80/99/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 024 du 31/01/1980 p. 0040
**** ( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 43 . ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 . ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 . ( 6 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 . DECISION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1979 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/99/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 , VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 , CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME-UNI POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES ET PRIMES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ; CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 6 ); CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 3 261 982 , 58 LIVRES STERLING REPARTI COMME SUIT : // // // ZONES AGRICOLES ORDINAIRES // ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( TITRE III ) // // SELON L ' ARTICLE 8 // 1 729 775,06 // 202 895,48 // SELON L ' ARTICLE 10 // 1 300 225,12 // - // SELON L ' ARTICLE 11 // 27 982,24 // - // SELON L ' ARTICLE 12 // 1 104,68 // - // SELON L ' ARTICLE 13 // - // - // ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 815 495 , 63 LIVRES STERLING ; CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 617 237,54 LIVRES STERLING A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 198 258,09 LIVRES STERLING DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , PENDANT L ' ANNEE 1976 PAR LE ROYAUME-UNI , EST FIXE A UN MONTANT DE 815 495,63 LIVRES STERLING . LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 198 258,09 LIVRES STERLING EST VERSE AU ROYAUME-UNI . ARTICLE 2 LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT