63/113/CEE: Accord relatif au protocole financier annexé à l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce
Journal officiel n° 026 du 18/02/1963 p. 0352 - 0353
édition spéciale danoise: série II tome I(1a) p. 0063
édition spéciale anglaise: série II tome I(1) p. 0059
++++ ACCORD RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ( 63/113/CEE ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , VU LE PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES DU FINANCEMENT DES PRETS ET DES BONIFICATIONS D'INTERETS PREVUS AUDIT PROTOCOLE FINANCIER , SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES : ARTICLE PREMIER LES PRETS PREVUS AU PROTOCOLE FINANCIER SERONT NORMALEMENT OCTROYES ET FINANCES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT . ARTICLE 2 POUR LE FINANCEMENT D'UNE PREMIERE TRANCHE DE 50 MILLIONS DE DOLLARS US DU CREDIT TOTAL , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DONNERONT A LA BANQUE UN " MANDAT DE CREDIT " ( KREDITAUFTRAG ) . EN EXECUTION DE CE MANDAT , LA BANQUE PROCEDE AU FINANCEMENT EN SON PROPRE NOM , POUR SON PROPRE COMPTE ET SUR LES RESSOURCES DONT ELLE DISPOSE . LES PERTES EVENTUELLES RESULTANT DE L'ACCEPTATION DE CE MANDAT SERONT COUVERTES AU PRORATA DES SOUSCRIPTIONS DES ETATS MEMBRES AU CAPITAL DE LA BANQUE . ARTICLE 3 EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DE 75 MILLIONS DE DOLLARS U.S.A . DANS LE CAS OU LA BANQUE SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A UN FINANCEMENT DIRECT , LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 POURRAIT ETRE APPLIQUEE . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES ETATS MEMBRES PRENDRONT , EN TANT QUE DE BESOIN , LES MESURES REQUISES POUR METTRE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE LES MOYENS NECESSAIRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL DE CELLE-CI . ARTICLE 4 LES MOYENS NECESSAIRES POUR L'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERETS SERONT FOURNIS PAR LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE . LA PROCEDURE DE VERSEMENT DES FONDS ET LES MODALITES DE L'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERETS SERONT ARRETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . ARTICLE 5 LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIERA AU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD . CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE GOUVERNEMENT QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE NOTIFICATION . ARTICLE 6 LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES . EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACCORD . FAIT A ATHENES , LE NEUF JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE ET UN . POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES , VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN , PAUL-HENRI SPAAK FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND , ALFRED MUELLER-ARMACK POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , MAURICE COUVE DE MURVILLE PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA , EMILIO COLOMBO POUR SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG , EUGENE SCHAUS VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN , H . R . VAN HOUTEN