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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1519 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2026

modifiant les normes techniques de réglementation établies par le règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission en ce qui concerne les informations qu’un dépositaire central de titres doit fournir à son autorité compétente aux fins du processus de réexamen et d’évaluation visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 22, paragraphe 10, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Les modifications apportées au règlement (UE) no 909/2014 par le règlement (UE) 2023/2845 du Parlement européen et du Conseil (2) nécessitent de modifier en conséquence certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission (3).

(2)

Compte tenu du renforcement du rôle des autorités concernées et, le cas échéant, des autorités visées à l’article 67 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4) dans le processus de réexamen et d’évaluation prévu par le règlement (UE) no 909/2014, les autorités compétentes devraient transmettre à ces autorités les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, dont le champ a été étendu au-delà du fonctionnement des systèmes de règlement de titres exploités par le dépositaire central de titres (DCT) pour couvrir le respect du règlement (UE) no 909/2014 ainsi que d’autres dispositions du droit de l’Union relatives au fonctionnement des systèmes de règlement de titres. Compte tenu de l’allongement à trois ans de la période de réexamen introduit par le règlement (UE) 2023/2845, les DCT devraient être tenus de communiquer certaines nouvelles informations aux autorités compétentes. Il est également nécessaire de rendre plus prévisibles les exigences en matière de communication d’informations prévues à l’article 22, paragraphes 1, 7 et 8, du règlement (UE) no 909/2014, afin de réduire la charge administrative tant pour les DCT que pour les autorités compétentes et de limiter les demandes d’informations ad hoc.

(3)

Afin d’assurer un niveau minimal d’harmonisation, de permettre aux autorités compétentes de comparer les informations reçues et de favoriser la convergence en matière de surveillance, les DCT devraient fournir à leur autorité compétente un résumé des principales modifications qu’ils ont apportées à leurs dispositifs, stratégies, processus et mécanismes aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) no 909/2014 depuis le réexamen le plus récent de ces dispositifs, stratégies, processus et mécanismes par leur autorité compétente. Compte tenu de la nouvelle fréquence minimale allongée du réexamen et de l’évaluation prévue à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014 et eu égard aux nouveaux éléments mis en évidence par l’expérience acquise en matière de surveillance depuis l’instauration du processus de réexamen et d’évaluation, ce rapport devrait contenir des informations plus détaillées sur les modifications intervenues au cours de la période de réexamen concernée concernant les éléments essentiels de la structure et du fonctionnement du DCT du point de vue de la surveillance. Ces éléments essentiels devraient comprendre la structure du groupe auquel appartient le DCT, sa direction et son actionnariat, ses activités ou services, ainsi que la cessation des services et les liens entre DCT. Certaines informations relatives aux modifications apportées au cadre de gestion des risques du DCT en ce qui concerne les risques juridiques, les risques économiques généraux et les risques opérationnels devraient être incluses dans l’ensemble des informations périodiques à fournir aux autorités compétentes aux fins du réexamen et de l’évaluation.

(4)

Étant donné que les DCT peuvent fournir leurs services au-delà des frontières, dans d’autres États membres et dans des pays tiers, le réexamen des dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par un DCT aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) no 909/2014 ainsi que l’évaluation des risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé ou qu’il suscite pour le fonctionnement harmonieux des marchés de titres ou la stabilité des marchés financiers devraient couvrir ces activités transfrontières. Les DCT devraient donc fournir à leurs autorités compétentes des données statistiques relatives à leurs activités transfrontières, y compris sur les territoires dont dépendent leurs participants ou émetteurs ainsi que sur le droit applicable aux titres pour lesquels ils fournissent des services de base. Ces informations permettront aux autorités de comprendre de manière approfondie les risques opérationnels, juridiques et de liquidité liés à la fourniture transfrontière de services par les DCT.

(5)

Afin de permettre aux autorités compétentes de contrôler si les DCT identifient, évaluent et gèrent correctement leur exposition au risque juridique, les DCT devraient informer leurs autorités compétentes de toute modification apportée à leur cadre de gestion du risque juridique au cours de la période de réexamen.

(6)

Afin de garantir que les DCT respectent en permanence les conditions de leur agrément, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des constatations et recommandations qui restent à appliquer parmi celles formulées par les autorités compétentes devraient faire l’objet d’un suivi étroit. Les DCT devraient informer leurs autorités compétentes des mesures prises pour mettre en œuvre les constatations et recommandations qui restent à appliquer dans le cadre du processus de réexamen et d’évaluation visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014. En particulier, les DCT qui ont obtenu une notation de risque auprès d’un tiers conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) 2017/392 devraient communiquer régulièrement toute modification de cette notation de risque intervenue au cours de la période de réexamen.

