Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VI: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Estonie - 9. Environnement - B. Gestion des déchets
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0818 - 0818
B. GESTION DES DÉCHETS 31999 L 0031: Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1). Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b) et à l'article 14, point d), i), et de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de la directive 75/442/CEE [6] sur les déchets et de la directive 91/689/CEE [7] relative aux déchets dangereux, les prescriptions fixées pour les déchets liquides et corrosifs ne seront pas applicables jusqu'au 16 juillet 2009 aux cendres de schistes bitumineux qui sont mises dans des décharges existant en Estonie. L'Estonie veille à ce que la quantité maximale de cendres de schistes bitumineux mises en décharge en violation des dispositions précitées de la directive soit progressivement réduite, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes: - à la date d'adhésion: 3930000 tonnes, - au 31 décembre 2004: 3570000 tonnes, - au 31 décembre 2005: 3090000 tonnes, - au 31 décembre 2006: 2120000 tonnes, - au 31 décembre 2007: 920000 tonnes, - au 31 décembre 2008: 350000 tonnes. [6] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32). [7] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE du Conseil (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28). --------------------------------------------------