Bruxelles, le 26.7.2024

COM(2024) 323 final

ANNEXE

de la proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne l'adhésion de Saint-Marin à l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table


ANNEXE

L’Union soutiendra l’adhésion du gouvernement de Saint-Marin à l’accord, lors d’une prochaine session du Conseil des membres ou dans le cadre d’une procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, à condition que les quotes-parts de participation de Saint-Marin soient calculées selon la formule spécifiée à l’article 11 de l’accord et que le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion n’excède pas un an et demi après la décision du Conseil des membres. Si le dépôt de l’instrument est retardé, l’Union peut, dans des décisions ultérieures à adopter par le Conseil des membres, se prononcer en faveur de la prolongation du délai de dépôt de l’instrument.