Le 10 juin 2024, les organismes visés à l’article 10 bis, paragraphe 1 et à l’article 25 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE (1) et les entités visées à l’article 10 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, point b) et à l’article 25 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, point b), de ladite directive ont conclu les accords relatifs à leurs fonctions et obligations et aux procédures de remboursement prévus à l’article 10 bis, paragraphe 13 et à l’article 25 bis, paragraphe 13, de ladite directive. Lesdits accords entreront en vigueur le 10 juillet 2024.

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(1)  Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/103/oj).