TEXTE consolidé: 32004R0686 — FR

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établissant des mesures transitoires applicables aux organisations de producteurs sur le marché des fruits et légumes fraisen raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ( 1 ) et le règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ( 2 ) établissent les dates et les conditions régissant l'obtention de la reconnaissance des groupements de producteurs et l'octroi des aides à ces groupements. Des mesures provisoires doivent être mises en place pour permettre aux organisations de producteurs et aux groupements de producteurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de demander les aides prévues par ces règlements avant le 1er janvier 2005.

(2)

Plusieurs nouveaux États membres ont adopté des dispositions nationales sur la reconnaissance des organisations de producteurs et des groupements de producteurs, l'octroi de l'aide à ces entités et un certain nombre d'organisations de producteurs et de groupements de producteurs existent déjà dans ces pays.

(3)

Les nouveaux États membres doivent avoir la possibilité de considérer provisoirement les organisations de producteurs et les groupements de producteurs reconnus conformément aux dispositions de leurs législations nationales respectives comme des organisations et des groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ) afin de leur permettre de solliciter des aides communautaires. Les nouveaux États membres doivent contrôler avant la fin de 2005 si les organisations de producteurs et les groupements de producteurs satisfont véritablement aux exigences établies par le règlement (CE) no 2200/96. La responsabilité financière de l'aide versée à ces organisations de producteurs et à ces groupements de producteurs incombe au nouvel État membre concerné.

(4)

Certains nouveaux États membres n'ont pas introduit dans leur législation nationale la reconnaissance des organisations de producteurs et des groupements de producteurs selon les catégories de produits visées à l'article 11, paragraphe 1, points a) ii) à a) vii), du règlement (CE) no 2200/96. Dans un souci de clarté, les organisations de producteurs ou les groupements de producteurs ayant été reconnus avant le 1er mai 2004, conformément à la législation nationale, doivent être considérés comme appartenant à la catégorie «fruits et légumes» visée à l'article 11, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 2200/96.

(5)

Afin d'accélérer le processus, les organisations de producteurs et les groupements de producteurs reconnus avant le 1er mai 2004, dans le cadre de la législation nationale, ne doivent pas soumettre de nouvelle demande. Les nouveaux États membres doivent communiquer aux organisations de producteurs et aux groupements de producteurs s'ils sont reconnus ou non pour l'année 2004 au titre du règlement (CE) no 1432/2003.

(6)

Ni les organisations de producteurs ni les nouveaux États membres ne possèdent d'expérience en matière de programmes opérationnels. À titre provisoire, les organisations de producteurs des nouveaux États membres doivent pouvoir présenter un programme opérationnel d'une durée maximale d'un an et demi. Si les organisations de producteurs rédigent des programmes courts et simples, cela permettra d'écourter la période nécessaire à leur préparation ainsi que le délai d'évaluation par les autorités nationales. La rédaction, l'évaluation, la mise en œuvre et le contrôle de ces programmes doivent aider à la fois les organisations de producteurs et les autorités nationales à traiter des programmes opérationnels d'une durée normale après la période transitoire.

(7)	Il convient de considérer le 1er mai 2004 comme la date de démarrage des plans de reconnaissance approuvés par les nouveaux États membres avant cette date, dans le cadre de la législation nationale.

(8)

Les nouveaux États membres ont l'obligation de contrôler chaque année un certain pourcentage d'organisations de producteurs et de groupements de producteurs pour contrôler le respect des critères de reconnaissance et les conditions d'octroi de l'aide. Compte tenu de la charge administrative que cela représente pour les nouveaux États membres, il convient de les autoriser à réduire de moitié le pourcentage de contrôles des organisations de producteurs et des groupements de producteurs en 2005, étant entendu que, s'ils ont recours à cette possibilité, ils devront augmenter les contrôles en 2006 dans les mêmes proportions afin d'atteindre le niveau normal sur une moyenne de deux ans.

(9)

Les opérateurs dans les nouveaux États membres sont libres de ne pas faire usage de ces mesures provisoires et d'appliquer les règles normales établies par les règlements (CE) no 1432/2003 et (CE) no 1433/2003, par le règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus ( 4 ), ainsi que par le règlement (CE) no 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes ( 5 ).

(10)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par «nouveaux États membres» la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 1432/2003 et de l'article 12 du règlement (CE) no 2200/96, les nouveaux États membres peuvent décider de considérer les organisations ou groupements de producteurs qui ont été reconnus avant le 1er mai 2004 conformément à la législation nationale soit comme des organisations de producteurs reconnues, soit comme des groupements de producteurs préreconnus au titre du règlement (CE) no 2200/96 (ci-après dénommés «organisations de producteurs reconnues» et «groupements de producteurs reconnus»).

Les nouveaux États membres communiquent, le plus rapidement possible après le 1er mai 2004, à chaque organisation ou groupement de producteurs reconnu dans le cadre de la législation nationale avant le 1er mai 2004 la décision concernant sa reconnaissance visée au premier alinéa.

2. La décision visée au paragraphe 1 s'applique à compter de la date de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2005.

3. Dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision visée au paragraphe 1, les nouveaux États membres communiquent à la Commission les informations visées à l'article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2200/96 et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1432/2003 concernant les organisations de producteurs et les groupements de producteurs dont la reconnaissance a été accordée ou refusée en vertu du présent règlement.

Si les nouveaux États membres n'ont pas de dispositions législatives relatives aux catégories d'organisations de producteurs visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2200/96, les organisations de producteurs reconnues dans ces nouveaux États membres doivent être considérées comme appartenant à la catégorie «fruits et légumes», visée à l'article 11, paragraphe 1, point a) i), dudit règlement.

1. Les organisations de producteurs d'un nouvel État membre, reconnues avant le 1er mai 2004 conformément à la législation nationale, peuvent demander l'approbation, avant le 30 juin 2004, d'un programme opérationnel pour une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2005. Ces demandes sont accompagnées d'un engagement de l'organisation de présenter un nouveau programme opérationnel au plus tard le 15 septembre 2005. Les programmes opérationnels indiquent les montants prévus pour les fonds opérationnels selon les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 1433/2003, sur la base d'une période de référence fixée conformément à l'article 4 de ce règlement, et contiennent les informations visées aux articles 8 et 9 dudit règlement.

2. Dans un délai de trois mois à compter de la présentation des demandes visées au paragraphe 1, les autorités nationales compétentes statuent sur les programmes opérationnels présentés.

Cependant, les programmes opérationnels ne sont approuvés que si une décision positive dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1, a été communiquée aux organisations de producteurs concernées.

3. Les autorités nationales compétentes communiquent aux organisations de producteurs leurs décisions approuvant les programmes opérationnels. La mise en œuvre des programmes opérationnels ne peut pas commencer avant leur approbation par les autorités nationales compétentes.

Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1433/2003, en 2004 les programmes opérationnels sont mis en œuvre de la date de leur approbation par les autorités nationales compétentes jusqu'au 31 décembre 2004.

4. Sous réserve des articles 18, 20 et 21 du règlement (CE) no 1433/2003, les organisations de producteurs peuvent demander une aide pour leur programme opérationnel.

Toutefois, les nouveaux États membres concernés portent la responsabilité financière découlant de l'utilisation d'aides reçues en 2004 et en 2005 en violation de l'article 6 ou de l'article 8 du règlement (CE) no 1433/2003.

4 bis. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1433/2003, en ce qui concerne les demandes d'aide pour 2004 la valeur de la production commercialisée au cours de la période de référence est multipliée par le nombre de jours qui s'écoulent entre la date de l'approbation du programme opérationnel et le 31 décembre 2004 (ces deux jours compris), et divisée par 366.

5. Sous réserve de l'article 7 du règlement (CE) no 103/2004, les organisations de producteurs reconnues avant le 1er mai 2004 conformément à la législation nationale peuvent demander l'indemnité communautaire de retrait.

Toutefois, les nouveaux États membres concernés portent la responsabilité financière découlant de la communication d'une décision négative dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1.

Les groupements de producteurs reconnus peuvent demander les aides définies à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 s'il en existe la possibilité dans l'État membre concerné, sous réserve des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 1943/2003.

Si la mise en œuvre d'un plan de reconnaissance accepté conformément à la législation nationale a débuté avant le 1er mai 2004, la date de son acceptation, visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1432/2003 est considérée comme étant le 1er mai 2004.

En 2005, les nouveaux États membres ne peuvent réduire le pourcentage de contrôles des organisations de producteurs et des groupements de producteurs à moins de la moitié des pourcentages minimaux prévus à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1432/2003 et à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003.

Si les nouveaux États membres ont recours à cette possibilité, le pourcentage sera augmenté en 2006 en proportion de la réduction de 2005 afin d'atteindre le niveau normal d'une moyenne sur deux ans.

Les règlements (CE) no 1432/2003, (CE) no 1433/2003, (CE) no 1943/2003 et (CE) no 103/2004 s'appliquent sous réserve des règles prévues par le présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 2 ) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1582/2003 (JO L 227 du 11.9.2003, p. 3).

( 3 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 2249/2004 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004	L 381	23	28.12.2004