<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1955FRA.0100000901.case.xml"><NO.CASE>1/55</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61955J0001</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>15</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>29</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 1-55 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire</P><P>entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Monsieur ANTOINE KERGALL,</P><P>pour lequel domicile a été élu chez</P><P>Maître G. Margue, demeurant 6, rue Alphonse München, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>représentée par Maître Pierre Chareyre,</P><P>Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, Paris,</P><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>L'ASSEMBLÉE COMMUNE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><P>pour laquelle domicile a été élu en ses bureaux</P><P>19 a, rue Beaumont, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>représentée par son Secrétaire général</P><P>Monsieur M. F. F. A. de Nerée tot Babberich,</P><P>en qualité d'agent,</P><P>assistée de Maître Jean Coutard,</P><P>Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, Paris,</P></PARTIES><P>ayant pour objet un recours en indemnité à la suite du non-renouvellement du contrat d'emploi du requérant,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. M. Pilotti, <HT TYPE="ITALIC">Président</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>MM. L. Delvaux et A. van Kleffens, <HT TYPE="ITALIC">Présidents de Chambre</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>P. J. S. Serrarens et O. Riese, <HT TYPE="ITALIC">Juges</HT>,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Avocat général:</HT> M. K. Roemer,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Greffier:</HT> M. A. Van Houtte,</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="16"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN FAIT:</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19550114">14 janvier 1955</DATE>, M. Antoine Kergall, ancien agent de l'Assemblée Commune, a fait déposer au Greffe de la Cour une requête dans laquelle il conclut:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Plaise à la Cour de Justice:</P><P>déclarer recevable la requête de M. Kergall,</P><P>la déclarant fondée, constater que la décision du Bureau de l'Assemblée Commune en date du <DATE ISO="19530615">15 juin 1953</DATE> est intervenue dans des conditions irrégulières;</P><P>en conséquence, décider que ladite mesure a entraîné un préjudice dont il est dû réparation au requérant;</P><P>par suite, allouer à ce dernier, à la charge de l'Assemblée Commune:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>une indemnité égale à deux années d'émoluments;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>une indemnité égale à <FT TYPE="NUMBER">3.000.000</FT> francs belges ou la rente correspondante;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>les 4/12<HT TYPE="SUP">èmes</HT> de ses émoluments annuels, conformément à l'engagement pris par le Bureau;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>une somme de <FT TYPE="NUMBER">82.500</FT> francs belges correspondant à l'indemnité forfaitaire trimestrielle de <FT TYPE="NUMBER">15.000</FT> francs belges dite de voiture, non versée depuis le <DATE ISO="19530715">15 juillet 1953</DATE>;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>condamner l'Assemblée Commune aux entiers dépens.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Dans son mémoire en défense, l'Assemblée Commune conclut à ce qu'il plaise à la Cour de Justice:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>rejeter la requête de M. Kergall introduite le <DATE ISO="19550114">14 janvier 1955</DATE>, avec toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne le règlement des honoraires, dépens et tous autres frais éventuels.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><?PAGE NO="17"?><P>La désignation de l'agent et des avocats a été faite conformément aux prescriptions.</P><P>Les parties ont déposé respectivement un mémoire en réplique et un mémoire en duplique dans lesquels elles persistent dans leurs conclusions.</P><P>Comme Juge rapporteur le Président de la Cour a désigné le Juge P. J. S. Serrarens.</P><P>Conformément aux conclusions du Juge Rapporteur dans son rapport préalable, la I<HT TYPE="SUP">ère</HT> Chambre a, par ordonnance lue en séance publique le <DATE ISO="19550614">14 juin 1955</DATE>, requis les parties de comparaître personnellement à l'effet de fournir tous renseignements ainsi que tous documents appropriés sur les faits mentionnés dans ladite ordonnance.</P><P>L'instruction devant la 1<HT TYPE="SUP">ère</HT> Chambre a eu lieu à huis clos le <DATE ISO="19550614">14 juin 1955</DATE>.