<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRA.0200037701.case.xml"><NO.CASE>C-30/96 P</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996O0030</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>378</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>399</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>22</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19980205">5. 2. 1998</DATE> — AFFAIRE C-30/96 P</LEFT><RIGHT>ABELLO E.A. / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19980205">5 février 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire C-30/96 P,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Giovanni Battista Abello e.a.,</P><P>Gerhard Riesch,</P><P>représentés par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Michele Tamburini et Franco Colussi, avocats au barreau de Milan, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 36, rue de Wiltz,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du <DATE ISO="19951207">7 décembre 1995</DATE>, Abello e.a./Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-544/93+T-566/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-815">T-544/93 et T-566/93, RecFP p. II-815</REF.DOC.ECR>), et tendant à l'annulation de cet arrêt,</P><AGAINST>l'autre partie à la procédure étant:</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Gianluigi Valsesia, conseiller juridique principal, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alberto Dal Ferro, avocat au barreau de Vicence, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P></DEFENDANTS><?PAGE NO="I-379"?><P>soutenue par</P><INTERVENERS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil de l'Union européenne,</HT> représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Anna Lo Monaco, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,</P></INTERVENERS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, J. L. Murray (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges,</P><P>avocat général: M. P. Léger,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19960203">3 février 1996</DATE>, M. Abello e. a. ainsi que M. Riesch ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du <DATE ISO="19951207">7 décembre 1995</DATE>, Abello e.a./Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-544/93+T-566/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-815">T-544/93 et T-566/93, RecFP p. II-815</REF.DOC.ECR>), par lequel celui-ci a rejeté leur recours en annulation des bulletins de versements de décembre 1992 et de janvier 1993, pour autant qu'ils ont été établis conformément aux coefficients correcteurs résultant de l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3761/92 du Conseil, du <DATE ISO="19921221">21 décembre 1992</DATE>, adaptant, à compter du <DATE ISO="19920701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1992</DATE>, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents<?PAGE NO="I-380"?> des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="383" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 383, p. 1</REF.DOC.OJ>), du règlement (CEE, Euratom, CECA) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3765/92 du Conseil, du <DATE ISO="19921221">21 décembre 1992</DATE>, rectifiant au <DATE ISO="19910101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1991</DATE> les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="383" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="9">JO L 383, p. 9</REF.DOC.OJ>), et du règlement (CEE, Euratom, CECA) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3766/92 du Conseil, du <DATE ISO="19921221">21 décembre 1992</DATE>, rectifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3834/91 et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2014/92 en ce qui concerne les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="383" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="11">JO L 383, p. 11</REF.DOC.OJ>), ainsi que l'exception d'illégalité soulevée à propos de ces mêmes règlements.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En ce qui concerne la réglementation communautaire en cause, le Tribunal a relevé:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Le principe de l'équivalence de pouvoir d'achat, exprimée par la parité de pouvoir d'achat globale (ou <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="2018"/>parité économique<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="2019"/>), entre les fonctionnaires et agents de la Communauté, indépendamment des lieux d'affectation et de la monnaie dans laquelle la rémunération est payée, trouve son fondement juridique dans les articles 63, 64 et 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="2018"/>statut<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="2019"/>); les mêmes dispositions sont applicables aux agents temporaires et aux agents auxiliaires en vertu des articles 20 et 64 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Il est mis en œuvre par le biais de coefficients correcteurs qui affectent les droits pécuniaires et qui expriment les rapports des coûts de la vie entre Bruxelles (ville de référence) et les capitales des États membres ou les autres lieux d'affectation des fonctionnaires.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19760626">26 juin 1976</DATE>, non publiée, portant méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, a été appliqué le principe de la révision périodique des coefficients correcteurs pour<?PAGE NO="I-381"?