Les faits de la cause et les conclusions et arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le contexte réglementaire</TXT></NP></TI>La présente affaire s'inscrit dans le contexte réglementaire suivant:
- a)Dans sa version ayant eu cours jusqu'au 31 mars 1979, l'anicle 63 du statut des fonctionnaires disposait:
La rémunération du fonctionnaire est exprimée en francs belges. Elle est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions. La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des parités acceptées par le Fonds monétaire international qui étaient en vigueur à la date du 1er janvier 1965.
Cette parité était, entre autres, de 12,50 BFR pour 1 DM et de 8 BFR pour 100 LIT.
Conformément à l'article 17 de l'annexe VII du statut, un fonctionnaire peut demander qu'une panie de ses émoluments soit transférée régulièrement ou exceptionnellement dans un pays autre que celui où il exerce ses fonctions. Le paragraphe 4 dudit aniele, dans la version en vigueur jusqu'au 31 mars 1979, disposait que ces transferts devaient être effectués par l'entremise de l'institution dont relevait le fonctionnaire au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert. Était considérée comme taux de change officiel au sens de cette disposition la dernière parité acceptée par le FMI, qui n'avait pas été modifiée depuis le 1er novembre 1969 (soit, par exemple, 13,66 BFR pour 1 DM).
Après la disparition en 1971 du système international des taux de change fixes, qui est à la base de ces dispositions, ces parités reflétèrent de moins en moins le pouvoir d'achat des monnaies en question et leur valeur sur le marché des changes. Les fonctionnaires qui faisaient procéder à des transferts dans des pays dont la monnaie était réévaluée par rapport aux parités notifiées au FMI pouvaient ainsi, par comparaison avec les transferts réalisés aux conditions habituelles du marché, réaliser des bénéfices sur le cours du change.
Conformément à la situation juridique antérieure au 1er avril 1979, le coefficient correcteur visé à l'article 64 du statut, qui reflète les conditions de vie au lieu d'affectation du fonctionnaire, devait être appliqué à l'ensemble de la rémunération, y compris à la partie à transférer dans un autre pays, conformément à l'article 17 de l'annexe VII. Ceci avait pour conséquence une augmentation du coefficient correcteur pour les fonctionnaires affectés dans des pays, telle l'Italie, où la monnaie était dévaluée par rapport aux parités du FMI, et une diminution du coefficient pour les fonctionnaires affectés dans des pays dont la monnaie avait gagné en valeur par rapport aux parités FMI. Toutefois, le requérant maintient que le coefficient correcteur a été augmenté dans une mesure bien moindre. Ce serait ainsi que le coefficient correcteur pour l'Italie a été augmenté, en chiffres, de 100 à 146,9, alors que la parité de change serait tombée de 12,5 lires pour 1 franc belge à 28 lires pour 1 franc belge.
Les titulaires de pension pouvaient retirer de cette réglementation des avantages spéciaux. S'ils déclaraient fixer leur domicile dans un pays à monnaie dévaluée, le coefficient correcteur pour ce pays était appliqué a leur pension conformément à l'article 82, paragraphe 1, du sutut. L'article 45 de l'annexe VIII du sutut leur offrait la possibilité de se faire payer ces pensions dans la monnaie forte de leur pays d'origine ou du siège de l'institution à laquelle ils appartenaient. Cette situation a été dénoncée par l'avocat général Mayras dans ses conclusions sous l'affaire 28/74 (Gillet, Recueil 1975, p. 478).
Dès 1974, la Commission a soumis au Conseil des propositions en vue d'éliminer les imperfections des règles applicables en matière de paiement des rémunérations et des pensions résultant de la disparition du système international des uux de change fixes.
La proposition de règlement du Conseil ponant modification du statut, du 13 juin 1974 (JO C 88, p. 25), a prévu une nouvelle version de l'article 17 paragraphe 4, de l'annexe VII du statut:«Les transferts prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont effectués sur la base des parités visées à l'article 63, dernier alinéa, du statut:
Les montants transférés sont affectés du coefficient résultant du rapport existant entre le coefficient correcteur fixé pour le pays dans la monnaie duquel le transfert est effectué et le coefficient correcteur fixé pour le pays d'affectation du fonctionnaire.
Le 1er avril 1977, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement portant introduction de l'unité de compte européenne (UCE) dans le statut (JO C 99, p. 5), qui a été rejetée par le Comité du sutut qui en avait été saisi. Le Conseil a recueilli les avis du Parlement européen et de la Cour de justice. Dans sa résolution du 7 juillet 1977 (JO C 183, p. 55), le Parlement a approuvé la proposition en prenant acte des assurances données par la Commission que ses propositions n'affecteront nullement les valeurs réelles des paiements aux fonctionnaires au titre de leurs rémunérations, pensions et indemnités. En séance, le membre de la Commission responsable des affaires administratives, M. Tugendhat, avait déclaré: ... l'objectif du système établi par la Commission est de parvenir à une neutralité financière, et nous pensons qu'il peut réaliser une égalité de pouvoir d'achat. En fait, nous voulons qu'un fonctionnaire de la Commission d'un grade donné, qu'il travaille à Bruxelles, à Luxembourg, à Londres ou en n'importe quel autre lieu de la Communauté, soit en mesure d'acheter exactement la même quantité de biens que son homologue établi ailleurs dans la Communauté ... Le problème des transferts préoccupe aussi la Commission. Une proposition de modification du statut des fonctionnaires est actuellement à l'examen. Nous estimons que cette modification doit être adoptée pas plus tard que la présente proposition de règlement, et j'estime que c'est là un autre point qui a fait l'objet de certaines préoccupations.