(7)

Bien que les DCT demeurent responsables de tout problème lié aux activités ou aux services externalisés, ces activités ou services peuvent avoir une incidence directe sur la gestion des systèmes de règlement de titres. Afin de garantir que les contrats d’externalisation prévoient de manière adéquate la surveillance et le contrôle approprié des fonctions externalisées par les DCT, ceux-ci devraient informer régulièrement leurs autorités compétentes des modifications importantes apportées à ces contrats au cours de la période de réexamen.

(8)	Le règlement net différé comporte des risques de crédit et de liquidité. Les DCT devraient donc informer régulièrement leurs autorités compétentes de la manière dont ces risques de crédit et de liquidité sont gérés.

(9)

Conformément à l’article 70, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2017/392, les DCT sont tenus de procéder régulièrement au réexamen de leurs objectifs opérationnels afin d’y intégrer les dernières évolutions technologiques et économiques. Par conséquent, afin de permettre aux autorités compétentes de procéder correctement au réexamen et à l’évaluation visés à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, les DCT devraient également informer leurs autorités compétentes des résultats de ce réexamen et, en particulier, des processus et activités qui contribuent à la fourniture des services qu’ils offrent ainsi que des systèmes informatiques qui les prennent en charge.

(10)

Le risque opérationnel est l’un des principaux risques auxquels les DCT sont exposés en permanence. Les DCT devraient donc informer leurs autorités compétentes des risques opérationnels auxquels ils ont été confrontés au cours de la période de réexamen ainsi que des procédures qu’ils ont suivies pour atténuer ces risques. Pour la même raison, les DCT devraient informer régulièrement leurs autorités compétentes des résultats des essais et des réexamens auxquels ils ont soumis leurs dispositifs, politiques et procédures opérationnels avec les utilisateurs.

(11)

Conformément aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 909/2014, les DCT sont tenus d’encourager un règlement rapide à la date de règlement convenue, de surveiller les défauts de règlement des transactions et d’établir des procédures qui facilitent le règlement des transactions si celui-ci n’a pas eu lieu à la date de règlement convenue, et ce au moyen de sanctions pécuniaires, de signalements des défauts de règlement et, en dernier ressort, par un rachat d’office obligatoire. Par conséquent, et afin de permettre aux autorités compétentes de suivre les modifications apportées par les DCT dans ce domaine au cours de la période de réexamen aux fins du réexamen et de l’évaluation visés à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, les DCT devraient fournir régulièrement des informations sur les évolutions intervenues concernant les mesures qu’ils ont mises en place pour prévenir et traiter les défauts de règlement.

(12)

Afin de garantir que les DCT sont en mesure d’agir rapidement en cas de défaillance d’un ou de plusieurs de leurs participants, les règles et procédures pour faire face à ces situations devraient être régulièrement testées et réexaminées. Afin de permettre aux autorités compétentes d’identifier les risques auxquels les DCT pourraient être exposés, les DCT devraient informer leurs autorités compétentes des résultats de ces tests et réexamens.

(13)

Conformément à l’article 80 du règlement délégué (UE) 2017/392, les DCT sont tenus de réexaminer et de mettre à jour régulièrement leur politique de continuité de l’activité et leur plan de rétablissement après sinistre. Afin de permettre aux autorités compétentes de procéder correctement au réexamen et à l’évaluation visés à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, les DCT devraient fournir à leurs autorités compétentes les résultats de ces réexamens et mises à jour réguliers.

(14)

Les DCT peuvent utiliser des mesures ou des outils pour subordonner la livraison des titres au paiement du volet «espèces» effectué en dehors de leur système dans le cas d’instructions de règlement franco de paiement. Compte tenu de l’importance de ces mesures ou outils pour le système de règlement de titres, les DCT devraient informer leurs autorités compétentes de leur mise en œuvre au cours de la période de réexamen.

(15)	L’introduction de nouvelles exigences en matière d’information peut entraîner des modifications dans la structure de communication des DCT. Afin de laisser aux DCT un délai suffisant pour procéder à ces modifications, la date d’application de certaines dispositions devrait être reportée d’un an.

(16)	Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2017/392 en conséquence.

