61970J0036

1 . LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE N ' AYANT QU ' UN CARACTERE DECLARATOIRE NE PRODUIT PAS D ' EFFET JURIDIQUE A L ' EGARD DES INTERESSES QUI NE PEUVENT FAIRE ETAT DES OMISSIONS QU ' ELLE PRESENTE .

2 . POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE ENONCES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102 , COMME POUR LES CAS ADMIS PAR LES ETATS MEMBRES , LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT , SOUS RESERVE DU CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES , REFUSER DE DEROGER A LA REGLE D ' ANNULATION OU DE PROROGATION FIXEE AUX ALINEAS A ET B DU PARAGRAPHE PREMIER DE L ' ARTICLE 8 SI LA DEMANDE N ' EST PAS MOTIVEE ET JUSTIFIEE .

DANS L ' AFFAIRE 36-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

GETREIDE-IMPORT GMBH , DUISBOURG ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET LES FOURRAGES ) , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 23 JUILLET 1970 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DEUX QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , UN ETAT MEMBRE PEUT ADMETTRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE UNE CIRCONSTANCE , AUTRE QUE CELLES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , LORSQUE , DANS LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 , IL A OMIS D ' INDIQUER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA A OU BIEN CELLES DE L ' ALINEA B DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE SERONT APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE ;

3 QUE LA QUESTION A DONC POUR OBJET D ' ELUCIDER LA NATURE JURIDIQUE DE L ' OBLIGATION D ' AVISER LA COMMISSION PREVUE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , ET , PARTANT , L ' INCIDENCE DES OMISSIONS EVENTUELLEMENT COMMISES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION SUR LA POSITION JURIDIQUE DES TITULAIRES DES CERTIFICATS ;

4 ATTENDU QUE , DANS SON PREMIER PARAGRAPHE , L ' ARTICLE 8 REGLE LES CONSEQUENCES A TIRER DU FAIT QU ' A LA SUITE DE CIRCONSTANCES A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE , L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION PREVUE N ' A PU ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT DELIVRE ;

QUE CE PARAGRAPHE PREVOIT DEUX SOLUTIONS , SOIT L ' ANNULATION DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER , SOIT LA PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , L ' UNE ET L ' AUTRE DEPENDANT DE LA NATURE DES CIRCONSTANCES RECONNUES COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ENUMERE LES CIRCONSTANCES QUI " DOIVENT " ETRE CONSIDEREES COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU ' ENFIN LE TROISIEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE , SI LES ETATS MEMBRES ADMETTENT COMME CAS DE FORCE MAJEURE DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT , ILS DOIVENT EN AVISER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ET INDIQUER SI LES DISPOSITIONS APPLIQUEES SONT CELLES DE L ' ALINEA A OU DE L ' ALINEA B DU PREMIER PARAGRAPHE ;

5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA REDACTION ET DE L ' ECONOMIE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 8 QU ' EST LAISSEE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE RECONNAITRE CERTAINES CIRCONSTANCES COMME CAS DE FORCE MAJEURE , LE PARAGRAPHE 2 SE BORNANT A ENUMERER LES CIRCONSTANCES QU ' ILS SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE OBLIGES DE RECONNAITRE COMME TELS ;

QU ' AINSI , LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 PORTE SUR UNE DECISION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , QUI POUR ETRE COMPLETE ET SORTIR SES EFFETS NE NECESSITE PAS L ' INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ;

QUE LA COMMUNICATION A DONC UN CARACTERE DECLARATOIRE ;

6 QUE DES LORS LES OMISSIONS INTERVENUES DANS LA COMMUNICATION NE SAURAIENT AFFECTER LA VALIDITE AU REGARD DES JUSTICIABLES CONCERNES DE L ' ACTE PAR LEQUEL L ' ETAT A USE DE LADITE FACULTE ;

QUE CES OMISSIONS NE SAURAIENT NON PLUS ETRE INVOQUEES PAR LES JUSTICIABLES A L ' ENCONTRE D ' UN ACTE DES AUTORITES NATIONALES TIRANT LES CONSEQUENCES DE L ' ADMISSION D ' UNE CIRCONSTANCE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES OMISSIONS DANS LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE NE PRODUISENT PAS D ' EFFET JURIDIQUE A L ' EGARD DES INTERESSES ;