</P><P>La partie défenderesse a déposé des conclusions écrites définitives dans lesquelles elle persiste dans ses précédentes conclusions.</P><P>Au cours de l'audience publique de la Cour du <DATE ISO="19550627">27 juin 1955</DATE>, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.</P><P>Au cours de l'audience publique du <DATE ISO="19550628">28 juin 1955</DATE>, l'Avocat général Roemer a conclu:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>au rejet de la requête du requérant tendant au paiement d'une indemnité de voiture;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>à l'admission de sa demande tendant au paiement de quatre mois supplémentaires d'émoluments;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>à l'admission de sa demande d'une indemnité supplémentaire pour un montant fixé équitablement pur la Cour;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>à la condamnation de la partie défenderesse à la totalité ou à la plus grande partie des dépens.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><?PAGE NO="18"?><P>Toutes les prescriptions du Règlement de la Cour sur la procédure en matière contentieuse ont été observées au cours de la procédure dans la présente affaire.</P></NP><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Des documents soumis par les parties, il ressort que les faits sont les suivants:</TXT><P>Le requérant était titulaire d'un contrat d'emploi en date du <DATE ISO="19530110">10 janvier 1953</DATE> (avec effet du <DATE ISO="19521206">6 décembre 1952</DATE>) valable pour deux ans (traitement annuel de 7.800 unités de compte U.E.P.), par lequel le requérant entrait au service de l'Assemblée Commune.</P><P>Le contrat d'emploi du requérant renvoie au Règlement intérieur en vigueur; le premier Règlement intérieur du Personnel date du <DATE ISO="19530112">12 janvier 1953</DATE>; il fut remplacé le <DATE ISO="19530701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1953</DATE> par le Règlement provisoire du Personnel.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19530616">16 juin 1953</DATE>, le Secrétaire général de l'Assemblée Commune informe le requérant que le Bureau, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>lors de sa réunion du 15 juin, a décidé de supprimer la fonction que vous assumez dans le cadre du Secrétariat de l'Assemblée Commune. En conséquence, il ne me sera pas possible de renouveler votre contrat …<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19541103">3 novembre 1954</DATE>, le Vice-Président Fohrmann fait savoir au requérant que, vu les difficultés matérielles auxquelles celui-ci sera exposé comme chef d'une famille nombreuse après avoir quitté les services de l'Assemblée, le Bureau a décidé de lui reconnaître en dehors des indemnités réglementaires et contractuelles auxquelles il a droit, 4/12 de ses émoluments.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19541124">24 novembre 1954</DATE>, adressée au Président de l'Assemblée Commune, le requérant fait connaître qu'il s'estime lésé par la décision du <DATE ISO="19530615">15 juin 1953</DATE>, ainsi que par la décision qui l'a confirmée et qu'en conséquence il proteste contre ces décisions.</P><P>Le <DATE ISO="19541218">18 décembre 1954</DATE>, M. Fohrmann fait savoir au requérant que le Bureau a dû constater que le requérant n'a pas voulu retirer sa lettre du 24 novembre, comme le Bureau le lui avait demandé, et que dans ces conditions la faveur d'une indemnité supplémentaire qui lui a été consentie et qu'il n'a pas acceptée, est annulée.</P></NP><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les arguments que les parties ont avancés à l'appui de leurs prétentions au cours de la procédure devant la Cour peuvent se résumer comme suit:</TXT></NP><?PAGE NO="19"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la régularité de la décision de non-renouvellement</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant prétend n'être entré au service de l'Assemblée Commune que sur l'offre pressante de celle-ci. La défenderesse réplique que le requérant est entré au service de l'Assemblée sur sa propre demande après candidature présentée personnellement.</P><P>D'après le requérant, l'engagement, bien que provisoire dans sa durée, lui donnait vocation à un emploi stable. La défenderesse oppose à cette prétention qu'il ne ressort ni des circonstances de l'engagement ni des clauses particulières du contrat que le requérant ait eu cette vocation, le requérant n'ayant reçu aucune promesse verbale ou écrite de renouvellement.</P><P>D'après le requérant, la décision de non-renouvellement est intervenue à un moment où il était impossible de savoir si les fonctions en cause devraient ou non être maintenues en 1955. Le requérant cite un arrêt du Conseil d'État français qui a annulé une décision de non-renouvellement parce qu'intervenue trop longtemps avant la fin du contrat. La défenderesse remarque que les premiers mois déjà avaient rapidement montré les imperfections de l'organisation.