Le glucose à haute teneur en fructose (isoglucose) est un nouvel édulcorant naturel fabriqué à partir de l'amidon de n'importe quelle origine, mais le plus souvent obtenu du maïs. Ce produit, qui a fait son apparition sur le marché dans les pays de la Communauté en 1976, a des propriétés édulcorantes comparables à celles du sucre. Toutefois, dans l'état actuel des connaissances techniques, l'isoglucose ne peut être cristallisé. Il s'ensuit que ses débouchés actuels sont limités aux industries alimentaires qui emploient le sucre sous forme liquide: boissons rafraîchissantes, confitures, biscuiterie, crèmes glacées, etc. Dans ces domaines il entre en concurrence avec le sucre liquide.

Les parties demanderesses dans ces affaires sont des fabricants d'amidon qui ont effectué de gros investissements pour leur permettre de produire l'isoglucose.

Devant l'essor industriel, dans plusieurs États membres de la Communauté, de la production de l'isoglucose, le Conseil a décidé l'instauration de mesures communes applicables à ce produit. Ces mesures ont été arrêtées par le règlement no 1111/77 du Conseil du 17 mai 1977 (JO 1977, L 134, p. 4).

Les considérants de ce règlement contiennent notamment les passages suivants:

Le régime de cotisations à la production pour l'isoglucose a été mis en place par les articles 8 et 9 du règlement et s'applique aux périodes correspondant aux campagnes sucrières 1977-1978 et 1978-1979.

En vertu de l'article 9, le montant de la cotisation à la production est, pour 100 kg de matière sèche, égal au montant de la cotisation à la production de sucre prévue à l'article 27 du règlement de base sucre no 3330/74 du Conseil du 19 décembre 1974 (JO 1974, L 359, p. 1) pour la même période à laquelle ce dernier montant s'applique.

Pour la période allant du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978, le montant de la cotisation à la production ne peut toutefois être supérieur à 5 unités de compte pour 100 kg de matière sèche. Ce dernier montant est applicable lorsque le montant de la cotisation à la production prévue à l'article 27 du règlement no 3330/74 est supérieur à 5 unités de compte par 100 kg de sucre blanc pour la même période.

L'article 9, paragraphe 3, dispose que les modalités d'application des règles concernant la cotisation à la production sont arrêtées selon la procédure du Comité de gestion.

Ces modalités d'application ont fait l'objet du règlement no 1468/77 de la Commission du 30 juin 1977, établissant les modalités d'application de la cotisation à la production d'isoglucose effectuée pendant la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 (JO 1977, L 162, p. 7).

Le règlement no 1110/77 du Conseil du 17 mai 1977 (JO 1977, L 134) prévoit notamment l'exclusion de l'isoglucose du champ d'application du règlement no 3330/74.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

subsidiairement et avant dire droit

Le Conseil et la Commission concluent à ce qu'il plaise à la Cour de rejeter le recours comme irrecevable et non fondé et de condamner la requérante aux dépens.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour d'ordonner la réparation des dommages qu'elle a subis et de condamner les défendeurs aux dépens.

Le Conseil conclut, dans son mémoire en défense, au rejet du recours comme irrecevable et non fondé et à la condamnation de la requérante aux dépens.

La Commission conclut, dans son mémoire en défense, au rejet du recours et à la condamnation de la requérante aux dépens.

Dans sa duplique elle demande que le recours soit rejeté comme irrecevable, ou à tout le moins, comme non fondé.

La partie requérante précise dans sa requête qu'elle a commencé à Alost, en Belgique, la production et la commercialisation d'isoglucose en 1972 dans une usine pilote d'une capacité de 20000 tonnes d'isoglucose par an. En 1975, la requérante aurait construit une nouvelle usine, portant ainsi sa capacité de production totale à 120000 tonnes d'isoglucose. Cette quantité équivaudrait à 85000 tonnes de sucre.

D'après la requérante, l'isoglucose est offert aux industriels à un prix qui est de 5 à 7 % inférieur à celui du sucre, ce qui se justifierait notamment par les inconvénients que l'utilisation simultanée de deux matières premières provoquerait pour le fabricant. En effet, dans la plupart des cas, le sucre ne serait remplacé par l'isoglucose que partiellement, et cela pour de multiples raisons d'ordre technique et pratique.

Jusqu'en 1976-1977 inclusivement, l'isoglucose fabriqué par la requérante était obtenu à concurrence d'environ 70 % à partir de maïs et d'environ 30 % à partir de froment tendre. Le maïs serait importé d'autres pays de la Communauté, et notamment de France dans la mesure où il serait disponible. Le solde serait importé des pays tiers (principalement des États-Unis). La requérante aurait adapté son processus de fabrication et ses installations de déchargement afin de pouvoir accueillir les maïs du nord de la Loire expédiés par trains complets. Ces investissements auraient bénéficié d'une aide FEOGA (décision de la Commission Com (73)400 déf/00053 du 6. 6. 1973) à concurrence de 86 millions de BFR. La farine de blé serait obtenue par la requérante des meuneries belges auxquelles seraient restituées des quantités de gluten vital dont l'emploi permettrait aux meuneries de réduire les quantités de blés nord-américains, riches en gluten, qu'elles ajouteraient au blé panifiable belge ou français qu'elles utiliseraient.

