personnes interrogées dans l’Eurobaromètre, 74 % déclarent avoir côtoyé des fumeurs et 71 % avoir côtoyé des utilisateurs de cigarettes électroniques et de produits du tabac chauffés sur des terrasses extérieures au cours des six derniers mois; 42 % des personnes interrogées rapportent que des personnes fumaient dans des lieux extérieurs destinés à des enfants et des adolescents, et 49 % ont côtoyé des personnes utilisant des cigarettes électroniques et des produits du tabac chauffés dans ces mêmes lieux2. La proposition d’extension du champ d’application de l’actuelle recommandation du Conseil à certains espaces extérieurs vise à mieux protéger les personnes, en particulier les enfants et les jeunes, contre une exposition à la fumée et aux aérosols secondaires.

Actions de soutien de la Commission

La proposition de recommandation du Conseil comporte des recommandations à l’intention des États membres pour lutter plus efficacement contre les risques liés à l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires dans certains espaces extérieurs. La Commission prévoit une série de mesures pour aider les pays à mettre en œuvre les recommandations.

Premièrement, la Commission a l’intention d’encourager et/ou de renforcer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques concernant l’élaboration de politiques, programmes et stratégies complets de lutte contre l’exposition à la fumée et aux aérosols ou le renforcement de tels politiques, programmes et stratégies, et de soutenir la conception et le pilotage d’approches ambitieuses et efficaces pour parvenir à des environnements sans fumée et sans aérosols. Deuxièmement, la Commission envisage d’apporter, par l’intermédiaire des programmes, forums de discussion et outils de collaboration existants de l’UE, un soutien à la mise en œuvre de la recommandation par les États membres et à l’application des mesures de lutte contre le tabac et la nicotine.

La Commission entend également soutenir la lutte contre le tabac et la nicotine ainsi que la prévention de la dépendance en encourageant davantage la recherche. Ces efforts de recherche devraient englober les produits émergents qui émettent de la fumée ou des aérosols comme les produits du tabac chauffés, les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine et les substituts du tabac qui émettent de la fumée ou des aérosols 29 , ainsi que tout autre produit émettant de la fumée et/ou des aérosols, libérant de la nicotine ou dont l’utilisation ressemble à celle des produits libérant de la nicotine. La Commission entend également renforcer la coopération internationale sur les thèmes concernés par la présente recommandation, y compris dans le domaine de la recherche.

Enfin, la Commission prévoit de mettre au point une boîte à outils de prévention pour améliorer la protection de la santé des enfants et des jeunes dans les années les plus vulnérables et les plus formatrices de leur vie, notamment en mettant l’accent sur la prévention du tabagisme et de la dépendance à la nicotine et en se penchant sur les liens entre la santé mentale et physique et les principaux facteurs déterminants pour la santé.

La Commission entend mettre en œuvre toutes ces actions de soutien en étroite coopération avec les États membres.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition complète la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE 30 . Cette directive établit des règles en ce qui concerne les produits du tabac et les produits connexes sur le marché de l’UE. Elle fournit un cadre réglementaire pour, entre autres, les produits du tabac chauffés et les cigarettes électroniques. Son objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur du tabac et des produits connexes tout en garantissant un niveau de protection élevé de la santé des personnes dans l’Union.

La présente proposition contribuera également à la réalisation des objectifs liés au tabac du plan européen pour vaincre le cancer, notamment l’objectif de parvenir à une génération sans tabac. En étroite synergie avec le plan, la mission de l’UE sur le cancer 31 soutient cet objectif par la production de nouvelles données probantes sur la prévention et les changements de comportement, en s’appuyant sur la recherche sur le tabac soutenue par les programmes Horizon 2020 et Horizon Europe 32 .

Elle complète l’initiative de l’UE «Healthier Together» sur les maladies non transmissibles, qui vise à lutter contre les facteurs de risque communs au cancer et à d’autres maladies non transmissibles, y compris le tabagisme. La présente proposition traite, entre autres, des facteurs déterminants pour la santé. Elle prévoit, dans le cadre de plusieurs mesures au titre du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health), un financement de l’Union en faveur de mesures concernant les facteurs déterminants pour la santé et visant à lutter contre les facteurs de risque liés à diverses maladies non transmissibles et à développer des actions sur des thèmes transversaux majeurs comme la lutte antitabac.

La proposition vient compléter, mais avec une portée plus large, les mesures mondiales de lutte antitabac prévues par la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), qui est un traité international auquel l’Union européenne et ses États membres sont parties et dont l’objectif principal est de favoriser la coopération internationale afin d’apporter une réponse internationale efficace, appropriée et globale face à la propagation de l’épidémie mondiale de tabagisme. Plus précisément, cette révision complète l’article 8 de la CCLAT, qui concerne la protection contre l’exposition à la fumée de tabac.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Cette initiative est cohérente avec le plan d’action «zéro pollution» 33 , qui, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, fixe l’objectif de réduire, d’ici à 2050, la pollution dans l’air, l’eau et les sols à des niveaux qui ne seront plus nocifs pour la santé humaine et les écosystèmes naturels et qui respecteront les limites de notre planète, créant ainsi un environnement exempt de substances toxiques. La révision de la recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac peut avoir une incidence positive sur l’environnement en entraînant une réduction de la fumée et des aérosols provenant de l’utilisation de produits émergents ainsi qu’une réduction des déchets et des détritus provenant de l’élimination des mégots de cigarettes, des filtres et des dispositifs en plastique — en particulier des dispositifs jetables — utilisés en association avec des produits émergents. De plus, la consommation de tabac traditionnel et de produits émergents comporte des risques environnementaux liés aux incendies et à la sécurité.

La présente proposition est également cohérente avec la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant 34 , qui met l’accent sur l’obligation incombant à l’UE et aux États membres de respecter, de protéger, de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de l’enfant. Dans l’un de ses domaines thématiques, cette stratégie mentionne le droit à un niveau de vie décent, à l’éducation et à la santé pour tous les enfants dans l’UE. La révision de la recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac vise en particulier à protéger les enfants et les jeunes contre une exposition à la fumée et aux aérosols secondaires.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La présente proposition est fondée sur l’article 168, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des recommandations aux fins énoncées à l’article 168, qui concerne la protection de la santé publique. L’objectif premier de la présente proposition est de mieux protéger les personnes dans l’Union, en particulier les enfants et les jeunes, contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires. La présente proposition de recommandation du Conseil peut donc être adoptée sur la base de l’article 168, paragraphe 6, du TFUE.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La présente proposition contribuera à améliorer les niveaux de protection de la santé humaine contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires, tant entre les États membres qu’à l’intérieur de ceux-ci. Une action de l’Union destinée à compléter les politiques nationales apporterait une valeur ajoutée manifeste aux efforts déployés au niveau national en donnant aux États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre de législation antitabac complète des orientations pour le faire. La proposition de recommandation du Conseil respecte la responsabilité des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique en matière de santé.

Proportionnalité

La présente proposition de recommandation du Conseil, basée sur l’article 168, paragraphe 6, du TFUE, tient compte de cette action de l’UE qui, conformément à l’article 168, paragraphe 1, du TFUE, doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique. L’objectif de la présente proposition est de mieux protéger les personnes dans l’Union contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires, en particulier en incluant les produits émergents et certains espaces extérieurs dans son champ d’application. La proposition de révision de l’actuelle recommandation du Conseil1 est appropriée pour atteindre l’objectif visé et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné car elle aurait pour conséquence d’accroître les effets positifs pour la santé. En outre, les incidences économiques sont contrebalancées par les avantages pour la santé publique et les économies escomptées pour les systèmes de soins de santé, ainsi que par une réduction des coûts environnementaux.

Choix de l’instrument

L’instrument choisi pour cette révision, une proposition de recommandation du Conseil, reste inchangé et respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le domaine de la santé publique. Il s’agit d’un instrument non contraignant qui permet aux États membres d’adapter leurs approches à leurs besoins nationaux.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

Consultation des parties intéressées

Les contributions et les retours d’information pour cette initiative ont été recueillis au moyen d’un appel à contributions 35 et de diverses activités de consultation ciblées (enquêtes ciblées, entretiens ciblés et groupes d’utilisateurs potentiels). Les groupes de parties intéressées suivants ont été consultés: 1) des représentants des autorités compétentes des États membres, 2) des organisations de la société civile, 3) des représentants de l’industrie du tabac et des produits connexes, 4) des représentants du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, 5) d’autres parties intéressées, par exemple des membres d’associations éducatives et sportives. Des contributions concernant la révision de la recommandation ont également été recueillies dans le cadre d’une réunion du groupe d’experts sur la politique du tabac qui s’est tenue le 3 mai 2023. Enfin, des commentaires écrits sur les propositions de révision ont été communiqués par l’Action commune sur la lutte antitabac (JATC-2).

L’appel à contributions a été ouvert du 22 juin au 20 juillet 2022 et 207 réponses ont été reçues 36 . La majorité des organisations non gouvernementales, des établissements universitaires/de recherche et des représentants des autorités nationales compétentes ont soutenu dans une large mesure la proposition de mise jour de la recommandation de 2009. Parmi les aspects mis en exergue figurent l’importance d’ajouter les produits émergents (y compris les produits sans nicotine) et l’incidence positive que les modifications de la recommandation auraient sur la lutte contre la publicité pour les produits émergents, sur la popularité croissante de ces produits et sur leur utilisation, notamment auprès des enfants et des jeunes. En outre, l’importance d’assurer l’harmonisation des législations sur les environnements sans fumée et sans aérosols entre les États membres a été soulignée. Les commentaires des entreprises témoignent d’une large opposition à toute mise à jour de la recommandation.

Au cours des activités de consultation ciblées, la plupart des représentants des autorités nationales compétentes ont insisté sur le fait que les modifications proposées contribueraient à protéger le public contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires. Ils ont fait observer que cette mise à jour aurait un effet positif sur l’harmonisation des règles antitabac dans les États membres et entre ceux-ci et que les incidences économiques et la charge administrative qui en résulteraient seraient mineures et compensées par les avantages pour la santé. L’attention a été attirée sur d’éventuelles difficultés dans l’application et le respect des règles.

La plupart des organisations de la société civile consultées ont reconnu que l’extension proposée aux produits émergents et à des espaces extérieurs aurait une incidence positive sur la réduction de l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires et contribuerait ainsi à la protection des personnes, en particulier des enfants, des adolescents et d’autres personnes plus vulnérables, par exemple les citoyens atteints de maladies chroniques ou d’autres affections préexistantes, ou les femmes enceintes. Elles ont également fait valoir que la révision de la recommandation favoriserait la dénormalisation du tabagisme et de l’utilisation des produits émergents. Certaines organisations ont souligné l’importance d’assurer la pérennité de la recommandation révisée face aux évolutions et tendances possibles dans le secteur des produits du tabac émergents. Plusieurs organisations ont également mis en avant les avantages environnementaux dans un contexte où les incidences négatives sur l’environnement du tabagisme et de l’utilisation de produits émergents, comme les mégots de cigarettes jetés par terre, les «vapoteuses» jetables/à usage unique et les piles et accumulateurs jetés à la poubelle, suscitent de vives préoccupations. Enfin, la plupart des organisations de la société civile mentionnent, parmi les défis liés à la révision, l’ingérence du secteur et le lobbying ainsi que l’application des règles et le contrôle de leur respect.

Les représentants de l’industrie du tabac et des produits connexes qui ont été consultés se sont majoritairement opposés aux modifications de la recommandation actuelle en ce qui concerne l’inclusion dans son champ d’application des produits émergents et d’espaces extérieurs. Ils ont souligné que les produits émergents ne devraient pas être soumis au même niveau de restrictions que les produits traditionnels du tabac combustible dans le contexte des règles antitabac. Pour autant, certains représentants de l’industrie du tabac ont reconnu que l’extension des règles aux espaces extérieurs fréquentés par des enfants et des adolescents pourrait contribuer à les protéger contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires.

Les représentants du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés avaient des avis partagés. Certains étaient largement favorables aux modifications proposées en ce qui concerne à la fois les produits et les espaces concernés et ont relevé l’effet positif qu’elles auraient sur la santé des salariés du secteur en contribuant à les protéger contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires. D’autres ont exprimé certaines réserves à l’égard de la proposition de révision de la recommandation, en particulier en ce qui concerne l’inclusion dans son champ d’application des espaces extérieurs des établissements du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. En particulier, des représentants d’entreprises de ce secteur ont exprimé leurs craintes de perdre des clients, de devoir éventuellement dégager des ressources pour s’adapter aux nouvelles mesures et, dans le cas du secteur hôtelier, de voir leurs clients se tourner vers le secteur de la location à court terme, ce qui entraînerait une concurrence déloyale entre les entreprises. Aucune information quantitative ou estimation factuelle n’a été fournie pour étayer les incidences économiques négatives qui ont été mentionnées. En revanche, les représentants des salariés du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés pensent que l’impact économique serait neutre et négligeable.

Les représentants de l’industrie du tabac ont indiqué que l’initiative réduirait la demande tant pour les produits traditionnels du tabac que pour les produits émergents comme les cigarettes électroniques, ce qui aurait également une incidence négative sur l’emploi dans l’industrie du tabac et des produits émergents.

Le groupe d’experts sur la politique du tabac et l’action commune pour la lutte antitabac (JATC-2) ont soutenu la prise en compte des produits émergents et des espaces extérieurs.

Les contributions, suggestions et recommandations des États membres et des autres parties intéressées ont été analysées et prises en considération dans toute la mesure du possible, compte tenu également des données scientifiques pertinentes disponibles. Les résultats détaillés de toutes les activités de consultation ainsi que la manière dont ils ont été pris en compte sont décrits dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent texte.

Obtention et utilisation d’expertise

Comme indiqué plus haut, plusieurs activités de consultation ciblant des groupes de parties intéressées ont été organisées à l’appui de la présente recommandation, afin de recueillir des avis et des éléments probants.

Analyse d’impact

Une analyse d’impact n’a pas été jugée nécessaire car l’initiative proposée est une recommandation non contraignante pour les États membres et autorise des approches nationales différentes. La présente initiative vise à mettre à jour l’ancienne recommandation de 2009 afin de tenir compte des évolutions technologiques concernant les produits émergents intervenues depuis 2009 et d’éviter une approche au cas par cas dans l’application des règles antitabac dans les espaces publics. L’étude de 2021 37 sur les environnements sans fumée et la publicité en faveur du tabac et des produits connexes a indiqué que la révision devrait avoir une incidence positive sur la santé et la société et que les incidences économiques négatives auxquelles les opérateurs économiques pourraient être confrontés étaient limitées et/ou insignifiantes. Les données probantes et les conclusions de l’étude sont présentées dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent texte.

Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

Droits fondamentaux

[…]

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La Commission a l’intention de faire rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, dans un délai de cinq ans à compter de son adoption.

Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Sans objet.

2024/0230 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

relative aux environnements sans fumée et sans aérosols
remplaçant la recommandation du Conseil 2009/C 296/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’exposition à la fumée de tabac secondaire est une source importante de mortalité, de morbidité et d’incapacité dans l’Union européenne. Cette exposition est associée à la consommation de tabac, qui reste la principale cause de cancers évitables, 27 % de l’ensemble des cancers lui étant imputables.

(2)La consommation de tabac reste répandue dans le monde et dans l’ensemble de l’Union. En 2023, il a été estimé que 24 % de la population de l’Union européenne étaient des fumeurs 38 .

(3)Le coût économique annuel mondial du tabagisme a été estimé à 1 400 milliards de dollars américains en 2012, ce qui équivaut à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. Dans l’UE, en 2009 déjà, les coûts liés au tabagisme s’élevaient à 544 milliards d’euros, ce qui représente environ 4,6 % du PIB combiné de l’UE des 27 39 .

