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29.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 56/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 182/2008 DE LA COMMISSION
du 28 février 2008
modifiant le règlement (CE) no 1146/2007 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2008 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 43, point g),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Compte tenu de l'augmentation importante des prix des denrées alimentaires au cours de la deuxième moitié de 2007, les ressources financières mises à la disposition des États membres pour le plan annuel de distribution de 2008 dans le budget final étaient plus élevées que les ressources prévues par le règlement (CE) no 1146/2007 de la Commission (2). Il convient d’affecter les nouvelles ressources disponibles aux États membres en fonction de leurs demandes et besoins communiqués conformément à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1146/2007 en conséquence. |
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(3) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CE) no 1146/2007 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 257 du 3.10.2007, p. 3.
(3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 18).
ANNEXE
Les annexes du règlement (CE) no 1146/2007 sont modifiées comme suit:
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(1) |
L'annexe I est modifiée comme suit:
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(2) |
À l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
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(3) |
L'annexe III est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2008
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