8.6.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/126

P9_TA(2021)0459

Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (COM(2021)0231 — C9-0178/2021 — 2021/0118(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 224/16)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0231),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0178/2021),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 novembre 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0293/2021),

1.

 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

 demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2021)0118

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/2260.)