</P><P>Le requérant avance d'autre part que la suppression de son emploi relève de la Commission des Présidents prévue à l'article 78 du Traité et non pas du Bureau. D'après la défenderesse, le jeu de l'article 78 du Traité est provisoirement suspendu par le dernier alinéa du paragraphe 7 de la Convention relative aux Dispositions transitoires. Toujours d'après la défenderesse, le requérant confond la compétence pour l'organisation des services qui appartient à l'Assemblée et la compétence pour fixer le nombre des agents qui appartient à la Commission des Présidents.</P><P>En outre, le requérant est d'avis que, l'emploi n'étant pas précisé dans le contrat, la suppression de cet emploi ne pouvait entraîner l'éloignement du requérant. La mesure est entachée de détournement de pouvoir, la suppression de l'emploi n'étant qu'un prétexte. D'après la défenderesse, le requérant n'a pas prouvé que la suppression a été faite pour les besoins de la cause. Il ne saurait donc s'agir de détournement de pouvoir.</P><P>Enfin, le requérant prétend que la décision de non-renouvellement apparaît comme une sanction déguisée. La défenderesse répond qu'il y a chez le requérant confusion de catégories juridiques: la sanction et la suppression réelle d'un emploi.</P><?PAGE NO="20"?><P>Dans son mémoire en défense, la défenderesse avance pour la première fois l'insuffisance personnelle du requérant. Le requérant fait remarquer que les observations concernant sa compétence professionnelle se basent sur son activité postérieure à la décision d'éviction.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur l'indemnité prévue à l'article 15 du contrat</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant avance que le Bureau de l'Assemblée Commune lui avait alloué une indemnité supplémentaire de 4/12 de ses émoluments annuels, par lettre du <DATE ISO="19541103">3 novembre 1954</DATE> et que cette indemnité lui a été retirée parce qu'il n'avait pas renoncé à recourir à la Cour. Il n'a jamais protesté contre cette indemnité. La défenderesse affirme que cette offre faite à titre gracieux n'a jamais été acceptée par le requérant qui a préféré plaider que d'accepter cette faveur.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur l'indemnité dite de voiture</TXT></NP></TI></TITLE><P>D'après le requérant, le Règlement intérieur du Personnel du <DATE ISO="19530112">12 janvier 1953</DATE> annexé à son contrat d'emploi lui donnait droit à une allocation trimestrielle de voiture. Le paiement de cette allocation a été suspendu irrégulièrement le <DATE ISO="19530715">15 juillet 1953</DATE>. La défenderesse remarque qu'en vertu du Règlement provisoire du Personnel une décision spéciale est indispensable pour obtenir l'indemnité; le requérant n'a pas fait l'objet d'une telle mesure.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN DROIT:</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la compétence</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Cour est compétente pour se saisir du litige dans la présente affaire.</P><P>La compétence de la Cour dérive de l'article 42 du Traité, invoqué par le requérant dans sa requête, conjointement avec l'article 17 du contrat d'emploi et avec l'article 27 du Règlement intérieur du Personnel de l'Assemblée Commune du <DATE ISO="19530112">12 janvier 1953</DATE>. L'article 17 du contrat d'emploi prévoit que toutes les clauses du Règlement intérieur en vigueur sont applicables aux relations entre l'agent et l'Assemblée Commune dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du contrat d'emploi. L'article 27 du Règlement intérieur du Personnel stipule que les litiges d'ordre individuel auxquels pourraient donner lieu l'application du Règlement<?PAGE NO="21"?> ou l'exécution des contrats de travail, sont portés devant la Cour de Justice. L'article 50 du Règlement provisoire du Personnel du <DATE ISO="19530701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1953</DATE> contient une disposition analogue.</P><P>La Cour reconnaît d'autre part le bien-fondé de la thèse, avancée par l'Avocat général à l'appui de ses conclusions, thèse qui part du principe général de la responsabilité, établie par l'article 40 du Traité. Cet article a également été invoqué par le défenseur du requérant au cours de la procédure orale.</P><P>La Cour constate que la défenderesse n'a soulevé aucune exception d'irrecevabilité; la Cour juge le présent recours recevable</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Au fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Au cours de sa réunion du <DATE ISO="19530615">15 juin 1953</DATE>, le Bureau de l'Assemblée Commune a décidé <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>la suppression de la fonction de Chef de Service aux Services administratifs, à l'expiration du contrat du fonctionnaire actuel, M. Kergall (<DATE ISO="19541205">5.12.1954</DATE>)<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (cf. Procès-verbal de la réunion).