(17)	Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(18)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2017/392

Le règlement délégué (UE) 2017/392 est modifié comme suit:

À l’article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins du réexamen et de l’évaluation prévus par l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, le DCT communique à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:

a)	les informations indiquées aux articles 41 et 42;

un rapport sur les activités du DCT pour la période de réexamen concernée et les modifications substantielles, visées à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, notifiées durant la période de réexamen, ainsi que tous les documents connexes, ce rapport contenant des informations sur les aspects suivants, en lien avec la période de réexamen:

i)	les modifications apportées à la fourniture des services de base et des services accessoires du DCT visés à l’annexe du règlement (UE) no 909/2014, dans son État membre d’origine et, le cas échéant, dans d’autres États membres et pays tiers;

ii)	les modifications apportées à la gouvernance d’entreprise et à la structure organisationnelle du DCT, y compris le nombre de salariés;

iii)

les modifications apportées au cadre de gestion des risques du DCT en ce qui concerne les risques juridiques, économiques, opérationnels et les autres risques directs ou indirects visés à l’article 42 du règlement (UE) no 909/2014, démontrant le lien entre les modifications introduites et l’évaluation, par le DCT, de l’évolution du contexte des risques auxquels il est exposé, au moyen d’une classification des principaux risques;

iv)	un résumé des activités du comité d’utilisateurs visé à l’article 28 du règlement (UE) no 909/2014, comprenant le nombre de réunions tenues, les conseils et avis rendus, en précisant leurs thèmes et en identifiant, le cas échéant, ceux qui n’ont pas été suivis par l’organe de direction du DCT;

v)	les principales modifications apportées à l’externalisation par le DCT de services et activités visée à l’article 30 du règlement (UE) no 909/2014;

vi)

des précisions concernant les modifications substantielles visées à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, y compris l’un quelconque des événements suivants lorsqu’il a été notifié durant la période de réexamen:

1)	les modifications apportées à la structure du groupe du DCT, à ses instances dirigeantes, à son organe de direction et à son actionnariat conformément à l’article 27 bis du règlement (UE) no 909/2014;

2)	les modifications apportées à une activité ou à un service existant, en dehors du cadre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, lorsque la description des services visés à l’article 4, paragraphe 2, points l) à p), du présent règlement doit être modifiée;

3)	la cessation d’un service fourni par le DCT;

4)	la suppression d’un lien avec un autre DCT;

5)	les modifications apportées au cadre de gestion des risques du DCT qui ont une incidence sur le calcul des exigences de capital prévues à l’article 47 du règlement (UE) no 909/2014;

toute information complémentaire demandée par l’autorité compétente qui est nécessaire:

i)	pour évaluer si le DCT a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 909/2014 durant la période de réexamen;

ii)	pour évaluer les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé ou qu’il suscite pour le fonctionnement harmonieux des marchés de titres ou la stabilité des marchés financiers.»

L’article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

Informations périodiques pertinentes pour chaque réexamen et évaluation

Pour chaque période de réexamen, le DCT fournit à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:

a)	un jeu complet des derniers états financiers audités du DCT, y compris ceux consolidés au niveau du groupe;

b)	une synthèse des derniers états financiers intermédiaires du DCT;

c)	les décisions de l’organe de direction conformes à l’avis du comité d’utilisateurs, ainsi que toute décision de cet organe s’écartant de cet avis;

d)	des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant le DCT et portant en particulier sur des questions de fiscalité et d’insolvabilité ou sur des questions pouvant avoir un coût pour le DCT en termes financiers ou en termes de réputation;

e)	des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant un membre de l’organe de direction ou des instances dirigeantes et pouvant avoir un impact négatif sur le DCT;

f)	toute décision finale résultant des procédures visées aux points d) et e);

une copie des résultats des tests sur la continuité des activités et le rétablissement après sinistre ou de tests similaires réalisés durant la période de réexamen conformément à l’article 79 du présent règlement, ainsi que des audits visés à l’article 76, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

h)	un rapport sur les incidents opérationnels survenus durant la période de réexamen qui ont affecté la prestation de services de base, comprenant des informations sur la classification de ces incidents, sur les mesures prises pour y remédier et sur les résultats de ces mesures;

un rapport indiquant si les objectifs de fiabilité opérationnelle établis par le DCT, visés à l’article 70, paragraphe 3, du présent règlement, y compris les objectifs de performances opérationnelles et le niveau de service visé pour ses services et ses systèmes de règlement sur titres, sont atteints; ce rapport comprend:

i)	des informations sur les mesures prises par le DCT pour contrôler, évaluer et déclarer régulièrement ces objectifs de fiabilité opérationnelle, conformément à l’article 70, paragraphes 5 et 6, du présent règlement;

ii)	une évaluation de la disponibilité de ces systèmes durant la période de réexamen, cette disponibilité étant mesurée quotidiennement et correspondant au pourcentage du temps durant lequel ces systèmes sont opérationnels et fonctionnent selon les paramètres fixés;

j)	un résumé des types d’interventions manuelles effectuées par le DCT dans le processus de règlement automatisé, visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (*1);

les plans de redressement et de liquidation ordonnée visés à l’article 22 bis du règlement (UE) no 909/2014 et, en particulier, des informations concernant toute modification importante apportée à ces plans ainsi que toute modification importante apportée au plan de résolution du DCT durant la période de réexamen, lorsqu’un tel plan de résolution est établi ou gardé opérationnel pour le DCT;

des informations sur toute plainte formelle reçue par le DCT durant la période de réexamen, notamment toutes les informations suivantes:

i)	la nature de la plainte;

ii)	la gestion de la plainte et son résultat;

iii)	la date de fin de traitement de la plainte;

des informations sur les cas où, le cas échéant, le DCT a refusé l’accès à ses services à des participants existants ou potentiels, à des émetteurs, à d’autres DCT ou à d’autres infrastructures de marché conformément à l’article 33, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 3, à l’article 52, paragraphe 2, et à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

un rapport sur les modifications importantes affectant tout lien établi par le DCT avec d’autres DCT et qui ont une incidence sur les exigences visées au chapitre XII du présent règlement, y compris les modifications concernant:

i)	le type de lien avec d’autres DCT;

ii)	les mécanismes et procédures servant au règlement dans le cadre de ces liens;

o)	des informations sur tous les cas détectés de conflits d’intérêts qui sont apparus durant la période de réexamen, incluant des informations sur la façon dont ces conflits ont été gérés;

des informations sur les contrôles et audits internes effectués par le DCT durant la période de réexamen, y compris des informations sur:

i)	l’audit du cadre et des systèmes de gestion du risque opérationnel du DCT visé à l’article 45 du règlement (UE) no 909/2014 ainsi qu’à l’article 73, paragraphes 1 et 2, du présent règlement;

ii)	les audits réguliers et indépendants du DCT visés à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014 ainsi qu’à l’article 51 et à l’article 52, paragraphe 1, du présent règlement;

q)	des informations sur toute infraction au règlement (UE) no 909/2014 qui a été détectée, y compris les infractions détectées grâce au canal de signalement visé à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement;

des informations détaillées sur toute mesure disciplinaire prise par le DCT durant la période de réexamen, y compris sur les cas de suspension d’un participant conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014, avec indication de la période de suspension et des motifs de celle-ci;

s)	la stratégie générale d’entreprise du DCT et un plan d’affaires détaillé concernant les services fournis par le DCT et couvrant au moins la période de réexamen suivante;

t)	des informations sur les modifications apportées durant la période de réexamen à la gestion du risque juridique du DCT visé à l’article 43 du règlement (UE) no 909/2014 et à l’article 31 du présent règlement;

u)	des informations sur les modifications apportées durant la période de réexamen aux systèmes de gestion et de contrôle des risques du DCT ainsi qu’aux outils informatiques visés à l’article 32, paragraphe 1, du présent règlement, que le DCT a mis en place pour gérer le risque économique;

si le DCT s’est vu attribuer une notation de risque par un tiers, conformément à l’article 32, paragraphe 2, du présent règlement, des informations sur toute évolution de la notation de risque attribuée par ce tiers durant la période de réexamen, de même que toute information pertinente étayant cette notation de risque;

des informations sur les modifications apportées durant la période de réexamen à la gestion, par le DCT, des services ou activités externalisés à un tiers, visés à l’article 30 du règlement (UE) no 909/2014, y compris des informations sur les modifications apportées:

i)	au partage du personnel visé à l’article 49 du présent règlement;

ii)	aux méthodes utilisées pour le suivi du niveau de service des services et activités externalisés, visées à l’article 33, paragraphe 2, point b), du présent règlement;

x)	un rapport sur les modifications intervenues durant la période de réexamen dans la mesure, le contrôle et la gestion des risques de crédit et de liquidité résultant du recours au règlement net différé visé à l’article 47 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014;