> vérifier s'ils reflètent correctement l'équivalence des pouvoirs d'achat des rémunérations dans les divers lieux d'affectation (point II, 1, deuxième alinéa, de cette décision).</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Par décision 81/1061 /Euratom, CECA, CEE, du <DATE ISO="19811215">15 décembre 1981</DATE>, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="386" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="6">JO L 386, p. 6</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="2018"/>décision 81/1061<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="2019"/>), le Conseil a précisé les modalités d'application de l'article 65 du statut pour la période du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> au <DATE ISO="19910630">30 juin 1991</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Conformément à la décision 81/1061, il a été prévu, dans le cadre de la révision annuelle des rémunérations (article 65, paragraphe 1, du statut), une adaptation annuelle des coefficients correcteurs, à effectuer par le Conseil, sur proposition de la Commission et sur la base d'éléments fournis par les services nationaux de statistiques, en tenant compte d'un indice commun de mesure de l'évolution des prix établis par l'Office statistique des Communautés européennes (ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="2018"/>Office statistique<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="2019"/> ou <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="2018"/>Eurostat<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="2019"/>), calculé selon la méthode <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="2018"/>Fisher<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="2019"/> et exprimant le rapport des prix Bruxelles-autre capitale et autre capitale-Bruxelles par un seul chiffre. En outre, il a été prévu que, en cas de variation sensible du coût de la vie, il serait procédé, si nécessaire, à des adaptations intermédiaires (article 65, paragraphe 2, du statut) qui donneraient lieu à régularisation au moment des adaptations annuelles.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La décision 81/1061 a également instauré une révision quinquennale des coefficients correcteurs: l'Office statistique doit, à l'occasion de chaque révision, vérifier, en accord avec les services nationaux de statistiques des États membres, si les rapports entre coefficients correcteurs établissent correctement les équivalences de pouvoir d'achat entre les rémunérations payées aux personnels en service dans les capitales des États membres; la même opération doit être faite à l'égard des autres lieux d'affectation, lorsqu'apparaissent des risques de distorsions importantes. La Commission propose au Conseil l'adaptation quinquennale des coefficients en se basant sur les résultats de cette vérification.</TXT></NP><?PAGE NO="I-382"?><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Lors des vérifications quinquennales, il avait parfois été constaté que la méthode d'actualisation à l'aide d'indices communs entraînait des différences significatives entre les nouveaux résultats obtenus à l'aide d'enquêtes géographiques et ceux extrapolés à l'aide des indices communs.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19911219">19 décembre 1991</DATE>, le Conseil a alors adopté les règlements (CECA, CEE, Euratom) n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3830/91, 3831/91, 3832/91, 3833/91, 3834/91 modifiant le statut et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, entre autres, en ce qui concerne les modalités d'adaptation de leurs rémunérations et pensions, ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="361" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 361, respectivement p. 1</REF.DOC.OJ>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="361" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="7">7</REF.DOC.OJ>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="361" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="9">9</REF.DOC.OJ>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="361" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="10">10</REF.DOC.OJ> et <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="361" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="13">13</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3830/91<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="2019"/>, <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3831/91<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="2019"/>, <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3832/91<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="2019"/>, <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3833/91<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/> et <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3834/91<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="2019"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3830/91 a notamment renouvelé la méthode d'adaptation des rémunérations précédente pour dix ans, avec certaines modifications, tout en l'incorporant au statut en tant qu'annexe XL Cette nouvelle méthode précise que, au moment de l'examen annuel des rémunérations et au moment de l'adaptation intermédiaire, l'Office statistique calcule, en accord avec les services nationaux de statistiques, les parités économiques qui établissent les équivalences de pouvoir d'achat entre les rémunérations payées aux fonctionnaires des Communautés européennes en service à l'intérieur des États membres dans les capitales et certains autres lieux d'affectation, par référence à Bruxelles. La nouvelle méthode a ainsi substitué à l'actualisation des coefficients correcteurs à l'aide d'un indice commun une méthode équivalente à celle d'une vérification quinquennale et, donc, une fixation annuelle définitive des coefficients.