</P><P>Cette décision de supprimer ladite fonction n'emportait pas expressément, à ce moment, le non-renouvellement du contrat d'emploi du requérant. Le <DATE ISO="19530616">16 juin 1953</DATE>, le Secrétaire général de l'Assemblée Commune a communiqué au requérant: <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>J'ai le regret de vous informer que le Bureau, lors de sa réunion du 15 juin, a décidé de supprimer la fonction que vous assumez dans le cadre du Secrétariat de l'Assemblée Commune. En conséquence, il ne me sera pas possible de renouveler votre contrat.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> Au cours de diverses réunions, tenues par le Bureau de l'Assemblée Commune les 3 et <DATE ISO="19541027">27 octobre</DATE> et <DATE ISO="19541129">29 novembre 1954</DATE>, celui-ci a confirmé la décision de non-renouvellement prise par le Secrétaire général, en refusant d'accorder au requérant la prorogation de son contrat comme il le demandait.</P><P>Sans demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat, le requérant demande à la Cour de constater que cette décision est intervenue dans des conditions irrégulières et en conséquence, de décider que ladite mesure a entraîné un préjudice dont il lui est dû réparation.</P><?PAGE NO="22"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>SUR LA REGULARITE DES DÉCISIONS DE LA DÉFENDERESSE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D'EMPLOI DU REQUÉRANT</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La Cour estime que si le contrat d'emploi passé le <DATE ISO="19530110">10 janvier 1953</DATE> entre l'Assemblée Commune et le requérant, revêt les apparences d'un simple contrat d'emploi à durée limitée, il n'en constitue pas moins un contrat <HT TYPE="ITALIC">sui</HT> generis.</TXT><P>Ce contrat doit être interprété non seulement à la lumière des dispositions du Traité et du Règlement intérieur en vigueur auquel il se réfère, mais également en tenant compte de la volonté des parties et des intentions de la Communauté à l'égard de ses agents.</P><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le préambule dudit contrat d'emploi se réfère au paragraphe 7, alinéa 3 de la Convention relative aux Dispositions transitoires, qui stipule <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>en attendant que la Commission prévue à l'article 78 du Traité ait fixé l'effectif des agents et établi leur statut, le personnel nécessaire est recruté sur contrat<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. La référence à ce texte établit nettement le caractère pré-statutaire du contrat d'emploi.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Aux termes des articles 1 et 2 du contrat d'emploi, <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>M. Kergall entre au service de l'Assemblée Commune. Le contrat prend effet le <DATE ISO="19521206">6 décembre 1952</DATE> et est valable pour deux années<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Les termes <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>entre au service<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> et le fait que le requérant a été engagé comme agent du premier grade — qui comprenait le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint, les Chefs de Service et assimilés — indiquent, ou en tout cas permettent de croire légitimement qu'il ne pouvait s'agir en l'espèce que d'un engagement en qualité de fonctionnaire avec vocation sous certaines conditions à la stabilité d'emploi, soit à la titularisation dans les cadres du Statut.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>D'autre part, en limitant la durée dudit contrat à une période de deux ans, les parties n'ont pas eu nécessairement l'intention de faire du contrat un engagement à durée déterminée mais se sont plutôt conformées à l'opinion générale des Institutions de la Communauté qui estimaient, à cette époque, que deux années suffiraient à l'élaboration et à l'adoption du Statut des fonctionnaires.</TXT><?PAGE NO="23"?><P>En conséquence, la Cour est d'avis que l'engagement du requérant a créé un lien juridique qui dépasse le cadre d'un contrat d'emploi de droit privé.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>En outre, l'article 15 du contrat d'emploi du requérant prévoit que les agents recevront une indemnité à l'expiration du contrat, s'ils ne sont pas appelés à bénéficier du Statut définitif des fonctionnaires, tandis que l'article 51 du Règlement provisoire du Personnel du <DATE ISO="19530701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1953</DATE> stipule que ce Règlement sera remplacé <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>de plein droit<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> par le Statut du Personnel dès son adoption. Le contrat d'emploi et le Règlement provisoire du Personnel prévoient donc et préparent l'application d'un Statut et légitiment ainsi l'espoir du requérant.