Le Conseil n'étant pas parvenu en 1978 à arrêter la proposition de règlement portant application de l'unité de compte européenne (UCE) aux actes pris par les institutions des Communautés, du 6 octobre 1976 (JO C 271, p. 5), la Commission s'est attachée à réaliser l'actualisation des taux de conversion des rémunérations des fonctionnaires visée par la proposition du 1er avril 1977 en tenant compte de la situation ainsi créée. En annexe de son Rapport 1978 pour l'examen annuel du niveau des rémunérations (doc. COM(78) 673 final du 29. 11. 1978), la Commission a fait au Conseil la communication suivante, qui n'a pas donné lieu à consultation du Parlement, ni de la Cour de justice, ni du Comité du statut:
... Le texte des deux premiers alinéas de l'article 63 est remplacé par le texte suivant:
La rémunération du fonctionnaire est exprimée en francs belges. Elle est payée dans le monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions. La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des taux de change utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés à la date du ...
La Commission insiste pour que le Conseil adopte avant la fin de l'année l'article précité ainsi que l'article 17 de l'annexe VII tel qu'il résulte des travaux du Conseil effectués dans le cadre de la révision du statut...
(Le) ... règlement (devrait entrer) en vigueur le 1er janvier 1979, ... (et être) applicable à partir du 1er avril 1979. Toutefois, pour les pensionnés bénéficiaires d'indemnités dont les prestations financières nettes subissent une diminution par rapport à l'application du système actuel, le règlement ne sera applicable qu'à partir du 1er octobre 1979 ...
- b)Le 21 décembre 1978, le Conseil a arrêté le règlement no 3085/78 modifiant, notamment en ce qui concerne les parités monétaires à utiliser, le règlement no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés, et le règlement no 2530/72 ainsi que le règlement no 1543/73 relatifs à certaines mesures particulières (J0 L 369, p. 6). Ce règlement reprend les termes de la communication de la Commission du 29 novembre 1978 et, en ce qui concerne le coefficient correcteur appelé à affecter les montants transférés, la formulation figurant à la proposition du 1er avril 1977. Le Conseil a toutefois ajouté: Après cette date, la différence entre les montants nets tels qu'ils résultent de l'application du règlement et ceux perçus au titre du mois de septembre 1979 est réduite à raison d'un dixième par mois. Il fixe au 1er juillet 1978 la date à prendre en considération pour le calcul de la rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge sur la base des taux de change utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés et précise que cette date est modifiée lors de l'exercice annuel du niveau des rémunérations.
- c)Parallèlement à l'actualisation des taux de change, le Conseil a, par son règlement no 3086/78, du 21 décembre 1978, portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l'application du statut (JO L 369, p. 8), modifié les valeurs des coefficients correcteurs correspondant aux divers lieux d'affectation. Pour ce faire, la Commission et le Conseil des Communautés européennes se sont fondés sur une formule qui devait aboutir à ce que, pour tout fonctionnaire ou autre agent affectés en dehors de la Belgique ou du Luxembourg, la rémunération pour le mois d'avril 1979 soit maintenue au même niveau que celle du mois précédent. Néanmoins, selon le requérant, en ce qui concerne la part de rémunération qui reste à sa disposition, cette formule a eu pour résultat les modifications qu'il expose dans le détail dans la présente procédure, à savoir une diminution de 25 % environ.
Pour la fixation du coefficient correcteur visé à l'article 64 du sutut, le Conseil et la Commission utilisent, depuis 1967, la procédure suivante de comparaison du niveau de prix entre Bruxelles et les différents lieux d'affectation. L'Office statistique des CE procède régulièrement, en collaboration avec les services nationaux compétents, à des relevés de prix pour les marchandises et les services considérés comme représentant les postes de dépenses types des ménages des fonctionnaires aux différents lieux d'affectation. Pour chaque poste, on calcule le rapport entre le prix à Bruxelles et celui pratiqué dans la ville qui sert de référence pour le lieu d'affectation du fonctionnaire. Cette pondération permet de calculer le rapport entre le pouvoir d'achat des monnaies des pays où les fonctionnaires de la Communauté exercent leurs fonctions. L'indice calculé selon la méthode Fisher exprime par exemple le rapport des prix Bruxelles-Rome et Rome-Bruxelles par un seul chiffre. Ce dernier est utilisé pour les coefficients correcteurs à l'intérieur de la Communauté, parce qu'il exprime le rapport des prix entre deux villes sous une forme réversible et qu'il permet par conséquent des comparaisons de prix non seulement bilatérales, mais aussi multilatérales. Selon cete méthode, on obtient le coefficient correcteur en divisant l'indice Fisher ainsi calculé par le taux de change correspondant utilisé pour la conversion des rémunérations des fonctionnaires dans la monnaie nationale respective conformément à l'article 63 du statut. En octobre-novembre 1975, une enquête comparative des prix a été effectuée dans toutes les capitales de la Communauté.
- d)Le règlement no 3087/78, du 21 décembre 1978, portant adaptation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes affectés ou domiciliés en Italie (JO L 369, p. 10) dispose:
Vu la proposition de la Commission,considérant qu'il convient de rectifier le coefficient correcteur pour l'Italie conformément aux résultats des études statistiques effectuées par l'Office statistique des Communautés européennes,
a arrêté le présent règlement:
Article 11.Avec effet au 1er janvier 1978, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés en Italie est fixé à 146,4.2.Avec effet au 1er janvier 1978, le coefficient correcteur applicable aux pensions, conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, est fixé, pour les titulaires de pensions qui déclarent fixer leur domicile en Italie, à 146,4.Article 2Les coefficients correcteurs pour l'Italie figurant à l'article 1 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1461/78 sont abrogés avec effet au 1er janvier 1978.
