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20/7261972J00200012.000110551106410CJARRÊT DU 7-11-1972 — AFFAIRE 20-72BELGIQUE / COBELEX<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 20-72

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce d'Anvers et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

ÉTAT BELGE, représenté par M. le Ministre des affaires économiques, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Square de Meeûs, 23,

NAAMLOZE VENNOOTSCHAP COBELEX, dont le siège social est établi à Anvers, Groenendalstraat, 24,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 2, du règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962 (JO 1962, no 30, p. 933),

LA COUR,

composée de MM. Lecourt, président, R. Monaco et P. Pescatore, présidents de chambre, A. M. Donner (rapporteur), A. Trabucchi, J. Mertens de Wilmars et H. Kutscher, juges,

avocat général: M. K. Roemer

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>Points de fait et de droit</TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et déroulement de la procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:

Aux mois de janvier et de février 1964, la Naamloze Vennootschap (société anonyme) Cobelex, défenderesse au principal, a importé du maïs de France en Belgique. Les certificats d'importation correspondants avaient été délivrés par l'Office central des contingents et licences (ci-après: l'OCCL) en date des 29 novembre 1963 et 3 décembre 1963. Les deux certificats portaient sous les rubriques droit et taxe la mention : O. Pour ces certificats, Cobelex avait, par télex adressé à l'OCCL, demandé la fixation d'un prélèvement nul. Après lui avoir, au cours du mois de mars 1964, envoyé des décomptes définitifs, relatifs à ces importations, l'OCCL a, par lettre du 6 juillet 1964, transmis à Cobelex des décomptes rectificatifs, réclamant pour la première importation un prélèvement de 687712 FB, pour la deuxième importation un prélèvement de 1953105 FB. Les deux décomptes rectificatifs indiquaient: le certificat DD4 mentionne : restitution pays tiers. Prélèvement pays tiers — 5,5 FB par 100 kg.

Les importations en cause ont eu lieu a l'époque où était en vigueur le règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, par lequel a été instauré un système de prix uniques, valable pour toute la Communauté, chaque État membre fixant cependant, à l'intérieur des limites fixées par la Communauté (art. 6, par. 1), les prix indicatifs de base (art. 5, par. 2), les prix d'intervention (art. 7) et les prix de seuil (art. 4 et 8).

Pour combler l'écart subsistant provisoirement entre les prix à l'intérieur de la Communauté, l'organisation des marchés prévoyait un système de prélèvements intracommunautaires. Chaque État membre fixait ces prélèvements, selon les règles établies par le règlement no 19, notamment celles prévues par les articles 2 et 3. Le calcul des prélèvements s'opérait à l'aide de deux facteurs: a) le prix du produit en provenance de l'État membre exportateur rendu franco frontière de l'État membre importateur (à fixer régulièrement par la Commission, art. 3), b) le prix de seuil de l'État membre importateur. La différence entre ces deux facteurs, diminuée d'un montant forfaitaire, constituait le montant du prélèvement. Le régime des prélèvements intracommunautaires était applicable aux produits récoltés dans un État membre. Il découle du système du règlement no 19, de la définition et du but de ce prélèvement que seuls les produits achetés dans l'État membre exportateur aux conditions de prix retenues par la réglementation pouvaient tomber sous l'application du régime prévu aux articles 2 et 3 dudit règlement. Les règles particulières énoncées à l'article 19, paragraphe 2, sub a, étaient applicables aux cas où les modalités prévues aux articles 2 et 3 auraient été modifiées par l'intervention de l'État membre exportateur. La disposition de cet article visait à maintenir la pratique qui existe dans certains pays et qui consiste, en cas d'exportation vers un autre pays membre à prix plus bas, à abaisser le prix à l'exportation au niveau du marché mondial. Il fallait cependant empêcher que des produits, dont le prix aurait ainsi été réduit au niveau du marché mondial, ne puissent ébranler le niveau des prix dans le pays importateur; c'est pourquoi ces produits devaient être soumis à des prélèvements intracommunautaires spéciaux d'un montant égal au prélèvement pays tiers diminué d'un montant forfaitaire.