</TXT><P>Enfin, le contrat d'emploi du requérant constitue un contrat de droit public; il s'agit d'un contrat concernant l'entrée en service auprès d'une autorité publique, service dans lequel le requérant était appelé à exercer des fonctions de droit public et le contrat renvoie à un règlement intérieur établi par cette autorité. Il s'en suit que la position juridique du requérant est celle d'un fonctionnaire public avec un engagement provisoire.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Aucun indice ne révèle que les fonctions auxquelles le requérant était destiné impliquaient une mission transitoire susceptible d'être épuisée en deux ans. De plus, l'engagement n'avait rien d'un stage et celui-ci n'a pas été imposé au requérant; d'ailleurs, le Règlement du <DATE ISO="19530701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1953</DATE>, qui est le premier à introduire le système d'un stage de trois mois, ne prévoit pas qu'après le stage l'Institution puisse encore procéder à un licenciement sauf comme mesure disciplinaire.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>En ce qui concerne l'insuffisance professionnelle alléguée par la défenderesse, la Cour estime que l'appréciation de la compétence professionnelle appartient normalement à l'administration, mais elle constate qu'aucune décision du Bureau de l'Assemblée Commune ne mentionne une incompétence quelconque du requérant. D'autre part, le requérant n'a pas été dans la possibilité de prouver sa compétence professionnelle, étant donné qu'il n'a occupé l'emploi en question que durant une période très limitée. En outre, jamais aucun reproche n'a été fait au requérant auquel la première observation sur la qualité de son travail fut adressée le <DATE ISO="19530611">11 juin 1953</DATE>;<?PAGE NO="24"?> d'ailleurs, son dossier personnel ne contient aucune observation ni sur sa valeur professionnelle, ni sur son comportement au point de vue disciplinaire.</TXT><P>L'incompétence professionnelle n'a pas été invoquée à l'égard du requérant pour motiver les décisions de non-renouvellement de son contrat d'emploi. Une insuffisance professionnelle n'a pas été constatée dans une procédure régulière telle qu'elle doit être respectée par toute administration. Dans ces conditions, l'allégation d'incompétence professionnelle faite pour la première fois par la défenderesse dans le mémoire en défense pour justifier sa décision de non-renouvellement ne peut être prise en considération.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>7<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Enfin, la Cour constate que les intentions de la Communauté à l'égard de ses agents sont clairement manifestées dans le projet de Statut définitif du Personnel de la Communauté élaboré en commun accord par la Commission des Présidents des quatre Institutions.</TXT><P>Ce projet prévoyait déjà dans le texte distribué en septembre 1954 des dispositions concernant la mise en disponibilité.</P><P>Ces dispositions qui sont analogues à celles qui existent dans l'administration nationale de plusieurs pays et qui ont été maintenues dans tous les projets postérieurs sans que des objections de fond de la part des Institutions aient été soulevées, contiennent deux éléments: <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>la priorité absolue pour être affectés à tout emploi de leur grade qui deviendrait vacant ou viendrait à être créé dans le cadre auquel ils appartenaient<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, et le paiement <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>de l'intégralité de ses émoluments pendant une période d'un an et la moitié de ses émoluments pendant une période de deux ans<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant à la compétence du Bureau de l'Assemblée Commune pour supprimer la fonction de Chef de Service aux Services administratifs, la Cour rejette la thèse du requérant. Elle constate que le Bureau est compétent pour organiser son Secrétariat à son gré et au mieux du service et qu'il a agi dans la plénitude de sa compétence en supprimant un emploi qu'il a jugé inutile.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>D'autre part, la Cour constate que la suppression d'une fonction déterminée ne peut entraîner, pour cette seule raison, le<?PAGE NO="25"?> renvoi de l'agent qui occupait ce poste, et cela d'autant moins lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le contrat d'emploi n'affecte pas cet agent expressément à la fonction supprimée. Cette suppression entraîne plutôt la libération de cet agent pour occuper d'autres fonctions.