COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.9.2025
COM(2025) 478 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur le commerce numérique
ANNEXE
ACCORD
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
SUR LE COMMERCE NUMÉRIQUE
L’Union européenne, ci-après dénommée l’«Union»,
et
la République de Corée, ci-après dénommée la «Corée»,
ci-après dénommées conjointement les «parties» ou individuellement la «partie»,
S’APPUYANT sur leur partenariat approfondi et de longue date, reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (ci-après l’«accord-cadre»), en donnant effet à ses dispositions relatives au commerce;
DÉSIREUSES d’approfondir la zone de libre-échange établie par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après l’«accord de libre-échange»);
RECONNAISSANT le partenariat numérique UE-Corée (ci-après le «partenariat numérique»), signé le 28 novembre 2022, en tant qu’initiative visant à promouvoir la coopération entre l’Union et la Corée dans divers domaines de l’économie numérique et à créer des possibilités d’initiatives et d’efforts conjoints dans des domaines nouveaux et émergents de l’économie numérique;
RECONNAISSANT que les principes en matière de commerce numérique entre l’Union européenne et la Corée (ci-après les «principes en matière de commerce numérique»), signés le 30 novembre 2022, constituent un élément clé du partenariat numérique UE-Corée, traduisant l’engagement commun des parties en faveur d’une économie numérique ouverte et fournissant un cadre commun pour stimuler le commerce numérique;
RECONNAISSANT l’importance de l’économie numérique et du commerce numérique, ainsi que le fait que le maintien de la réussite économique dépend de la capacité combinée des parties à exploiter les avancées technologiques pour améliorer les entreprises existantes, créer de nouveaux produits et de nouveaux marchés et améliorer la vie quotidienne;
RECONNAISSANT les perspectives économiques pour les entreprises et l’accès plus large aux biens et aux services pour les consommateurs qu’apportent l’économie numérique et le commerce numérique;
RÉSOLUES à approfondir leurs relations économiques dans des domaines nouveaux et émergents, dans le cadre de leurs relations commerciales préférentielles bilatérales;
DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations commerciales préférentielles bilatérales dans le cadre de leurs relations en général et en cohérence avec celles-ci, et reconnaissant que le présent accord créera une nouvelle conjoncture propice au développement du commerce numérique entre les parties;
SOULIGNANT qu’il importe de promouvoir des environnements réglementaires ouverts, transparents, non discriminatoires et prévisibles pour faciliter le commerce numérique;
RECONNAISSANT l’importance du développement et de l’utilisation sûrs et responsables des technologies numériques pour renforcer la confiance du public;
PARTAGEANT la vision selon laquelle le commerce numérique est un moteur essentiel du développement durable et contribue à la transformation écologique et numérique de leurs économies et, par conséquent, considérant que les règles en matière de commerce numérique devraient être à l’épreuve du temps et adaptées à l’innovation et aux technologies émergentes;
RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes du développement durable énoncés dans l’accord de libre-échange;
DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements conformément aux objectifs de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce numérique au titre du présent accord d’une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, dans le respect des normes et des accords pertinents internationalement reconnus;
CONVAINCUES que le commerce numérique soutient l’entrepreneuriat et permet aux entreprises de toutes tailles de participer à l’économie mondiale en renforçant l’interopérabilité, l’innovation, la concurrence et l’accès aux technologies de l’information et de la communication, notamment pour les entrepreneuses et les micro, petites et moyennes entreprises, tout en promouvant l’inclusion numérique des groupes et des personnes susceptibles d’être confrontés à des obstacles disproportionnés au commerce numérique;
RECONNAISSANT l’importance de la transparence du commerce et des investissements internationaux, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, et réaffirmant les engagements des parties concernées énoncés dans l’accord de libre-échange;
SOUCIEUSES de mettre en place un cadre de coopération moderne et dynamique qui suive le rythme rapide de l’évolution de l’économie numérique et du commerce numérique;
RÉAFFIRMANT le droit des parties de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique;
CHERCHANT à compléter le rôle de premier plan joué par les parties à l’échelon international et régional dans la recherche de règles, de normes et de critères de référence ambitieux pour l’économie numérique et le commerce numérique;
AFFIRMANT leur attachement à la Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et compte tenu des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;
S’APPUYANT sur leurs droits et obligations respectifs en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC»), fait à Marrakech le 15 avril 1994, et d’autres accords multilatéraux et bilatéraux et instruments internationaux de coopération auxquels les deux parties sont parties,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE UN
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER
Objectif
1. L’objectif du présent accord est de faciliter le commerce numérique entre les parties, d’apporter une sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs qui y participent, de renforcer leur protection dans les transactions numériques et de favoriser un environnement en ligne ouvert, libre et équitable conformément aux dispositions du présent accord.
2. Le présent accord s’applique dans le cadre de l’accord-cadre et établit, avec l’accord de libre-échange, la zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV (Application territoriale — Trafic frontalier — Unions douanières et zones de libre-échange) de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994») et avec l’article V (Intégration économique) de l’accord général sur le commerce des services (ci-après l’«AGCS»).
ARTICLE 2
Champ d’application
1. Le présent accord s’applique aux mesures prises par l’une ou l’autre partie qui ont une incidence sur les échanges commerciaux réalisés par voie électronique.
2. Le présent accord ne s’applique pas:
a) aux services audiovisuels;
b) aux services fournis ni aux activités exercées dans le cadre de l’exercice du pouvoir gouvernemental; ni
c) aux données détenues ou traitées par une partie ou en son nom, ni aux mesures liées à ces données 1 , y compris les mesures liées à leur collecte, à leur stockage ou à leur traitement, sous réserve des dispositions de l’article 16 (Ouverture des données publiques).
ARTICLE 3
Droit de réglementer
Les parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle.
ARTICLE 4
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) «activités exercées dans le cadre de l’exercice du pouvoir gouvernemental»: les activités qui ne sont effectuées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;
b) «message électronique à caractère commercial»: un message électronique envoyé à des fins commerciales à une adresse électronique d’une personne par l’intermédiaire de tout service de télécommunications proposé au public en général 2 , comprenant au moins des courriers électroniques, des messages textuels et multimédias (SMS et MMS) et, dans la mesure prévue par les dispositions législatives ou réglementaires d’une partie, d’autres types de messages électroniques;
c) «consommateur»: toute personne physique participant au commerce numérique à des fins autres que professionnelles;
d) «authentification électronique»: le processus ou l’acte consistant à vérifier l’identité d’une personne physique ou morale participant à une communication ou transaction électronique ou à assurer l’intégrité d’une communication électronique;
e) «facturation électronique»: l’échange d’un document de facture électronique entre un fournisseur et un acheteur;
f) «facture électronique»: une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format de données structuré qui permet son traitement automatique et électronique;
g) «paiement électronique»: le transfert par le payeur d’une créance pécuniaire sur une personne qui est acceptable pour le bénéficiaire et qui est effectué par voie électronique, à l’exclusion des services de paiement des banques centrales impliquant un règlement entre fournisseurs de services financiers;
h) «service d’envoi recommandé électronique»: un service qui permet de transmettre des données entre des parties par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée;
i) «signature électronique»: les données sous forme électronique qui sont contenues dans un message de données électronique ou qui sont jointes ou associées logiquement à ce message, qui peuvent être utilisées pour identifier le signataire en relation avec le message de données et qui indiquent l’approbation par le signataire des informations contenues dans le message de données;
j) «transmission électronique»: une transmission effectuée à l’aide de tout moyen électromagnétique, y compris le contenu de la transmission;
k) «utilisateur final»: une personne physique ou morale qui achète un service d’accès à l’internet ou y souscrit auprès d’un fournisseur de services d’accès à l’internet;
l) «service financier»: un service financier au sens de l’article 7.37 (Champ d’application et définitions), paragraphe 2, de l’accord de libre-échange;
m) «données publiques»: les données en possession de tout niveau de gouvernement ou d’une institution publique ou détenues par eux 3 ;
n) «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association 4 ;
o) «mesure»: toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme;
p) «mesures d’une partie»: toute mesure adoptée ou maintenue par:
i) des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales; et
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations et autorités centrales, régionales ou locales;
q) «données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable 5 ;
r) «service»: tous les services de tous les secteurs à l’exception de ceux fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;
s) «fournisseur de services»: toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou fournit un service;
t) «services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»: les services définis à l’article 1er, paragraphe 3, point c), de l’AGCS ainsi qu’au point 1, b), de l’annexe de l’AGCS sur les services financiers, le cas échéant;
u) «territoire»: à l’égard de chaque partie, la zone dans laquelle le présent accord s’applique conformément à l’article 41 (Application territoriale);
v) «message électronique non sollicité à caractère commercial»: un message électronique à caractère commercial qui est envoyé sans le consentement du destinataire ou malgré le refus explicite du destinataire; et
w) «OMC»: l’Organisation mondiale du commerce.
CHAPITRE DEUX
DISCIPLINES RELATIVES AU COMMERCE NUMÉRIQUE
SECTION A
FLUX DE DONNÉES CIRCULANT EN TOUTE CONFIANCE
ARTICLE 5
Flux transfrontières de données
1. Les parties s’engagent à garantir le transfert transfrontière de données afin de faciliter le commerce numérique tout en reconnaissant que chaque partie peut avoir ses propres exigences réglementaires à cet égard.
2. À cette fin, une partie n’adopte ni ne maintient de mesures interdisant ou restreignant le transfert transfrontière de données entre les parties:
a) en exigeant que des installations informatiques ou des éléments de réseau sur le territoire de la partie soient utilisés à des fins de traitement de données, y compris en exigeant l’utilisation d’installations informatiques ou d’éléments de réseau certifiés ou approuvés sur le territoire de la partie;
b) en exigeant que les données soient localisées sur le territoire de la partie à des fins de stockage ou de traitement;
c) en interdisant le stockage ou le traitement des données sur le territoire de l’autre partie;
d) en subordonnant le transfert transfrontière de données à l’utilisation d’installations informatiques ou d’éléments de réseau sur le territoire de la partie, ou à des exigences de localisation sur le territoire de la partie;
e) en interdisant le transfert de données sur le territoire de la partie; ou
f) en exigeant l’accord de la partie préalablement au transfert de données vers le territoire de l’autre partie 6 .
3. Aucune disposition du présent article n’empêche une partie d’adopter ou de maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 2 pour atteindre un objectif légitime de politique publique 7 , à condition que la mesure:
a) ne soit pas appliquée d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce; et
b) n’impose pas de restrictions aux transferts d’informations, ou d’exigences concernant l’utilisation ou la localisation d’installations informatiques, plus importantes que celles qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif.
4. Le présent article s’applique au transfert transfrontière de données financières par un fournisseur de services financiers lorsque le traitement de ces données est nécessaire dans le cadre normal des activités de ce fournisseur de services financiers 8 . Le paragraphe 2, points a) à d), ne s’applique pas aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 14-2, paragraphe 7, du règlement coréen sur la surveillance des transactions financières électroniques (communication nº 2025-4 de la commission des services financiers de Corée du 5 février 2025) mettant en œuvre la loi sur les transactions financières électroniques (loi nº 19734 du 14 septembre 2023) 9 .
5. Il est entendu que les paragraphes 3 et 4 n’affectent pas l’interprétation d’autres exceptions prévues dans le présent accord ni leur application au présent article, ni le droit d’une partie d’en invoquer l’une quelconque.
6. Les parties surveillent la mise en œuvre du présent article et évaluent son fonctionnement dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord. À tout moment, une partie peut demander à l’autre de réexaminer la liste de restrictions énumérées au paragraphe 2. Cette demande est examinée avec compréhension.
ARTICLE 6
Protection des données à caractère personnel et de la vie privée
1. Les parties reconnaissent que les personnes ont droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et que des normes strictes dans ce domaine contribuent à la confiance des consommateurs dans l’économie numérique et au développement des échanges.
2. À cette fin, chaque partie adopte ou maintient un cadre juridique prévoyant la protection des données à caractère personnel des personnes intervenant dans le commerce numérique.
3. Lors de l’élaboration de son cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel, chaque partie devrait tenir compte des principes et lignes directrices élaborés par les organismes internationaux compétents en ce qui concerne des principes fondamentaux tels que la licéité, la qualité des données, la précision des finalités, la limitation de la collecte et de l’utilisation, la limitation de la durée de conservation des données, la sécurité des données, la transparence, la responsabilité, les droits opposables des personnes tels que l’accès, la rectification, la suppression, la surveillance indépendante et un recours effectif.
4. Chaque partie veille à ce que son cadre juridique adopté ou maintenu conformément au paragraphe 2 garantisse une protection non discriminatoire des données à caractère personnel pour les personnes.
5. Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie d’adopter ou de maintenir des mesures relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris en ce qui concerne les transferts transfrontières de données à caractère personnel, à condition que le droit de la partie prévoie des instruments permettant les transferts dans des conditions d’application générale 10 aux fins de la protection des données transférées.
6. Chaque partie informe l’autre de toute mesure qu’elle est susceptible d’adopter ou de maintenir conformément au paragraphe 5.
7. Chaque partie publie des informations sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée qu’elle fournit aux personnes intervenant dans le commerce numérique, notamment des orientations sur la manière dont:
a) les particuliers peuvent introduire des recours; et
b) les entreprises peuvent se conformer aux exigences juridiques.
8. Les parties s’efforcent d’échanger des informations sur l’utilisation des mécanismes de transfert de données à caractère personnel et de partager leurs expériences, le cas échéant.
SECTION B
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 7
Droits de douane sur les transmissions électroniques
1. Les parties n’instituent pas de droits de douane sur les transmissions électroniques.
2. Il est entendu que le paragraphe 1 n’empêche pas une partie d’instituer des taxes, droits ou autres redevances intérieurs sur les transmissions électroniques d’une manière compatible avec le présent accord.
ARTICLE 8
Absence d’autorisation préalable
Les parties s’efforcent de ne pas exiger d’autorisation préalable au seul motif qu’un service est fourni en ligne 11 , et de ne pas adopter ni maintenir d’autres exigences ayant un effet équivalent.
ARTICLE 9
Contrats électroniques
Chaque partie s’efforce de veiller à ce que les contrats puissent être conclus par voie électronique, et à ce que sa législation ne fasse pas obstacle à l’utilisation de contrats électroniques et n’ait pas non plus pour conséquence d’invalider des contrats et de les priver de tout effet juridique au seul motif qu’ils ont été conclus par voie électronique.
ARTICLE 10
Authentification électronique et signatures électroniques 12
1. Une partie ne devrait pas contester l’effet juridique, la validité juridique ou la recevabilité en tant que preuve dans une action en justice d’un document électronique ou d’une signature électronique au seul motif qu’il ou elle se présente sous forme électronique.
2. Aucune partie n’adopte ni ne maintient de mesures qui:
a) interdiraient aux parties à une transaction électronique de déterminer d’un commun accord la méthode d’authentification électronique ou la signature électronique appropriée pour leur transaction électronique; ou
b) priveraient les parties à une transaction électronique de la possibilité d’établir devant des autorités judiciaires ou administratives que leur transaction satisfait à toutes les exigences juridiques en ce qui concerne l’authentification électronique ou les signatures électroniques.
3. Nonobstant le paragraphe 2, une partie peut exiger que, pour une catégorie donnée de transactions, la méthode d’authentification électronique ou la signature électronique soit certifiée par une autorité accréditée conformément à sa législation ou réponde à certaines normes de performance objectives, transparentes, non discriminatoires et applicables uniquement aux caractéristiques spécifiques de la catégorie de transactions visée, conformément à sa législation.
4. Dans la mesure prévue par leurs dispositions législatives ou réglementaires, les parties appliquent les paragraphes 1 à 3 aux cachets électroniques, aux horodatages électroniques et aux services d’envoi recommandé électronique.
5. Les parties encouragent l’utilisation d’une authentification électronique interopérable.
6. Les parties peuvent travailler ensemble sur une base volontaire afin d’encourager la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques.
ARTICLE 11
Code source
1. Aucune partie n’exige le transfert du code source de logiciels appartenant à une personne physique ou morale de l’autre partie, ni l’accès à celui-ci, comme condition à l’importation, à l’exportation, à la distribution, à la vente ou à l’utilisation de tels logiciels, ou de produits contenant de tels logiciels, sur son territoire ou à partir de son territoire.
2. Il est entendu que:
a) l’article 27 (Exclusion prudentielle), l’article 28 (Exceptions générales) et l’article 29 (Exceptions concernant la sécurité) peuvent s’appliquer aux mesures d’une partie adoptées ou maintenues dans le cadre d’une procédure de certification;
b) le paragraphe 1 ne s’applique pas au transfert volontaire du code source de logiciels ou à l’octroi volontaire de l’accès à celui-ci par une personne physique ou morale de l’autre partie sur une base commerciale, par exemple dans le cadre d’une transaction relative à un marché public ou d’autres contrats négociés librement; et
c) le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités réglementaires et des organes répressifs ou judiciaires d’une partie d’exiger la modification du code source de logiciels afin d’assurer le respect des dispositions législatives ou réglementaires de cette partie qui ne sont pas incompatibles avec l’accord.
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte:
a) au droit des autorités réglementaires et des organes répressifs, judiciaires ou d’évaluation de la conformité 13 d’une partie d’exiger le transfert du code source de logiciels ou l’accès à celui-ci, avant ou après l’importation, l’exportation, la distribution, la vente ou l’utilisation des logiciels concernés, à des fins d’enquête, d’inspection ou d’examen, d’application de mesures répressives ou de procédure judiciaire, dans le but de garantir le respect des dispositions législatives et réglementaires de cette partie visant un objectif légitime de politique publique 14 , sous réserve de garanties contre la divulgation non autorisée;
b) aux exigences d’une juridiction, d’un tribunal administratif, d’une autorité de la concurrence ou d’un autre organe compétent d’une partie visant à remédier à une violation du droit de la concurrence, ou aux exigences prévues par les dispositions législatives et réglementaires d’une partie qui ne sont pas incompatibles avec le présent accord obligeant à fournir l’accès proportionné et ciblé au code source de logiciels qui est nécessaire pour supprimer les obstacles à l’entrée sur les marchés numériques afin de garantir que ces marchés restent concurrentiels, équitables, ouverts et transparents;
c) à la protection et à l’application des droits de propriété intellectuelle; ou
d) au droit d’une partie de prendre des mesures conformément à l’article III de l’accord de l’OMC sur les marchés publics.
ARTICLE 12
Confiance des consommateurs en ligne
1.Les parties reconnaissent l’importance de mesures transparentes et efficaces qui renforcent la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.
2.À cette fin, chaque partie adopte ou maintient des mesures pour assurer la protection effective des consommateurs qui participent au commerce électronique, y compris des mesures consistant:
a) à interdire les pratiques commerciales trompeuses, frauduleuses et de nature à induire en erreur qui causent ou risquent de causer un préjudice aux consommateurs qui pratiquent le commerce électronique;
b) à exiger des fournisseurs de biens ou de services qu’ils agissent de bonne foi et respectent des pratiques commerciales loyales;
c) à exiger des fournisseurs de biens ou de services qu’ils fournissent des informations complètes, exactes et transparentes sur ces biens ou services, ainsi que sur leur identité et leurs coordonnées 15 ;
d) à garantir la sécurité des biens et, le cas échéant, des services, lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible; et
e) à permettre aux consommateurs d’accéder à des mécanismes de recours pour faire valoir leurs droits, y compris d’obtenir réparation si les biens ou services ont été payés mais n’ont pas été livrés ou fournis comme prévu.