Ce règlement a été arrêté dans les circonstances suivantes:
La chute du cours de la lire italienne qui s'est accélérée fin 1975 et début 1976 et les mesures monétaires que le gouvernement italien a prises en conséquence ont provoqué une forte poussée inflationniste. Cela a amené les représentants du personnel d'Ispra à présenter un certain nombre de revendications fondées sur les motifs que le coefficient correcteur pour l'Italie ne refléterait plus l'augmentation divergente du coût de la vie à Bruxelles et Ispra, et que ce coefficient, calculé selon la méthode Fisher, créerait en particulier un écart important entre la parité de la lire par rapport au franc belge en vigueur sur les marchés des changes et la contre-valeur en lires de la rémunération des fonctionnaires d'Ispra et entamerait sensiblement le pouvoir d'achat externe de la rémunération.
Depuis juillet 1975, le coefficient correcteur pour l'Italie était de 166,6 contre 148,7 pour Bruxelles et Luxembourg. La Commission a proposé au printemps 1976 de relever provisoirement le coefficient correcteur pour l'Italie de 5,5 % avec effet au 1er janvier 1976, le pourcentage définitif devant être arrêté lorsque des données statistiques précises auraient été réunies. Selon le requérant, le 19 mars 1976, la Commission des Communautés européennes aurait déclaré également aux fonctionnaires que l'examen du coefficient correcteur applicable à l'Italie avait une priorité absolue. Le Conseil n'a pas retenu cette proposition.
Les enquêtes statistiques auxquelles la Commission s'était référée ont été réalisées par l'Office statistique en mai 1976 dans la province de Varese. Il a ensuite été tenu compte d'une enquête sur le niveau des loyers. Le rapport qui en est résulté faisait état d'une différence de 8,5 % entre le coefficient correcteur pour l'Italie tel qu'il avait été calculé par l'Office pour Varese (121,5 sur la base 100 pour Bruxelles) et le coefficient pour l'Italie arrêté par le Conseil (112,04 sur la base 100 pour la Belgique). Sur ces 8,5 %, 6,7 % étaient imputés à l'évolution divergente de l'indice du coût de la vie en Iulie et en Belgique de décembre 1975 à juin 1976. Selon l'Office statistique, 2 % environ pouvaient donc être imputés à la différence de niveau des prix entre les régions de Varèse et de Rome.
Le 21 décembre 1976, le Conseil a adopté le règlement no 3177/76 (JO L 359, p. 1) qui a fixé le coefficient correcteur à 189,3 pour l'Italie contre 157,8 pour la Belgique à compter du 1er juillet 1976, et à 120 pour l'Italie contre 100 pour la Belgique à compter du 1er janvier 1977.
L'enquête était l'aboutissement de diverses démarches des représentants du personnel d'Ispra auprès de la Commission, et en particulier d'une rencontre avec le président de cette institution le 23 mai 1976. Lesdits représentants ont mis en doute la méthode statistique utilisée pour l'établissement du coefficient correcteur et se sont attachés à la faire modifier. Ils considéraient que l'écart important entre les parités de pouvoir d'achat et les parités monétaires des rémunérations payées en lires était incompatible avec le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires. Cela résulterait en particulier du fait que le prix des marchandises importées réagit beaucoup plus rapidement à l'appréciation d'une monnaie sur les marchés des changes que le niveau général des prix. Légalité de traitement en matière de rémunérations ne pourrait être obtenue qu'en se référant à un panier européen commun de marchandises et de services qualitativement et quantitativement identiques. Les représentants de la Commission ont rejeté cette référence, tout en reconnaissant que les parités de pouvoir d'achat servant au calcul du coefficient correcteur pouvaient présenter des distorsions. Par télex du 12 décembre 1977, il a été demandé par les représentants du personnel au membre de la Commission responsable des affaires administratives (M. Tugendhat) d'intervenir auprès du Conseil pour que celui-ci reconnaisse le caractère provisoire du coefficient correcteur de 1977.
En mai 1978, la Commission a proposé au Conseil, outre un ajustement des coefficients à l'évolution du coût de la vie, un relèvement supplémentaire de 5 % des coefficients correcteurs pour l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande.
Le 12 juin 1978, le président de la Commission a reçu les représentants du personnel en vue d'une concertation politique. Un groupe de travail paritaire a été institué en vue d'étudier la méthode pour le calcul et l'éxamen périodique du coefficient correcteur. Dans son rapport du 26 juillet 1978, ce groupe a recommandé à la Commission de soumettre une proposition au Conseil sur la base des points suivants:
mise en concordance de la liste des anieles de consommation courante de 1967 et de celle utilisée pour l'enquête de 1975;
application des prix établis en 1975 et extrapolation de ces prix jusqu'en 1978 à l'aide des indices communs (c'est-à-dire pour Rome et Bruxelles);
justification de l'utilisation de ces prix par la nécessité d'instituer un système pemettant une adaptation régulière des coefficients correcteurs.
Les représentants de la Commission ont déclaré que cette méthode devait produire ses effets sur le coefficient correcteur à compter du 1er janvier 1978, les représentants du personnel estimant quant à eux qu'il était justifié de retenir une date antérieure et réservant sur ce point leur liberté d'action devant le Conseil, et faisant remarquer qu'une certaine disparité subsistait en raison notamment de la différence de prix entre Rome et Varese.
Les recommandations du groupe se sont concrétisées par la proposition de la Commission au Conseil du 10 novembre 1978 visant à relever le coefficient correcteur de 6,4 % avec effet au 1er janvier 1978 (doc. COM(78) 591). Au cours de la procédure de dialogue au niveau du Conseil, les représentants du personnel ont refusé le 1er janvier 1978 comme date d'entrée en vigueur du coefficient correcteur modifié.