</TXT><P>Il ressort de l'instruction que la défenderesse n'a pris aucune initiative à cet égard et que, d'autre part, le requérant aurait accepté de remplir non seulement une fonction équivalente à celle qui était supprimée mais qu'il aurait même accepté de remplir une fonction d'une importance moindre.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Sur la base des considérations qui précèdent, la Cour conclut qu'en ne prorogeant pas le contrat d'emploi du requérant dans les circonstances établies par la procédure devant la Cour, le Bureau de l'Assemblée Commune a allégué à l'appui de sa décision un motif qui ne pouvait, à lui seul, la justifier et qu'il n'a pas suffisamment tenu compte de la position juridique du requérant.</TXT><P>D'autre part, la Cour estime qu'en prenant ces décisions et en fixant l'indemnité prévue à l'article 15 du contrat d'emploi du requérant, le Bureau de l'Assemblée Commune devait s'inspirer des dispositions du projet de Statut du Personnel de la Communauté réglant les conséquences de la mise en disponibilité.</P><P>En conséquence, la Cour constate que les circonstances du non-renouvellement du contrat d'emploi du requérant apparaissent comme irrégulières et que le Bureau de l'Assemblée Commune a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions en ce qui concerne l'exécution dudit contrat. Cette faute engage la responsabilité de l'Assemblée Commune et a causé au requérant un préjudice dont il lui est dû réparation.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>SUR LES INDEMNITES RECLAMÉES PAR LE REQUÉRANT</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>I)</NO.P><TXT>L'indemnité dite de voiture</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Cour constate que cette indemnité n'est pas prévue par le contrat d'emploi du requérant mais par l'article 3 de l'annexe I du Règlement intérieur du Personnel du <DATE ISO="19530112">12 janvier 1953</DATE>. Ce Règlement a été remplacé le <DATE ISO="19530701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1953</DATE> par le Règlement provisoire du<?PAGE NO="26"?> Personnel dont l'article 34 prévoit une décision spéciale du Secrétaire général de l'Assemblée Commune pour l'attribution de cette indemnité. Le requérant n'a pas fait l'objet d'une telle décision.</P><P>La Cour rejette la thèse du requérant selon laquelle les avantages accessoires existant lors de l'entrée au service de la Communauté doivent être regardés comme des rémunérations complémentaires liées aux garanties contractuelles et non-susceptibles d'être unilatéralement modifiés.</P><P>La Cour conclut, en accord sur ce point avec l'Avocat général, que la demande du requérant tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de voiture n'est pas fondée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>II)</NO.P><TXT>Les indemnités de dédommagement réclamées par le requérant</TXT></NP></TI></TITLE><P>Pour les difficultés et les lenteurs inhérentes à la reconstitution de sa situation en un autre lieu et les troubles de toute nature en résultant, le requérant réclame une première indemnité égale à deux années d'émoluments.</P><P>Le requérant estime qu'il a, d'autre part, droit à une seconde indemnité en compensation des dommages subis par suite du renvoi, indemnité qu'il évalue à trois millions de francs belges, soit la perte de francs belges 200.000, — (différence de rémunération entre une nouvelle situation et celle qu'il a quittée) durant 15 années.</P><P>La Cour ne peut pas accepter ces prétentions. Elle estime que le changement de domicile et les frais y afférents sont couverts par l'indemnité de départ prévue à l'article 9a du contrat d'emploi, indemnité qui a été payée au requérant. Pour autant que la première demande d'indemnité dépasse ces frais, la Cour en tiendra compte dans la suite de son arrêt.</P><P>En ce qui concerne la seconde indemnité, la Cour estime, en accord avec les conclusions de l'Avocat général, que le requérant avait seulement certaines perspectives d'avoir un emploi permanent et que d'autres facteurs d'insécurité pouvaient jouer en l'espèce, en sorte qu'on ne saurait reconnaître l'existence d'un dommage déterminé.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="27"?><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>III)</NO.P><TXT>L'indemnité prévue à l'article 15 du contrat d'emploi du requérant</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Cour constate que l'article 15 du contrat d'emploi du requérant fixe le minimum de cette indemnité, laissant ainsi au Bureau de l'Assemblée Commune la compétence d'en établir le montant dans chaque cas concret. Faisant usage de cette compétence, ledit Bureau avait fixé l'indemnité du requérant à six mois d'émoluments.