3.Aux fins du présent article, on entend par «pratiques commerciales trompeuses, frauduleuses et de nature à induire en erreur»:
a) les pratiques consistant à donner des informations erronées au sujet de faits importants 16 , y compris de façon implicite, ou à faire de fausses déclarations sur des questions telles que les qualités, le prix, l’adéquation à l’usage prévu, la quantité ou l’origine des produits ou des services;
b) les pratiques consistant à faire de la publicité pour la fourniture de biens ou de services sans avoir l’intention ni une capacité raisonnable de les fournir;
c) les pratiques consistant à ne pas livrer des biens ou à ne pas fournir des services à un consommateur après que celui-ci les a payés, à moins que cela ne soit justifié par des motifs raisonnables; ou
d) les pratiques consistant à facturer à un consommateur des biens ou des services non demandés.
4.Les parties reconnaissent l’importance d’accorder aux consommateurs qui pratiquent le commerce électronique un niveau de protection non inférieur à celui dont bénéficient les consommateurs se livrant à d’autres formes de commerce.
5.Les parties reconnaissent l’importance de la coopération entre leurs agences respectives de protection des consommateurs ou d’autres organismes compétents en ce qui concerne les activités liées au commerce électronique transfrontière, ainsi que l’importance de leur conférer des pouvoirs d’exécution adéquats pour renforcer la protection des consommateurs en ligne.
6.Chaque partie rend publics et aisément accessibles ses dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs.
7.Les parties reconnaissent les avantages des mécanismes, y compris le règlement extrajudiciaire des différends, destinés à faciliter le règlement des différends découlant des transactions commerciales électroniques.
ARTICLE 13
Messages électroniques non sollicités à caractère commercial
1. Les parties reconnaissent l’importance de stimuler la confiance dans le commerce électronique, y compris au moyen de mesures transparentes et efficaces qui limitent les messages électroniques non sollicités à caractère commercial. À cette fin, chaque partie adopte ou maintient des mesures qui:
a) exigent des fournisseurs de messages électroniques à caractère commercial qu’ils facilitent la capacité des destinataires 17 à empêcher la réception continue de ces messages; et
b) exigent le consentement, conformément aux dispositions législatives de chaque partie, des destinataires à recevoir des messages électroniques à caractère commercial.
2. Nonobstant le paragraphe 1, point b), chaque partie autorise les personnes physiques ou morales qui ont recueilli, dans le cadre d’une fourniture de biens ou de services et conformément à sa législation, les coordonnées d’un destinataire, à envoyer audit destinataire des messages électroniques à caractère commercial concernant leurs propres biens ou services 18 .
3. Chaque partie veille à ce que les messages électroniques à caractère commercial soient clairement identifiables en tant que tels, indiquent clairement pour le compte de qui ils sont envoyés et contiennent les informations nécessaires pour permettre aux destinataires de demander l’arrêt de ces envois gratuitement et à tout moment.
4. Chaque partie donne aux destinataires l’accès à des mécanismes de recours à l’encontre des fournisseurs de messages électroniques non sollicités à caractère commercial qui ne sont pas conformes aux mesures adoptées ou maintenues en vertu des paragraphes 1 à 3.
5. Les parties s’efforcent de coopérer dans les cas appropriés d’intérêt mutuel en ce qui concerne la réglementation relative aux messages électroniques non sollicités à caractère commercial.
ARTICLE 14
Coopération sur les questions relatives au commerce numérique
1. Les parties reconnaissent l’importance du partenariat numérique pour promouvoir leur coopération bilatérale dans divers domaines de l’économie numérique et créer des possibilités d’initiatives et d’efforts conjoints dans des domaines nouveaux et émergents de l’économie numérique.
2. Afin de compléter la coopération au titre du partenariat numérique et compte tenu de la coopération pertinente en vertu de l’accord de libre-échange, y compris au sein du comité «Commerce et développement durable» institué en vertu de l’article 15.2 (Comités spécialisés), paragraphe 2, de l’accord de libre-échange, les parties échangent des informations sur les questions réglementaires dans le contexte du commerce numérique, qui portent sur les aspects suivants:
a) la reconnaissance et la facilitation de l’authentification électronique interopérable, ainsi que la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques;
b) le traitement des messages électroniques non sollicités à caractère commercial;
c) la protection des consommateurs;
d) les bonnes pratiques et les informations sur la logistique transfrontière; et
e) d’autres questions pertinentes pour le développement du commerce numérique, y compris celles visées dans les principes régissant le commerce numérique.
3. Il est entendu que la coopération réglementaire portant sur les règles et les garanties des parties en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris pour les transferts transfrontières de données à caractère personnel, est soumise à l’application de l’article 6 (Protection des données à caractère personnel et de la vie privée).
ARTICLE 15
Libre accès à l’internet
1. Chaque partie s’efforce de faire en sorte que les utilisateurs finals sur son territoire soient en mesure:
a) d’accéder aux services et applications licites de leur choix disponibles sur l’internet et de les utiliser, sous réserve d’une gestion de réseau non discriminatoire, raisonnable, transparente et proportionnée qui ne bloque ni ne ralentit le trafic internet en vue d’un avantage commercial déloyal 19 ;
b) de connecter les appareils de leur choix à l’internet, à condition que ces appareils ne nuisent pas à d’autres appareils, au réseau ou aux services fournis par l’intermédiaire du réseau; ou
c) de bénéficier d’un accès transparent et clair à des informations sur les pratiques de gestion de réseau de leur fournisseur de services d’accès à l’internet.
2. Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’empêche les parties d’adopter des mesures visant à protéger la sécurité publique à l’égard des utilisateurs en ligne, conformément au présent accord.
ARTICLE 16
Ouverture des données publiques
1. Les parties reconnaissent que le fait de faciliter l’accès des citoyens aux données publiques et l’utilisation de celles-ci contribue à stimuler le développement économique et social, la compétitivité, la productivité et l’innovation.
2. Dans la mesure où une partie choisit de mettre des données publiques à la disposition des citoyens sous forme numérique à des fins d’accès et d’utilisation publics, elle s’efforce de veiller à ce que ces données soient:
a) dans un format qui permet de les rechercher, de les extraire, de les utiliser, de les réutiliser et de les redistribuer facilement;
b) mises à disposition dans un format lisible par machine et, le cas échéant, dans un format spatialement compatible;
c) accompagnées de métadonnées, qui sont aussi normalisées que possible;
d) mises à disposition au moyen d’interfaces de programmation d’applications fiables, conviviales et librement accessibles, dans la mesure du possible;
e) mises à jour régulièrement;
f) non soumises à des conditions qui sont discriminatoires ou qui restreignent inutilement la réutilisation; et
g) mises à disposition en vue d’une réutilisation dans le plein respect des règles d’une partie en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne l’anonymisation appropriée.
3. Les parties s’efforcent de coopérer afin de déterminer comment chaque partie peut étendre l’accès aux données publiques qu’elle a rendues accessibles ainsi que l’utilisation de ces données, en vue d’améliorer les débouchés commerciaux et d’en créer de nouveaux, au-delà de leur utilisation par le secteur public.