y)	des informations sur les mesures prises par le DCT durant la période de réexamen pour réexaminer ses objectifs opérationnels afin d’y intégrer les dernières évolutions technologiques et économiques, conformément à l’article 70, paragraphe 7, du présent règlement;

des informations sur:

l’évaluation, par le DCT, des risques opérationnels auxquels il a été confronté durant la période de réexamen, y compris les risques opérationnels auxquels l’exposent les participants clés, en communiquant régulièrement aux instances dirigeantes des informations sur les expositions aux risques opérationnels et les pertes résultant de tels risques;

ii)	les procédures suivies pour limiter ces expositions et ces pertes, conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 909/2014 ainsi qu’à l’article 66, paragraphe 2, à l’article 67, paragraphe 4, et à l’article 71, paragraphe 2, du présent règlement;

aa)	des informations sur les résultats des tests et des réexamens auxquels le DCT a soumis ses dispositifs, politiques et procédures opérationnels avec les utilisateurs durant la période de réexamen, conformément à l’article 73, paragraphe 4, du présent règlement;

ab)

des informations sur toute mise à jour de l’analyse des répercussions sur l’activité et de l’analyse des risques du DCT durant la période de réexamen, résultant soit d’un réexamen annuel, soit d’un réexamen ad hoc effectué à la suite d’un incident important ou de changements opérationnels significatifs, et tenant compte de toutes les évolutions pertinentes, y compris les évolutions du marché et des technologies de l’information, conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 909/2014 et à l’article 77, paragraphe 3, du présent règlement;

ac)

des informations sur les évolutions intervenues en lien avec les mesures prises par le DCT pour prévenir les défauts de règlement et y remédier, conformément à l’article 6, paragraphes 3 et 4, et à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 909/2014 ainsi qu’aux articles 4 à 15 du règlement délégué (UE) 2018/1229;

ad)	des informations sur les résultats des tests auxquels le DCT a soumis ses règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant durant la période de réexamen, visées à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

ae)	des informations sur tout réexamen ou toute mise à jour, durant la période de réexamen, de la politique de continuité de l’activité et du plan de rétablissement après sinistre du DCT visés à l’article 80 du présent règlement;

af)	des informations sur les mesures ou outils utilisés par le DCT durant la période de réexamen pour subordonner la livraison des titres au paiement du volet «espèces» effectué en dehors de son système dans le cas d’instructions de règlement franco de paiement, le cas échéant;

ag)

des informations sur les progrès accomplis par le DCT, le cas échéant, dans la mise en œuvre des constatations et recommandations qui restent à appliquer parmi celles formulées dans son agrément ou lors des précédents réexamens et évaluations du DCT conformément à l’article 22, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014.

Aux fins du point i), les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune peuvent fournir des extraits des rapports mis à disposition au titre du cadre juridique, réglementaire et opérationnel visé à l’article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014 en remplacement des parties pertinentes du rapport visé audit point.

(*1) Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 230 du 13.9.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2018/1229/oj).»."

() Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 230 du 13.9.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2018/1229/oj).».

L’article 42 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:

i)	la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Pour chaque période de réexamen, le DCT fournit à l’autorité compétente les données statistiques suivantes pour chaque année civile, ou pour toute autre période déterminée par l’autorité compétente:»;

ii)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

la liste des participants à chaque système de règlement de titres exploité par le DCT, avec indication de tous les éléments suivants:

i)	le pays dans lequel ils ont été constitués;

ii)	leur code LEI;

iii)	leur raison sociale;

une liste des émetteurs auxquels le DCT fournit le service visé à la section A, point 1, de l’annexe du règlement (UE) no 909/2014, avec indication de tous les éléments suivants:

i)	le pays dans lequel ils ont été constitués;

ii)	leur code LEI;

iii)	leur raison sociale;»;

iii)

les points b bis) et b ter) suivants sont insérés:

«b bis)

une liste des émissions de titres enregistrées dans des comptes de titres tenus, de manière centralisée, dans chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, en précisant tous les éléments suivants:

i)	le code ISIN des titres;

ii)	le pays où les émetteurs ont été constitués;

iii)	le pays dont les dispositions du droit des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont émis régissent lesdits titres;

iv)	le code LEI des émetteurs;

v)	la raison sociale des émetteurs;

b ter)

une liste des émissions de titres enregistrées dans des comptes de titres tenus, de manière non centralisée, dans chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, en précisant tous les éléments suivants:

i)	le code ISIN des titres;

ii)	le pays où les émetteurs ont été constitués;

iii)	le code LEI des émetteurs;

iv)	la raison sociale des émetteurs;»;

iv)

le point d) est modifié comme suit:

les points ii) et iii) sont remplacés par le texte suivant:

