Dans l'affaire 36-70
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre
GETREIDE-IMPORT GMBH, Duisbourg,
EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL (Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages), Francfort-sur-le-Main,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8 du règlement 102/64/CEE de la Commission, du
LA COUR,
composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner (rapporteur) et A. Trabucchi, présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore et H. Kutscher, juges,
avocat général: M. K. Roemer
greffier: M. A. Van Houtte
rend le présent
Attendu que les faits qui sont à la base du litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit: Aux termes de l'article 16 du règlement 19 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (
Toutefois le règlement 102/64/CEE de la Commission, du
Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut être effectuée pendant la durée de validité du certificat par suite de circonstances à considérer comme cas de force majeure et lorsqu'il existe une demande de prise en considération de ces circonstances:
Les circonstances suivantes doivent être considérées comme cas de force majeure au sens du paragraphe 1:
La république fédérale d'Allemagne a admis l'encombrement des ports (
Elle n'a toutefois pas indiqué si, en cette occurrence, la disposition applicable à ce cas serait celle de l'alinéa a ou celle de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 8. Dans la pratique administrative c'est l'alinéa b qui a été appliqué. L'entreprise Getreide-Import GmbH (ci-après
Dans le recours intente contre cette décision, la demanderesse allègue notamment que le soin de décider s'il convient d'appliquer l'une ou l'autre des conséquences juridiques que l'article 8, paragraphe 1, rattache aux cas de force majeure, dépend non pas de l'appréciation souveraine de l'État membre, mais du libre choix de l'importateur. Par contre la défenderesse estime que l'article 8, paragraphe 1, alinéa b — disposition qui, selon elle, est applicable à l'espèce — confère à tout État membre le pouvoir de décider souverainement, dans le cadre des lois et règlements applicables, sur la demande de l'importateur. Elle affirme d'ailleurs ne pas avoir commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs d'appréciation.
Le Verwaltungsgericht de Francfort a observé que la RFA n'a pas indiqué, dans sa communication à la Commission, la classification par rapport aux-dits alinéas a et b du cas d'encombrement portuaire et a décidé que ce cas n'est donc pas classifié. Dès lors c'était à tort que la caution a été déclarée acquise.
Statuant en appel, le Verwaltungsgerichtshof de Hesse a notamment considéré que la reconnaissance, comme cas de force majeure, d'
Par ailleurs, le choix parmi les alternatives reconnues par l'article 8 en cas de force majeure dépend de l'appréciation souveraine de l'administration. Celle-ci n'a d'ailleurs pas, dans le cas de l'espèce, outrepassé ses pouvoirs.
La demanderesse ayant introduit une demande de
soit qu' il revient à l'importateur de faire le choix entre prolongation ou annulation du certificat, choix que l'administration devrait alors respecter;
soit que la décision sur ce point relève du pouvoir d'appréciation de l'État membre;
soit enfin que la prolongation du certificat est de règle et que c'est seulement à titre exceptionnel que celui-ci peut être annulé.
Par ordonnance du
L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le
En vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par la demanderesse au principal et par la Commission des Communautés européennes.
Sur rapport au juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de poser des questions au gouvernement allemand portant à savoir la procédure suivie par celui-ci pour la notification à la Commission de sa décision d'admettre l'encombrement des ports comme cas de force majeure et les mesures de publication dont cette décision a fait l'objet. En réponse à ces questions le gouvernement allemand a précisé, par lettre du
que la notification officielle à la Commission a dû se faire par une lettre de la Représentation permanente allemande auprès des Communautés européennes, donnant suite à une instruction dans ce sens, du
que le gouvernement allemand n'est pas en mesure de soumettre une copie de cette lettre de sa Représentation permanente;
que sans qu'elle ait fait l'objet d'une mesure de publication proprement dite, la décision d'admettre l'encombrement des ports comme cas de force majeure a été portée, par lettre du
que, ladite association, dont la demanderesse dans le présent litige fait partie, a communiqué cette décision à ses membres par sa circulaire n
Par ailleurs, le gouvernement allemand affirme encore que l'administration s'est toujours conformée, en cas d'encombrement des ports, aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, alinéa b.
La demanderesse et la Commission des Communautés européennes ont été entendues lors de l'audience du
L'avocat général a présente ses conclusions lors de l'audience du
La demanderesse a été représentée par M
Attendu que les observations des parties peuvent être résumées comme suit:
A titre liminaire la
Or, l'efficacité de la réglementation relative aux certificats d'importation dépend fondamentalement de son application homogène dans tous les États membres. A cette fin les règlements 111/63 et 108/64 se sont efforcés de lier l'ensemble de la réglementation de l'article 8 relative aux exceptions à la notion étroite de
Dans ce cadre, l'institution d'une obligation à caractère
Toutefois, une telle capacité de la Commission est contredite par un certain nombre d'éléments:
les termes de l'article 8, paragraphe 3 suggèrent plutôt un pouvoir indépendant de décision des États membres;
en l'absence de dispositions expresses la présomption d'un pouvoir de décision de la Commission dans la matière est contraire au principe que les institutions de la Communauté et les États membres accomplissent, chacun sous leur propre responsabilité, les tâches qui leur incombent de par le droit communautaire;
une telle présomption est encore contraire au système de l'article 8 selon lequel les États membres, et non la Commission, décident de la reconnaissance des cas de force majeure.