ARTICLE 17
Facturation électronique
1. Les parties reconnaissent l’importance de la facturation électronique pour améliorer l’efficacité, la précision et la fiabilité des transactions commerciales et de la passation de marchés par voie électronique. Chaque partie reconnaît qu’il est utile de veiller à ce que les cadres utilisés pour la facturation électronique sur son territoire soient interopérables avec les cadres utilisés pour la facturation électronique sur le territoire de l’autre partie, et reconnaît l’importance des normes de facturation électronique en tant qu’élément essentiel à cette fin.
2. Chaque partie veille à ce que les mesures relatives à la facturation électronique sur son territoire soient conçues de manière à favoriser l’interopérabilité transfrontière entre les cadres de facturation électronique des parties. À cette fin, les parties tiennent compte des normes, directives ou recommandations internationales, lorsqu’elles existent.
3. Chaque partie s’efforce:
a) de partager les bonnes pratiques en matière de facturation électronique et de collaborer à la promotion de l’adoption à l’échelle mondiale de cadres interopérables pour la facturation électronique;
b) de collaborer à des initiatives qui stimulent, encouragent, soutiennent ou facilitent l’adoption de la facturation électronique par les entreprises;
c) de promouvoir l’existence de politiques, d’infrastructures et de processus sous-jacents qui soutiennent la facturation électronique; et
d) de sensibiliser à la facturation électronique et de renforcer les capacités en la matière.
ARTICLE 18
Commerce dématérialisé
1. En vue de créer un environnement dématérialisé pour le commerce transfrontière des marchandises, les parties reconnaissent l’importance d’éliminer les formulaires et documents papier requis pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises. À cette fin, les parties sont encouragées à supprimer les formulaires et documents papier, le cas échéant, et à passer à l’utilisation de formulaires et de documents sous forme de données.
2. Chaque partie s’efforce de mettre à la disposition du public, sous forme électronique, les formulaires et documents requis pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises 20 .
3. Chaque partie s’efforce d’accepter les formulaires et documents requis pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises, transmis sous forme électronique, comme étant l’équivalent juridique des versions papier de ces formulaires et documents.
4. Les parties coopèrent bilatéralement et dans les enceintes internationales afin de promouvoir l’acceptation des versions électroniques des formulaires et documents requis pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises.
5. Lors de l’élaboration d’initiatives prévoyant le recours au commerce dématérialisé, chaque partie s’efforce de tenir compte des méthodes convenues par les organisations internationales.
ARTICLE 19
Guichet unique
1. Lorsqu’elle établit ou maintient son guichet unique conformément à l’article 10, paragraphe 4.1, de l’accord sur la facilitation des échanges, figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC, chaque partie s’efforce de permettre la présentation électronique des documents ou des données dont elle a besoin pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises par son territoire, à un point d’entrée unique aux autorités ou organismes participants.
2. Les parties développent leur coopération, par exemple en échangeant, lorsque cela est pertinent et approprié, au moyen d’une communication électronique structurée et récurrente entre les autorités douanières des parties, des informations douanières, le cas échéant et conformément à la législation de chaque partie, afin d’améliorer la gestion des risques et l’efficacité des contrôles douaniers, de cibler les marchandises exposées à un risque en termes de perception des recettes ou de sûreté et de sécurité, et de faciliter le commerce légitime.
3. Le comité «Douanes» institué en vertu de l’article 15.2 (Comités spécialisés), paragraphe 1, de l’accord de libre-échange:
a) veille à la bonne application du présent article et examine toutes les questions qui en découlent;
b) peut formuler les résolutions, les recommandations ou les avis qu’elle estime nécessaires à la réalisation des objectifs communs et à la bonne application du présent article; et
c) à la demande d’une partie, se réunit pour examiner et s’efforcer de résoudre toute divergence qui pourrait surgir entre les parties sur des questions liées au présent article.
4. Le comité «Douanes» peut également proposer des décisions, soumises à l’adoption du comité «Commerce» institué en vertu de l’article 15.1 (Comité «Commerce»), paragraphe 1 de l’accord de libre-échange, aux fins de la mise en œuvre du présent article. Le comité «Commerce» a le pouvoir de prendre de telles décisions.
ARTICLE 20
Paiements électroniques
1.Notant la croissance rapide des paiements électroniques, en particulier ceux fournis par de nouveaux prestataires de services de paiement électronique, les parties reconnaissent l’importance de mettre en place un environnement efficace, sûr et sécurisé pour les paiements électroniques transfrontières, reconnaissant en particulier:
a) qu’il est utile de soutenir le développement de paiements électroniques transfrontières sûrs, efficaces, fiables, sécurisés, abordables et accessibles en encourageant l’adoption et l’utilisation de normes internationalement reconnues, en favorisant l’interopérabilité des systèmes de paiement électronique et en encourageant l’innovation et la concurrence utiles dans les services de paiement électronique;
b) qu’il importe de maintenir des systèmes de paiement électronique sûrs, efficaces, fiables, sécurisés et accessibles au moyen de dispositions législatives et réglementaires qui, le cas échéant, tiennent compte des risques liés à ces systèmes; et
c) qu’il importe de permettre l’introduction en temps utile de produits et de services de paiement électronique sûrs, efficaces, fiables, sécurisés, abordables et accessibles.
2. À cette fin, chaque partie s’efforce:
a) de prendre, en temps utile, des décisions finales sur les approbations réglementaires ou d’octroi de licences;
b) de tenir compte, pour les systèmes de paiement électronique concernés, des normes internationalement reconnues en matière de paiement afin de permettre une plus grande interopérabilité entre les systèmes de paiement électronique;
c) d’encourager les fournisseurs de services financiers et les fournisseurs de services de paiement électronique à utiliser des plateformes et des architectures ouvertes et à mettre à disposition, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, des interfaces techniques de leurs produits, services et transactions financiers, afin de faciliter l’interopérabilité, la concurrence, la sécurité et l’innovation dans le domaine des paiements électroniques, notamment en établissant des partenariats avec des prestataires tiers, sous réserve d’une gestion appropriée des risques; et
d) de faciliter l’innovation et la concurrence ainsi que l’introduction, en temps utile, de nouveaux produits et services financiers et de paiement électronique, par exemple en adoptant des bacs à sable réglementaires et industriels.
3.Chaque partie rend publiques en temps utile ses dispositions législatives respectives en matière de paiements électroniques, y compris celles qui concernent l’approbation réglementaire, les exigences en matière d’octroi de licences, les procédures et les normes techniques.
ARTICLE 21
Cybersécurité
1.Les parties reconnaissent que la cybersécurité sous-tend l’économie numérique et que les menaces qui pèsent sur elle sapent la confiance dans le commerce numérique.
