La demande introduite par M. Koua Poirrez en vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation française aux adultes handicapés a été rejetée par la CAF. Dans sa décision du 6 septembre 1990, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales s'est ralliée au point de vue de la CAF. Par lettre du 26 février 1991, M. Koua Poirrez a formé un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny (ci-après juridiction de renvoi ).

M. Koua Poirrez n'est pas — par hypothèse — ressortissant français. En outre, il n'est pas ressortissant d'un pays de la Communauté, ni descendant à charge d'un travailleur migrant ressortissant de la Communauté, ni ressortissant d'un pays signataire d'une convention de réciprocité avec la France en matière d'attribution d'allocations aux handicapés. Dans ces circonstances, il ne peut, selon la CAF, prétendre à de telles allocations.

La juridiction de renvoi demande à la Cour si une telle discrimination à rebours est en réalité compatible avec l'interdiction de discrimination résultant des articles 7 et 48, paragraphe 2, du traité CEE:

L'exclusion de l'allocation d'adulte handicapé au bénéfice d'un membre de la famille d'un ressortissant de la Communauté (en l'espèce descendant adopté) résidant dans le pays dont le chef de famille a la nationalité, au motif que les directives (lire: règlements) 1612/68 et 1251/70 ne s'appliqueraient qu'aux travailleurs migrants, dont le chef de famille n'a pas le statut, est-elle conforme aux articles 7 et 48, paragraphe 2, du traité CEE?

1)Un membre de la famille d'un travailleur migrant peut-il prétendre à l'allocation aux adultes handicapés lorsque l'intéressé est ressortissant d'un État tiers, mais que le travailleur migrant à la famille duquel il appartient a la nationalité d'un État membre?2)Un membre de la famille d'un travailleur de nationalité française peut-il prétendre à l'allocation aux adultes handicapés lorsque l'intéressé a la nationalité d'un État tiers et que le travailleur à la famille duquel il appartient n'est pas un travailleur migrant?

La réponse du gouvernement français à la première question est affirmative et sa formulation montre une fois encore que les dispositions françaises ont été inspirées par un souci de se conformer au droit communautaire. La réponse à la seconde question est négative, étant entendu que les membres de la famille, non ressortissants communautaires, de ressortissants français peuvent néanmoins prétendre aux allocations aux adultes handicapés si la France a conclu avec leur pays d'origine une convention de réciprocité en ce sens.

Il résulte de la combinaison d'une réponse affirmative à la première question et d'une réponse en principe négative à la seconde question que la réglementation française actuelle peut effectivement créer une discrimination à rebours entre les membres de la famille, non ressortissants communautaires, de travailleurs migrants ressortissants communautaires travaillant en France, d'une part, et les membres de la famille, non ressortissants communautaires, de Français travaillant en France, d'autre part.

Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

Le Conseil, sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen, peut prendre, à la majorité qualifiée, toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.

L'article 48, paragraphe 2, du traité CEE adapte l'interdiction de l'article 7 à la libre circulation des travailleurs:

Elle (la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté) implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

L'article 48 a été mis en œuvre à son tour par un certain nombre de règlements du Conseil, parmi lesquels les règlements nos 1612/68 et 1251/70, cités dans la question préjudicielle, ainsi que le règlement n° 1408/71. Les allocations aux handicapés relèvent du champ d'application matériel de ces règlements

Voir, pour ce qui concerne les règlements n°s 1408/71 et 1612/68, l'arrêt du 16 décembre 1976, Inzirillo, points 7 à 9 et 21 (63/76, Rec. p. 2057). Les membres de la famille de travailleurs migrants ne sauraient prétendre, en vertu du règlement n° 1408/71, qu'à des droits dérivés, c'est-à-dire des droits acquis en qualité de membre de la famille d'un travailleur migrant. Voir l'arrêt du 23 novembre 1976, Kermaschek, points 5 à 7 (40/76, Rec. p. 1669), récemment confirmé par l'arrêt du 8 juillet 1992, Taghavi, point 7 (C-243/91. Rec. p. I-4401). A l'égard des travailleurs qui souhaitent demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, l'article 7 du règlement n° 1250/71 maintient l'égalité de traitement telle qu'elle est reconnue par le règlement n° 1612/68.

Pour obtenir le bénéfice de l'allocation française aux handicapés, M. Koua Poirrez invoque sa situation de fils adoptif de M. Bernard Poirrez. Il résulte toutefois des données fournies par la juridiction de renvoi que ce dernier est un ressortissant français qui n'a jamais travaillé ni résidé en dehors de France et n'a donc jamais exercé son droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté. Ainsi que la Commission et les gouvernements allemand, français et du Royaume-Uni l'observent à juste titre, il s'agit dès lors en l'espèce d'une situation purement interne, à laquelle les dispositions du traité en matière de libre circulation des travailleurs ne s'appliquent pas.

