Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Première partie: Les principes - Article 10 - Article 5 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 5 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0183 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0009 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 10 Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.