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>A compter du <DATE ISO="19910701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1991</DATE>, les coefficients correcteurs ont dû être déterminés en tenant compte des dispositions de la nouvelle méthode d'adaptation des rémunérations. Toutefois, lors de l'adaptation annuelle de 1991, comme lors de l'adaptation intermédiaire de 1992, les coefficients correcteurs n'ont pu être définitivement fixés selon les normes de cette nouvelle méthode, par manque de<?PAGE NO="I-383"?> disponibilité des données statistiques. Ainsi, les coefficients ont été fixés par le Conseil sous réserve des rectifications susceptibles d'intervenir à la suite de la vérification quinquennale des coefficients correcteurs pour la période du <DATE ISO="19860101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1986</DATE> au <DATE ISO="19901231">31 décembre 1990</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>C'est dans ces circonstances que, le <DATE ISO="19921221">21 décembre 1992</DATE>, le Conseil a adopté les règlements (CECA, CEE, Euratom) n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3765/92, 3766/92 et 3761/92, adaptant à compter des <DATE ISO="19910101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1991</DATE>, <DATE ISO="19910701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1991</DATE> et <DATE ISO="19920701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1992</DATE> les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="383" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 383, respectivement p. 1</REF.DOC.OJ>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="383" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="9">9</REF.DOC.OJ> et <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="383" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="11">11</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3765/92<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="2019"/>, <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3766/92<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="2019"/> et <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="2018"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3761/92<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="2019"/>). Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3765/92, qui effectue la révision quinquennale, se fonde sur la décision 81/1061, tandis que les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3761/92 et 3766/92 se fondent sur l'annexe XI du statut. Ces règlements fixent, entre autres, un coefficient correcteur pour l'Italie de 111,5 avec effet au <DATE ISO="19910101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1991</DATE>, de 112,2 avec effet au <DATE ISO="19910701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1991</DATE> et de 113,4 avec effet au <DATE ISO="19920701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1992</DATE>, et un coefficient spécifique pour Varese qui, aux mêmes dates, était respectivement de 104,3, de 103,5 et de 105,8. <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>S'agissant des faits qui sont à l'origine du recours devant le Tribunal, ce dernier a constaté:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>11.</NO.P><TXT>Les requérants dans l'affaire T-544/93 sont <FT TYPE="NUMBER">1405</FT> fonctionnaires de la Commission qui sont affectés à Ispra (Varese).</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Le requérant dans l'affaire T-566/93 est fonctionnaire de la Commission affecté à Ispra (Varese).</TXT></NP><?PAGE NO="I-384"?><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>En décembre 1992, les requérants ont reçu les ajustements de leurs rémunérations calculés sur la base des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3765/92 et 3766/92 et, en janvier 1993, ils ont reçu le bulletin de rémunération relatif au mois de décembre 1992, établi sur la base du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3761/92.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Par notes du <DATE ISO="19930318">18 mars 1993</DATE>, le requérant Riesch, individuellement, et les autres requérants, conjointement, ont introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle ils ont contesté les coefficients correcteurs résultant des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3765/92, 3766/92 et 3761/92.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19930812">12 août 1993</DATE>, la Commission a communiqué au requérant Riesch une décision de rejet de sa réclamation.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>La Commission n'a pas répondu aux réclamations des autres requérants.</TXT></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19931018">18 octobre 1993</DATE>, les requérants, Abello et <FT TYPE="NUMBER">1404</FT> autres fonctionnaires ou agents, ont introduit un recours enregistré sous le numéro T-544/93.</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19931115">15 novembre 1993</DATE>, le requérant Riesch a introduit un recours enregistré sous le numéro T-5 66/93.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Par ordonnances du président de la cinquième chambre du Tribunal des <DATE ISO="19940302">2</DATE> et <DATE ISO="19940303">3 mars 1994</DATE>, le Conseil a été admis à intervenir dans les affaires T-566/93 et T-544/93 à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.