Bruxelles, le 25.6.2025

COM(2025) 351 final

2025/0189(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande


2025/0189 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par la Finlande, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 27 mai 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 29 octobre 2021 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 14 mars 2023 3 , le 8 décembre 2023 4 , puis le 16 juillet 2024 5 .

(2)Le 30 avril 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus, en partie, être respecté, en raison de circonstances objectives, la Finlande a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Finlande a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par la Finlande en raison de circonstances objectives concernent cinq mesures.

(4)La Finlande a expliqué que la cible 102 au titre de la mesure P3C3I1 (train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — entreprises chefs de file) relevant du volet P3C3 (RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes) n’est plus réalisable en partie en raison des retards dans les procédures de passation de marchés dus à la guerre d’agression menée par la Russie et aux taux d’intérêt plus élevés qui en découlent. Dans ce contexte, la Finlande a demandé la prolongation du délai de réalisation de la cible 102, ainsi que la modification de la description de la mesure correspondante. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(5)La Finlande a expliqué que le jalon 15 au titre de la mesure P1C2R2 (Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets) relevant du volet P1C2 (Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique) n’est plus réalisable en partie, en raison des retards dans le traitement des propositions d’engagements et du caractère volontaire des engagements. Dans ce contexte, la Finlande a demandé la prolongation du délai de réalisation du jalon susmentionné, ainsi que la modification de la description de la mesure. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(6)La Finlande a expliqué que la mesure P2C2I3 [Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)] relevant du volet P2C2 (Accélérer l’économie fondée sur les données et la numérisation) n’est plus réalisable en partie, en raison d’une demande du marché plus faible que prévu pour les projets 6G, d’IA et d’informatique quantique, compensée par une demande du marché plus élevée que prévu pour les projets de microélectronique. Sur cette base, la Finlande a demandé de fusionner les cibles 65 et 67, sans pour autant réduire le niveau d’ambition de la mesure. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(7)La Finlande a expliqué que deux mesures avaient été modifiées au profit d’une solution plus efficace pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne la cible 8 au titre de la mesure P1C1I2 (Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques) relevant du volet P1C1 (Transformation du système énergétique) et la mesure P5C1I1 (Investissements en faveur de la transition propre) relevant du volet P5C1 (REPowerEU). Sur cette base, la Finlande a demandé la modification des mesures précitées, y compris les jalons et cibles correspondants. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(8)La Commission considère que les motifs invoqués par la Finlande justifient les modifications demandées au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021.

Répartition des jalons et des cibles

(9)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par la Finlande.

Correction d’erreurs matérielles

(10)Quatre erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant un jalon et quatre mesures relevant de trois volets. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles, qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 27 mai 2021, comme convenu entre la Commission et la Finlande. Ces erreurs matérielles concernent le jalon 33 de la mesure P1C3I2 (Programme environnemental bâti à faible intensité de carbone) relevant du volet P1C3 (Réduction des incidences climatiques et environnementales du parc immobilier) et la description des mesures suivantes: P1C2I1 (Hydrogène à faible teneur en carbone et captage et utilisation du carbone) relevant du volet P1C2 (Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique), P1C5R1 (Modernisation de la législation relative à la protection de la nature) relevant du volet P1C5 (Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature) et P2C2R1 (Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial) relevant du volet P2C2 (Accélérer l’économie fondée sur les données et la numérisation). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.

Évaluation par la Commission

(11)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

(12)La Commission considère que les modifications proposées par la Finlande n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Finlande en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k).

Évaluation positive

(13)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(14)Le coût total du PRR modifié de la Finlande est estimé à 1 949 227 000 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Finlande, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Finlande devrait être égale au montant total de la contribution financière maximale disponible pour le PRR modifié de la Finlande. Ce montant est de 1 949 059 854 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Finlande reste inchangée.

(15)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Finlande. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande est modifiée comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de la Finlande sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».

2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Destinataire

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2)    Doc. ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1.
(3)    Doc. ST 6991/23 INIT; ST 6991/23 ADD 1 COR 1.
(4)    Doc. ST 15836/23 INIT; ST 15836/23 ADD 1.
(5)    Doc. ST 11535/24 INIT; ST 11535/24 ADD 1.