143/8461984J01430002.000247314797CJARRÊT DU 6. 2. 1986 — AFFAIRE 143/84VLACHOU / COUR DES COMPTES<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19860206">6 février 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 143/84,

Androniki Vlachou, fonctionnaire stagiaire à la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, 21, rue Bertels, assistée et représentée par Me Victor Biel, du barreau de Luxembourg, en l'étude duquel, située à Luxembourg, 18 A, rue des Glacis, elle a élu domicile,

partie requérante,contre

Cour des comptes des Communautés européennes, représentée par son secrétaire, M. Jean-Aimé Stoll, en qualité d'agent, M. Henry Marty-Gauquie étant agent subordonné, assistés de Me Lucette Defalque, du barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en son siège, 29, rue Aldringen,

partie défenderesse,

soutenue par

1) K., fonctionnaire de la Cour des comptes, assisté et représenté par Me Jean-Noël Louis, du barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse,

2) D., fonctionnaire de la Cour des comptes, assisté et représenté par Me Guy Harles, du barreau de Luxembourg, en l'étude duquel, située à Luxembourg, 34 B, rue Philippe-II, il a élu domicile,

parties intervenantes,

ayant pour objet un recours tendant à l'annulation de la décision du jury du concours interne no CC/LA/20/82 autorisant M. K. à participer audit concours, de la décision de ce même jury d'inscrire M. K. sur la liste d'aptitude de ce concours et de la nomination de M. K. à un emploi de réviseur-traducteur principal au sein du service linguistique de la Cour des comptes,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. R. Joliét, président de chambre, G. Bosco et T. F. O'Higgins, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz

greffier: M. P. Heim

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 28 novembre 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juin 1984, Mme Androniki Vlachou, fonctionnaire stagiaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation d'une décision du 25 novembre 1983, par laquelle le président de la Cour des comptes, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après AIPN), a nommé M. K. à un poste de réviseur-traducteur principal de langue grecque au sein du service linguistique de cette institution.2La décision a été prise sur la base de la liste d'aptitude établie par le jury du concours interne sur titres et épreuves no CC/LA/20/82, dans laquelle M. K. figurait à la première place.3Une réclamation formée par Mme Vlachou le 17 février 1984 a été rejetée par décision de lAIPN du 9 mars 1984.4Dans son recours, Mme Vlachou fait valoir que la decision attaquée doit être annulée en ce qu'elle serait intervenue à l'issue d'une procédure de concours viciée par plusieurs violations de principes généraux du droit ainsi que de dispositions du statut des fonctionnaires.5Les moyens avancés par la requérante à l'appui de ses conclusions sont tirés, en particulier:

du fait que le jury n'aurait pas respecté les conditions d'admission prévues à l'avis de concours;

de la violation de la confiance légitime de la requérante;

de la violation de l'article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires;

de la violation du principe de l'égalité de traitement entre les candidats.

D'autres moyens, que la requérante n'a toutefois pas approfondis dans ses mémoires, ont été avancés à titre subsidiaire et complémentaire.

6La Cour des comptes conteste tant la recevabilité du recours que le bien-fondé des moyens avancés par la requérante. Elle conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable ou non fondé et la requérante condamnée à l'ensemble des dépens.7Par ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 novembre 1984, M. K. a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la partie défenderesse. Il fait valoir qu'il remplissait toutes les conditions d'admission figurant à l'avis de concours et que les travaux du jury n'ont été entachés d'aucune irrégularité, de sorte que la décision le nommant à un poste de réviseur-traducteur principal serait parfaitement légale.8Un autre fonctionnaire de la Cour des comptes, M. D., membre du jury du concours litigieux, a été également admis, par ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 novembre 1984, à intervenir à l'appui des conclusions de la partie défenderesse, pour contester un des moyens soulevés à titre subsidiaire par la requérante, selon lequel il n'aurait pas donné des garanties d'impartialité à l'égard des candidats. M. D. soutient que cette affirmation de la requérante est tout à fait gratuite et non prouvée.9En ce qui concerne la recevabilité du recours, la Cour des comptes soutient que la requérante est forclose, du fait qu'elle n'a pas attaqué, dans le délai prévu à cette fin, les décisions prises par le jury du concours, et en particulier l'établissement de la liste d'aptitude, rendue publique le 20 juillet 1983.10Mme Vlachou répond que les actes d'un jury ne sont pas susceptibles de recours en tant que tels, le jury n'étant pas une autorité investie du pouvoir de prendre des décisions liant les fonctionnaires.11Il y a lieu de rappeler que la décision du jury établissant la liste d'aptitude est un acte préparatoire par rapport à la décision de nomination et que son illégalité ne saurait donc être invoquée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision qu'il a préparée. On ne saurait soutenir à l'encontre de cette conclusion que l'AIPN est liée par les résultats du concours tels qu'établis dans la liste d'aptitude: en effet, si l'AIPN est, en règle générale, tenue de respecter l'ordre de priorité découlant de la liste d'aptitude, elle peut néanmoins s'en écarter, à condition de justifier d'une manière claire et complète cette décision. Le recours est dès lors recevable.12Parmi les différents moyens avancés par Mme Vlachou, il y a lieu d'examiner tout d'abord celui qui est tiré de la violation par le jury du principe d'égalité en ce que, entre autres, le jury n'aurait pas attribué à la requérante le nombre de points correspondant à son expérience professionnelle, dont la durée serait double de celle de l'autre candidat, et cela vraisemblablement en raison d'une mauvaise estimation des pièces produites.13Au sens du point VI.A.2.b) de l'avis de concours, l'expérience professionnelle, telle que définie au point VI.A.1.a), c'est-à-dire une expérience professionnelle d'une durée minimale de six années à un niveau responsable en rapport avec l'emploi à pourvoir, donnait lieu à l'attribution d'un maximum de 50 points.14Ainsi qu'il ressort du paragraphe 6 — cotation des titres — du procès-verbal de la réunion constitutive du jury tenue le 29 juin 1983, le jury a décidé de répartir les 50 points prévus à l'avis de concours pour l'expérience professionnelle de la façon suivante :