</TXT></NP><?PAGE NO="I-385"?><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE>, les affaires T-544/93 et T-566/93 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt. <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>L'arrêt du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Devant le Tribunal, les requérants ont invoqué six moyens à l'appui de leurs conclusions en annulation. Le premier moyen était tiré de la violation des articles 64 et 65 du statut, le deuxième de la violation du principe de l'égalité de traitement, le troisième de ce que les coefficients correcteurs appliqués en vertu des règlements constituaient un détournement de pouvoir, le quatrième d'une absence de motivation des règlements litigieux, le cinquième de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et des droits acquis et le sixième de la violation de l'article 11 de l'annexe XI du statut (point 31 de l'arrêt attaqué).</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le Tribunal a constaté que le deuxième moyen se confondait avec le premier, lequel s'articulait, en réalité, en trois branches. La première branche était tirée d'une appréciation erronée des conditions de vie visées à l'article 64 du statut, la deuxième de l'application d'une méthode statistique erronée dans la détermination de la parité élémentaire concernant le coût du logement des propriétaires et la troisième du calcul erroné de certaines parités élémentaires (point 33).</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>S'agissant de la première branche, le Tribunal a considéré que les 173 parités de pouvoir d'achat élémentaires, choisies par l'Office statistique en accord avec les services nationaux de statistiques, constituaient des indicateurs appropriés pour refléter, d'une manière nécessairement approximative, le coût de la vie et, par conséquent, les conditions de vie des fonctionnaires communautaires. Selon le Tribunal, ils permettaient en effet d'identifier avec la plus grande précision possible les dépenses auxquelles, compte tenu de leurs habitudes de consommation, les fonctionnaires consacrent leurs rémunérations (point 41).</TXT></NP><?PAGE NO="I-386"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Partant, le Tribunal a considéré que, en se fondant sur une structure d'indicateurs constituée essentiellement d'éléments de consommation, le Conseil n'avait pas méconnu les règles générales qu'il avait lui-même établies aux articles 64 et 65 du statut ni violé le principe de l'égalité de traitement (point 42).</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>S'agissant de la deuxième branche, les requérants ont soutenu que l'introduction d'une nouvelle méthode statistique pour déterminer la parité élémentaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 71 concernant le logement des propriétaires entraînait une discrimination des fonctionnaires affectés à Ispra (point 44).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>A cet égard, le Tribunal a constaté tout d'abord que la Commission avait affirmé à plusieurs reprises, sans être contredite sur ce point par les requérants, que la méthode du loyer imputé avait été approuvée par les services nationaux de statistiques et qu'elle avait été appliquée dans tous les lieux d'affectation (point 59).</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le Tribunal a relevé ensuite que le statut s'abstient de préciser le choix d'une méthode statistique déterminée pour l'établissement des coefficients correcteurs (point 60).</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>S'agissant des modalités de la collecte des données susceptibles de refléter de la manière la plus appropriée possible les loyers aux lieux d'affectation des fonctionnaires, le Tribunal a estimé que la méthode d'enquête auprès des agences immobilières, appliquée par l'Office statistique dans tous les lieux d'affectation des fonctionnaires, avait permis, en l'espèce, d'appréhender le coût des logements des fonctionnaires et agents de la Commission en service au Centre commun de recherche d'Ispra d'une manière suffisamment conforme aux spécificités de la zone d'habitation et au niveau de vie de ces fonctionnaires et agents (point 64).</TXT></NP><?PAGE NO="I-387"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Enfin, le Tribunal a estimé que le fait que la Commission avait modifié la méthode statistique par rapport à celle utilisée lors de la vérification de 1985 n'était pas de nature à entacher d'une erreur manifeste d'appréciation la méthode critiquée en l'espèce. Selon le Tribunal, les explications fournies à cet égard par la Commission et non contredites par les requérants ont fait apparaître que, lors de la vérification de 1985, il avait été tenu compte, à titre exceptionnel, des frais d'investissement et d'entretien des logements, en raison de la circonstance particulière que les enquêtes effectuées auprès des fonctionnaires en 1985 englobaient les loyers de type subventionné prévus par la loi, comme <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> l'equo canone <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> ou les loyers conclus sur la base des <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> patti in deroga <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, soit des loyers très bas (point 65).</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Sur la base de l'ensemble de ces considérations, le Tribunal a estimé que le Conseil, sans excéder la marge d'appréciation qui lui est réservée par le statut et sans violer ni les articles 64 et 65 du statut ni le principe de l'égalité de traitement, avait agi de manière suffisamment circonspecte et raisonnable en fondant les règlements litigieux, pour la définition des coefficients correcteurs, sur la méthode du loyer imputé aux fins de déterminer les parités de logement des propriétaires (point 66).</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Quant à la troisième branche du premier moyen, tirée du calcul erroné de certaines parités élémentaires, le Tribunal a vérifié si ces dernières avaient été établies dans des limites raisonnables et d'une manière qui n'était pas manifestement erronée. Au terme de cet examen (points 78 à 81), il a conclu que cette troisième branche du premier moyen n'était pas fondée (point 82).</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Le Tribunal a donc rejeté les premier et deuxième moyens (point 83).</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérants soutenaient que le Conseil et la Commission avaient commis un détournement de pouvoir dans la mesure où les coefficients correcteurs visés par les règlements litigieux n'avaient pas été adoptés dans le but de garantir l'équivalence du pouvoir d'achat des rémunérations entre les fonctionnaires affectés aux divers lieux de service et d'adapter les rémunérations aux<?PAGE NO="I-388"?> conditions de vie, mais dans le but de freiner l'augmentation de ces rémunérations, du moins en ce qui concernait celle des rémunérations des fonctionnaires affectés à Ispra (point 84).</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>A cet égard, le Tribunal a considéré que les coefficients correcteurs critiqués avaient été déterminés conformément aux dispositions statutaires et selon des méthodes statistiques approuvées par les services nationaux de statistiques en vue de garantir, dans la plus large mesure possible, l'équivalence du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires communautaires. En outre, il a constaté que les requérants n'avaient pas avancé d'autres indices pertinents et concordants de nature à faire apparaître que les règlements litigieux étaient entachés d'un détournement de pouvoir. Il a donc considéré que le troisième moyen n'était pas fondé et qu'il devait être rejeté (point 86).</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Par leur quatrième moyen, les requérants ont fait valoir devant le Tribunal que les règlements attaqués étaient insuffisamment motivés (point 87).</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Sur ce point, le Tribunal a constaté que, en l'espèce, les règlements litigieux faisaient clairement référence aux dispositions statutaires appliquées et qu'ils indiquaient qu'ils avaient été arrêtés dans le cadre des vérifications annuelles et quinquennales. En outre, selon le Tribunal, il en ressortait que les nouveaux coefficients correcteurs avaient été introduits, d'une part, en raison de certains écarts constatés entre les coefficients correcteurs applicables dans certains pays d'affectation et ceux résultant des vérifications et, d'autre part, en raison du caractère provisoire des parités économiques fixées par les règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3834/91 et (CEE, Euratom, CECA) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2014/92 du Conseil, du <DATE ISO="19920720">20 juillet 1992</DATE>, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables dans certains États membres aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="205" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 205, p. 1</REF.DOC.OJ>) (point 90).</TXT></NP><?PAGE NO="I-389"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Le Tribunal a estimé, dès lors, que les règlements attaqués répondaient aux exigences de l'article 190 du traité et que, par conséquent, le moyen tiré de l'absence de motivation des règlements attaqués devait être rejeté (point 91).</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Quant au cinquième moyen tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et des droits acquis, le Tribunal a considéré que, en matière d'établissement de coefficients correcteurs, les fonctionnaires ne sauraient être considérés comme se trouvant dans une situation dont il ressortirait que l'administration a fait naître des espérances fondées, celle-ci n'ayant jamais donné d'assurances quant à l'application d'une méthode statistique déterminée et à une augmentation automatique des rémunérations dans le cadre des adaptations et des révisions des coefficients correcteurs (point 95). Le Tribunal a donc rejeté le cinquième moyen (point 96).</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Dans leur sixième moyen, les requérants ont soutenu que l'Office statistique avait manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 11 de l'annexe XI du statut de veiller à la qualité des données de base et des méthodes statistiques mises en œuvre dans l'élaboration des éléments pris en compte lors des adaptations des rémunérations, et ce, notamment, en ce qui concerne les parités n<HT TYPE="SUP">os</HT> 71 et 45 (point 97).