SUR LA SECONDE QUESTION

8 ATTENDU QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B OBLIGENT L ' ETAT MEMBRE A DECIDER QUE LE CERTIFICAT PORTANT OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULE ET QUE LA CAUTION NE RESTE PAS ACQUISE DES LORS QUE L ' INTERESSE LUI EN FAIT LA DEMANDE OU S ' IL PEUT SUBORDONNER LE BENEFICE DE CETTE EXCEPTION A LA REGLE DE LA PROROGATION A LA CONDITION QUE LEDIT INTERESSE LUI FOURNISSE DES MOTIFS PARTICULIERS JUSTIFIANT SEMBLABLE EXCEPTION ;

9 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES D ' ANNULATION OU DE PROROGATION DU CERTIFICAT NE S ' APPLIQUENT PAS DE FACON ARBITRAIRE , SELON LES VOEUX DE L ' INTERESSE OU LES APPRECIATIONS DE L ' ADMINISTRATION CONCERNEE , MAIS DOIVENT ETRE APPLIQUEES SELON UN SYSTEME DETERMINE , L ' ANNULATION ETANT LA REGLE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET LA PROROGATION ETANT LA REGLE DANS LES AUTRES CIRCONSTANCES RECONNUES COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

10 QUE LA PRECISION DONNEE PAR LE TEXTE , QUE TOUTEFOIS IL PEUT , A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE , ETRE DEROGE A CETTE REGLE , CONFIRME QUE LA DISPOSITION VISE A ETABLIR , DANS LES CIRCONSTANCES DONT S ' AGIT , UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE DANS LAQUELLE SOIT L ' ANNULATION , SOIT LA PROROGATION CONSTITUE LA REGLE , L ' ALTERNATIVE N ' ETANT APPLIQUEE QUE PAR EXCEPTION ;

11 QUE , TANT LA TENEUR DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 8 , QUE L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D ' INDIQUER DANS LEURS COMMUNICATIONS A LA COMMISSION SI , DANS LES CIRCONSTANCES QU ' ILS ONT ADMISES COMME CAS DE FORCE MAJEURE , LES DISPOSITIONS APPLIQUEES SERONT CELLES DE L ' ALINEA A OU DE L ' ALINEA B DU PARAGRAPHE 1 , PROUVENT QUE LE SYSTEME ENVISAGE S ' IMPOSE NON SEULEMENT POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE ENONCES AU PARAGRAPHE 2 , MAIS EGALEMENT POUR TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES QUE LES ETATS MEMBRES ADMETTRONT COMME TELS ;

12 ATTENDU QUE , DANS LE SYSTEME AINSI ETABLI , LES EXCEPTIONS NE SONT ADMISES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 , QUE SUR DEMANDE EXPRESSE DE L ' INTERESSE , ET EN VERTU D ' UNE DECISION EXPRESSE DE DEROGATION QUE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE " PEUT " ARRETER ;

13 QUE L ' EXCEPTION N ' A DONC PAS LIEU AUTOMATIQUEMENT DES QUE L ' INTERESSE LE DEMANDE ;

QU ' EN EFFET LES SOLUTIONS DE L ' ARTICLE 8 N ' ETANT PREVUES QUE POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES QUE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS EPROUVENT DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER DANS UN DELAI FIXE , IL SERAIT CONTRAIRE A CET OBJECTIF DE PERMETTRE A L ' INTERESSE , A LA FAVEUR DE CES DIFFICULTES , DE BENEFICIER D ' UNE POSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE DE SES CONCURRENTS , QUI N ' ONT PAS EPROUVE DES DIFFICULTES COMPARABLES ;

14 QUE , DES LORS , LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT REFUSER LA DEROGATION DEMANDEE LORSQUE L ' OCTROI DE CELLE-CI SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS LEGITIMES OU AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L ' ORGANISATION DU MARCHE EN CAUSE ;

QU ' ELLES PEUVENT DONC EXIGER , SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES , QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE L ' EXCEPTION SOIT MOTIVEE ET JUSTIFIEE ;

15 QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS A LA SECONDE QUESTION ;

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JUIN 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) DES OMISSIONS DANS LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , NE PRODUISENT PAS D ' EFFET JURIDIQUE A L ' EGARD DES INTERESSES ;

2 ) SOUS RESERVE DU CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES , LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT REFUSER DE DEROGER A LA REGLE D ' ANNULATION OU DE PROROGATION FIXEE AUX ALINEAS A ET B DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 8 , SI LA DEMANDE N ' EST PAS MOTIVEE ET JUSTIFIEE .