Le règlement no 3087/78 du 21 décembre 1978 ayant été arrêté, l'administration de la Commission a procédé en janvier 1979 au calcul et à la liquidation des arriérés dus pour la période du 1er janvier 1978 au 30 juin 1978. Par la méme occasion ont été payés les arriérés dus pour la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1978 au titre du règlement no 3084/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (JO L 369, p. 1), qui fixait le coefficient correcteur pour l'Italie à 146,8 avec effet au 1er juillet 1978.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI>Le requérant Amesz a été engagé comme fonctionnaire par la Commission le 15 mars 1961, et affecté à compter du même jour au CCR d'Euratom à Ispra. Il est actuellement classé au grade A 5. Il est de nationalité néerlandaise; à la date de l'introduction de la requête, il avait 46 ans, était marié et avait quatre enfants à charge.
Le requérant Bauch a été engagé comme fonctionnaire par la Commission le 1er avril 1961, et affecté à compter du mėme jour au CCR d'Euratom à Ispra. Il est actuellement classé au grade B 1/6. Il est de nationalité allemande; à la date de l'introduction de la requête, il avait 51 ans, était marié et avait deux enfants à charge.
Le requérant Flamm a été engagé comme fonctionnaire par la Commission le 1er juillet 1962, et affecté à compter du même jour au CCR d'Euratom à Ispra. Il est actuellement classé au grade A 4. Il est de nationalité allemande; à la date de l'introduction de la requête, il avait 48 ans, était marié et avait trois enfants à charge.
Le requérant Hoffmann a été engagé comme fonctionnaire par la Commission le 3 janvier 1961, et affecté à compter du même jour au CCR d'Euratom à Ispra. Il est actuellement classé au grade B 2. Il est de nationalité allemande; à la date de l'introduction de la requête, il avait 48 ans, était marié et avait trois enfants à charge.
Le requérant Knoeppel a été engagé comme fonctionnaire par la Commission le 1er janvier 1966, et affecté à compter du même jour au CCR d'Euratom à Ispra. Il est actuellement classé au grade A 5/7. Il est de nationalité allemande; à la date de l'introduction de la requête, il avait 45 ans, était marié et avait trois enfants à charge.
Le requérant Nijman a été engagé comme fonctionnaire par la Commission le 1er mars 1961, et affecté à compter du même jour au CCR d'Euratom à Ispra. Il est actuellement classé au grade B 2. Il est de nationalité néerlandaise; à la date de l'introduction de la requête, il avait 52 ans, était marié et avait trois enfants à charge.
Pour les fonctionnaires affectés en Italie, la méthode applicable jusqu'au 31 mars 1979 présentait des avantages. Il ressort du recours que, par exemple, de deux agents de nationalité allemande affectés à Bruxelles et Ispra, classés en B 3/3, mariés, ayant deux enfants à l'école secondaire, et faisant effectuer par la Commission le transfert de 35 % de leur traitement net (le maximum) à la Caisse d'épargne-logement BHW, celui qui est affecté à Ispra obtenait en janvier 1976 pour la pan de son traitement transférée en république fédérale d'Allemagne 12 % de plus que son collègue de Bruxelles, alors qu'en mars 1979, il obtenait 46,8 % de plus.
Dès lors, selon les requérants, on aurait éliminé un privilège, mais les désavantages, qui auraient dû continuer à être un peu compenses par les avantages que constituait la méthode appliquée précédemment, subsisteraient. Ces désavantages résulteraient, par exemple, de ce qu'en Italie les valeurs patrimoniales n'augmenteraient pas de la mėme manière qu'en république fédérale d'Allemagne, ou de ce que les fonctionnaires affectés en Italie devraient utiliser une plus grande partie de leur traitement pour acheter des devises s'ils ne voulaient pas passer leurs vacances en Italie.
Si un fonctionnaire devait changer une partie de sa rémunération, 35 % par exemple, en DM auprès d'une banque, l'agent affecté à Ispra obtiendrait, en janvier 1976, 34 % de moins et, en mars 1979, 35 % de moins que son collègue à Bruxelles.
Le requérant Amesz aurait utilisé les paiements à effectuer par transfert direct aux fins de s'acquitter des charges suivantes:
| — cession de rémunération | 3000 DM |
| — autres charges mensuelles | 2835 HFL |
| —congé annuel dans le pays d'origine, environ | 585 HFL |
| —autres charges mensuelles, environ | 100 HFL |
Selon le système de transfert en vigueur jusqu'à présent, les conséquences financières auraient été les suivantes:
| — rémunération nette | 255993 BFR |
| — dont payé | 2079937 LIT |
| —transferts: (BHW) 3000 DM (autres) 3520,48 HFL | |
| — somme en lires | 1119973 LIT |
| — somme totale | 3199910 LIT |
Selon le nouveau système, l'effet financier semblerait être le suivant:
| — rémunération nette | 122591 BFR |
| — payé | 1353577 LIT |
| —transferts: (BHW) 3000 DM (autres) 3520,47 HFL | |
| — somme en lires | 1847240 LIT |
| — somme totale | 3180817 LIT |
Le 15 avril 1979, la pene serait:
| — somme totale | 727267 LIT |
| — de la rémunération totale | 22,7 % |
| — de la rémunération de mars | 35,0 % |
Le requérant Bauch aurait utilisé les paiements à effectuer par transfert direct aux fins de s'acquitter des charges suivantes:
| — cession de rémunération | 2162 DM |
| —prêt à la construction de la part de la Commission | 3351 BFR |
| —autres charges mensuelles, environ | 350 DM |
| —congé annuel dans le pays d'origine, environ | 6600 DM |
| — autres charges, environ | 2542 DM |
Le requérant Bauch n'a pas fourni la suite des informations chiffrées.