</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Le Tribunal a considéré qu'il résultait des pièces du dossier que l'Office statistique s'était engagé dans un effort constant de perfectionnement des méthodes statistiques en vue d'appréhender de la manière la plus appropriée possible le coût de la vie aux lieux d'affectation des fonctionnaires afin de garantir, dans la plus large mesure possible, l'équivalence du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires communautaires. Le Tribunal a en outre relevé que les coefficients correcteurs critiqués avaient été adoptés en accord avec les services nationaux de statistiques sur la base d'éléments fournis par eux, conformément aux dispositions de l'annexe XI du statut. Dans ces conditions, le Tribunal a considéré que ni la Commission ni l'Office statistique n'étaient obligés de fournir aux fonctionnaires l'intégralité des données sur la base desquelles les calculs statistiques établissant les parités élémentaires ont été effectués (point 99). Le sixième moyen a donc été rejeté (point 100).</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-390"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le pourvoi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Par leur pourvoi, les requérants demandent à la Cour d'annuler l'arrêt attaqué et de statuer elle-même sur le litige ou de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il ordonne à la Commission de communiquer avec précision les positions, les relevés et les prix sur la base desquels les parités élémentaires utilisées en vue de la fixation des coefficients correcteurs visés par les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3761/92, 3765/92 et 3766/92 ont été déterminées, pour qu'il ordonne la consultation d'experts quant à la question de savoir si ces positions, relevés et prix, ainsi que les conclusions qui en sont tirées en ce qui concerne la fixation des coefficients correcteurs susdits sont adéquats, pour qu'il constate que la rémunération versée aux requérants, telle qu'elle figure sur les bulletins de traitement de décembre 1992 et des mois suivants, ne correspond pas à celle qui leur était due et, en conséquence, que les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3761/92, 3765/92 et 3766/92 sont inapplicables aux requérants, pour qu'il déclare illégaux ces bulletins de traitement et les annule, pour qu'il annule la décision du <DATE ISO="19930812">12 août 1993</DATE>, par laquelle la Commission a rejeté la réclamation de M. Riesch, fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut, pour qu'il décide l'adoption de toute mesure résultant des points précédents et pour qu'il condamne la Commission au versement des sommes dues et à la réparation des dommages causés (notamment ceux résultant de la dévaluation monétaire intervenue entre-temps, durant la période courant à dater des échéances des paiements dus jusqu'à solde), ainsi qu'aux dépens judiciaires, calculés en fonction des montants maximaux autorisés par les tarifs judiciaires en vigueur en Italie.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Les moyens invoqués au soutien du pourvoi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Dans le cadre de leur pourvoi, les requérants invoquent dix moyens à l'encontre de l'arrêt attaqué.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Dans leur premier moyen, les requérants affirment que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal n'a pas respecté les principes fondamentaux du droit procédural et que,<?PAGE NO="I-391"?> partant, il a violé l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'article 81, avant-dernier tiret, du règlement de procédure du Tribunal de première instance et l'article 136 du traité CEEA lu à la lumière des dispositions de l'article 140 A, paragraphe 2, de ce même traité.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Dans leur deuxième moyen, les requérants constatent, en premier lieu, que l'affirmation du Tribunal, selon laquelle la disposition de l'article 64 du statut doit être entendue en ce sens que le coefficient correcteur doit être rapporté aux seules dépenses susceptibles d'être effectuées par les fonctionnaires communautaires pour l'achat de biens et de services de consommation, ne correspond pas au libellé de cet article qui se réfère aux <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> conditions de vie aux différents lieux d'affectation <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>, de sorte que le Tribunal n'aurait pas suffisamment motivé le rejet de leur grief selon lequel ladite disposition avait été violée par la Commission. En second lieu, ils soutiennent que le Tribunal n'a pas tenu compte de leurs arguments selon lesquels le coefficient correcteur doit être établi en fonction de toutes les possibilités d'achat auxquelles les fonctionnaires communautaires consacrent effectivement leurs rémunérations et du pourcentage différent qu'ils peuvent consacrer à l'achat de biens et de services de consommation par rapport aux différentes conditions de vie qui existent aux divers lieux d'affectation. En outre, pour déterminer les parités économiques, la Commission se serait uniquement fondée sur une structure de consommation et n'aurait pas tenu compte d'autres composantes essentielles des conditions de vie, telles que l'épargne ou les investissements.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Dans leur troisième moyen, les requérants exposent que le Tribunal n'a pas motivé ou n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul pour déterminer la parité élémentaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 71 (logement: propriétaires). Ils considèrent qu'une violation du principe de l'égalité de traitement a été commise par l'introduction de ladite méthode de calcul puisqu'un traitement spécifique, non justifié par un changement spécifique, a été appliqué aux seuls fonctionnaires du Centre d'Ispra, violation que ni la Commission ni le Tribunal n'ont jamais été en mesure d'expliquer. Ils font donc valoir que l'arrêt attaqué, en ce qu'il justifie le changement de la méthode de calcul précédemment utilisée, est dépourvu de fondement.