Dans l'espèce, le pays membre exportateur, la France, accordait une restitution pays tiers à l'exportation de maïs: les certificats de circulation des marchandises DD4 mentionnaient que la restitution accordée par les autorités françaises était la restitution pays tiers. Dans ces circonstances il y avait lieu pour l'OCCL de rectifier les décomptes en appliquant le prélèvement pays tiers sur les importations de maïs effectuées par Cobelex.

La question qui, dans le litige pendant devant le tribunal de commerce d'Anvers, divise les parties est de savoir si les prélèvements réclamés peuvent se justifier au regard des dispositions en vigueur en la matière et notamment à l'article 19, paragraphe 2, sub a, du règlement no 19. Par jugement rendu le 26 avril 1972, le tribunal de commerce a décidé de demander à la Cour:

1)L'article 19, paragraphe 2, du règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962 implique-t-il, dans le cas où l'État membre exportateur accorde des restitutions, l'obligation pour l'État membre importateur d'appliquer immédiatement des prélèvements à la charge de l'importateur, ou bien l'État membre importateur est-il en droit de ne le faire qu'à compter d'une date ultérieure qu'il lui est loisible de fixer ?2)Dans la première de ces hypothèses, faut-il alors considérer que cette obligation ne joue qu'à l'égard des rapports existant entre les États membres intéressés, ou bien influence-t-elle également ipso iure les rapports entre l'État membre importateur et l'importateur, en ce sens qu'il importe peu que ce dernier ait observé toutes les règles de forme à respecter en la matière en vue de connaître et de fixer en temps utile le montant du prélèvement, dans le cas où l'État membre ne découvre qu'ultérieurement que le pays exportateur accordait des restitutions ?3)Toujours dans la première des hypothèses visées à la première question, le caractère self-executing de l'article 19, paragraphe 2, du règlement no 19 va-t-il si loin qu'abstraction faite des notifications prévues audit article 19, paragraphe 2, avant-dernier alinéa, toute publication destinée aux importateurs et exportateurs eux-mêmes, faite à l'avance de la manière prévue par les législations nationales des États membres intéressés, est superflue ?

Le jugement de renvoi a été enregistré au greffe de la Cour le 8 mai 1972.

Conformément à l'article 20 au protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, Cobelex, le gouvernement de la Belgique et la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de ne pas procéder à des mesures d'instruction préalables.

A l'audience du 26 septembre 1972, Cobelex et la Commission ont été entendues en leurs observations orales.

Pour la procédure devant la Cour la défenderesse au principal a été représentée par Me G. Van Hecke du barreau d'Anvers et la Commission par son conseiller juridique, M. Jacques Bourgeois.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 5 octobre 1972.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI>

Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice peuvent être résumées comme suit:

<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la première question</TXT></NP></TI>a)Cobelex, défenderesse au principal, soutient que la réponse à la première question ne saurait être dégagée du texte de l'article 19, paragraphe 2. Même s'il y avait obligation pour l'État belge d'appliquer les prélèvements en cause, il faudrait concilier une telle obligation avec l'intérêt légitime des importateurs à l'exactitude des renseignements officiels donnés à l'occasion des importations. Le retard mis à l'application des prélèvements par le gouvernement belge ne saurait comporter la conséquence qu'à cause de cette négligence des importateurs subissent des pertes financières. Dès lors la réponse devrait être négative.b)Le gouvernement belge expose que, si les pays membres exportateurs restaient libres d'accorder ou non la restitution pays tiers (article 19, paragraphe 2 b), les pays membres importateurs seraient obligés d'appliquer le prélèvement prévu à l'article 19, paragraphe 2, sub a, dès qu'une telle restitution aurait été accordée. Cette interprétation découlerait du système instauré par le règlement no 19, ainsi que du texte de l'article 19, paragraphe 2.

L'article 19, paragraphe 2 a, faisant partie d'un règlement au sens de l'article 189 CEE, serait directement applicable (son effet juridique ne dépendrait pas d'un acte émanant de l'ordre juridique national). Le caractère précis et inconditionnel de l'obligation prévue par cette disposition aurait pour conséquence qu'elle jouerait ipso iure à l'égard des rapports existant entre l'État membre importateur et l'importateur. Dès lors, l'État membre importateur devant appliquer les prélèvements en cause, il conviendrait de répondre négativement à la question.

