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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/4363

7.8.2026

Procédure de liquidation

Décision relative à l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard de l’entreprise d’assurance SATREX SA

Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(C/2026/4363)

Entreprise d’assurance

Satrex SA (LEI: 5493002L41FNHH48VP94), chaussée de Vilvorde 11, 1120 Neder-Over-Heembeek

BELGIQUE

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision du 23 juin 2026 prise par le comité de direction de la Banque nationale de Belgique, au titre de l’article 541 de la loi belge du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance, de révoquer l’agrément de Satrex pour l’ensemble des branches d’assurance.

À la suite de cette décision, Satrex SA, une entreprise d’assurance de droit belge, est dissoute de plein droit et entre en liquidation en vertu de l’article 542 de la loi belge du 13 mars 2016.

La décision prend effet immédiatement.

Autorités compétentes

Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, boulevard de Waterloo 70,

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Autorité de contrôle

Banque nationale de Belgique (BNB), boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles

BELGIQUE

Administrateur désigné/liquidateur désigné

À désigner et sous réserve de confirmation par la Cour

Droit applicable

Droit belge — Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance; Code des sociétés et des associations


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4363/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)