(4)Il convient de contribuer à réduire le niveau de tabagisme dans l’Union, conformément à l’objectif du plan européen pour vaincre le cancer 40 de parvenir à une génération sans tabac, avec seulement 5 % de la population de l’Union utilisant des produits du tabac, contre 24 % aujourd’hui.

(5)La convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) a été établie dans le but d’apporter une réponse internationale efficace et globale à l’épidémie mondiale de tabagisme. L’article 8 de la CCLAT fait obligation à ses parties de prévoir des mesures de protection efficaces contre l’exposition à la fumée de tabac secondaire dans les lieux de travail, les transports publics et les lieux publics intérieurs; les directives figurant en annexe visent à aider les parties à remplir les obligations qui leur incombent au titre dudit article.

(6)Dans la stratégie européenne pour la lutte antitabac qu’il a adoptée en septembre 2002, le Comité régional de l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe a recommandé aux États membres de l’OMS de faire en sorte que les citoyens jouissent effectivement de leur droit à un environnement sans fumée, notamment en interdisant de fumer dans les lieux publics, les lieux de travail et les transports en commun, en interdisant le tabagisme à l’extérieur de tous les établissements d’enseignement pour mineurs, dans tous les lieux de prestation de soins de santé et lors de manifestations publiques, et en classant la fumée de tabac ambiante (FTA) en tant que cancérigène 41 .

(7)Les émissions secondaires des produits émergents peuvent avoir des effets potentiellement nocifs sur la santé. L’Organisation mondiale de la santé souligne que les émissions secondaires de produits émergents peuvent exposer les personnes à des niveaux potentiellement nocifs de particules et de substances toxiques clés.

(8)L’Organisation mondiale de la santé 42 , 43 , 44 a mis en évidence, entre autres problèmes liés aux produits émergents, les effets néfastes sur la santé d’une exposition aux aérosols secondaires. Par exemple, des données récentes ont prouvé qu’une exposition à des émissions secondaires de produits du tabac chauffés est associée à des anomalies respiratoires et cardiovasculaires significatives chez les personnes exposées 45 , 46 , 47 , 48 , 49 , 50 . En outre, les aérosols secondaires des cigarettes électroniques, que celles-ci contiennent ou non de la nicotine, exposent les personnes présentes à des niveaux quantifiables de particules et de substances toxiques et contaminants clés 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 .

(9)L’Organisation mondiale de la santé estime qu’aucun niveau d’exposition secondaire n’est sûr ni acceptable4 et qu’il convient donc d’adopter une approche prudente. L’Organisation mondiale de la santé recommande d’appliquer des mesures de lutte antitabac, dont des mesures de protection contre l’exposition aux cigarettes électroniques 58 ,4,5.

(10)Dans son avis de 2021 sur les cigarettes électroniques 59 , le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) a conclu qu’il existait des preuves faibles à modérées de risques de dommages respiratoires, cardiovasculaires et de risques cancérogènes dus à l’exposition secondaire à des aérosols de cigarettes électroniques.

(11)La mise en place d’environnements sans fumée et sans aérosols est une stratégie reconnue et éprouvée à l’échelle mondiale pour protéger de manière appropriée la santé des personnes contre les effets de la fumée de tabac et des aérosols secondaires.

(12)Les produits émergents comme les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés ont vu leurs parts de marché augmenter ces dernières années et leur utilisation va croissant. Selon les données de l’Eurobaromètre, le taux d’utilisation de cigarettes électroniques dans l’Union est de 3 % et celui des produits du tabac chauffés atteint 2 %.

(13)L’un des sujets de préoccupation spécifiques liés aux évolutions du marché des produits émergents comme les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés est l’engouement particulier qu’ils suscitent chez les enfants et les jeunes.

(14)L’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires pourrait être particulièrement dangereuse pour les enfants et les adolescents et pourrait accroître la probabilité qu’ils se mettent à fumer4,5,6.

(15)En 2023, on estimait que 54 % des fumeurs et ex-fumeurs avaient commencé à fumer régulièrement avant l’âge de 19 ans et que 14 % avaient commencé avant l’âge de 15 ans, pendant l’enfance1.

(16)L’utilisation de produits émergents contenant de la nicotine, en particulier par les jeunes, est susceptible de provoquer une dépendance et pourrait être le point de départ d’une consommation ultérieure de produits traditionnels du tabac4.

(17)Il importe non seulement de prendre en considération les évolutions récentes du marché et des technologies liées aux produits émergents, mais aussi de mieux coordonner les cadres réglementaires nationaux en matière de lutte contre l’exposition à la fumée et aux aérosols et d’en assurer la pérennité.

(18)À l’heure actuelle, l’exposition secondaire à la fumée et aux aérosols notamment dans les espaces extérieurs des établissements du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés et les espaces extérieurs destinés aux enfants et aux adolescents est non négligeable. Selon les données de l’Eurobaromètre de 2023, 74 % des personnes interrogées déclarent avoir côtoyé des fumeurs et 71 % avoir côtoyé des utilisateurs de cigarettes électroniques et de produits du tabac chauffés sur des terrasses extérieures au cours des six derniers mois; 42 % des personnes interrogées rapportent que des personnes fumaient dans des lieux extérieurs destinés à des enfants et des adolescents, et 49 % ont côtoyé des personnes utilisant des cigarettes électroniques et des produits du tabac chauffés dans ces mêmes lieux1.

