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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/5388

13.10.2026

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/2283 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/2278 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

(C/2026/5388)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/2283 du Conseil (2), ainsi qu'aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/2278 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes et ces entités devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 et par le règlement (UE) 2017/1509. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 et aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.

L'attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) 2017/1509, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 26 octobre 2026 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l'article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1509.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)   JO L 141 du 28.5.2016, p. 79, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/849/oj.

(2)   JO L, 2026/2283, 12.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2283/oj.

(3)   JO L 224 du 31.8.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1509/oj.

(4)   JO L, 2026/2278, 12.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2278/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/5388/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)