Attendu que les faits, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>Le Conseil et la Commission, de 1971 à 1974, ont adopté dix directives concernant le rapprochement des législations des États membres dans le secteur des instruments de mesurage. Les autorités italiennes n'ont pas adopté en temps utile les mesures prévues par ces directives, les délais fixés étant venus à échéance entre le 29 janvier 1973 et le 6 septembre 1975.
Le 14 février 1975, la Commission, devant l'inaction des autorités italiennes, a invité le gouvernement italien à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations conformément à l'article 169 du traité CEE (cette première lettre ne visait que les huit premières directives, dont le dernier délai d'application expirait le 21 avril 1973). Le délai de réponse a été prorogé sans résultat.
Le 15 octobre 1975, la Commission a invité le gouvernement italien à présenter dans le délai d'un mois ses observations à propos de son inaction suite à l'entrée en vigueur de quatre autres directives, dont une de la Commission (directives dont les délais d'application avaient expiré du 21. 5. 1975 au 21. 6. 1975).
Le 1er décembre 1975, le ministre italien de l'industrie a annoncé le dépôt, devant le Parlement, de deux projets de loi correspondant au contenu de ces quatre directives, et a exprimé le souhait que l'iter parlementaire puisse s'effectuer prochainement.
Un avis motivé a été envoyé à propos des huit premières directives, le 22 décembre 1975, avis dont les autorités italiennes ont accusé réception le 5 janvier 1976.
Le 4 juin 1976, la Commission a émis un nouvel avis motivé relatif aux quatre autres directives.
Le 28 juillet 1977, la Commission a introduit un recours en constatation de manquement à dix directives sur les douze en cause, laissant de côté les deux directives du Conseil relatives aux compteurs de liquides dont il avait été question dans le premier avis motivé.
Par lettre déposée le 16 septembre 1977, le ministère des affaires étrangères italien a fait tenir à la Cour le document suivant:
Le gouvernement italien, représenté par l'agent du gouvernement Adolfo Maresca, ambassadeur, ayant pris acte de l'action formée par la Communauté européenne au sens de l'article 169 du traité CEE, pour défaut d'application des directives du Conseil nos 71/316/CEE, 71/317/CEE, 71/347/ CEE, 71/318/CEE, 71/349/CEE, 71/354/CEE, 73/360/CEE, 73/362/ CEE et 74/148/CEE et de la directive de la Commission no 74/331/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres dans le secteur des instruments de mesurage, rappelle sa résolution d'accélérer au maximum les procédures déjà engagées depuis quelque temps aux fins de l'incorporation des normes communautaires dans l'ordre juridique national, et ce, dans l'espoir que la demande de la Commission puisse, le plus tôt possible, être dépassée par la suppression de l'objet du litige.
La Commission a pris acte, par lettre du 11 novembre 1977, de la lettre du gouvernement italien mais a précisé:
En ce qui concerne la procédure, la Commission déclare renoncer à la présentation d'une réplique.
Elle conclut en conséquence au passage à la phase orale de la procédure.
La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties développés au cours de la procédure écrite</TXT></NP></TI>Les causes dé l'éventuel manquement reproché au gouvernement italien ont été exposées par celui-ci dans divers documents et en particulier dans un télégramme envoyé à la Commission le 22 juillet 1976:
Transposition dans législation italienne directives ci-avant peut être réalisée uniquement par loi spécifique. A cet effet, tel que communiqué par note du 22 janvier 1976, no 484, deux projets de loi ont été présentés à l'examen du Parlement VI e législature. Dissolution anticipée des Chambres a eu pour conséquence interruption iter deux projets loi qui pourra reprendre uniquement après reprise activité législative Chambres élues le 20 juin dernier. Il est en conséquence indispensable de pouvoir disposer d'une prorogation opportune du délai, etc.
La Commission rappelle la nécessité de faire respecter l'exécution des directives, nécessité reconnue à plusieurs reprises par la Cour, en particulier dans l'arrêt 52/75 (Commission/République italienne, 26. 2. 1976, Recueil 1976, p. 277). La Commission souligne, en réponse à l'argument visant les procédures parlementaires et leur lenteur, que la jurisprudence de la Cour met, en outre, en évidence que les États membres ne peuvent invoquer des normes ou des pratiques de leur propre ordre juridique interne, ni des circonstances matérielles de caractère national, pour justifier l'inobservation des obligations et des délais prévus par les directives communautaires.
Quant au fond, la Commission rappelle la finalité des directives en cause. Après la décision du Conseil du 26 juillet 1966 (JO CE no 165 du 21. 9. 1966, p. 2971), qui a supprimé les droits de douane et les restrictions quantitatives entre les États membres pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité CEE, le Conseil a approuvé le 28 mai 1969 (JO CE no C 76 du 17. 6. 1969, p. 1) un programme général en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, des denrées alimentaires et en vue de la reconnaissance réciproque des contrôles. C'est dans le cadre de ce programme qu'ont été adoptées successivement les directives dont la Commission expose le contenu :
directive du Conseil no 71/316/CEE du 26 juillet 1971 (JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1), modifiée par les articles 29 et 30 et les annexes correspondantes de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion; cette première directive concerne le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux conditions de contrôle métrologique;
directive du Conseil no 71/317/CEE du 26 juillet 1971 (JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 14) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kg et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 g à 10 kg;
directive du Conseil no 71/318/CEE du 26 juillet 1971 (JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 21) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz;
directive du Conseil no 71/347/CEE du 12 octobre 1971 (JO no L 239 du 25. 10. 1971, p. 1, modifiée par l'article 29, et l'annexe I de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales;
directive du Conseil no 71/349/CEE du 12 octobre 1971 (JO no L 239 du 25. 10. 1971, p. 15) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux;
directive du Conseil no 71/354/CEE du 18 octobre 1971 (JO no L 243 du 29. 10. 1971, p. 29, modifiée par l'article 29 et l'annexe I de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure; les interdictions et obligations contenues dans cette directive et dans ses annexes concernent les instruments de mesurage utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités dans le circuit économique et dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que les opérations à caractère administratif;
directive du Conseil no 73/360/CEE du 19 novembre 1973 (JO no L 335 du 5. 12. 1973, p. 1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique;
directive du Conseil no 73/362/CEE du 19 novembre 1973 (JO no L 335 du 5. 12. 1973, p. 56) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur;
directive du Conseil no 74/148/CEE du 4 mars 1974 (JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 3) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg, d'une précision supérieure à la précision moyenne;
directive de la Commission no 74/331/CEE du 12 juin 1974 (JO no L 189 du 12. 7. 1974, p. 9) portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
L'avant-dernier article de chacune des neuf directives du Conseil susmentionnées fixe un délai de dix-huit mois à partir de la notification, dans lequel les États membres doivent se conformer aux obligations qui leur incombent. Ce délai est de douze mois pour la directive de la Commission.
Les délais fixés à la République italienne pour se conformer aux directives sont venus à échéance entre le 29 janvier 1973 et le 6 septembre 1975.
La Commission rappelle ensuite les étapes de la procédure résumée supra.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Déroulement de la procédure orale</TXT></NP></TI>A l'audience du 14 mars 1978, la Commission s'est référée à l'argumentation qu'elle avait développée par écrit.
Le gouvernement italien a insisté sur l'effet que la situation politique a pu avoir sur le prolongement du manquement reproché dans l'affaire en cause.
Il a, par ailleurs, fait allusion à la possibilité d'une illégitimité des directives, bien qu'il se soit abstenu de soulever ce moyen formellement.
Il a exposé qu'un décret-loi sera approuvé immédiatement avec l'installation du futur gouvernement italien, afin de mettre cet Etat en règle avec ses obligations, et il a, une dernière fois, sollicité le renvoi de l'affaire pour permettre l'adoption de ce décret-loi et éviter une condamnation.
Le même jour, l'avocat général a présenté ses conclusions.