Le requérant Flamm aurait utilisé les paiements à effectuer par transfert direct aux fins de s'acquitter des charges suivantes:
| — cession de rémunération | 3113 DM |
| —prêt à la construction de la part de la Commission | 4661 BFR |
| —congé annuel dans le pays d'origine, environ | 10000 DM |
| —versement annuel au compte d'épargne, environ | 15000 DM |
| —autres charges annuelles, environ | 11000 DM |
Selon le système de transfert en vigueur jusqu'à présent, les conséquences financières auraient été les suivantes:
| — rémunération nette | 241460 BFR |
| — dont payé | 1905575 LIT |
| —transferts: (BHW) 3113 DM (Commission) 4661 BFR (autres) 3062,30 DM | |
| — somme en lires | 1112700 LIT |
| — somme totale | 3018275 LIT |
Selon le nouveau système, l'effet financier semblerait être le suivant:
| — rémunération nette | 115632 BFR |
| — payé | 1123655 LIT |
| —transferts: (BHW) 3113 DM (Commission) 4661 BFR (autres) 3062,30 DM | |
| — somme en lires | 1895474 LIT |
| — somme totale | 3019129 LIT |
Le 15 avril 1979, la perte serait:
| — somme totale | 782774 LIT |
| — de la rémunération totale | 25,9 % |
| — de la rémunération de mars | 41,1 % |
Le requérant Hoffmann aurait utilisé les paiements à effectuer par transfert direct aux fins de s'acquitter des charges suivantes :
| — cession de rémunération | 1830 DM |
| —prêt à la construction de la part de la Commission | 3985 BFR |
| — autres charges mensuelles | 1100 DM |
| —congé annuel dans le pays d'origine, environ | 6000 DM |
| —versement mensuel au compte d'épargne, environ | 500 DM |
Selon le système de transfert en vigueur jusqu'à présent, les conséquences financières auraient été les suivantes:
| — rémunération nette | 215991 BFR |
| — dont payé | 1512801 LIT |
| —transferts: (BHW) 1830 DM (Commission) 3985 BFR (autres) 2164,09 DM | |
| — somme en lires | 731806 LIT |
| — somme totale | 2244607 LIT |
Selon le nouveau système, l'effet financier semblerait être le suivant:
| — rémunération nette | 85986 BFR |
| — payé | 1001331 LIT |
| —transferts: (BHW) 1830 DM (Commission) 3985 BFR (autres) 2164,08 DM | |
| — somme en lires | 1243772 LIT |
| — somme totale | 2245103 LIT |
Le 15 avril 1979, la perte serait:
| — somme totale | 511966 LIT |
| — de la rémunération totale | 19,0 % |
| — de la rémunération de mars | 33,8 % |
Le requérant Knoeppel aurait utilisé les paiements à effectuer par transfert direct aux fins de s'acquitter des charges suivantes:
| — cession de rémunération | 1924 DM |
| —prêt à la construction de la part de la Commission | 3402 BFR |
| — autres charges mensuelles | 245 DM |
| —congé annuel dans le pays d'origine, environ | 8400 DM |
| —versement mensuel au compte d'épargne, environ | 1400 DM |
| —autres charges mensuelles, environ | 1200 DM |
Selon le système de transfert en vigueur jusqu'à présent, les conséquences financières auraient été les suivantes:
| — rémunération nette | 230113 BFR |
| — dont payé | 1892863 LIT |
| —transferts: (BHW) 1924 DM (Commission) 3402 BFR (autres) 3587,29 DM | |
| — somme en lires | 983580 LIT |
| — somme totale | 2876443 LIT |
Selon le nouveau système, l'effet financier semblerait être le suivant:
| — rémunération nette | 110198 BFR |
| — payé | 1199504 LIT |
| —transferts: (BHW) 1924 DM (Commission) 3402 BFR (autres) 3587,29 DM | |
| — somme en lires | 1677750 LIT |
| — somme totale | 2877254 LIT |
Le 15 avril 1979, la perte serait:
| — somme totale | 894170 LIT |
| — de la rémunération toule | 24,1 % |
| — de la rémunération de mars | 36,7 % |
Le requérant Nijman aurait utilisé les paiements à effectuer par transfert direct aux fins de s'acquitter des charges suivantes:
| — cession de rémunération | 2085 DM |
| — autres charges mensuelles | 2000 HFL |
| —congé annuel dans le pays d'origine, environ | 3200 HFL |
| —versement mensuel au compte d'épargne, environ | 1100 HFL |
Selon le système de transfert en vigueur jusqu'à présent, les conséquences financières auraient été les suivantes:
| — rémunération nette | 196304 BFR |
| — dont payé | 1647438 LIT |
| —transferts: (BHW) 2085 DM (autres) 2608,82 DM | |
| — somme en lires | 806361 LIT |
| — somme totale | 2453799 LIT |
Selon le nouveau système, l'effet financier semblerait être le suivant:
| — rémunération nette | 94007 BFR |
| — payé | 1123693 LIT |
| —transferis: (BHW) 2085 DM (autres) 2608,82 DM | |
| — somme en lires | 1328400 LIT |
| — somme totale | 2452093 LIT |
Le 15 avril 1979, la perte serait:
| — somme totale | 522039 LIT |
| — de la rémunération totale | 21,3 % |
| — de la rémunération de mars | 31,7 % |
<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Procédure écnte</TXT></NP></TI>Par des réclamations au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, présentées selon un schéma uniforme, de nombreux fonctionnaires d'Ispra se sont opposés à une réduction d'environ 26 % de leur rémunération effective qui, selon eux, découlait de l'application des règlements nos 3085/78 et 3086/78, en faisant valoir que ceux-ci étaient entachés d'illégalité, et à ce qu'ils considéraient comme une rétroactivité insuffisante du règlement no 3087/78, et demandant que des mesures soient prises afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat qu'ils disaient avoir constatées pour 1976 et 1977.
Les requérants ont transmis leurs réclamations à la Commission respectivement les 27 mars et 11 avril 1979.
