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5.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 142/3 |
DÉCISION (UE) 2020/609 DU CONSEIL
du 27 avril 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle‐Zélande à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2018/601 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2018. |
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(2) |
En vertu de l’article 20, paragraphe 2, point e), de l’accord, le comité mixte de coopération douanière institué par l’article 20, paragraphe 1, de l’accord doit adopter son règlement intérieur. |
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(3) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière, dans la mesure où cette décision aura un effet juridique dans l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière consiste à soutenir le projet de décision du comité mixte de coopération douanière (2).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2020.
Par le Conseil
Le président
G. GRLIĆ RADMAN
(1) Décision (UE) 2018/601 du Conseil du 16 avril 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (JO L 101 du 20.4.2018, p. 5).
(2) Voir document ST 6932/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.