«ii)	par pays de constitution des participants auxquels les services sont fournis;

iii)	par pays de constitution de leurs émetteurs;»;

le point iv) suivant est ajouté:

«iv)	par pays dont les dispositions du droit des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont émis régissent lesdits titres;»;

au point f), le point iv) suivant est ajouté:

«iv)	par pays dont les dispositions du droit des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont émis régissent lesdits titres;»;

vi)

au point h), le point iii bis) suivant est inséré:

«iii bis)

par pays dont les dispositions du droit des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les instruments financiers sont émis régissent lesdits instruments;»;

vii)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)	le nombre et la valeur des opérations de rachat d’office visées à l’article 7 bis du règlement (UE) no 909/2014;»;

viii)

le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

le nombre total et la valeur totale des instructions de règlement dénouées via chacun des liens établis avec des DCT, en précisant:

i)	le DCT lié (son pays de constitution, son LEI et sa raison sociale) et, s’il exploite plusieurs d’entre eux, le système de règlement de titres lié;

ii)

le type de lien, à savoir:

1)	standard, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) no 909/2014;

2)	personnalisé, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) no 909/2014, par participant;

3)	indirect, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 32), du règlement (UE) no 909/2014;

4)	interopérable, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 33), du règlement (UE) no 909/2014;

iii)	si le DCT est le DCT demandeur ou le DCT destinataire, étant entendu que le DCT destinataire est considéré comme le DCT fournissant le service visé à la section A, point 1, de l’annexe du règlement (UE) no 909/2014;»;

les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

«2 bis. La valeur nominale visée au paragraphe 1 est fixée à zéro pour les titres libellés en unités et enregistrés comme tels dans les systèmes de règlement de titres, lorsque cette valeur nominale n’est pas disponible.

2 ter. Les informations fournies par le DCT en vertu du paragraphe 1, points a) à f), correspondent à la situation à la fin de l’année civile ou de la période visée audit paragraphe, selon le cas.»

L’article 44 est remplacé par le texte suivant:

«Article 44

Informations à fournir aux autorités visées à l’article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014

Pour chaque période de réexamen, l’autorité compétente fournit aux autorités concernées, à l’AEMF et, le cas échéant, au collège visé à l’article 24 bis du règlement (UE) no 909/2014 ainsi qu’à l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE, toutes les informations suivantes:

un rapport sur l’évaluation, par l’autorité compétente, de la conformité des dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par le DCT avec le règlement (UE) no 909/2014, comprenant:

i)	les plans visés à l’article 22 bis dudit règlement;

ii)	une évaluation des risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé ou qu’il représente pour le bon fonctionnement des marchés de titres ou la stabilité des marchés financiers;

b)	toute action corrective ou sanction, envisagée ou définitive, prise à l’encontre du DCT à la suite du processus de réexamen et d’évaluation.

Le rapport visé au premier alinéa, point a), contient des informations sur:

a)	le résultat de l’évaluation la plus récente de la conformité du DCT avec les dispositions du règlement (UE) 2022/2554, y compris toute lacune constatée en matière de conformité ainsi que les recommandations ou mesures correctives qui s’y rapportent;

b)	le cas échéant, le résultat de l’évaluation des questions liées à toute externalisation ou extension des activités et des services au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 909/2014;

c)	la prestation de services transfrontières par le DCT;

d)	les questions liées à toute violation potentielle du règlement (UE) no 909/2014 découlant de la prestation de services dans un État membre d’accueil, visée à l’article 24, paragraphe 5, dudit règlement.»

À l’article 45, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	un rapport sur l’évaluation, par l’autorité compétente, des risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé ou qu’il représente pour le bon fonctionnement des marchés de titres ou la stabilité des marchés financiers;».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 1er, points 3), a), ii), à 3), a), vi), et 3), a), viii), s’applique à partir du 3 novembre 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/909/oj.

(2) Règlement (UE) 2023/2845 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers, et modifiant le règlement (UE) no 236/2012 (JO L, 2023/2845, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2845/oj).

(3) Règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d’agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (JO L 65 du 10.3.2017, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/392/oj).

(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/65/oj).

(5) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).