Le 12 juillet 1979, la Commission a rejeté ces réclamations.
Par une nouvelle réclamation introduite en juin 1979, et présentée selon un schéma uniforme, de nombreux fonctionnaires d'Ispra se sont opposés à l'application à leurs rémunérations d'avril 1979 des règlements nos 3085/78 et 3086/78 et des taux de change actualisés fixés par ces règlements ainsi qu'aux modifications affectant le mode de transfert d'une panie des rémunérations mensuelles dans un autre pays que celui où le fonctionnaire exerce ses fonctions.
Les réclamations des requérants ont été enregistrées à la Commission le 21 juin 1979.
Le 28 septembre 1979, la Commission a répondu aux réclamations du 21 juin 1979 et de nouveau aux réclamations du 11 avril 1979.
Les présents recours dirigés contre la Commission et le Conseil sont parvenus à la Cour le 11 octobre 1979, en même temps que 199 autres recours parallèles (affaires 530 à 729/79 et 781/79).
Par lettre du 27 décembre 1979, les requérants ont apporté une rectification à leur requête, attaquant, outre le décompte de la rémunération d'avril 1979, celui de la rémunération de janvier 1979.
Par mémoire en date du 11 janvier 1980, le Conseil a présenté une demande d'exception d'irrecevabilité.
Par lettre du 8 février 1980, la Commission a présenté ses observations sur la modification de la requête, en faisant valoir que le délai de recours contre le décompte du 15 janvier 1979 avait expiré en octobre 1979.
Le 19 juin 1980, la Commission a retiré cette objection.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sur la recevabilité sans instruction préalable.
Par ordonnance en date du 10 novembre 1981, la Cour (première chambre) a décidé de joindre les présentes affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.
Par ordonnance en date du 10 novembre 1981, la Cour (première chambre) a décidé que les présents recours étaient irrecevables en tant que dirigés contre le Conseil.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>Il est à noter que les requérants et la Commission demandent à la Cour de considérer les arguments présentés dans l'affaire parallèle Birke (543/79) comme partie intégrante de leurs arguments dans les présentes affaires.
Les requérants insistent sur le fait qu'ils ont besoin des montants transférés conformément à l'article 17 de l'annexe VII pour le paiement des frais d'éducation de leurs enfants (par exemple MM. Amesz, Hoffmann, Knoeppel et Nijman), pour le versement de contributions volontaires à l'assurance pension légale (par exemple M. Bauch) ou pour celui de mensualités d'un prêt à la cohstruction accordé par la Commission ou obtenu dans le cadre d'autres engagements contractés à long terme, notamment auprès du BHW. Les requérants sont d'avis que la procédure introduite par le règlement no 3085/78 a modifié la situation en ce qui concerne leurs émoluments à un point tel que celle-ci ne garantirait plus dans une mesure suffisante, s'ils continuaient à exécuter les obligations à long terme contractées par eux sur la base d'une pratique de transferts vieille de plusieurs années, la couverture de leurs besoins essentiels en Italie.
La Commission est d'avis qu'il convient de distinguer entre le niveau de la rémunération et le système du transfert des émoluments. Les règlements nos 3085/78 et 3086/78 n'auraient entraîné aucune réduction des émoluments perçus par les fonctionnaires. Ils auraient seulement eu pour effet d'éliminer des avantages, non prévus par le législateur, que les fonctionnaires provenant d'États membres autres que l'Italie et qui étaient affectés dans cet État membre auraient pu, à compter de 1971 (c'est-à-dire après la dislocation du système monétaire international), retirer de l'ancien régime des transferts (reposant sur les taux de change devenus caducs du FMI) jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement no3085/78.
La Commission renvoie à ses mémoires dans l'affaire Birke (543/79) dans lesquels elle fait notamment valoir qu'en procédant à la réforme du système de transfert, elle a dûment veillé à sauvegarder les intérêts des fonctionnaires intéressés.
C'est ainsi qu'un fonctionnaire affecté à Bruxelles aurait dû consacrer avant le 1er avril 1979 un montant de 13660 BFR au transfert en Allemagne d'un montant de 1000 DM, conformément à l'article 17 de l'annexe VII. Aux termes de la nouvelle réglementation du système de transfert, le montant en question serait porté à 15968 BFR. Comme la partie transférée des rémunérations de ce fonctionnaire ne serait pas liée au coefficient correcteur applicable pour l'Allemagne, cette circonstance lui procurerait, comparativement à un fonctionnaire affecté en Allemagne, auquel un montant identique en DM serait transféré, une augmentation de pouvoir d'achat de 2308 BFR. Pour un fonctionnaire affecté à Ispra, un transfert identique de 1000 DM vers l'Allemagne serait revenu aussi à 13660 BFR au dernier cours FMI de 13,66 BFR par DM. Toutefois, converti en lires au taux de change applicable en 1965 (100 LIT = 8 BFR), ce montant n'aurait impliqué qu'une diminution de 170750 LIT de la partie des rémunérations payées en Italie. En appliquant la nouvelle méthode, les rémunérations dont ce fonctionnaire dispose en Italie seraient diminuées de 293111 LIT. Le fonctionnaire affecté en Italie aurait donc pu réaliser jusqu'au 1er janvier 1979 un gain de pouvoir d'achat de 122361 LIT, du fait que son transfert n'était pas lié au coefficient correcteur en vigueur en Allemagne. La Commission ne voit pas comment le maintien de la situation en vigueur avant le 1er avril 1979 aurait pu se concilier avec le principe de l'égalité de traitement.