La Commission, après avoir mis en lumière les objectifs et le système du règlement no 19, procède à l'examen du texte de l'article 19, paragraphe 2, sub a, et aboutit aux mêmes conclusions que le gouvernement belge. La non-application du prélèvement visé à l'article 19, paragraphe 2, sub a, aux produits par lesquels l'État membre exportateur a accordé la restitution pays tiers, aurait pour conséquence que l'importation se ferait au-dessous du prix de seuil de l'État membre importateur et compromettrait ainsi le niveau de prix souhaité et, par là, les objectifs du règlement no 19, à savoir le rapprochement des niveaux de prix nationaux vers un niveau de prix commun. La Commission propose la réponse suivante à la première question:

L'article 19, paragraphe 2, sub a, du règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962 oblige l'État membre importateur à appliquer les prélèvements prévus immédiatement et à toutes les importations pour lesquelles l'État membre exportateur accorde des restitutions pays tiers.

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la deuxième question</TXT></NP></TI>a)Cobelex soutient qu'en vertu du principe général de la sécurité juridique, la fixation des décomptes doit être définitive après l'achèvement des importations. Il faudrait répondre à la question dans un sens négatif.b)Le gouvernement belge observe qu'il ressortirait de sa prise de position sur la première question que les obligations découlant directement de l'article 19, paragraphe 2, sub a, du règlement no 19 pour les importateurs ne peuvent être affectées par l'application de mesures nationales dérogatoires ni subordonnées aux dispositions relevant de l'ordre juridique interne. L'octroi des restitutions pays tiers par l'État membre exportateur serait la seule condition dont dépendrait l'obligation pour les importateurs de payer les prélèvements visés à l'article 19, paragraphe 2 a.c)La Commission expose qu'en général l'application de mesures nationales incompatibles avec des dispositions communautaires directement applicables serait interdite. Cela vaudrait également pour des dispositions communautaires dont découlent directement des obligations pour les opérateurs.

De 1 article 19, paragraphe 2, sub a, découlerait directement l'obligation pour un importateur, qui importe d'un État membre des produits pour lesquels cet État membre a accordé une restitution pays tiers, de payer le prélèvement particulier défini dans cet article. L'obligation de payer le prélèvement intracommunautaire spécial défini à l'article 19, paragraphe 2, sub a, ne pourrait pas être affectée par le fait que l'État membre importateur a appliqué de façon erronée le prélèvement intracommunautaire normal défini à l'article 2 du règlement no 19.

D'une part, l'obligation incombant à l'État membre de percevoir le prélèvement prévu ne pourrait, en vertu d'une quelconque disposition nationale, porter atteinte à l'existence même de cette dette du prélèvement.

D'autre part, rien dans la réglementation communautaire n'indiquerait que la dette de prélèvement — qui procède directement d'une disposition telle que l'article 19, paragraphe 2, sub a, du règlement no 19 — devrait être considérée — en vertu de cette réglementation — comme inexistante au cas où un État membre, agissant comme organe indirect de l'administration communautaire, se trompe dans la mise en œuvre de cette disposition.

Il conviendrait de répondre à la question comme suit :

L'existence de l'obligation qui, pour l'importateur, découle directement de cet article n'est pas affectée par une application défectueuse de cet article par l'État membre importateur.

<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur la troisième question</TXT></NP></TI>a)Cobelex soutient qu'en vertu de l'article 15 du règlement no 19, les montants des prélèvements seraient calculés par les États membres et portés à la connaissance des autres États membres et de la Commission. Il en résulterait que la communication des prélèvements aux importateurs intéressés devrait être réglée par chaque État membre lui-même. Cela est d'autant plus vrai que la Commission n'avait pas à s'occuper elle-même de la communication des prélèvements, qui, d'ailleurs, en 1964, variaient d'un État membre à l'autre. La réponse à la question devrait être négative.b)Le gouvernement belge observe que toute communication nationale en matière du prélèvement visé à l'article 19, paragraphe 2, sub a, n'aurait qu'un caractère informatif, et ne saurait, dès lors, être considérée comme un acte propre à conférer des droits aux justiciables qui doivent être protégés. En outre, étant donné l'applicabilité directe de l'article 19, paragraphe 2, sub a, une telle communication préalable serait superflue.c)La Commission soutient que l'application du prélèvement visé à l'article 19, paragraphe 2, sub a, ne dépendrait pas d'une quelconque publication préalable relative à cette application. La publication des prélèvements intracommunautaires spéciaux serait superflue puisqu'ils seraient le résultat d'un simple calcul dans lequel le montant forfaitaire susmentionné serait soustrait du montant prélevé par l'État membre importateur à l'égard des pays tiers, deux facteurs qui auraient fait l'objet d'une publication.

Le problème de la publication ne pourrait être soulevé qu'à propos de l'octroi de restitution pays tiers par l'État membre exportateur. En France, l'État membre exportateur en l'occurrence, les milieux intéressés auraient été informés en temps utile de cet octroi. Les pièces produites dans le litige principal montreraient que les entrepreneurs belges intéressés auraient, tout au moins, dû avoir connaissance de la décision française.

Toutefois, l'élément décisif serait le fait que les importateurs étaient tenus, au moment de l'importation, de produire un certificat de circulation des marchandises DD4, dans lequel la nature de la restitution à accorder par l'État membre exportateur devait être spécifiée. Il en résulterait que l'octroi de restitutions pays tiers par l'État membre exportateur pour la quantité en cause devrait être connu par l'importateur à la date de l'importation. D'ailleurs, l'importateur pourrait et devrait s'assurer en temps utile de la situation des marchandises qu'il désirait importer au regard du régime des prélèvements.

La Commission propose de répondre de la manière suivante à la troisième question:

Pour l'application du prélèvement visé dans cet article il n'est pas nécessaire que l'État membre importateur annonce à l'avance que l'État membre exportateur accorde des restitutions pays tiers.

<TI>Motifs</TI>1Attendu que, par jugement rendu le 26 avril 1972, parvenu à la Cour le 8 mai 1972, le tribunal de commerce d'Anvers a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 19, paragraphe 2, du règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO no 30, 1962);2que cette disposition prévoit que l'État membre qui, conformément aux dispositions du présent règlement, est en droit d'appliquer des prélèvements envers un autre État membre, peut, à l'occasion d'exportations à destination de celui-ci, restituer un montant égal à la restitution accordée pour les exportations vers les pays tiers;3que l'article dispose également que dans le cas où une restitution est accordée à l'exportation, le montant du prélèvement perçu par l'État membre importateur est égal à celui qui est perçu envers les pays tiers, conformément aux dispositions du présent règlement, diminué du montant forfaitaire prévu à l'article 2, paragraphe 1;4attendu que, par la première question, il est demandé si l'article 19, paragraphe 2, implique, dans le cas où l'État membre exportateur accorde des restitutions pays tiers, l'obligation pour l'État membre importateur de percevoir immédiatement des prélèvements à la charge de l'importateur, ou si l'État membre importateur est en droit de le faire à compter d'une date ultérieure qu'il lui est loisible de fixer;5attendu qu'il résulte dudit article 19, paragraphe 2, que seul le prélèvement litigieux est applicable aux importations effectuées dans les conditions précisées;6que la conception, selon laquelle il serait loisible d'appliquer ou non les prélèvements prévus par le règlement no 19, serait incompatible avec l'objectif de ce règlement d'instaurer graduellement une organisation commune des marchés;7qu'en effet, en cas de non-application des prélèvements visés, dont celui prévu à l'article 19, paragraphe 2, les importations seraient effectuées au-dessous des prix de seuil des États membres importateurs et compromettraient ainsi le niveau des prix souhaité ainsi que le rapprochement progressif des prix indicatifs nationaux d'un prix indicatif commun;8que cette conclusion est confirmée par les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, dont le caractère impératif ressort clairement lorsqu'elles sont comparées à celles relatives aux restitutions (art. 19, par. 2, et 20) qui ont un caractère facultatif;9qu'il en résulte que l'article 19, paragraphe 2, sub a, oblige l'État membre importateur à appliquer le prélèvement prescrit à toutes les importations pour lesquelles l'État membre exportateur a accordé les restitutions pays tiers;10attendu que, par la deuxième question, il est demandé si cette obligation de l'État membre importateur affecte de plein droit les rapports entre celui-ci et l'importateur, en ce sens qu'il importe peu que ce dernier ait observé toutes les règles de forme pour connaître et fixer en temps utile le montant du prélèvement, dès lors que l'État membre importateur ne découvre qu'ultérieurement que le pays exportateur accordait des restitutions;11que, par une troisième question, il est en particulier demandé si l'effet direct de l'article 19, paragraphe 2, va si loin qu'abstraction faite des notifications prévues à l'avant-dernier alinéa de ce paragraphe, toute publication destinée aux importateurs et exportateurs, faite à l'avance de la manière prévue par les