La requérante conteste le régime de cotisations à la production d'isoglucose instauré par lés articles 8 et 9 du règlement no 1111/77 du Conseil et qui, d'après la requérante, pénaliserait celle-ci injustement, en tant que fabricant d'isoglucose, au profit des producteurs de sucre. Les conséquences de cette réglementation seraient à ce point catastrophiques pour la requérante qu'elles mèneraient inéluctablement à la fermeture de son unité de production d'isoglucose.

La requérante reconnaît que les actes attaqués constituent des mesures de politique économique impliquant une certaine liberté d'appréciation de la part des institutions qui les ont adoptées. Dès lors, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de justice, il lui incomberait de démontrer l'existence d'une violation caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers.

Il incomberait également à la requérante d'établir la réalité du préjudice subi, d'en évaluer le montant et de mettre en évidence le lien existant entre ce préjudice et la faute commise par les autorités communautaires en édictant la réglementation incriminée.

D'après là requérante, la réglementation de la cotisation à la production de l'isoglucose prévue dans les règlements contestés contreviendrait aux principes suivants du droit communautaire:

La requérante précise dans sa requête qu'elle a investi un total de 8 millions de livres pour des installations de production d'isoglucose dans ses établissements de production d'amidon existants et situés à Greenwich. Le début de la production d'isoglucose aurait été attendu pour novembre 1977. Il aurait été envisagé que l'amidon utilisé dans ces installations pourrait être produit à partir du maïs importé des pays tiers, mais ces installations pourraient également servir à la fabrication d'amidon à base de produits provenant de la Communauté.

La requérante serait contrainte, en vertu de l'instauration de la cotisation à la production de l'isoglucose par le règlement no 1111/77, à produire de l'isoglucose à perte durant les 12 mois à venir et à engager des frais supplémentaires à concurrence de quelque 500000 livres, de manière à trouver d'autres débouchés à l'amidon destiné à être utilisé pour la production d'isoglucose Elle affirme que le règlement no 1111/77 lui a fait subir un dommage et que ce dommage a été causé de manière illégale, pour les motifs suivants.

Tout d'abord, le règlement aurait violé le principe de proportionnalité en tant qu'il aurait institué une charge totalement injuste frappant les fabricants d'isoglucose et profitant à la fabrication de sucre. En effet, la cotisation isoglucose serait totalement disproportionnée et excessive par rapport à la charge comparative affectant les producteurs de sucre et par rapport également à l'objet de la mesure en question. D'après les termes des considérants du règlement, la cotisation aurait pour objet une contribution aux charges de l'exportation. Cependant, à la connaissance de la requérante, les autorités communautaires n'auraient jamais tenté d'imposer une charge correspondante aux fabricants de sucre, si ce n'est sous la forme du système de cotisation du quota B, système qui lui-même comporterait une sérieuse discrimination à l'encontre des producteurs d'isoglucose.

En second lieu, le règlement ne contenait aucune disposition, et aucune disposition n'aurait été adoptée en application du règlement, destinée à protéger les espoirs légitimes de la requérante qui avait pris la décision d'investir, faisant confiance dans la politique communautaire qui avait été suivie sans faille durant plusieurs années.

En troisième lieu, le règlement violerait le traité en ce que ses dispositions, soit ne permettraient pas d'atteindre l'un ou tous les objectifs de la politique agricole commune telle qu'elle est fixée à l'article 39 du traité, soit seraient en contradiction avec eux. En particulier, le règlement produirait un effet contraire à l'objectif consistant à garantir la sécurité des approvisionnements (article 39, paragraphe 1, alinéa d, du traité). Bien qu'il existe actuellement dans la Communauté un excédent de sucre, crée artificiellement, il serait manifeste qu'un tel excédent pourrait constituer un phénomène temporaire et, en fait, il y aurait eu récemment des périodes de pénurie aiguë de sucre.

En quatrième lieu, le règlement violerait le traité en ce qu'il renfermerait un élément flagrant de discrimination, contraire à l'article 40, paragraphe 3, du traité. En cherchant à réserver un traitement identique à l'isoglucose et au sucre en rattachant la contribution de l'isoglucose à la cotisation payable sur le sucre de quota B, le règlement introduirait, en fait, une discrimination manifeste à l'encontre des fabricants d'isoglucose en ce qu'il ne tiendrait pas compte de l'équivalent d'un quota A, en vertu duquel des quantités très substantielles de sucre peuvent être vendues à des prix garantis. En outre, la cotisation à la production de sucre ne serait payable que sur une petite part de la production totale, surtout si l'on prend en considération le fait que le quota maximal serait rarement rempli.

Enfin, la démonstration du caractère excessif et disproportionné de la contribution isoglucose résiderait dans le fait que l'effet serait de rendre la production d'isoglucose économiquement injustifiée par rapport à celle du sucre.

Puisque la contribution frappant la production d'isoglucose serait manifestement disproportionnée et excessive, la conclusion inéluctable semblerait être que les défendeurs cherchaient, au moyen de la cotisation, à compenser l'avantage compétitif réel ou supposé de l'isoglucose et cherchaient, à cette fin, à évaluer les coûts de production de l'isoglucose et le marché potentiel de ce produit. Si cela est vrai, les défendeurs auraient manifestement abusé de leur pouvoir en imposant la cotisation.

Si cette conclusion est exacte ou si, contrairement aux affirmations de la requérante, les défendeurs étaient en droit de prendre en considération les coûts de production de l'isoglucose et le marché potentiel de ce produit, alors le règlement serait vicié au motif qu'il était basé sur des prémisses totalement erronées sur les points suivants.

Tout d'abord, la requérante estime d'une part qu'à l'époque où la Commission a soumis au Conseil la proposition sur laquelle le règlement se fondait, elle ne disposait pas d'une information appropriée sur les éléments permettant de baser le taux de la cotisation, ou bien, si elle détenait cette information, elle ne l'aurait pas convenablement prise en considération, et, d'autre part, que la fixation du taux proposé par la Commission ainsi que de celui qui a été déterminé par le Conseil aurait été décidé d'une manière entièrement arbitraire et sans tenir compte des coûts de production de l'isoglucose. La réquérante demande à ce qu'il plaise à la Cour ordonner aux défendeurs de produire les schémas et les calculs sur la base desquels le taux de la cotisation a été, à l'origine, proposé par la Commission et fixé, par la suite, par le Conseil.

En second lieu, le règlement serait basé sur une évaluation tout à fait inexacte du rôle de l'isoglucose et du marché potentiel de ce produit, points sur lesquels la requérante estime à nouveau que le Conseil et la Commission sont l'un et l'autre responsables. La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour ordonner aux défendeurs de produire les informations qu'ils détiennent sur ce point, aux époques en cause.

A l'appui des prétentions qu'elle a énoncées ci-dessus, la requérante fait référence notamment à ce qui suit:

D'après les informations dont dispose la requérante, on estimait, en novembre 1976, que la capacité de production communautaire d'isoglucose équivalait, pour 1976, à 70000 tonnes de sucre et à 380000 tonnes pour 1977, le potentiel actuel de ventes s'élevant à 65 % de ces chiffres. La consommation communautaire annuelle de sucre s'élèverait à environ 10 millions de tonnes, la consommation de sucre liquide n'en constituant que 7 % environ. En conséquence, le danger que représentait l'isoglucose pour le sucre aurait été réduit au point d'être négligeable.

La requérante estime que le Conseil et la Commission ont été induits en erreur par les chiffres avancés par les fabricants de sucre de betteraves qui donnent à penser qu'un million de tonnes d'isoglucose serait produit à moyen terme et qui suggèrent également que l'isoglucose et le sucre sont, en pratique, interchangeables sur de nombreux plans (voir l'extrait du Rapport d'administration, exercice 1976, de la Confédération professionnelle du sucre et de ses dérivés, produit en annexe 1).

Même sur son marché principal, à savoir l'industrie des boissons sucrées, l'isoglucose ne constituerait pas un produit de substitution complet du sucre puisque des modifications de douceur et de saveur apparaîtraient s'il était utilisé. Ce serait pourquoi, en pratique, les utilisateurs n'utiliseraient que 50 % d'isoglucose pour remplacer 50 % de sucrose, produit normalement utilisé.

Sur la base notamment des motifs exposés ci-dessus, la requérante estime que le règlement no 1111/77 lui a illégalement causé un préjudice et constitue une violation des règles de protection des particuliers suffisamment grave pour rendre les défendeurs responsables des dommages qu'elle a subis.

Les dommages dont la requérante demande réparation seraient ceux qui lui auraient été causés directement à la suite de l'imposition d'une contribution frappant la production d'isoglucose, prévue par le règlement mentionné ci-dessus, et inclueraient en particulier:

La requérante précise qu'elle fournira des détails sur le préjudice en question.

La Commission invoque dans son mémoire en défense, à l'encontre des moyens de la requérante (à l'exception de ceux relatifs aux dommages), les mêmes arguments que ceux qu'elle a exposés dans ses observations écrites présentées dans l'affaire 145/77 (Tunnel Refineries Ltd/Intervention Board for Agricultural Produce).

Elle émet des doutes sérieux sur la recevabilité du recours dans la présente affaire, étant donné qu'il semblerait manquer deux éléments essentiels constitutifs d'un préalable indispensable pour qu'il puisse être question de responsabilité au titre de l'article 215, paragraphe 2, du traité, à savoir la réalité du dommage et le lien de causalité direct entre ledit dommage et la prétendue faute.

Le Conseil expose dans son mémoire en défense les idées qui dominent d'après lui, le régime instauré par les règlements nos 1111/77 et 1110/77: l'isoglucose serait un produit de substitution directe du sucre; le sucre subirait des contraintes sévères de production; de la situation de concurrence en même temps que de la limitation de production, l'isoglucose retirerait un avantage économique puisqu'il serait assuré d'être vendu aux prix du sucre; en compensation, il serait équitable qu'il paie comme le sucre excédentaire la cotisation prévue par le règlement no 1111/77, ce paiement le faisant participer à la charge accrue nécessaire à l'exportation des excédents dont il serait responsable. Le Conseil aurait cherché une solution équilibrée à ce problème qu'il n'aurait d'ailleurs pas voulu régler pour l'éternité. En effet, les articles 8 et 9 du règlement no 1111/77 ne fixeraient la cotisation à la production de l'isoglucose que pour deux années au terme desquelles le problème devrait être réexaminé.

A l'égard du préjudice subi par les requérantes, le Conseil soulève une exception d'irrecevabilité, quoique non pas à titre incident en vertu de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour, à la fois pour défaut de caractère présent, pour défaut de caractère certain et pour défaut de caractère spécial.

Quant au lien de cause à effet, c'est-à-dire à l'imputabilité du préjudice aux mesures qu'il a prises, le Conseil réserve sa position à cet égard, ni la cause ni l'effet ne lui semblant exister.

Répondant au grief des deux requérantes, selon lequel le règlement no 1111/77 ne serait pas conforme aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39, paragraphe 1, du traité, le Conseil rappelle que, dans le cadre du règlement no 3330/74, il avait pris des engagements créant dans le secteur du sucre des droits acquis jusqu'au milieu de 1980. Quelle que soit l'excellence prétendue de l'isoglucose, il n'aurait pu condamner ce qu'il avait mis sur pied. Une politique d'équilibre se serait imposée. Il aurait donc été en droit de l'adopter sur base de l'article 39.

Quoi qu'il en soit, dans les choix économiques qui ont dérivé de son application de l'article 39, le Conseil estime n'encourir aucun reproche.

Le Conseil traite ensuite d'une série de griefs à l'encontre de la fixation au taux de 9,85 UC/100 kg (5 UC/100 kg pour la campagne 1977-1978) de la cotisation d'isoglucose se rattachant tous à l'idée que l'isoglucose à été trop chargé par rapport au sucre.

En ce qui concerne le grief (commun aux deux requêtes) que le taux ainsi choisi constituerait une discrimination de l'isoglucose au profit du sucre, le Conseil observe que, selon certaines vues des producteurs d'isoglucose, il y aurait dans le système du règlement no 1111/77 une discrimination à leur égard, car s'ils paient la cotisation au même taux que les producteurs de sucre, ils ne bénéficient pas en revanche du système des quotas. Le Conseil fait valoir que cette comparaison de régime ne veut rien dire, car il serait impossible d'introduire dans le régime d'isoglucose un système de quotas.

En ce qui concerne la comparaison faite par les requérantes de l'incidence entre la cotisation isoglucose qui serait de 9,85 UC/100 kg d'une part, et la cotisation sucre qui pourrait n'être que de 0,49 UC/100 kg d'autre part, le Conseil soutient que cette comparaison ne présente pas la pertinence que les requérantes lui trouvent, car elle repose sur une comparaison d'éléments qui ne sont pas comparables.

En effet, l'incidence de la cotisation sucre serait loin d'être la même pour toutes les sucreries. Cela résulterait, d'une part, du système de la répartition des quotas entre sucreries, d'autre part, de l'existence d'un fractionnement du quota de chaque entreprise entre trois régimes de prix (A, B et C). Au gré de diverses circonstances, le régime de quotas produirait entre sucreries des effets assez différents. Ainsi, une sucrerie produirait, en plus de son quota de base, son quota B et même du sucre C. Même si le sucre C est vendu à un prix marginal, il augmenterait néanmoins le revenu total de l'entreprise. Si cette entreprise paie un montant maximal de cotisation à la production sur son quota B, resterait le fait que ses rentrées sont les plus élevées. A l'inverse, une autre sucrerie ne pourrait produire tout juste que son quota A. Dès lors, sa production lui serait payée presque exclusivement au prix du sucre A — c'est-à-dire plus cher au kilogramme fabriqué que la production de la première sucrerie, mais sur le revenu total elle serait distancée. Par ailleurs, si elle ne produit en sucre B que le tiers de son quota B, elle payerait moins de cotisation mais ses rentrées seraient moindres.

Ainsi, ce qui importerait le plus dans la comparaison de la situation de deux sucreries, ce ne serait pas le taux de la cotisation sucre payée, que ce taux soit calculé sur sa production totale ou autrement; ce qui compterait serait, après déduction de la cotisation sur le sucre B et vente de tout son sucre, partie au prix d'intervention (quotas A et B), partie au cours mondial (sucre C), le profit total.

A l'appui de sa thèse, le Conseil fournit un exemple chiffré selon lequel la sucrerie payant au plus fort taux de cotisation serait la plus favorisée, et non celle payant au taux le moins fort.

La comparaison du taux des cotisations sucre et isoglucose opérée par les requérantes serait donc irrelevante.

Le Conseil rappelle que les sucriers ont un quota maximal se décomposant en deux tranches, celle du quota A qui serait assurée de recevoir intégralement le prix d'intervention et celle du quota B, qui serait approximativement d'une importance égale au tiers du quota A (35 %) et qui ne serait assurée de recevoir que le prix d'intervention diminué de la cotisation. Autrement dit, les producteurs de sucre seraient assurés du prix d'intervention diminué du quart de la cotisation (exactement 135-100135, soit 26 %). A l'inverse, les producteurs d'isoglucose paieraient sur toute leur production la cotisation pleine (quoique réduite en 1977-1978 de moitié). Ce serait dans cette différence de traitement qu'on trouverait la prétendue discrimination.

Il resterait à savoir si une parité absolue des régimes s'impose. Les demanderesses n'apporteraient pas même un début de réponse à trois questions qui se poseraient à cet égard :

On pourrait au contraire soutenir que la production d'isoglucose se présentant comme une production complémentaire de la production de sucre existante, il serait parfaitement logique qu'elle subisse les contraintes de la partie de la production de sucre (sucre B) qui s'ajouterait à la partie jugée nécessaire pour assurer l'approvisionnement normal de la Communauté et qui, de ce fait, bénéficierait de toutes les garanties communautaires (sucre A) (voir septième considérant du règlement no 1111/77).

L'article 39 du traité prévoirait en effet que la politique agricole commune aurait notamment pour but de stabiliser les marchés. II paraîtrait dès lors parfaitement conforme aux objectifs de la politique agricole commune, d'assimiler l'isoglucose à une production de sucre complémentaire et de lui faire supporter une contribution financière adéquate aux charges à l'exportation des excédents communautaires de sucre.

Le grief de discrimination ne serait donc pas établi.

D'après le Conseil, la motivation du règlement no 1111/77 donnerait une réponse suffisante au moyen de détournement de pouvoir invoqué par la requérante dans l'affaire 124/77. En effet, ce serait parce que l'isoglucose bénéficierait des avantages et des contraintes de l'organisation du marché du sucre qu'elle devrait contribuer aux charges de cette organisation. Une telle contribution paraîtrait ainsi une contrepartie normale et le caractère intrinsèquement tortueux d'un détournement de pouvoir ne serait donc aucunement établi.

Le Conseil poursuit son argumentation en soutenant d'une part que les prix de vente des deux produits sont quasiment les mêmes, le prix de vente de l'isoglucose rejoignant presque — à 2 à 3 % près — le prix d'intervention du sucre, et, d'autre part, qu'il n'est aucunement établi que le prix de revient de l'isoglucose soit d'un niveau aussi élevé que celui du sucre, et donc que la cotisation fixée soit insupportable pour l'isoglucose. A ce dernier égard, le Conseil rappelle le principe du droit judiciaire, principe d'ailleurs commun aux droits des États membres au sens de l'article 215 du traité, que c'est au demandeur d'apporter la preuve de sa réclamation.

Quoi qu'il en soit, compte tenu des prix des campagnes en cours (1976/1977 et 1977/1978) et des frais nets d'approvisionnement en matières premières et des bénéfices non négligeables sur vente des sous-produits (particulièrement élevés pour l'isoglucose), le maïs serait plus avantageux que la betterave à la tonne de sucre ou équivalent. En particulier pour 1977/1978, le montant de la cotisation isoglucose (5 UC/100 kg) serait parfaitement absorbable.

Dès lors, l'imposition de l'isoglucose à la cotisation sucre sur la totalité de sa production, alors que le sucre ne la paie que sur son quota B, n'aurait rien de disproportionné, ni de discriminatoire, puisqu'elle serait l'expression d'un équilibre recherché entre deux produits et tiendrait compte de leur prix de revient respectif. De même, le grief selon lequel le calcul manquerait de base ne serait pas opérant.

Le Conseil soutient enfin que, quand bien même il aurait créé un léger handicap au détriment des producteurs d'isoglucose, celui-ci serait minime et parfaitement tolérable dans le cadre de la politique agricole commune, qui pourrait comporter pour les opérateurs des charges répondant à l'intérêt général.

D'autres griefs encore, de l'avis du Conseil, sont des conséquences d'une mauvaise interprétation des données chiffrées, et, de ce fait, devraient également être écartés.

Il en serait ainsi du grief spécial de proportionnalité, soulevé par les requérantes dans les deux affaires, et selon lequel l'imposition d'une cotisation sur l'isoglucose serait excessive par rapport au but poursuivi. En effet, selon les mémoires des requérantes, l'industrie de l'isoglucose ayant en 1977 une capacité de production représentant 3,5 % de celle du sucre (ou encore de 350000 tonnes) et ne pouvant concurrencer — et encore en partie seulement — que le sucre liquide (700000 tonnes), point n'aurait été besoin de lui imposer de cotisation.

D'après le Conseil, l'inconvénient de ce raisonnement est qu'il repose sur une sous-évaluation flagrante de l'utilisation potentielle de l'isoglucose. De l'avis de la Communauté, se fondant à cet égard sur des études sérieuses, l'isoglucose pourrait à brève échéance détenir un potentiel d'utilisation allant jusqu'à 33 % de la consommation totale de sucre (plus exactement le quantum se situerait à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 19 et 33 % du sucre, ce que l'on peut évaluer pour les besoins du raisonnement à 25 %). En effet, aux 10 % (et non pas 7 %) de sucre liquide actuellement produits, on devrait ajouter comme potentialité d'utilisation pour l'isoglucose le sucre solide que les utilisateurs mettraient en solution au fur et à mesure de leurs besoins, ainsi également que la possibilité de l'utilisation de l'isoglucose dans certaines préparations faites à chaud, au total 25 % du marché. Ceci permettrait donc de multiplier par sept le pourcentage de marché potentiel de l'isoglucose, actuellement (1977) de 3,5 %.

En définitive, puisque le pourcentage d'utilisation potentiel de l'isoglucose serait loin d'être atteint et étant entendu que la Communauté était bien fondée à vouloir établir un équilibre entre sucre et isoglucose, l'adoption d'ores et déjà d'une mesure destinée à permettre une réalisation progressive de cet équilibre n'avait rien de disproportionné.

En ce qui concerne le grief de violation de droits fondamentaux, le Conseil souligne tout d'abord que le régime qu'il a institué, en raison du fait même qu'il est équilibré entre les deux secteurs, ne saurait être considéré comme ayant interdit une activité. En second lieu, l'aurait-il gênée, en modérant le développement de l'une, que cela devrait, d'après les prémisses, être considéré comme légitime dans le cadre des options de la politique agricole commune et comme s'étant réalisé d'une manière saine et sans mesures excessives. Il conviendrait en effet de reconnaître que, dans le domaine du commerce des produits agricoles ou des produits de transformation issus de ces produits, la liberté du commerce serait du fait même du traité devenue l'exception — et la réglementation, la règle. La jurisprudence Nold (affaire 4/73) reconnaîtrait d'ailleurs, en même temps que la protection du droit au libre exercice du commerce, la possibilité d'une limitation de ce droit, à condition que la mesure ait été prise au nom de l'intérêt public et pour répondre à des objectifs d'intérêt général.

Quant aux griefs de violation de la sécurité juridique et d'absence de mesures transitoires, le Conseil fait observer d'une part que le règlement no 1111/77 connaît une application progressive puisque le montant de la cotisation a été réduit de moitié pour la première campagne, donc qu'il y a eu mesure transitoire. D'autre part, le Conseil invoque l'absence de droits acquis à une réglementation, ou plutôt à une non-réglementation, et la légitime prudence dont devrait faire preuve tout investisseur économique.

Le Conseil fait valoir dans sons mémoire en duplique que c'est pour s'être montrées opérateurs téméraires que les requérantes ont subi leur préjudice. Leurs requêtes devraient dès lors être rejetées pour défaut de lien de cause à effet, leur préjudice, c'est-à-dire le caractère d'obsolescence économique de leurs investissements, résultant spécialement de l'imprudence avec laquelle elles se seraient lancées dans un secteur réglementé, espérant en cumuler les avantages (prix élevé garanti) avec ceux, de la matière première utilisée, sans prendre en considération les risques de mesures complémentaires qui pouvaient être prises dans le cadre de ce secteur, obnubilées qu'elles étaient par le fait qu'elles croyaient à une pénurie de sucre et à l'assurance d'un nouveau débouché pour le maïs transformé.

En réponse à cette question, le Conseil fournit des extraits des trois pièces qui concerneraient l'isoglucose dans les propositions de la Commission de février 1977 (proposition de la Commission du 11 février 1977 concernant là fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures connexes, volume I; La situation de l'agriculture dans la Communauté, Rapport 1976, partie I, présenté par la Commission au Conseil; proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des dispositions communes pour l'isoglucose).

Il communique en outre à la Cour un document daté du 11 janvier 1977 et émanant de l'Association générale des producteurs de maïs: Observations sur les sirops de glucose riches en fructose. Ce document confirme selon le Conseil :

Le Conseil et la Commission ont-ils éventuellement, lors de l'élaboration des dispositions aujourd'hui contestées, examiné et pris en considération les qualités biochimiques et hygiéniques de l'isoglucose, en comparaison avec les sucres traditionnels, de betterave et de canne?

Un examen comparatif tel qu'évoqué dans cette question n'a pas eu lieu au sein du Conseil lors des débats ayant abouti à l'adoption du règlement no 1111/77. L'agent du Conseil se demande d'ailleurs s'il ne se serait pas agi là plus que d'un problème d'organisation de marché, d'une question d'harmonisation des législations, éventuellement concernant la santé publique.

La Commission précise qu'elle n'a pas pris en considération les qualités biochimiques et hygiéniques de l'isoglucose en comparaison avec les sucres traditionnels de betteraves et de canne lors de la préparation des dispositions contestées. Elle serait partie de l'hypothèse résultant des informations alors en sa possession et selon lesquelles l'isoglucose avait, des points de vues économique et commercial, des caractéristiques comparables au sucre liquide traditionnel. A titre d'illustration, la Commission produit en annexe des données émanant des producteurs d'isoglucose eux-mêmes qui confirmeraient cette hypothèse.

Le Conseil peut-il fournir à la Cour d'autres exemples, tirés du secteur agricole, d'une obligation (de nature pécuniaire ou autre) imposée aux producteurs ou aux fabricants d'un produit qui relève d'un secteur de la politique agricole commune pour aider les producteurs ou fabricants d'un produit qui relève d'un autre secteur?

L'agent du Conseil rejette l'idée que le règlement no 1111/77 ait eu pour objet d'aider les producteurs du secteur du sucre en imposant une contrainte aux producteurs du secteur de l'isoglucose. Il ne pense pas, par ailleurs, que le terme autre secteur soit adéquat pour qualifier le produit isoglucose par rapport au produit sucre. L'un et l'autre produits font, selon lui, partie, comme conséquence pragmatique des possibilités de substitution et du règlement no 1110/77 (article 4), d'un vaste et même secteur, celui des édulcorants.

L'agent du Conseil insiste sur l'idée que l'intégration des agricultures des États membres peut passer par l'imposition de charges aux opérateurs de certains produits de l'un ou de tous les États membres au profit des opérateurs d'autres produits.

A cet égard, la troisième question posée par la Cour concernerait un problème d'une haute complexité et qui se rapporterait au régime à appliquer aux produits homologues et concurrents, aux produits substituables, ou encore, pour reprendre l'expression même de la Cour dans les affaires jointes 117/76 et 16/77 (8e attendu), aux produits qui se trouvent dans des situations comparables en ce sens que (l'un) peut être substitué (à l'autre) dans l'utilisation spécifique qui est traditionnellement faite de ce dernier produit et qui exigeraient dès lors, en vertu du principe général de l'égalité, d'être traités à l'identique.

L'agent du Conseil précise qu'il est possible de fournir à la Cour des exemples montrant que l'interdépendance d'un produit déterminé avec des produits couverts par un secteur de la politique agricole aurait rendu nécessaire que les instances communautaires prennent des mesures pour (r)établir l'équilibre entre les produits relevant de ce secteur agricole et les produits homologues. Ainsi, les instances communautaires auraient imposé des contraintes à des produits non agricoles, c'est-à-dire des produits hors annexe II, mais d'origine agricole dans le sens du langage courant, des contraintes qui étaient nécessaires pour le bon fonctionnement de l'organisation commune en cause:

A l'inverse, il serait aussi possible d'évoquer une autre construction visant au même objectif, à savoir celle par laquelle il aurait été accordé au produit agricole un avantage pour rétablir l'équilibre avec le produit homologue. Le Conseil aurait (règlement no 1132/74), pour assurer un équilibre entre produits du secteur agricole (amidon, fécule de pomme de terre, etc.) et produits substituables provenant du secteur industriel, établi au profit des premiers une restitution à la production. La Cour a considéré ce mécanisme comme légitime (affaire 2/77, Hoffmann Stärkefabriken/Hauptzollamt Bielefeld, fin du 7e attendu ainsi que 9e et 12e attendus).

En troisième lieu, on pourrait évoquer l'exemple montrant que des difficultés d'approvisionnement dans un secteur agricole ont amené les instances communautaires à taxer non seulement l'exportation du produit agricole, mais encore l'exportation de certaines marchandises résultant de la transformation de ce produit, pour autant que ce produit déficitaire était pour un pourcentage déterminé incorporé dans ces marchandises. Exemple: règlement no 3185 du Conseil du 17 décembre 1974, instaurant une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du règlement no 1059/69, JO L 340/74 (teneur en sucre — c'est-à-dire le produit déficitaire — au minimum 35 %).

Pour terminer, l'agent du Conseil rappelle que le système de l'intervention agricole constitue un tout cohérent composé de garanties offertes aux producteurs, mais assorties de contraintes imposées à ces mêmes producteurs. Il fait valoir qu'il serait fondamentalement contraire au système et à l'intérêt général communautaire de vouloir bénéficier des garanties en refusant les contraintes. Ce serait cependant la position adoptée par les producteurs d'isoglucose qui voudraient bénéficier des garanties offertes aux producteurs de sucre, sans supporter des contraintes imposées à ces derniers.

La Commission a fourni à la page 26 de son mémoire en défense produit dans l'affaire 116/77 un exemple pour démontrer que l'imposition qui grève une entreprise fabriquant de l'isoglucose correspond à celle qui, au titre de la cotisation à la production, grève une entreprise sucrière moderne fabriquant du sucre A, Bet C.

La Commission est priée de refaire ce calcul pour les deux campagnes sucrières passées, en prenant comme base la production moyenne de toutes les sucreries modernes qui ont épuisé leur quota B et qui ont produit des quantités appréciables de sucre C, et en tenant compte du fait que le prix consenti aux betteraviers au titre du sucre B et C est inférieur au prix qui leur est payé au titre du sucre A.

A la page 26 du mémoire en défense de la Commission dans l'affaire 116/77, celle-ci a présenté un calcul effectué sur la base des prix et cotisation de la campagne 1977/1978, mais dans l'hypothèse d'une production de l'entreprise en cause semblable à celle obtenue au cours de la campagne sucrière 1976/1977, car sa production pour 1977/1978 n'était pas encore connue au moment du calcul (novembre 1977). Compte tenu de la question de la Cour, la Commission estime dès lors utile de lui présenter pour les deux campagnes sucrières passées en ce qui concerne cette entreprise les chiffres réels, tels que figurant à l'annexe I. Chiffres qui démontrent que la situation de ladite entreprise ne s'est pas améliorée malgré des apports de quota.

En ce qui concerne les autres entreprises pour lesquelles la Cour a demandé à la Commission de refaire ce calcul, la Commission estime nécessaire de souligner qu'un relevé de la production moyenne des deux campagnes sucrières passées ne permet pas d'avoir une vue correcte de leur situation. En effet, la production de sucre C dans la plupart des États membres a été relativement faible et souvent inexistante à cause de la sécheresse qui a sévi lors de la campagne 1976/1977 affectant sérieusement les rendements. Le rendement moyen de la CEE a été de 15 % à 20 % inférieur à celui d'une récolte normale.

Enfin, la Commission indique à la Cour qu'elle ne connaît pas le prix payé par les fabricants aux producteurs pour les betteraves correspondant au sucre G, car cela ne relève pas de la réglementation communautaire mais bien du droit contractuel privé. Quant au prix effectivement payé pour les betteraves correspondant au sucre B, la Commission sait que celles-ci sont souvent payées bien plus que le prix minimal fixé par la Communauté et que dans certains cas toute la betterave correspondant au sucre B est payée par les fabricants comme la betterave correspondant au sucre A. Dès lors la Commission ne peut que communiquer à la Cour en annexe II les données demandées, par entreprise, (au nombre de 15), selon le schéma de calcul adopté à la page 26 de son mémoire en défense dans l'affaire 116/77. Ces entreprises sont réparties dans quatre États membres.

A l'audience du 24 mai 1978, la société G. R. Amylum NV, représentée par Me Michel Waelbroeck, du barreau de Bruxelles, la société Tunnel Refineries Ltd., représentée par Me Francis Jacobs, barrister du Middle Temple à Londres, le Conseil des Communautés européennes, représenté par son agent M. Daniel Vignes, assisté de MM. A. Brautigam et D. G. Lawrence, membres de son service juridique, et la Commission des Communautés européennes, représentée par ses agents, MM. J. H. J. Bourgeois et R. Wainwright, assistés de MM. H. Bronkhorst et J. Delmoly, membres de son service juridique, ont été entendus en leurs observations orales.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 20 juin 1978.

Par lettre du 8 août 1978, la société Tunnel Refineries Ltd., partie demanderesse au principal dans l'affaire 145/77 (Tunnel Refineries Ltd./lntervention Board for Agricultural Produce) et requérante dans l'affaire 124/77, a demandé, dans le cadre des affaires jointes 116, 124 et 143/77, que la Cour prenne en considération certains éléments d'information sur lesquels l'attention de la Cour avait été attirée par lettre du 7 août 1978 de la société G. R. Amylum NV et qui portaient sur le prix, pour la campagne sucrière 1977-1978, des betteraves correspondant au sucre C.