Dès lors, la Commission propose à ce qu'il soit répondu affirmativement à la première question.
La
La
il est de l'essence même de l'article 8 de se baser sur une notion homogène de force majeure;
il ressort clairement des dispositions de l'article 8 que la distinction entre les cas visés au paragraphe 2 et ceux visés au paragraphe 3 n'a pas son origine dans des différences fondamentales de substance, mais que le paragraphe 2 ne fait que regrouper les cas typiques et les plus fréquents;
les deux ordres de priorités différentes que les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 1 établissent à l'égard des conséquences juridiques possibles d'un cas de force majeure correspondent à deux constellations types, à savoir, d'une part, les cas dans lesquels l'évolution normale des choses laisse présumer que l'importation ne pourra de toute façon plus avoir lieu en temps utile (hypothèse dans laquelle le certificat sera en principe annulé) et, d'autre part, les cas impliquant seulement un certain retard dans l'exécution (prolongation du certificat). Or, il est aisé de rattacher n'importe quel cas d'application du paragraphe 3 de l'article 8 à l'un ou l'autre de ces types.
Par ailleurs, la Commission observe que si les États membres sont ainsi soumis à une restriction dans le choix relatif aux conséquences à rattacher aux cas de force majeure, il n'en reste pas moins que, dans ces limites, ce choix doit être le résultat d'une appréciation discrétionnaire et ne saurait être déterminé par l'importateur intéressé. A l'appui de cette thèse la Commission allègue notamment:
que dans l'hypothèse contraire il aurait été inutile d'établir un ordre de priorité à retenir par les États membres;
que les termes mêmes des alinéas a et b impliquent une marge d'appréciation discrétionnaire de la part de l'État membre;
que seule l'hypothèse d'une décision discrétionnaire des États membres répond au but et aux objectifs juridiques de la règlementation en question;
qu'en effet les certificats d'importation n'ont pas seulement pour but de permettre une prévision aussi exacte que possible des importations à attendre (dans quel cas le choix entre prolongation ou annulation du certificat serait sans importance, l'importation ne se réalisant de toute façon pas dans la période indiquée), mais portent également fixation du taux de prélèvement, de sorte qu'en permettant à l'importateur même de choisir entre l'annulation et le prolongation du certificat, il lui serait accordé la faculté de choisir entre divers taux de prélèvement, ce qui dépasserait les motifs juridiques ayant inspiré l'article 8.
La Commission conclut à ce qu' il soit répondu à cette question dans ce sens que les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, alinéa b du règlement n
La
Si, par contre, on interprétait l'article 8, paragraphe 1, alinéa b, en ce sens qu'il accorde aux États membres le pouvoir d'imposer, le cas échéant, la prolongation du certificat, on s'écarterait, ce faisant, des réglementations susmentionnées relatives à d'autres secteurs agricoles. Or, l'objectif qui se trouve à l'origine de toutes ces réglementations, à savoir celui de permettre aux autorités compétentes d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution des marchés, est le même pour tous les secteurs agricoles y compris celui des céréales.
Dès lors, on comprendrait mal pourquoi il serait nécessaire d'accorder dans le secteur des céréales aux États membres un pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant à l'opportunité, soit de l'annulation, soit de la prolongation du certificat, alors qu'un tel pouvoir n'a pas paru nécessaire dans d'autres secteurs. Il en résulterait une discrimination du fait que, dans le secteur des céréales, les opérateurs économiques se trouveraient soumis à des charges supplémentaires par rapport à leurs collègues dans d'autres secteurs agricoles.
que ce paragraphe prévoit deux solutions, soit l'annulation de l'obligation d'importer ou d'exporter, soit la prorogation de la durée de validité du certificat, l'une et l'autre dépendant de la nature des circonstances reconnues comme cas de force majeure;
que le deuxième paragraphe de l'article énumère les circonstances qui
qu'enfin le troisième paragraphe prévoit que, si les États membres admettent comme cas de force majeure des circonstances autres que celles visées au paragraphe précédent, ils doivent en aviser immédiatement la Commission et indiquer si les dispositions appliquées sont celles de l'alinéa a ou de l'alinéa b du premier paragraphe;
qu'ainsi, la communication prévue au paragrapne 3 porte sur une décision de l'État membre concerné, qui pour être complète et sortir ses effets ne nécessite pas l'intervention des autorités communautaires; que la communication a donc un caractère déclaratoire;
que ces omissions ne sauraient non plus être invoquées par les justiciables à l'encontre d'un acte des autorités nationales tirant les conséquences de l'admission d'une circonstance comme cas de force majeure;
qu'en effet les solutions de l'article 8 n'étant prévues que pour résoudre les difficultés que les importateurs ou exportateurs éprouvent dans l'accomplissement de leur obligation d'importer ou d'exporter dans un délai fixé, il serait contraire à cet objectif de permettre à l'intéressé, à la faveur de ces difficultés, de bénéficier d'une position plus favorable que celle de ses concurrents, qui n'ont pas éprouvé des difficultés comparables;
par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesverwaltungsgericht de la république fédérale d'Allemagne, conformément à l'ordonnance rendue par cette juridiction le
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le
Lecourt
Donner
Trabucchi
Monaco
Mertens de Wilmars
Pescatore
Kutscher
Luxembourg, le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
R. Lecourt