</TXT></NP><?PAGE NO="I-392"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Dans leur quatrième moyen, les requérants estiment que le Tribunal n'a pas suffisamment examiné l'erreur de calcul qui, selon eux, entache la parité élémentaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 71 tant d'un point de vue méthodologique que d'un point de vue factuel. Ils considèrent en effet, d'une part, que la méthode utilisée, si elle peut se révéler adéquate lorsque les différentes zones prises en considération présentent des caractéristiques structurelles homogènes, n'est pas transposable dans le cas d'espèce où sont prises en considération des zones dont les marchés immobiliers présentent des différences structurelles substantielles. Sur le plan factuel, d'autre part, ils observent que l'arrêt attaqué s'abstient totalement de vérifier si les données de fait correspondent ou non à la réalité effective.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Dans leur cinquième moyen, les requérants reprochent au Tribunal de ne pas avoir pris en considération leurs griefs quant aux erreurs commises dans le calcul des parités n<HT TYPE="SUP">os</HT> 131 (coûts téléphoniques), 127 (voyages en chemin de fer) et 45 (boissons non alcooliques). S'agissant de la parité n<HT TYPE="SUP">o</HT> 131, les requérants rappellent que le Tribunal a justifié sa conclusion en affirmant qu'ils n'avaient fourni aucun élément susceptible de mettre en doute les explications fournies par la Commission. Or, ils auraient présenté non seulement des arguments, mais également une documentation spécifique soulignant la contradiction manifeste entre les données relevées et les données effectives, d'une part, et l'incidence de l'erreur en question, d'autre part. Quant à la parité n<HT TYPE="SUP">o</HT> 127, le Tribunal n'aurait pas considéré comme fondées les critiques des requérants, alors que, dans le même temps, il aurait fait sien l'argument qu'ils avaient développé quant au caractère illogique de l'approche de la Commission. Enfin, selon les requérants, bien que l'erreur de l'Office statistique quant à la parité n<HT TYPE="SUP">o</HT> 45 soit indéniable, le Tribunal aurait déclaré qu'elle n'était pas importante étant donné son très faible impact sur le coefficient correcteur, alors que cette erreur était en réalité manifeste et considérable.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Dans leur sixième moyen, les requérants considèrent que l'arrêt attaqué n'a pas attaché d'importance à d'autres arguments invoqués par M. Riesch quant à d'autres parités. Dès lors qu'il n'aurait pas admis les mesures d'instruction demandées et qu'il n'aurait pas pris en considération les critiques formulées par les requérants, le Tribunal aurait adopté une position de caractère arbitraire.</TXT></NP><?PAGE NO="I-393"?><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Dans leur septième moyen, les requérants soutiennent que le Tribunal a rejeté à tort leur demande d'expertise pour confirmer leurs arguments relatifs aux écarts de valeur ou aux rapports volumétriques.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Dans leur huitième moyen, les requérants soutiennent que le Tribunal a commis un détournement de pouvoir dans la mesure où il s'est contenté de la solution la plus commode et la plus facile à atteindre en adoptant, sans explications appropriées, les arguments d'une partie sans même prendre en considération les arguments présentés par l'autre partie.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Dans leur neuvième moyen, les requérants considèrent que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne leur moyen relatif à l'absence de motivation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3761/92 et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3765/92 par le Conseil. Selon eux, le Tribunal a adopté une manière de procéder qui est purement formelle.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Dans leur dixième moyen, les requérants estiment que le changement opéré par le Conseil quant à la parité élémentaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 71 (logement: propriétaires) porte atteinte au principe de la protection de la confiance légitime et à celui des droits acquis que le Tribunal n'a pas défendus. Selon eux, le refus de tenir compte de la spécificité qui caractérise la zone d'Ispra dans la détermination de la parité élémentaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 71, spécificité dont il avait été tenu compte par le passé, a porté atteinte à la confiance légitime qu'ils avaient dans la méthode de calcul utilisée. A cet égard, ils soulignent notamment que la modification de cette méthode de calcul n'était pas accompagnée d'une modification de la situation de fait.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-394"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI></TITLE><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>En vertu de l'article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Selon l'article 168 A du traité et l'article 51 du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Quant à l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, il prévoit que le pourvoi doit spécifier les moyens et les arguments invoqués.