législations nationales, est superflue;12attendu que, faisant partie d'un règlement communautaire, les dispositions de l'article 19 sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans tous les États membres;13que, d'ailleurs, la nature et les objectifs du règlement no 19 impliquent que ses dispositions s'appliquent avec une même force obligatoire dans tous les États membres dans le cadre de l'organisation commune des marchés qu'il institue;14attendu qu'il convient d'abord d'attirer l'attention sur la circonstance que les dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement ne se rapportent, par leur nature même, qu'aux prélèvements intracommunautaires visés par l'article 2 du règlement no 19;15que le prélèvement prévu à l'article 19, paragraphe 2, sub a, deuxième phrase, dépendant de l'exercice ou non par l'État membre exportateur de la faculté d'octroyer des restitutions pays tiers, la fixation de ce prélèvement à l'avance comporterait des aléas que l'État membre importateur ne peut pas toujours prévoir;16que, par ailleurs, la condition mise par l'article 19 à l'octroi de restitutions pays tiers dans le commerce intracommunautaire, à savoir que l'État membre exportateur soit en droit d'appliquer des prélèvements envers des importations provenant de l'État membre importateur, implique que pour le commerce en sens inverse le prélèvement visé à l'article 2 du règlement s'établisse à un montant nul;17que c'est donc seulement lorsque, pour les importations d'un État membre le prélèvement en vertu de l'article 2 s'établit à zéro, que les importateurs doivent s'attendre à l'application éventuelle des dispositions litigieuses de l'article 19;18attendu enfin que l'application de l'article 19, paragraphe 2, sub a, n'exige pas de notifications ou publications spéciales destinées aux importateurs;19qu'en effet les notifications auxquelles le tribunal de commerce fait référence sont prescrites sub b du paragraphe 2 de l'article 19 et concernent un cas différent de celui visé par la disposition sub a;20que, si les autorités du pays d'importation peuvent attirer utilement l'attention des intéressés sur l'existence et les conséquences éventuelles de la règle de l'article 19, paragraphe 2, sub a, par des informations supplémentaires, la disposition n'exige pas de telles publications pour être appliquée;21que, d'ailleurs, la décision de la Commission, instituant des méthodes de coopération administrative et spéciale pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune, du 17 juillet 1962 (JO 1962, p. 2140), prévoit qu'un certificat de circulation des marchandises DD4, dans lequel la nature de la restitution accordée par l'État membre exportateur doit être spécifiée est à présenter aux autorités douanières de l'État membre importateur (art. 6) et dont l'importateur peut prendre connaissance;22attendu qu'il en résulte que la règle de l'article 19, paragraphe 2, sub a, s'applique immédiatement dans tous les États membres et a force obligatoire pour les justiciables, sans qu'il y ait lieu à des publications supplémentaires de la part de l'État membre importateur;<TI>Sur les dépens</TI>23Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis ses observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement et que la procédure, revêtant à l'égard des parties en cause le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le tribunal de commerce d'Anvers, la décision sur les dépens appartient à cette juridiction;

par ces motifs,

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;les parties au principal et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 177;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et notamment son article 20;vu le règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962 et notamment son article 19, paragraphe 2;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR,

statuant que les questions à elle soumises par le tribunal de commerce d'Anvers, conformément au jugement rendu par cette juridiction le 26 avril 1972, dit pour droit :

1)L'article 19, paragraphe 2, sub a, du règlement no 19 du Conseil oblige l'Etat membre importateur à appliquer le prélèvement prescrit à toutes les importations pour lesquelles l'État membre exportateur a accordé les restitutions pays tiers;2)La règle de cette disposition s'applique immédiatement dans tous les États membres et a force obligatoire pour les justiciables sans qu'il y ait lieu à des publications supplémentaires de la part de l'Etat membre importateur.

Lecourt

Monaco

Pescatore

Donner

Trabucchi

Mertens de Wilmars

Kutscher

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 7 novembre 1972.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt