25.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 334/33

Recours introduit le 17 juillet 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-14/14)

(2014/C 334/14)

Le 17 juillet 2014, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Janne Tysnes Kaasin, en qualité d'agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

1.

de déclarer qu’en ne prenant pas et/ou qu'en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l’acte visé à l'annexe II, chapitre XXIII, point 1a), de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l'EEE no 127/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

2.

de condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

le recours porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 5 mai 2014, à l'avis motivé qui lui a été adressé le 5 mars 2014 par l'Autorité de surveillance AELE au sujet de la non‐transposition en droit national de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (l'«acte»), visée à l'annexe II du chapitre XXIII, point 1a), de l'accord sur l'Espace économique européen et adaptée à l'accord EEE par son protocole 1,

—

l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54 de l'acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas les mesures nécessaires à la transposition de l'acte dans les délais prescrits.