(19)Plusieurs États membres ont pris des mesures de protection, notamment en interdisant de fumer dans des lieux intérieurs et extérieurs ou en interdisant l’utilisation des produits émergents dans les lieux publics 60 , 61 .

(20)Il convient donc d’étendre le champ d’application de la recommandation en y incluant certains espaces extérieurs, afin de mieux protéger les personnes dans l’Union, en particulier les enfants, les jeunes et les personnes vulnérables, par exemple les citoyens atteints de maladies chroniques ou d’autres affections préexistantes, ou les femmes enceintes, contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires provenant de produits émergents, par exemple les produits du tabac chauffés, les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine et les substituts du tabac, ainsi que tout autre produit émettant de la fumée et/ou des aérosols.

(21)À l’appui de la révision de la recommandation, un appel à contributions a été lancé de juin à juillet 2022 et des représentants des autorités compétentes des États membres, des organisations de la société civile, des opérateurs économiques concernés et d’autres parties intéressées ont été consultés dans le cadre d’activités de consultation ciblées de mars à mai 2023.

(22)La Commission entend aider les États membres à mettre en œuvre la recommandation efficacement par un recours aux programmes et aux outils de collaboration existants de l’UE.

(23)La Commission envisage en particulier de contribuer au renforcement de la recherche dans ce domaine. Ces efforts de recherche devraient englober les produits émergents (comme les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine et les produits du tabac chauffés), les substituts du tabac qui émettent de la fumée ou des aérosols, ainsi que tout autre produit émettant de la fumée et/ou des aérosols, libérant de la nicotine ou dont l’utilisation ressemble à celle des produits libérant de la nicotine. Il est également envisagé de renforcer la coopération internationale, y compris dans le domaine de la recherche, sur les sujets concernés par la présente recommandation.

(24)La Commission prévoit de mettre au point une boîte à outils de prévention pour améliorer la protection de la santé des enfants et des jeunes dans les années les plus vulnérables et les plus formatrices de leur vie, notamment en mettant l’accent sur la prévention du tabagisme et de la dépendance à la nicotine et en se penchant sur les liens entre la santé mentale et physique et les principaux facteurs déterminants pour la santé.

(25)Il y a lieu à cet effet de prendre en considération les directives sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac adoptées par la Conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac lors de sa deuxième session figurant en annexe. Les États membres devraient être encouragés à aller au-delà des mesures prévues dans ces directives.

(26)La présente recommandation a une portée plus large que la recommandation 2009/C 296/02 et la remplace, dans le but de mieux protéger les personnes dans l’Union contre la fumée et les aérosols secondaires, de contribuer à la réalisation des objectifs liés au tabac du plan européen pour vaincre le cancer et de favoriser une réduction de la prévalence ainsi qu’une dénormalisation du tabagisme et de l’utilisation de produits émergents,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1.d’assurer une protection efficace contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs et les transports publics, comme le prévoit l’article 8 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), en se fondant sur les directives sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac adoptées par la conférence des parties à la CCLAT lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe;

2.d’assurer une protection efficace dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs et les transports publics contre l’exposition à des émissions secondaires provenant de l’utilisation de produits émergents qui émettent de la fumée ou des aérosols, par exemple les produits du tabac chauffés, les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine et les substituts du tabac ainsi que tout autre produit émettant de la fumée et/ou des aérosols;

3.d’assurer une protection efficace contre une exposition à la fumée et aux aérosols secondaires dans les espaces récréatifs extérieurs désignés, en particulier lorsque ceux-ci sont susceptibles d’être fréquentés régulièrement par des enfants. Ces espaces devraient inclure les aires de jeux publiques, les parcs d’attractions, les piscines, les jardins zoologiques et d’autres espaces extérieurs similaires;

4.d’assurer une protection efficace contre la fumée et les aérosols secondaires dans tout espace extérieur ou semi-ouvert (par exemple, espace partiellement couvert, entouré de murs, de clôtures ou délimité d’une autre façon, adjacent à un établissement ou proche de celui-ci, y compris les toits, les balcons, les porches ou les patios) associé à des établissements de services. Ces espaces devraient inclure les espaces extérieurs des restaurants, bars et cafés ainsi que ceux d’autres locaux similaires;

5.d’assurer une protection efficace contre la fumée et les aérosols secondaires dans tout espace extérieur ou semi-ouvert en lien avec les transports publics, y compris aux arrêts d’autobus, de tramway et de train et dans les aéroports;

6.d’assurer une protection efficace contre la fumée et les aérosols secondaires dans tout espace extérieur associé à un lieu de travail;

7.d’assurer une protection efficace contre la fumée et les aérosols secondaires dans tout espace extérieur de locaux liés aux soins de santé. Ces espaces devraient inclure les hôpitaux, les cliniques, les centres de santé, les maisons de soins et autres locaux similaires;

8.d’assurer une protection efficace contre la fumée et les aérosols secondaires dans tout espace extérieur de locaux où des enfants et des jeunes reçoivent un enseignement ou une formation. Ces espaces devraient inclure les établissements d’accueil préscolaire, les écoles primaires et secondaires, les établissements d’enseignement professionnel et de formation, les universités, les centres de jeunesse et autres locaux similaires;