La Cour a fait observer dans son arrêt du 25 octobre 1978 dans les affaires jointes 103 et 145/77 (Royal Scholten-Honig (Holdings) Ltd./lntervention Board for Agricultural Produce; Tunnel Refineries Ltd./Intervention Board for Agricultural Produce, Recueil 1978, p. 2037) que, dans la mesure où elle donnerait suite à la demande susvisée, elle devrait le faire tant dans le cadre des affaires jointes 116, 124 et 143/77 que dans celui des affaires 103 et 145/77. Compte tenu des motifs exposés dans la partie en droit de l'arrêt susvisé, la Cour n'a pas estimé nécessaire de donner suite à la demande précitée.

Pour les mêmes motifs, la Cour a également refusé de donner suite à une demande de la Commission, présentée par lettre du 25 septembre 1978 au titre des articles 60 et 61 du règlement de procédure, tendant à ce qu'elle soit autorisée à produire devant la Cour les deuxième et troisième parties de l'enquête comparative des coûts de production de l'isoglucose, d'une part, et du sucre, du sucre liquide et du sucre interverti, d'autre part, menée par la firme privée Klynveld-Turquands DTG & Co., et à ce qu'il plaise à la Cour d'ordonner, si elle l'estimait nécessaire, la réouverture de la procédure orale.

Dans son arrêt du 25 octobre 1978, la Cour, statuant à titre préjudiciel sur les questions à elle soumises par le High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court, a dit pour droit que le règlement no 1111/77 du Conseil n'est pas valide dans la mesure où ses articles 8 et 9 imposent une cotisation à la production de l'isoglucose de 5 unités de compte pour 100 kg de matière sèche pour la période correspondant à la campagne sucrière 1977-1978. En effet, la Cour avait constaté que les dispositions dudit règlement instaurant la cotisation à la production d'isoglucose portent atteinte au principe général d'égalité dont l'interdiction de discrimination, énoncée à l'article 40, alinéa 3, du traité, constitue une expression spécifique. Elle avait ajouté, toutefois, que sa réponse laisse au Conseil la faculté de prendre toutes mesures utiles, compatibles avec le droit communautaire, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché des édulcorants.

Par lettre du 21 novembre 1978, la Cour a invité les parties requérantes dans les trois affaires précitées à compléter la procédure écrite par un mémoire d'observations précisant leurs pertes et le lien de causalité entre ces pertes et le comportement de la Communauté et donnant, aussi à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, et surtout de l'arrêt du 25 mai 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76 et 4, 15 et 40/77 (Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG e. a./Conseil et Commission, Recueil 1978, p. 1209), les observations qu'elles estiment utiles sur la question de savoir si les pertes éventuelles sont de nature à être mises à la charge de la Communauté en vertu de l'article 215 du traité.

Suite à cette demande, des mémoires ampliatifs ont été déposés par les sociétés requérantes. En réponse, le Conseil et la Commission ont présenté des observations supplémentaires écrites.

La société Koninklijke Scholten-Honig NV, partie requérante dans l'affaire 143/77, ayant demandé que soient traitées comme confidentielles diverses données contenues dans l'évaluation de ses pertes annexée à son mémoire ampliatif, cette affaire a, par ordonnance de la Cour du 7 mars 1979, été disjointe des affaires 116 et 124/77.

Après avoir demandé à la requérante Tunnel Refineries Ltd, de fournir un complémet d'information en ce qui concerne l'évaluation de ses pertes (voir sous VIII ci-dessous), la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé de rouvrir la procédure orale, en la limitant à la question de savoir si, compte tenu également du comportement des requérantes, la responsabilité non contractuelle de la Communauté est en principe engagée en ce qui concerne un ou plusieurs des chefs des demandes en dommages-intérêts formulées par les requérantes, toute question relative à la preuve et au calcul détaillé du quantum d'un dommage éventuellement établi étant, le cas échéant, réservée pour un stade ultérieur de la procédure.

La requérante expose notamment les observations suivantes:

Première question: les estimations de vente et de production de la requérante pour l'isoglucose exprimées tant en fonction des prix que des quantités.

Deuxième question: une explication de la cause de l'augmentation de la contribution de l'isoglucose pendant la période de décembre 1977 à septembre 1978 passant de 40,24 UKL à 93,99 UKL (mémoire ampliatif, annexe III, tables B 1 et B 2 (i)).

Troisième question: En ce qui concerne la rubrique substitution de la production d'amidon déshydraté à la production d'isoglucose, une explication de sa décision de traiter la plus grande partie de son amidon à l'état humide dans son installation sous-utilisée de production d'amidon déshydraté et de mettre fin également à l'importation et à la revente d'amidon déshydraté (mémoire d'observations, annexe III, p. 2). L'utilisation plus intensive de cette installation a-t-elle réduit les coûts unitaires de production? Dans l'affirmative, est-ce que cela a été pris en considération pour le calcul de la marge perdue au tableau B 2 (i)? Est-ce qu'il y a une connexion entre la décision de ne plus importer et de revendre l'amidon déshydraté et la décision d'augmenter la fabrication de ce produit?

Quatrième question: en ce qui concerne la rubrique coûts de stockage de l'amidon (mémoire d'observations, annexe III, p. 3), les chiffres réels de ces coûts.