2.Les parties reconnaissent le caractère évolutif des cybermenaces. Afin de déceler et d’atténuer ces menaces et, partant, de faciliter le commerce numérique, les parties s’efforcent:
a) de renforcer les capacités de leurs entités nationales respectives chargées de la réaction aux incidents de cybersécurité; et
b) de collaborer pour déceler et atténuer les intrusions malveillantes ou les diffusions de codes malveillants qui affectent les réseaux électroniques des parties, pour traiter les incidents de cybersécurité en temps utile et pour partager des informations à des fins de sensibilisation et de bonnes pratiques.
3.Prenant note du caractère évolutif des cybermenaces et de leur incidence négative sur le commerce numérique, les parties reconnaissent l’importance d’approches fondées sur les risques pour lutter contre ces menaces tout en réduisant au minimum les obstacles au commerce. En conséquence, afin de recenser les risques de cybersécurité et de s’en prémunir, de détecter les incidents de cybersécurité, d’y répondre et de les surmonter, chaque partie s’efforce d’utiliser des approches fondées sur les risques qui reposent sur les bonnes pratiques en matière de gestion des risques et sur des normes élaborées par consensus et de manière transparente et ouverte, et encourage les entreprises sur son territoire à utiliser ces approches.
ARTICLE 22
Normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité
1. Aux fins du présent article, les définitions figurant à l’annexe 1 de l’accord sur les obstacles techniques au commerce (ci-après l’«accord OTC») s’appliquent mutatis mutandis.
2. Les parties reconnaissent l’importance et la contribution des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité pour favoriser le bon fonctionnement de l’économie numérique et réduire les obstacles au commerce numérique en renforçant la compatibilité, l’interopérabilité et la fiabilité.
3. Les parties encouragent leurs organismes respectifs à participer et à coopérer dans des domaines d’intérêt mutuel dans les enceintes internationales auxquelles toutes deux sont parties, afin de promouvoir l’élaboration et l’utilisation de normes internationales relatives au commerce numérique. Dans des domaines émergents d’intérêt mutuel dans l’économie numérique, les parties s’efforcent également de le faire pour les services pertinents pour le commerce numérique.
4. Les parties reconnaissent que les mécanismes qui facilitent la reconnaissance transfrontière des résultats de l’évaluation de la conformité peuvent faciliter le commerce numérique. Les parties s’efforcent de recourir à de tels mécanismes, qui comprennent notamment des accords internationaux de reconnaissance sur l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité par les autorités réglementaires. Dans des domaines émergents d’intérêt mutuel dans l’économie numérique, les parties s’efforcent également de le faire pour les services pertinents pour le commerce numérique.
5. À cette fin, dans les domaines d’intérêt mutuel liés au commerce numérique, les parties s’efforcent ou encouragent leurs organes respectifs à recenser des initiatives communes dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité, et à y coopérer.
6. Les parties reconnaissent l’importance de l’échange d’informations et de la transparence en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité pour le commerce numérique et affirment leurs engagements en faveur de la transparence au titre des articles 4.4 à 4.6 de l’accord de libre-échange. Dans des domaines émergents d’intérêt mutuel dans l’économie numérique, les parties reconnaissent l’importance de l’échange d’informations et de la transparence en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité pour les services pertinents pour le commerce numérique et s’efforcent, sur demande et le cas échéant, d’encourager leurs organismes respectifs à fournir des informations sur les normes, les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité relatifs aux services pertinents pour le commerce numérique.
ARTICLE 23
Petites et moyennes entreprises et jeunes pousses (start-up)
1.Les parties reconnaissent le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses dans leurs relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement et les possibilités que le commerce numérique peut offrir à ces entités.
2.Les parties reconnaissent le rôle essentiel des parties prenantes, y compris des entreprises, dans la mise en œuvre du présent article par les parties.
3.En vue d’accroître les possibilités pour les PME et les jeunes pousses de bénéficier du présent accord, les parties s’efforcent d’échanger des informations et des bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils et des technologies numériques afin de permettre aux PME et aux jeunes pousses de mieux tirer parti des opportunités offertes par le commerce numérique.
ARTICLE 24
Inclusion numérique
1.Les parties reconnaissent l’importance de l’inclusion numérique pour garantir que toutes les personnes et entreprises disposent de ce dont ils ont besoin pour participer à l’économie numérique, y contribuer et en tirer parti. À cette fin, les parties reconnaissent l’importance d’étendre les possibilités et d’en faciliter l’accès en supprimant les obstacles à la participation au commerce numérique.
2.À cette fin, les parties coopèrent sur les questions liées à l’inclusion numérique, y compris la participation au commerce numérique des personnes susceptibles d’être confrontées à des obstacles disproportionnés à leur participation au commerce numérique. Cette coopération peut consister à:
a) partager les expériences et les bonnes pratiques, notamment les échanges entre experts, en ce qui concerne l’inclusion numérique;
b) recenser et éliminer les obstacles à l’accès aux possibilités du commerce numérique;
c) partager des méthodes et des procédures pour l’élaboration d’ensembles de données et la réalisation d’analyses relatives à la participation au commerce numérique des personnes susceptibles d’être confrontées à des obstacles disproportionnés à leur participation au commerce numérique; et
d) œuvrer dans tout autre domaine convenu d’un commun accord par les parties.
3.Les activités de coopération liées à l’inclusion numérique peuvent être menées dans le cadre de la coordination, le cas échéant, des agences et parties prenantes respectives des parties.
4.Les parties s’efforcent de participer activement à l’OMC et à d’autres enceintes internationales afin de promouvoir des initiatives visant à faire progresser l’inclusion numérique dans le commerce numérique.
ARTICLE 25
Partage d’informations
1.Chaque partie établit ou maintient un support numérique gratuit et accessible au public contenant des informations relatives au présent accord, et notamment:
a) le texte du présent accord;
b) un résumé du présent accord; et
c) toute information supplémentaire qu’une partie estime utile pour permettre aux PME et aux jeunes pousses de comprendre les avantages du présent accord.
2.Chaque partie réexamine régulièrement les informations mises à disposition en vertu du présent article afin de veiller à ce que les informations et les liens soient à jour et exacts.
3.Dans la mesure du possible, chaque partie s’efforce de mettre à disposition en anglais les informations fournies en vertu du présent article.
ARTICLE 26
Participation des parties prenantes
1.Les parties s’emploient à promouvoir les avantages du commerce numérique au titre du présent accord auprès de parties prenantes telles que les entreprises, les organisations non gouvernementales, les experts universitaires et autres.
2.Les parties reconnaissent l’importance de la participation des parties prenantes et de la promotion d’initiatives et de plateformes pertinentes au sein des parties et entre elles, le cas échéant, dans le cadre du présent accord.