9.d’envisager l’inclusion d’autres espaces ouverts dans lesquels des membres du public, y compris des enfants, des mineurs ou des personnes vulnérables, sont susceptibles de se réunir, dans les actions complémentaires visant à lutter contre la consommation de tabac et de nicotine et la dépendance à ceux-ci, et à contribuer à la création de vastes environnements sans fumée et sans aérosols. Ces espaces pourraient comprendre les espaces ouverts prévus pour l’organisation de manifestations, les auditoriums et les espaces réservés aux spectateurs lors d’événements publics ainsi que les espaces associés aux bâtiments ouverts au public qui sont susceptibles d’être fréquentés abondamment par des piétons (par exemple les entrées des centres commerciaux et les cours de bâtiments ouverts au public);

10.d’envisager l’inclusion d’autres espaces, comme les voitures particulières dans lesquelles des enfants, des mineurs ou des personnes vulnérables sont présents, dans les actions complémentaires visant à prévenir la consommation de tabac et de nicotine et la dépendance à ceux-ci et à contribuer à la création de vastes environnements sans fumée et sans aérosols;

11.d’élaborer et/ou de renforcer des politiques en faveur d’environnements sans fumée et sans aérosols, notamment par l’intermédiaire de mesures visant à:

a)développer des stratégies et programmes au niveau national visant à assurer une protection efficace contre l’exposition à la fumée et aux aérosols secondaires;

b)mettre en œuvre et/ou élaborer des campagnes axées sur la prévention, des campagnes encourageant le sevrage tabagique et des campagnes de sensibilisation, telles que des campagnes d’éducation, de communication et d’information visant à garantir l’application des mesures en faveur d’environnements sans fumée et sans aérosols. Ces campagnes pourraient également s’inscrire dans le cadre d’initiatives visant à réduire la dépendance. Elles pourraient s’appuyer sur les initiatives de prévention prévues dans le plan européen pour vaincre le cancer, ou les compléter, le cas échéant;

c)veiller à la mise en place de structures et de mécanismes appropriés pour favoriser l’application des mesures et appliquer et/ou élaborer de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer la mise en œuvre et l’application des mesures en faveur d’environnements sans fumée et sans aérosols;

12. de collaborer à l’échange de bonnes pratiques en vue d’élaborer de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et de nouvelles stratégies en matière de lutte contre l’exposition à la fumée et aux aérosols, ou de renforcer les politiques, programmes et stratégies existants en la matière, afin de veiller à ce qu’ils soient complets, et de collaborer à la conception et au pilotage d’approches ambitieuses et efficaces pour parvenir à des environnements sans fumée et sans aérosols;

13. de coopérer étroitement entre eux et avec la Commission dans le but d’élaborer un cadre cohérent de définitions, de critères et d’indicateurs pour une mise en œuvre efficace de la présente recommandation, et de procéder au suivi, à l’évaluation et à la mise à jour de ses mesures comme il convient;

14.de faire rapport à la Commission, et plus précisément au groupe d’experts en matière de santé publique et au groupe d’experts sur la politique du tabac, sur la mise en œuvre et l’état d’avancement des mesures prises, une première fois trois ans après l’adoption de la présente recommandation, puis tous les cinq ans.

La recommandation 2009/C 296/02 est remplacée par la présente recommandation.