36 points maximum, dont 6 points pour chaque année et 0,5 point pour chaque mois, pouvaient être attribués à l'expérience acquise à l'intérieur de la Cour des comptes et des Communautés;

14 points maximum, dont 2,4 points pour chaque année et 0,2 point pour chaque mois, pouvaient être attribués à l'expérience acquise à l'extérieur des Communautés.

15En application des critères susmentionnés, l'expérience professionnelle extérieure d'une durée de 9 ans et 6 mois attestée par Mme Vlachou n'a pas été prise en considération pour la partie qui dépassait la durée donnant droit au maximum de 14 points, alors que l'expérience extérieure de M. K., d'une durée de 5 ans et 2 mois, a été entièrement prise en compte.16Une telle répartition des points attribuables aux candidats selon la nature de leur expérience professionnelle ne prêterait pas à contestation si elle avait été fixée avant que le jury ne prenne connaissance des dossiers de candidature. Il appartient en effet au jury de définir les critères de cotation des titres, à raison de l'importance qu'il reconnaît à ces titres par rapport aux exigences de l'emploi à pourvoir, sur la base d'une appréciation qui est nécessairement discrétionnaire.17En l'espèce, toutefois, non seulement les critères de cotation des titres ont été fixés, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du jury du 29 juin 1983, après que le jury eut examiné ces titres afin de vérifier si les candidats remplissaient la condition d'admission visée au point V.2 de l'avis de concours, à savoir s'ils avaient une expérience professionnelle d'une durée minimale de six années à un niveau responsable en rapport avec l'emploi à pourvoir, mais, en outre, ils ont été fixés de sorte que la position de Mme Vlachou n'a pas été correctement établie. En effet, comme la partie défenderesse l'a indiqué au cours de l'audience, le jury a considéré que la valeur de preuve de certains documents présentés par Mme Vlachou n'était pas indiscutable.18Il faut observer à cet égard que, si le jury était fondé à apprécier la valeur de preuve de ces documents pour décider s'il pouvait ou non les utiliser et à demander, le cas échéant, que l'intéressée confirme par d'autres éléments de preuve la réalité de son expérience professionnelle, il était tenu, après les avoir acceptés, de les évaluer de la même manière que les autres titres produits par les candidats en vue de démontrer leur expérience professionnelle extérieure aux Communautés.19Il convient donc de constater qu'en fixant, après avoir pris connaissance des titres des candidats, un système de répartition des points attribuables à l'expérience professionnelle de nature à entraîner objectivement une sous-évaluation de certains titres produits par l'un des candidats, le jury a violé le principe général de l'égalité de traitement entre les participants à un concours.20L'illégalité dont est entachée la décision du jury fixant les critères de cotation des titres relatifs à l'expérience professionnelle des candidats se répercute sur la décision par laquelle le jury a établi une liste d'aptitude, comportant classement des candidats, qui a été suivie par l'AIPN aux fins de la décision de nomination.21Au vu de l'illégalité de la procédure suivie dans le concours no CC/LA/20/82, il y a donc lieu d'annuler la décision du 25 novembre 1983 par laquelle le président de la Cour des comptes a nommé M. K. à un poste de réviseur-traducteur principal au sein du service linguistique de cette institution.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>22Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Cour des comptes ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. A défaut de toute conclusion de la requérante sur les dépens à l'égard des parties intervenantes, il y a lieu de décider que celles-ci supporteront uniquement leurs propres frais.

Par ces motifs,

LA COUR (première chambre)

déclare et arrête:

1)La décision du 25 novembre 1983 du président de la Cour des comptes portant nomination de M. K. à un poste de réviseur-traducteur principal au sein du service linguistique de cette institution est annulée.2)La Cour des comptes est condamnée aux dépens.3)Les parties intervenantes supporteront leurs propres frais.

Joliét

Bosco

O'Higgins

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 6 février 1986.

Le greffier

P. Heim

Le président de la première chambre

R. Joliet