</P><P>En vertu d'une décision du Bureau de l'Assemblée Commune du <DATE ISO="19541203">3 décembre 1954</DATE>, cette indemnité a été réduite à deux mois d'émoluments. Cette mesure a été justifiée par l'allégation que le requérant n'avait pas accepté le supplément de quatre mois et qu'il avait manifesté l'intention de saisir la Cour de Justice.</P><P>La Cour est d'avis, en accord sur ce point avec les conclusions de l'Avocat général, qu'il ne ressort pas des documents que le requérant ait refusé cette indemnité, et que le fait qu'il entendait faire valoir ses droits en justice n'est pas un motif valable pour modifier la décision du Bureau de l'Assemblée Commune au préjudice du requérant, comme cela a été le cas en l'espèce.</P><P>La Cour conclut que la demande du requérant visant à obtenir le paiement des quatre mois supplémentaires qui lui avaient été accordés par le Bureau de l'Assemblée Commune, est fondée.</P><P>D'autre part, la Cour constate que le Bureau de l'Assemblée Commune avait fixé le montant de ladite indemnité à quatre-douzièmes des émoluments en sus des deux-douzièmes prévus comme minimum à l'article 15 du contrat, en tenant compte des éléments suivants:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>les difficultés matérielles auxquelles l'intéressé était exposé comme chef de famille nombreuse après avoir quitté les services de l'Assemblée Commune;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les charges que lui imposera la recherche d'une situation nouvelle.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Or, ces éléments sont, sans aucun doute, très importants mais une appréciation équitable des conséquences qu'ils comportent<?PAGE NO="28"?> montre que l'octroi de six mois d'émoluments n'est pas une contrepartie adéquate aux difficultés et aux charges auxquelles le requérant est exposé. D'autre part, ils ne suffisent pas à caractériser la situation. Il s'y ajoute d'autres éléments qui doivent être pris en considération.</P><P>Le Bureau de l'Assemblée Commune connaissait les projets de Statut élaborés par la Commission des Présidents. Dans ces projets on a prévu, conformément aux principes généralement admis en droit administratif, la mise en disponibilité de l'agent. La Cour estime que le Bureau de l'Assemblée Commune aurait dû tenir compte de tous ces éléments et, s'inspirant de ces projets, accorder au requérant une indemnité analogue.</P><P>A défaut d'une telle allocation, prenant en considération les circonstances du cas d'espèce et tenant compte de l'irrégularité des décisions de la défenderesse, la Cour statue que le requérant a droit au paiement d'une indemnité par la défenderesse, s'élevant à une année d'émoluments.</P><P>Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de deux-douzièmes déjà payés et de quatre-douzièmes retirés à tort par le Bureau, en sorte que la condamnation doit porter sur un montant de seize mois d'émoluments.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>DÉPENS</TXT></NP></TI></TITLE><P>La partie défenderesse, ayant succombé sur plusieurs chefs, est condamnée, conformément à l'article 60 du Règlement de la Cour, à rembourser au requérant les deux tiers des frais exposés par celui-ci. La défenderesse supporte ses propres frais.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="29"?><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>Vu les actes de procédure;</VISA><VISA>Les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>L'Avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>Vu les articles 40 et 42 du Traité et le paragraphe 7 de la Convention relative aux Dispositions transitoires;</VISA><VISA>Vu le Protocole sur le Statut de la Cour;</VISA><VISA>Vu le Règlement de la Cour ainsi que le Règlement de la Cour sur les frais de justice;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><P>La partie défenderesse est condamnée à payer au requérant une somme s'élevant à seize mois d'émoluments, calculée selon la méthode employée par l'Assemblée Commune pour fixer le montant des deux mois payés au requérant comme indemnité de fin de contrat.</P><P>La partie requérante a droit au remboursement des deux tiers de ses frais par la partie défenderesse, celle-ci supportant ses propres frais.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le <DATE ISO="19550718">18 juillet 1955</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Van Kleffens</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Serrarens</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19550719">19 juillet 1955</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Président</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">M. Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Juge rapporteur</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">P. F. S. Serrarens</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Greffier</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">A. Van Houtte</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>