Or, tous les requérants auraient augmenté les montants des transferts visés à l'article 17 de l'annexe VII du statut entre le 1er janvier 1979 et le 1er avril 1979 en dépit du fait qu'ils auraient été informés de la réforme imminente. D'un point de vue purement virtuel, ils auraient ainsi accepté d'amputer la partie de leurs émoluments qui restait disponible en Italie. Cette amputation ne serait en tout état de cause pas autre chose que la rançon des avantages de change que leur aurait valu pendant la période antérieure au 1er avril 1979 l'application du régime de transfert alors en vigueur sans qu'il existât à cela une justification objective.
Les requérants demandent à la Cour de dire pour droit que le règlement no 3086/78 n'aurait pas dû être appliqué de la manière prévue par la correction ultérieure parue au Journal officiel. Le règlement aurait prévu un coefficient correcteur de 74,3 pour l'Italie, figurant d'ailleurs dans tous les projets ayant précédé l'adoption du règlement. Le JO L 77 du 29 mars 1979 aurait publié, à sa page 43, un rectificatif au règlement, lequel aurait réduit le coefficient correcteur pour l'Italie à 70,3 au détriment des requérants. Ce rectificatif serait sans effet légal. Le texte d'un règlement rédigé d'une certaine façon dans l'ensemble du processus d'élaboration de la règle juridique ne saurait être modifié par un rectificatif émanant de la rédaction du JO ou d'une autre autorité administrative, mais seulement par un nouveau règlement satisfaisant également à la procédure d'élaboration des actes normatifs.
Les requérants demandent que les chefs de demande soient interprétés en ce sens, les rémunérations des requérants devant être calculées d'après le règlement publié dans sa version d'origine. En conséquence, les requérants auraient droit au paiement du montant de la différence qui en résulte.
La déclaration de la Commission selon laquelle ni les promesses et garanties qu'elle aurait données devant le Parlement, ni la résolution de celui-ci, ne se rapporteraient aux transferts, et que le Parlement aurait même autorisé les pertes intervenues, serait fausse, comme le montrerait la question écrite no 2140/80, adressée par M. Linkohr à la Commission:
1.L'application des règlements du Conseil nos 3085/78 et 3086/78 a, dans certains cas, considérablement réduit les traitements des fonctionnaires de la Communauté. Les plus touchés sont les fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en Iulie, qui ont parfois vu leurs rémunérations réduites de plus de 30 %.Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas respecté les assurances données au Parlement, selon lesquelles
- a)ses propositions n'affecteraient nullement les valeurs réelles des paiements aux fonctionnaires au titre de leurs rémunérations et indemnités
- b)ses propositions ne léseraient en rien, en matière de rémunérations et autres paiements, les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes?
La question de savoir si le coefficient correcteur qui a été modifié par le règlement no 3087/78 du Conseil doit tenir compte du coût de la vie à Varèse ou à Rome jouerait un rôle essentiel. A l'audience de février 1981, le représentant de la Commission aurait déclaré que, en matière de coefficients applicables aux lieux d'affectation, seules les capitales pouvaient être retenues, du fait de la multiplicité des lieux d'affectation, qui. rendrait difficile le recours à d'autres procédés. Or, d'après le statut, ce serait le lieu d'affectation effectif qui importe, et non la capitale du pays, alors que seraient en service à Varèse environ 1800 fonctionnaires et 20 environ à Rome. Par ailleurs, il faudrait ajouter qu'un coefficent correcteur a existé jusqu'en 1970 pour Varèse. Le 17 mars 1981, la Commission aurait transmis au Conseil qu'en matière de coefficients applicables au lieu d'affectation, il fallait tenir compte non seulement des capitales des États membres, mais aussi des autres lieux d'affectation dans ces pays, lorsque des éléments objectifs font apparaître un risque de distorsions importantes au regard des données constatées dans la capitale du pays concerné lors de la vérification du niveau des rémunérations (doc. COM(81) 109 final).
Les requérants contestent l'argument de la Commission, selon lequel les règlements nos 3085/78 et 3086/78 n'auraient entraîné aucune réduction des rémunérations versées aux fonctionnaires, et font valoir que les fonctionnaires affectés en Iulie devaient, pour acquérir des devises sur le marché libre, dépenser par exemple 26 LIT pours 1 BFR, soit nettement plus que ce qui leur a été versé en retenant la parité en matière de traitement de 18,35 LIT pour 1 BFR. C'est précisément pour cette raison qu'on aurait élargi le cercle des fonctionnaires qui pouvaient effectuer des transferts au titre de l'article 17 de l'annexe VII.
Les requérants rejettent l'argument de la Commission selon lequel ils devraient comparer leurs pertes d'avril 1979 non par rapport au traitement de mars 1979, le coefficient correcteur étant de 146,8, mais par rapport au traitement de décembre 1978, le coefficient correcteur étant de 137,6. Pour la réforme instituée à partir du 1er avril 1979, la Commission aurait converti les coefficients correcteurs appliqués en mars 1979 (pour l'Italie, 146,8 en vertu du règlement no 3084/78 du Conseil). Cette conversion ferait l'objet du règlement no 3086/78 du Conseil. En conséquence, c'est bien une comparaison entre les mois de mars et avril qui serait opportune au fond et dont le contenu serait exact. Le calcul des rémunérations en cours pour le 15 décembre 1978 aurait été effectué effectivement en utilisant le coefficient correcteur de 137,6 pour l'Italie en vertu du règlement no 1461/78 du Conseil. Or ce coefficient correcteur aurait été supprimé le 21 décembre 1978 par décision du Conseil, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1978, dans le règlement no 3084/78 du Conseil, et remplacé par le coefficient correcteur de 146,8. Or, pour ses exemples chiffrés, la Commission aurait utilisé le coefficient correcteur de 137,6 prévu par le règlement no 1461/78 du Conseil pour l'Italie. En fait, elle aurait dû appliquer, pour les calculs effectués sur les traitements de décembre 1978, le coefficient correcteur juridiquement applicable de 146,8 résultant du règlement no 3084/78 du Conseil. C'est de là que proviendrait la perte indiquée et calculée par les requérants. La Commission devrait donc renoncer à sa tactique de confusion et arriver à se mettre d'accord avec les requérants tout au moins sur la base de données objectives.
