<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0100077101.case.xml"><NO.CASE>163/78</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61978J0163</NO.CELEX><NO.SEQ>0026.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>771</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>775</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19790122">22. 1. 1979</DATE> — AFFAIRE 163/78</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 163/78,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES représentée par M. Gian Piero Alessi, membre du service juridique de la Commission, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. Mario Cervino, Bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>RÉPUBLIQUE ITALIENNE représentée par M. Adolfo Maresca, ambassadeur, en qualité d'agent, assisté de l'avvocato dello Stato Arturo Marzano, ayant élu domicile à l'ambassade d'Italie à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu de la directive du Conseil 75/324/CEE, du <DATE ISO="19750520">20 mai 1975</DATE>, concernant le rapprochement des<?PAGE NO="772"?> législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="147" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="40">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 147, p. 40</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président de la première chambre, f.f. de président, Mackenzie Stuart, président de la deuxième chambre, A. M. Donner, P. Pescatore, M. Sørensen, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général: M. J.-P. Warner</P><P>greffier: M.A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>La directive du Conseil 75/324/CEE du <DATE ISO="19750520">20 mai 1975</DATE>, notifiée aux États membres le <DATE ISO="19750521">21 mai 1975</DATE>, a pour objet le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols, notamment en ce qui concerne la fabrication, le conditionnement et les capacités nominales.</P><P>En vertu de l'article 11 de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires dans un délai de 18 mois à compter de la notification.</P><P>Pour l'Italie, cela aurait été au plus tard le <DATE ISO="19761121">21 novembre 1976</DATE>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19770401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1977</DATE>, la Commission a invité le gouvernement italien à présenter ses observations, conformément à l'article 169 du traité, dans un délai de deux mois.</P><P>Par télex du <DATE ISO="19770913">13 septembre 1977</DATE>, la Représentation permanente de l'Italie assurait la Commission que la procédure interne en cours concernant la transposition de la directive dans la législation nationale serait accélérée.</P><P>L'avis motivé invitant l'Italie à se conformer dans un délai de deux mois était envoyé au gouvernement italien par lettre du <DATE ISO="19771219">19 décembre 1977</DATE>.</P><P>Par télex du <DATE ISO="19780130">30 janvier 1978</DATE>, la Commission accordait une prorogation de deux mois.</P><?PAGE NO="773"?><P>Le <DATE ISO="19780728">28 juillet 1978</DATE>, la Commission a introduit le présent recours.</P><P>La défenderesse n'a pas présenté une duplique.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer que, en omettant d'adopter dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/324 du Conseil du <DATE ISO="19750520">20 mai 1975</DATE> concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols, la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la République italienne aux dépens.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que la nature contraignante des directives entraîne pour les États membres l'obligation de respecter les délais qu'elles fixent pour l'adoption des dispositions internes d'adaptation. Elle se réfère à cet égard aux affaires <REF.DOC.ECR NO.CASE="52/75" YEAR="1976" EDITION="GEN" PAGE.ECR="277">52/75 (Recueil 1976, p. 277)</REF.DOC.ECR> et <REF.DOC.ECR NO.CASE="10/76" YEAR="1976" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1359">10/76 (Recueil 1976, p. 1359)</REF.DOC.ECR>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> fait observer que les autorités italiennes compétentes ont déjà manifesté dans la phase précontentieuse leur intention d'adopter les dispositions nécessaires aux fins de l'application complète de la directive en question. Il ajoute que des difficultés supplémentaires ont découlé de la nécessité reconnue de procéder à cette adaptation par un acte législatif et non pas par le simple décret ministériel initialement préparé. Plusieurs administrations devraient être consultées au préalable.</P><P>Dans sa réplique, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> maintient ses conclusions.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19790201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1979</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du même jour;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête déposée au greffe le <DATE ISO="19780728">28 juillet 1978</DATE>, la Commission a saisi la Cour, en vertu de l'article 169 du traité CEE, d'un recours visant à faire constater que la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité par le fait qu'elle a omis d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/324 du Conseil du <DATE ISO="19750520">20 mai 1975</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="147" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="40">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 147, p. 40</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><?PAGE NO="774"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>qu'en vertu de l'article 11 de la directive les États membres devaient mettre en vigeur les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification, délai dans l'espèce venu à échéance le <DATE ISO="19761121">21 novembre 1976</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse ne conteste pas le manquement allégué;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>qu'elle s'est bornée à exposer que le retard mis à appliquer la directive en question aurait découlé, d'une part, de la nécessité d'adopter un acte législatif et, d'autre part, du fait que l'objet même de la directive aurait exigé la consultation préalable de plusieurs administrations compétentes;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu qu'il y a donc lieu de constater qu'en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/324 du Conseil, du <DATE ISO="19750520">20 mai 1975</DATE>, la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que la défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="775"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/324 du Conseil, du <DATE ISO="19750520">20 mai 1975</DATE>, la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La défenderesse est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Smart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19790222">22 février 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P><P>président de la première chambre</P><P>f. f. de présiden</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>