3.Le cas échéant, les parties peuvent associer des parties prenantes telles que des entreprises, des organisations non gouvernementales et des experts universitaires aux fins des efforts de mise en œuvre et de la poursuite de la modernisation du présent accord.
CHAPITRE TROIS
EXCEPTIONS, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
SECTION A
EXCEPTIONS
ARTICLE 27
Exception prudentielle
1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une partie n’est pas empêchée de prendre des mesures pour des raisons prudentielles 21 , y compris:
a) protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d’assurance ou des personnes bénéficiant d’un droit de garde dû par un prestataire de services financiers;
b) garantir l’intégrité et la stabilité de son système financier.
2. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour se soustraire aux engagements ou obligations de la partie au titre du présent l’accord.
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d’entités publiques.
ARTICLE 28
Exceptions générales
L’article 2.15 (Exceptions générales) et l’article 7.50 (Exceptions) de l’accord de libre-échange s’appliquent mutatis mutandis au présent accord.
ARTICLE 29
Exceptions concernant la sécurité
L’article 15.9 (Exceptions concernant la sécurité) de l’accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent accord.
ARTICLE 30
Exceptions au titre de la balance des paiements
L’article 15.8 (Exceptions au titre de la balance des paiements) de l’accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent accord.
ARTICLE 31
Fiscalité
L’article 15.7 (Fiscalité) de l’accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent accord.
SECTION B
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE 32
Règlement des différends
1. En cas de différend entre les parties concernant l’interprétation ou l’application du présent accord, les dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) de l’accord de libre-échange et de ses annexes s’appliquent mutatis mutandis au présent accord. En ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux services financiers, l’article 7.45 (Règlement des différends) de l’accord de libre-échange s’applique aussi mutatis mutandis au présent accord.
2. En ce qui concerne toute question relative à l’interprétation et à l’application du présent accord, une partie peut avoir recours au mécanisme de médiation prévu à l’annexe 14‑A (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires) de l’accord de libre-échange, qui s’applique mutatis mutandis.
ARTICLE 33
Transparence
Sous réserve de la protection des informations confidentielles, en complément des dispositions existantes du chapitre quatorze (Règlement des différends) de l’accord de libre-échange, chaque partie rend publics dans les plus brefs délais:
a) une demande de consultations présentée en vertu de l’article 14.3 (Concertation), paragraphe 2, de l’accord de libre-échange;
b) une demande de constitution d’un groupe spécial présentée en vertu de l’article 14.4 (Engagement de la procédure d’arbitrage), paragraphe 2, de l’accord de libre-échange;
c) la date de la constitution d’un groupe spécial déterminée conformément à l’article 14.5 (Constitution d’un groupe spécial d’arbitrage), paragraphe 4, de l’accord de libre-échange, le délai de soumission des communications d’amici curiae déterminé conformément à l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe 14‑B (Règles de procédure en matière d’arbitrage) de l’accord de libre-échange, et la langue de travail pour la procédure devant le groupe spécial déterminée conformément à l’article 13 de l’annexe 14‑B (Règles de procédure en matière d’arbitrage) de l’accord de libre-échange;
d) ses observations et déclarations fournies dans le cadre de la procédure devant groupe spécial; et
e) l’indication qu’une solution mutuellement convenue en vertu de l’article 14.13 (Solution mutuellement convenue) de l’accord de libre-échange a été trouvée. Les parties peuvent également, sous réserve de la protection des informations confidentielles, rendre publique rapidement une solution mutuellement convenue en vertu de l’article 14.13 (Solution mutuellement convenue) de l’accord de libre-échange, étant entendu que la politique de l’Union consiste à rendre ces documents accessibles au public.
SECTION C
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
ARTICLE 34
Dispositions institutionnelles
1. L’article 15.1 (Comité «Commerce»), l’article 15.2 (Comités spécialisés), l’article 15.4 (Prise de décisions) et l’article 15.5 (Modifications) de l’accord de libre-échange s’appliquent mutatis mutandis au présent accord.
2. Les parties instituent le groupe de travail sur le commerce numérique sous les auspices du comité «Commerce». Le groupe de travail sur le commerce numérique est chargé de la mise en œuvre effective du présent accord, à l’exception de l’article 19 (Guichet unique). L’article 15.3 (Groupes de travail) de l’accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent accord.
3. Le groupe de travail sur le commerce numérique se réunit, à l’échelon approprié, une fois par an, sauf accord contraire des parties, ou à tout moment à la demande de l’une des parties ou du comité «Commerce». Il est coprésidé par des représentants de l’Union et de la Corée. Le groupe de travail sur le commerce numérique arrête son calendrier de réunion et fixe son ordre du jour.
4. Le groupe de travail sur le commerce numérique informe le comité «Commerce» de son calendrier et de son ordre du jour suffisamment longtemps avant ses réunions. Il rend compte de ses activités au comité «Commerce» à chacune des réunions régulières du comité «Commerce». L’existence du groupe de travail sur le commerce numérique n’empêche pas les parties de saisir directement le comité «Commerce».
SECTION D
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 35
Divulgation de renseignements
1. Aucune disposition du présent accord n’oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt général, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises, qu’elles soient publiques ou privées.
2. Lorsqu’une partie communique au groupe de travail sur le commerce numérique, au comité «Commerce» ou au comité «Douanes» des renseignements qui sont considérés comme étant confidentiels en vertu de sa législation, l’autre partie les traite comme tels, à moins que la partie qui a fourni ces renseignements n’en dispose autrement.
ARTICLE 36
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.
2. Le présent accord entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les parties ont échangé des notifications écrites certifiant qu’elles ont satisfait à leurs exigences et procédures juridiques applicables respectives pour l’entrée en vigueur du présent accord ou à une autre date convenue entre les parties.
3. Les notifications sont envoyées au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère du commerce, de l’industrie et de l’énergie de la Corée, ou à son successeur.
ARTICLE 37
Durée
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. Une partie peut notifier par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le présent accord.
3. La dénonciation prend effet six mois après la notification visée au paragraphe 2.
ARTICLE 38
Exécution des obligations
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par l’accord soient atteints.
2. Une partie peut immédiatement prendre des mesures appropriées conformément au droit international en cas de dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international.
ARTICLE 39
Liens avec d’autres accords
1. Sauf indication contraire, les accords antérieurs conclus entre les États membres de l’Union ou la Communauté européenne ou l’Union et la Corée ne sont ni remplacés ni résiliés par le présent accord.
2. La section F (Commerce électronique) du chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) de l’accord de libre-échange cesse de s’appliquer et est remplacée par le présent accord.