La Commission est d'avis que la requête portant sur la rectification des coefficients correcteurs publiés n'est pas recevable, la demande des requérants n'ayant fait l'objet ni d'une réclamation conformément aux dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ni, dans les délais prévus, d'un recours au titre de l'article 91, paragraphe 2.
En tout état de cause, la requête serait non fondée. Il ressortirait de la notion de rectificatif — par opposition à une modification ultérieure portant sur le fond de l'acte juridique — que le rectificatif n'a pas à être arrêté selon la méme procédure que l'acte rectifié lui-même. La correction d'erreurs de rédaction contenues dans les règlements du Conseil par un simple rectificatif du texte publié au JO constituerait une pratique courante. Jusqu'ici, la Cour n'aurait apparemment pas formulé de critique à ce sujet.
Les dispositions du règlement no 3086/78 auraient pour seul objet d'adapter le coefficient correcteur de 146,8 fixé par le règlement no 3084/78 du Conseil du 21 décembre 1978, avec effet à partir du 1er juillet 1978, aux parités monétaires modifiées par le règlement no 3085/78. Les coefficients correcteurs figurant dans les règlements arrêtés conformément aux articles 64 et 65 du statut seraient calculés en divisant l'indice obtenu suivant la méthode Fisher par le taux de change correspondant utilisé pour la conversion des rémunérations des fonctionnaires dans la monnaie du pays du lieu d'affectation conformément à l'article 63 du statut. Jusqu'au 31 mars 1979, le taux applicable à ce transfert aurait été de 12,50 LIT pour 1 BFR. A partir du 1er avril 1979, conformément aux dispositions du règlement no 3085/78, le taux applicable serait devenu le taux utilisé pour l'exécution du budget général des Communautés européennes à la date du 1er juillet 1978, c'est-à-dire 26,1097 LIT pour 1 BFR. Le coefficient correcteur pour l'Italie (146,8 jusqu'au 31 mars 1979) aurait alors été recalculé sur la base de la formule suivante:
146,8 x 12,50 ancien taux de la lire26,1097 nouveau taux de la lireCe calcul donnerait comme résultat en chiffres arrondis 70,3.
Le coefficient de 74,3 publié dans le JO L 369 du 29 décembre 1978, à la page 8, représenterait donc manifestement une erreur de rédaction. Cette erreur aurait été à bon droit corrigée au moyen d'un rectificatif publié au JO, rectificatif qui n'aurait en aucune façon pu affecter les droits des requérants. La communication de la Commission à son personnel, de mars 1979, contiendrait d'ailleurs le coefficient correcteur exact.
Si la Cour ne partageait pas l'opinion de la Commission, selon laquelle sont irrecevables les requêtes portant sur le fait que le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés en Iulie serait erroné au motif qu'il ne tiendrait pas compte du coût de la vie à Varèse ni des coûts d'acquisition des devises, la Commission devrait alors prendre position notamment sur la question de savoir si le Conseil pouvait, lors de la fixation des coefficients correcteurs, tenir compte des efforts déployés par les États membres pour promouvoir l'uniformité des conditions de vie dans leur territoire national. Il faudrait également répondre à la question de savoir dans quelle mesure les représentants du personnel des requérants pouvaient justifier la nouvelle méthode de calcul de l'indice Fisher sur lequel le coefficient correcteur était basé.
On ne saurait admettre l'argument selon lequel un parlementaire pourrait poser une question écrite qui ferait apparaître que des engagements auraient été pris vis-à-vis du Parlement. Il ressortirait par ailleurs du discours tenu par le président de la commission des budgets, le 7 juillet 1977, devant le Parlement que celui-ci avait été informé de toutes les circonstances essentielles de l'actualisation du système de transfert.
Le cas des agents temporaires ne serait pas différent de celui des fonctionnaires; ils n'auraient pas de droit particulier à une protection de la confiance légitime. En effet, leurs rémunérations et le régime de transfert de celles-ci n'auraient pas été réglés directement dans le contrat d'engagement. De même, ledit contrat ne contiendrait aucune disposition prévoyant que le statut en vigueur à un moment déterminé doit être appliqué sans modification à l'exécution ultérieure du contrat d'engagement. Cela signifierait qu'il faut appliquer dans chaque cas le statut actuel. Dès lors, les dispositions du règlement no 3085/78 s'appliqueraient aux rémunérations des agents temporaires et à leurs transferts de la mėme façon qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires.
La Commission pense que les éléments de base servant pour le calcul des rémunérations ne seraient pas en cause. Les requérants n'auraient pas le droit d'utiliser les avantages qu'ils ont pu tirer rétroactivement jusqu'au 1er janvier 1978 des règlements en cause tout simplement pour déterminer l'ordre de grandeur du préjudice qu'ils auraient subi de ce fait à partir du 1er avril 1979. De plus, comme dit précédemment, ils auraient accru ce préjudice en augmentant les transferts effectués entre le 1er janvier 1979 et le 1er avril 1979 au titre de l'article 17 de l'annexe VII, alors qu'ils étaient au courant de l'imminence de la réforme. En fin de compte, ni l'origine ni l'ampleur du préjudice invoqué par les requérants ne seraient de nature à obliger la Communauté à le supprimer au titre de son obligation d'assistance. Le préjudice subi ne serait pas excessif; il ne représenterait que la contrepartie de l'excédent de pouvoir d'achat dont les intéressés auraient injustement bénéficié pendant des années, comme la Cour l'aurait déjà clairement expliqué.