La présente proposition est cohérente avec le réexamen de la politique commerciale de l’UE de 2021 6 , dans lequel la Commission a reconnu la contribution de la politique commerciale numérique de l’UE à la transformation numérique de l’UE et a annoncé l’intention de l’UE d’intensifier ses discussions bilatérales et de chercher à définir des cadres de coopération plus solides sur les questions numériques liées au commerce avec des partenaires partageant les mêmes valeurs. Elle est également cohérente avec l’objectif de la stratégie de l’UE en matière de sécurité économique de 2023 consistant à poursuivre des partenariats avec des pays partageant les mêmes valeurs. L’accord UE-Corée sur le commerce numérique constitue un accord moderne et autonome, assorti d’engagements ambitieux et contraignants en matière de commerce numérique entre l’UE et la Corée.

La proposition s’appuie sur l’accord-cadre entre l’UE et la Corée 7 et sur l’ALE, qui ont déjà libéralisé et renforcé les relations commerciales bilatérales entre l’UE et la Corée. L’accord UE-Corée sur le commerce numérique donne effet aux dispositions commerciales de l’accord-cadre entre l’UE et la Corée et, avec l’ALE, établit la zone de libre-échange entre l’UE et la Corée.

La proposition est cohérente avec la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique 8 , dans laquelle la Commission reconnaît que la région se situe à la pointe de l’économie numérique et propose d’établir des partenariats numériques avec des partenaires clés de la région, notamment avec la Corée.

L’accord UE-Corée sur le commerce numérique s’appuie sur les principes régissant le commerce numérique entre l’UE et la Corée, un élément clé du partenariat numérique UE-Corée 9 . L’accord UE-Corée sur le commerce numérique reconnaît que le partenariat numérique UE-Corée est le principal forum de coopération réglementaire en matière de politiques numériques.

L’accord UE-Corée sur le commerce numérique est également cohérent avec les résultats de l’initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique 10 , qui sont l’aboutissement de négociations plurilatérales entre plus de 90 membres de l’Organisation mondiale du commerce.

La proposition est conforme à la législation de l’UE relative au marché intérieur dans le domaine de l’économie numérique et de l’économie fondée sur les données. La proposition garantit également le plein respect des droits fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que du cadre réglementaire de l’UE dans ce domaine. L’accord UE-Corée sur le commerce numérique affirme le droit de réglementer et garantit un espace réglementaire suffisant pour poursuivre les objectifs de politique publique dans ces domaines.

La proposition se concentre sur les questions numériques en fournissant un cadre pour un commerce numérique ouvert et la sécurité juridique entre les parties. Toutefois, la proposition n’instaure ni ne modifie substantiellement des d’exigences numériques et elle n’implique pas de nouveaux échanges de données, d’automatisation, de systèmes numériques ou de fourniture de services publics. La mise en œuvre de la proposition ne nécessite ni nouvelles dispositions ni modification de l’acquis de l’UE existant. Par conséquent, le principe du «numérique par défaut» ne s’applique pas.

La base juridique matérielle est constituée par l’article 207 du TFUE.

L’accord UE-Corée sur le commerce numérique doit être signé par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 6, après approbation du Parlement européen.

Sans objet.

Les accords commerciaux constituent le moyen approprié de régir l’accès aux marchés et les domaines connexes des relations économiques globales avec un pays qui ne fait pas partie de l’UE. Il n’existe aucune autre solution pour rendre juridiquement contraignants de tels engagements et efforts de libéralisation.

La proposition présentée est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption par le Conseil de décisions relatives à la signature des accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la présente proposition.

Les relations commerciales bilatérales entre l’UE et la Corée ont déjà été libéralisées et renforcées par l’ALE entre l’UE et la Corée, appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et ratifié officiellement en décembre 2015. Bien qu’il s’agisse d’un ALE global qui prévoit des engagements substantiels pour le commerce de biens et de services entre les parties, il ne comporte pas de règles exhaustives sur le commerce numérique.

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre d’une étude sur les incidences potentielles d’un accord UE-Corée sur le commerce numérique, réalisée par un contractant externe, à l’appui des négociations 11 .

Avant et pendant les négociations, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, au sujet des différents aspects de la négociation par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a également été tenu informé et consulté par l’intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA), et plus particulièrement de son groupe de suivi pour la Corée.

En outre, au cours des négociations, la Commission a publié sur son site internet des rapports sur les cycles de négociation, les propositions de textes de l’UE et les communiqués de presse, ainsi que le texte de l’accord après la conclusion des négociations en principe.

L’étude sur les incidences potentielles d’un accord UE-Corée sur le commerce numérique a été réalisée par un contractant externe 12 .

L’étude sur les incidences potentielles d’un accord UE-Corée sur le commerce numérique, réalisée à l’appui des négociations relatives à l’accord UE-Corée sur le commerce numérique, a confirmé l’incidence positive potentielle de l’accord 13 . Cette étude a permis d’examiner les aspects pertinents de l’économie numérique de la Corée ainsi que les pratiques respectives de l’UE et de la Corée en matière de commerce numérique, en tenant compte des points de vue des parties prenantes.

Sans objet.

La proposition est pleinement compatible avec la charte des droits fondamentaux. L’accord UE-Corée sur le commerce numérique préserve pleinement l’espace réglementaire permettant de protéger les droits fondamentaux, y compris les droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

Sans objet.

L’accord UE-Corée sur le commerce numérique rend applicables, au moyen de références croisées, les dispositions institutionnelles de l’ALE, qui fournissent une structure permettant aux organismes d’exécution concernés de l’ALE d’assurer le suivi de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence de l’accord UE-Corée sur le commerce numérique.

L’accord UE-Corée sur le commerce numérique comprend également des dispositions spécifiques relatives à la participation des parties prenantes, sur lesquelles ces dernières peuvent s’appuyer pour contribuer à la mise en œuvre de l’accord.

Sans objet.

L’accord UE-Corée sur le commerce numérique est un accord autonome qu’il convient d’appliquer dans le cadre de l’accord-cadre entre l’UE et la Corée et qui établit, avec l’ALE, la zone de libre-échange entre l’UE et la Corée.

La section A du chapitre deux, relative aux flux de données circulant en toute confiance, comporte des dispositions conformes à la pratique de l’UE fondée sur les dispositions horizontales de 2018 sur les flux transfrontières de données et la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les accords commerciaux 14 , qui reconnaissent le droit de chaque partie de déterminer le niveau approprié de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Le chapitre trois de l’accord UE-Corée sur le commerce numérique prévoit des exceptions horizontales, un mécanisme de règlement des différends, un cadre institutionnel et les dispositions finales de l’accord. Le cas échéant, le titre rend applicables, au moyen de références croisées, les dispositions pertinentes de l’ALE qui établissent le cadre pour l’application de l’accord UE-Corée sur le commerce numérique.