Fait à Strasbourg, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac (JO C 296 du 5.12.2009, p. 4).
(2)    Eurobaromètre spécial 539, 2023, Attitudes of Europeans towards tobacco and related products, ISBN: 978-92-68-07599-9.
(3)    CSRSEE (Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents), Opinion on electronic cigarettes, 16 avril 2021.
(4)     https://www.tackshs.eu/wp-content/uploads/2019/10/TackSHS-leaflet_20191023.pdf .
(5)    Organisation mondiale de la santé, Rapport de l’OMS sur l’épidémie mondiale de tabagisme, 2021: les produits nouveaux et émergents, 2021, ISBN: 978-92-4-005551-3, p. 30.
(6)    Organisation mondiale de la santé, WHO report on the global tobacco epidemic, 2023: protect people from tobacco smoke, 2023, ISBN: 978-92-4-007716-4, p. 31.
(7)    Organisation mondiale de la santé, Technical note on the call to action on electronic cigarettes, 2023, p. 3, https://www.who.int/publications/m/item/technical-note-on-call-to-action-on-electronic-cigarettes .
(8)    Organisation mondiale de la santé, Electronic cigarettes call to action, 2023, https://www.who.int/publications/m/item/electronic-cigarettes---call-to-action .
(9)    Organisation mondiale de la santé, Heated tobacco products: summary of research and evidence of health impacts, 2023, p. 12, https://www.who.int/publications/i/item/9789240042490 .
(10)    Organisation mondiale de la santé, WHO study group on tobacco product regulation: Report on the scientific basis of tobacco product regulation: eighth report of a WHO study group, 2021, https://www.who.int/publications/i/item/9789240022720 .
(11)    Yoshioka T., Shinozaki T., Hori A., Okawa S., Nakashima K., Tabuchi T., «Association between exposure to secondhand aerosol from heated tobacco products and respiratory symptoms among current non-smokers in Japan: a cross-sectional study», BMJ Open, 2023;13:e065322, doi: 10.1136/ bmjopen-2022-065322.
(12)    Imura Y., Tabuchi T., «Exposure to secondhand heated-tobacco-product aerosol may cause similar incidence of asthma attack and chest pain to secondhand cigarette exposure: the JASTIS 2019 study», Int J Environ Res Public Health, 2021;18(4):1766, doi: 10.3390/ijerph18041766.
(13)    Uguna C.N., Snape C.E., «Should IQOS emissions be considered as smoke and harmful to health? A review of the chemical evidence», ACS Omega, 2022;7(26):22111–24, doi: 10.1021/ acsomega.2c01527.
(14)    Auer R., Concha-Lozano N., Jacot Sadowski I., Cornuz J., Berthet A., «Heat-not-burn tobacco cigarettes: smoke by any other name», JAMA Intern Med, 2017;177(7):1050–2, doi: 10.1001/ jamainternmed.2017.1419.
(15)    Fernández E., Ballbè M., Sureda X., Fu M., Saltó E., Martínez-Sánchez J.M., «Particulate matter from electronic cigarettes and conventional cigarettes: a systematic review and observational study», Curr Environ Health Rep, 2015;2(4):423–9, doi: 10.1007/s40572- 015-0072-x.
(16)    Li L., Lin Y., Xia T., Zhu Y., «Effects of electronic cigarettes on indoor air quality and health», Annu Rev Public Health, 2020;41(1):363–80, doi: 10.1146/ annurev-publhealth-040119-094043.
(17)    Hess I., Lachireddy K., Capon A., «A systematic review of the health risks from passive exposure to electronic cigarette vapour», Public Health Research & Practice, 2016;26(2).
(18)    Borgini A., Veronese C., De Marco C., Boffi R., Tittarelli A., Bertoldi M. et al., «Particulate matter in aerosols produced by two last generation electronic cigarettes: a comparison in a real-world environment», Pulmonology, 2021.
(19)    «Exposure to aerosols from smoking-proxy electronic inhaling systems: a systematic review», Barcelona: Tobacco Control Unit, Institut Català d’Oncologia, 2016.
(20)    Lerner C.A., Sundar I.K., Yao H., Gerloff J., Ossip D.J., McIntosh S. et al., «Vapors produced by electronic cigarettes and e-juices with flavorings induce toxicity, oxidative stress, and inflammatory response in lung epithelial cells and in mouse lung», PLoS One, 2015;10(2):e0116732.
(21)    Glantz S.A., Nguyen, N., & Oliveira da Silva, A.L., (2024), «Population-Based Disease Odds for E-Cigarettes and Dual Use versus Cigarettes», NEJM Evidence, 3(3), DOI: 10.1056/EVIDoa2300229.
(22)    Au nombre des États membres ayant déjà pris des mesures de protection, citons l’Espagne, la Lettonie et la Suède (voir le document de travail des services de la Commission accompagnant la recommandation du Conseil relative aux environnements sans fumée et sans aérosols remplaçant la recommandation du Conseil 2009/C 296/02).
(23)    Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution [COM(2000) 0001 final].
(24)    Eurobaromètre spécial 506, 2021, Attitudes of Europeans towards tobacco and electronic cigarettes, ISBN: 978-92-76-27171-0, p. 10.
(25)    Organisation mondiale de la santé, Rapport de l’OMS sur l’épidémie mondiale de tabagisme, 2021: les produits nouveaux et émergents, 2021, ISBN: 978-92-4-005551-3, p. 36.
(26)    Kalkhoran S., Glantz S.A., «E-cigarettes and smoking cessation in real-world and clinical settings: a systematic review and meta-analysis», Lancet Respiratory Medicine, 2016;4(2):116–28.
(27)    Felicione N.J., Ozga-Hess J.E., Ferguson S.G., Dino G., Kuhn S., Haliwa I. et al., «Cigarette smokers’ concurrent use of smokeless tobacco: dual use patterns and nicotine exposure», Tobacco Control, 2021;30(1):24–29.
(28)    Wang J.B., Olgin J.E., Nah G., Vittinghoff E., Cataldo J.K., Pletcher M.J. et al., «Cigarette and e-cigarette dual use and risk of cardiopulmonary symptoms in the Health eHeart Study», PLoS One, 2018;13(7):e0198681.
(29)    Dans le contexte de la présente proposition de recommandation du Conseil, les substituts du tabac sont des produits non dérivés du tabac qui émettent de la fumée ou des aérosols et qui peuvent être utilisés en même temps que des produits du tabac ou en imiter l’utilisation.
(30)    JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.