La réponse aux deux questions est toutefois étroitement liée. Si les dispositions du traité en matière de libre circulation des travailleurs ne s'appliquent pas à des situations purement internes, elles ne peuvent logiquement pas davantage s'opposer à ce que, dans une telle situation purement interne, un État membre traite (les membres de la famille de) ses propres ressortissants d'une façon qui les désavantage par rapport aux (membres de la famille de) ressortissants d'autres États membres.

A cet égard, il est frappant de constater que, dans les observations qu'il a présentées devant la Cour, M. Koua Poirrez évoque à peine le traité CEE. Il fait valoir à titre principal qu'une situation de discrimination à rebours est incompatible avec la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'avec les conventions ACPCEE.\

En revanche, dès lors qu'une réglementation entre dans le champ d'application du droit communautaire, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect, tels qu'ils résultent, en particulier, de la convention européenne des droits de l'homme

Arrêt du 18 juin 1991, point 42 (C-260/89, Rec. p. I-2925, I-2951).

les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont (la Cour) assure le respect;

... les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire

Arrêt du 14 mai 1974, Nold/Commission, point 13 (4/73, Rec. p. 491). Voir également le point 30 de nos conclusions jointes à l'arrêt du 4 octobre 1991, Grogan (C-159/90, Rec. p. I-4685, I-4703).

L'article 22 de la déclaration universelle est ainsi libellé:

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Il nous semble en effet que la réglementation française litigieuse n'entre pas complètement dans le champ d'application du droit communautaire, au sens de l'arrêt ERT. Elle entre indubitablement dans ce champ dans la mesure où — inspirée par un souci de mettre en œuvre le droit européen de la sécurité sociale — elle reconnaît certains droits aux membres de la famille de ressortissants d'autres États membres. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour évoquée plus haut, selon laquelle les règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs ne s'appliquent pas aux situations qui se rattachent entièrement à la sphère interne d'un État membre, la réglementation française n'entre toutefois pas dans le champ d'application du droit communautaire dans la mesure où elle refuse une prestation de sécurité sociale bien déterminée aux membres de la famille de ses propres ressortissants et crée de cette façon une discrimination à rebours à l'égard de ces membres de la famille.

Dans ces circonstances, il n'appartient pas à la Cour de vérifier si cette partie de la législation nationale concernée et la discrimination à rebours qui en résulte sont compatibles avec les droits fondamentaux qui font partie du droit communautaire. C'est donc au juge national qu'il appartient — compte tenu également d'autres droits sociaux auxquels M. Koua Poirrez peut éventuellement prétendre — de vérifier si cette partie de la législation française est compatible avec l'article 22 de la déclaration universelle et, dans la négative, si M. Koua Poirrez peut tirer des droits de cet article.

... les parties réitèrent leur profond attachement ... aux droits de l'homme ... un traitement non discriminatoire; les droits fondamentaux de la personne; les droits civils et politiques; les droits économiques, sociaux et culturels...

(Elles) réaffirment leurs obligations et leur engagement existant en droit international pour combattre, en vue de leur élimination, toutes les formes de discrimination fondées sur ... la nationalité ... Les États membres de la Communauté (et/ou, le cas échéant, la Communauté elle-même) et les États ACP continuent à veiller, dans le cadre des mesures juridiques ou administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne ... la santé, les autres services sociaux, le travail .

Il ressort de ses termes que l'article 5, paragraphe 2, de la quatrième convention ACPCEE, tout comme la déclaration universelle des droits de l'homme — à laquelle se réfère d'ailleurs expressément le préambule de la convention

Préambule, cinquième considérant (JO 1991, L 229, p. 10).

2.Les travailleurs ressortissants d'un État ACP exerçant légalement une activité salariée sur le territoire d'un État membre, et les membres de leur famille résidant avec eux, bénéficient, dans cet État membre, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale liées à l'emploi, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants de cet État membre...

Abstraction faite de la question de savoir si cette disposition produit des effets directs

En la matière, la Cour applique le critère suivant: Une disposition d'un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d'application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'accord, elle comporte une obligation claire et précise, qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur (arrêt du 30 septembre 1987, Demirel, point 14, 12/86, Rec. p. 3719). Pour une analyse de l'application par la Cour de ce critère, voir nos conclusions jointes à l'arrêt du 31 janvier 1991, Kriber, points 7 à 13 (C-18/90, Rec. p. I-199, I-208).

Les articles 7 et 48, paragraphe 2, ainsi que la réglementation adoptée pour leur exécution, ne s'opposent pas à ce qu'un membre de la famille d'un ressortissant de la Communauté qui a toujours résidé et travaillé dans l'État dont il a également la nationalité soit exclu du bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés. Il en va de même de l'article 5, paragraphe 2, de la quatrième convention ACPCEE et de l'annexe VI à l'acte final de ladite convention.

En l'espèce, il n'appartient pas à la Cour de vérifier si les principes généraux de droit communautaire, dont fait partie l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme, ont été respectés.