3. Il est entendu que la sous-section E (Services financiers) de la section E (Cadre réglementaire) du chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique), y compris l’article 7.46 (Reconnaissance) de l’accord de libre-échange, continue de s’appliquer aux mesures qui relèvent du champ d’application de l’article 7.37 (Champ d’application et définitions) dudit accord.
4. Le présent accord fait partie intégrante des relations bilatérales générales entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la Corée, d’autre part, telles qu’elles sont régies par l’accord-cadre et l’accord de libre-échange. Le présent accord constitue un accord spécifique donnant effet, avec l’accord de libre-échange, aux dispositions commerciales au sens de l’accord-cadre.
5. Les parties conviennent qu’aucune disposition du présent accord ne les oblige à agir d’une manière incompatible avec les obligations qui leur incombent au titre de l’accord sur l’OMC.
ARTICLE 40
Absence d’effet direct
1. Il est entendu qu’aucune disposition du présent accord n’est interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes, autres que les droits et obligations créés entre les parties en vertu du droit international public.
2. Une partie ne prévoit pas dans son droit de droit d’action contre l’autre partie au motif qu’une mesure de l’autre partie est incompatible avec le présent accord.
ARTICLE 41
Application territoriale
Le présent accord s’applique:
a) en ce qui concerne l’Union, aux territoires auxquels le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent, dans les conditions définies dans ces traités; et
b) en ce qui concerne la Corée, à son territoire.
Les références au «territoire» figurant dans le présent accord sont comprises dans ce sens, sauf disposition contraire expresse.
ARTICLE 42
Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, tous les textes faisant également foi.
Il est entendu que ces mesures comprennent celles qui concernent les installations informatiques ou éléments de réseau utilisés pour la collecte, le stockage ou le traitement de ces données.
Il est entendu que cette définition est sans préjudice de la capacité de la Corée à réglementer les messages électroniques à caractère commercial envoyés par l’intermédiaire de services de télécommunications non publics.
Il est entendu que le terme «institution publique» doit être compris conformément au droit de chaque partie.
Toutes les formes de présence commerciale d’une personne morale, y compris une succursale ou un bureau de représentation, bénéficient du même traitement que celui d’une personne morale en vertu du présent accord.
Il est entendu que cela inclut les informations à caractère personnel en matière de crédit.
Il est entendu que le paragraphe 2, point f), n’empêche pas une partie:
a) de soumettre à approbation l’utilisation d’un instrument de transfert spécifique ou d’un transfert transfrontière particulier de données pour des motifs liés à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, conformément à l’article 6;
b) d’exiger la certification ou l’évaluation de la conformité des produits, services et processus des technologies de l’information et de la communication, y compris l’intelligence artificielle, avant leur commercialisation ou utilisation sur son territoire, afin de garantir le respect des dispositions législatives et réglementaires compatibles avec le présent accord ou à des fins de cybersécurité, conformément au paragraphe 3 du présent article ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 27 (Exception prudentielle), à l’article 28 (Exceptions générales) et à l’article 29 (Exceptions concernant la sécurité); ou
c) d’exiger des entités traitant des données protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité découlant des dispositions législatives et réglementaires d’une partie compatibles avec le présent accord qu’ils respectent ces droits ou obligations lorsqu’ils transfèrent ces données au-delà des frontières, y compris en ce qui concerne les demandes d’accès introduites par les juridictions et les autorités de pays tiers, conformément à l’article 28 (Exceptions générales).
Aux fins du présent article, l’«objectif légitime de politique publique» est interprété de manière objective et permet la poursuite d’objectifs tels que la protection de la sécurité publique, de la moralité publique, de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, le maintien de l’ordre public, la protection d’autres intérêts fondamentaux de la société, tels que la sécurité en ligne, la cybersécurité, une intelligence artificielle sûre et digne de confiance, ou la protection contre la propagation de la désinformation, ou d’autres objectifs similaires d’intérêt public, compte tenu du caractère évolutif des technologies numériques.
En vertu de l’article 3 (Droit de réglementer), en cohérence avec le présent accord, les parties réaffirment leur droit de réglementer et de superviser la fourniture de services financiers sur leur territoire afin d’atteindre des objectifs politiques légitimes.
Les mesures adoptées ou maintenues en vertu des dispositions visées au présent paragraphe ne peuvent interdire le transfert de données financières, sous quelque forme que ce soit, en vue de leur traitement en dehors du territoire de la Corée.
Il est entendu que les «conditions d’application générale» désignent les conditions formulées en termes objectifs qui s’appliquent horizontalement à un nombre indéterminé d’opérateurs économiques et couvrent donc toute une série de situations et de cas.
Un service est fourni en ligne lorsqu’il est fourni par voie électronique et sans que les parties soient simultanément présentes.
Il est entendu que rien dans le présent article n’a pour effet d’empêcher une partie d’accorder un plus grand effet juridique à une signature électronique qui satisfait à certaines exigences, telles que l’indication que le message de données électronique n’a pas été modifié ou la vérification de l’identité du signataire.
Aux fins du présent article, on entend par «organisme d’évaluation de la conformité» une instance, une agence ou une autorité publique compétente d’une partie, ou un organisme non gouvernemental dans l’exercice de pouvoirs délégués par un organisme gouvernemental ou une autorité de la partie, qui exécute les procédures d’évaluation de la conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables de cette partie.
Il peut s’agir des objectifs énumérés à la note de bas de page de l’article 5 (Flux transfrontières de données), paragraphe 3.
Dans le cas des fournisseurs de services intermédiaires, cela comprend l’identité et les coordonnées du fournisseur réel du bien ou du service.
Aux fins du présent article, on entend par «informations erronées au sujet de faits importants» les déclarations trompeuses qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement d’un consommateur ou sa décision quant à l’utilisation ou l’achat d’un bien ou d’un service.
Aux fins du présent article, les mesures adoptées ou maintenues à l’égard des destinataires par l’Union s’appliquent aux personnes physiques. Les mesures adoptées ou maintenues par la Corée à l’égard des destinataires s’appliquent aux personnes physiques et morales.
Il est entendu que cela n’empêche pas une partie d’exiger le consentement d’un destinataire à recevoir de tels messages après l’expiration d’un certain délai, tel que défini dans le droit de cette partie, suivant la fourniture des biens ou la prestation des services.
Aux fins du paragraphe 1, point a), les parties reconnaissent qu’un fournisseur de services d’accès à l’internet qui ne propose qu’à ses utilisateurs finals certains contenus n’agirait pas en violation de ce principe.
Aux fins du présent paragraphe, l’expression «sous forme électronique» englobe tout format adapté à l’interprétation automatisée et au traitement électronique sans intervention humaine, ainsi que les images et les formulaires numérisés.
On entend par «raisons prudentielles» la préservation de la sécurité, de la bonne santé, de l’intégrité ou de la responsabilité financière des fournisseurs de services financiers individuels.