(31)     https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe/eu-missions-horizon-europe/eu-mission-cancer_en .
(32)    Dans le cadre des programmes Horizon 2020 et Horizon Europe, plus de 55 projets liés à la recherche sur le tabac ont été financés, pour un budget total d’environ 110 millions d’euros.
(33)    Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].
(34)    Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant [COM(2021) 142 final].
(35)    Donnez votre avis, Environnements sans tabac — Mise à jour de la recommandation, appel à contributions , 22 juin 2022-20 juillet 2022.
(36)    Des réponses ont été reçues de citoyens de l’UE (101), d’entreprises, d’organisations de consommateurs et d’organisations professionnelles (47), d’organisations non gouvernementales (28), d’établissements universitaires/de recherche (6) et d’autorités publiques des États membres (4).
(37)    Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Study on smoke-free environments and advertising of tobacco and related products , 2021. ISBN: 978-92-76-42343-0.
(38)    Eurobaromètre spécial 539, 2023. Attitudes of Europeans towards tobacco and related products, ISBN: 978-92-68-07599-9.
(39)    Promotion de la santé (who.int), tabac et tabagisme | Connaissances pour la politique (europa.eu).
(40)    Communication de la Commission intitulée «Plan européen pour vaincre le cancer» [COM(2021) 44 final].
(41)    Organisation mondiale de la santé, 2002. Stratégie européenne pour la lutte antitabac, https://iris.who.int/handle/10665/107455.
(42)    Organisation mondiale de la santé, WHO report on the global tobacco epidemic, 2023: protect people from tobacco smoke, 2023, ISBN: 978-92-4-007716-4, p. 31.
(43)    Organisation mondiale de la santé, Technical note on the call to action on electronic cigarettes, 2023. p. 3. https://www.who.int/publications/m/item/technical-note-on-call-to-action-on-electronic-cigarettes .
(44)    Organisation mondiale de la santé, Electronic cigarettes call to action, 2023, https://www.who.int/publications/m/item/electronic-cigarettes---call-to-action .
(45)    Organisation mondiale de la santé, Heated tobacco products: summary of research and evidence of health impacts, 2023, p. 12, https://www.who.int/publications/i/item/9789240042490.
(46)    Organisation mondiale de la santé, WHO study group on tobacco product regulation: Report on the scientific basis of tobacco product regulation: eighth report of a WHO study group, 2021, https://www.who.int/publications/i/item/9789240022720.
(47)    Yoshioka T., Shinozaki T., Hori A., Okawa S., Nakashima K., Tabuchi T., «Association between exposure to secondhand aerosol from heated tobacco products and respiratory symptoms among current non-smokers in Japan: a cross-sectional study», BMJ Open, 2023;13:e065322, doi: 10.1136/ bmjopen-2022-065322.
(48)    Imura Y., Tabuchi T., «Exposure to secondhand heated-tobacco-product aerosol may cause similar incidence of asthma attack and chest pain to secondhand cigarette exposure: the JASTIS 2019 study», Int J Environ Res Public Health, 2021;18(4):1766, doi: 10.3390/ijerph18041766.
(49)    Uguna C.N., Snape C.E., «Should IQOS emissions be considered as smoke and harmful to health? A review of the chemical evidence», ACS Omega, 2022;7(26):22111–24, doi: 10.1021/ acsomega.2c01527.
(50)    Auer R., Concha-Lozano N., Jacot Sadowski I., Cornuz J., Berthet A., «Heat-not-burn tobacco cigarettes: smoke by any other name», JAMA Intern Med, 2017;177(7):1050–2, doi: 10.1001/ jamainternmed.2017.1419.
(51)    Fernández E., Ballbè M., Sureda X., Fu M., Saltó E., Martínez-Sánchez J.M., «Particulate matter from electronic cigarettes and conventional cigarettes: a systematic review and observational study», Curr Environ Health Rep, 2015;2(4):423–9, doi: 10.1007/s40572- 015-0072-x.
(52)    Li L., Lin Y., Xia T., Zhu Y., «Effects of electronic cigarettes on indoor air quality and health», Annu Rev Public Health, 2020;41(1):363–80, doi: 10.1146/ annurev-publhealth-040119-094043.
(53)    Hess I., Lachireddy K., Capon A., «A systematic review of the health risks from passive exposure to electronic cigarette vapour», Public Health Research & Practice, 2016;26(2).
(54)    Borgini A., Veronese C., De Marco C., Boffi R., Tittarelli A., Bertoldi M. et al., «Particulate matter in aerosols produced by two last generation electronic cigarettes: a comparison in a real-world environment», Pulmonology, 2021.
(55)    «Exposure to aerosols from smoking-proxy electronic inhaling systems: a systematic review», Barcelona: Tobacco Control Unit, Institut Català d’Oncologia, 2016.
(56)    Lerner C.A., Sundar I.K., Yao H., Gerloff J., Ossip D.J., McIntosh S. et al., «Vapors produced by electronic cigarettes and e-juices with flavorings induce toxicity, oxidative stress, and inflammatory response in lung epithelial cells and in mouse lung», PLoS One, 2015;10(2):e0116732.
(57)    Glantz S.A., Nguyen, N., & Oliveira da Silva, A.L., (2024), «Population-Based Disease Odds for E-Cigarettes and Dual Use versus Cigarettes», NEJM Evidence, 3(3), DOI: 10.1056/EVIDoa2300229.
(58)    «Applying tobacco control measures to e-cigarettes, including the supply and demand reduction measures of the WHO FCTC» (p. 3, https://cdn.who.int/media/docs/default-source/tobacco-hq/regulating-tobacco-products/ends-call-to-action.pdf?sfvrsn=ea4c4fdb_12&download=true ), faisant référence à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (p. 8, https://www.afro.who.int/sites/default/files/2017-06/fr.pdf ).
(59)    CSRSEE (Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents), Opinion on electronic cigarettes, 16 avril 2021.
(60)    Document de travail des services de la Commission accompagnant la recommandation du Conseil relative aux environnements sans fumée et sans aérosols remplaçant la recommandation du Conseil 2009/C 296/02 [référence].
(61)    Study on smoke-free environments and advertisement of tobacco and related products, 2021.