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Il résulte de ces dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée, ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (ordonnance du <DATE ISO="19951214">14 décembre 1995</DATE>, Hogan/Cour de justice, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-173/95 P" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-4905">C-173/95 P, Rec. p. I-4905, point 20</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante, ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction; en effet, un tel pourvoi constitue en réalité<?PAGE NO="I-395"?> une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci (ordonnance du <DATE ISO="19940926">26 septembre 1994</DATE>, X/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-26/94 P" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4379">C-26/94 P, Rec. p. I-4379, point 13</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>S'agissant des premier et sixième moyens, il suffit de constater que les requérants ont omis de préciser les arguments visant à établir que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'appréciation à laquelle il a procédé (ordonnances du <DATE ISO="19940307">7 mars 1994</DATE>, De Hoe/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-338/93 P" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-819">C-338/93 P, Rec. p. I-819, point 18</REF.DOC.ECR>; du <DATE ISO="19930201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1993</DATE>, Moat/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-318/92P" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-481">C-318/92P, Rec. p. I-481, point 13</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19961212">12 décembre 1996</DATE>, Progoulis/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-49/96 P" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-6803">C-49/96 P, Rec. p. I-6803, point 24</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Les premier et sixième moyens doivent donc être rejetés comme manifestement irrecevables.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>S'agissant de la première partie du deuxième moyen, il résulte du point 40 de l'arrêt attaqué que le Tribunal a bien examiné la question de l'interprétation de ladite disposition et qu'il a motivé à suffisance de droit sa conclusion selon laquelle leur grief à cet égard était non fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Dès lors, la première partie du deuxième moyen doit être rejetée comme manifestement non fondée.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>S'agissant de la seconde partie du deuxième moyen et de la première partie du quatrième moyen, il y a lieu de rappeler qu'un pourvoi ne peut se limiter à répéter les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal sans avancer des arguments visant à établir que celui-ci aurait commis une erreur de droit.</TXT></NP><?PAGE NO="I-396"?><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>En l'espèce, il convient d'observer que, ainsi qu'il ressort des points 35 et 45 de l'arrêt attaqué, les arguments invoqués se bornent à reproduire ceux qui ont été avancés devant le Tribunal et qui ont été rejetés respectivement aux points 39 à 43 et aux points 52 à 67 dudit arrêt, sans que les requérants mentionnent en quoi le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Il s'ensuit que la seconde partie du deuxième moyen et la première partie du quatrième moyen doivent donc être rejetées comme manifestement irrecevables.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>S'agissant du troisième moyen, il ressort des points 9 à 13 de la présente ordonnance que, contrairement à ce que les requérants allèguent, le Tribunal a répondu au grief relatif à l'introduction d'une nouvelle méthode statistique pour déterminer la parité élémentaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 71 (logement: propriétaires) en constatant, en substance, qu'ils n'avaient pas établi l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation entachant la méthode introduite par le Conseil.</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Quant au contenu de la motivation, il convient par ailleurs de relever que le troisième moyen repose sur des questions de fait qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour. En effet, le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêt du <DATE ISO="19940302">2 mars 1994</DATE>, Hilti/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-53/92 P" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-667">C-53/92 P, Rec. p. I-667, point 42</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Le troisième moyen doit, en conséquence, être rejeté comme, d'une part, manifestement non fondé et, d'autre part, manifestement irrecevable.</TXT></NP><?PAGE NO="I-397"?><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>En ce qui concerne la seconde partie du quatrième moyen ainsi que les cinquième et dixième moyens, il y a lieu d'observer que les requérants se bornent à contester les appréciations de fait auxquelles s'est livré le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>Or, il résulte des dispositions mentionnées au point 37 de la présente ordonnance que le pourvoi ne peut s'appuyer que sur les moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>Dès lors, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est seulement compétente pour exercer, en vertu du l'article 168 A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (arrêt du <DATE ISO="19940601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1994</DATE>, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-136/92 P" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-1981">C-136/92 P, Rec. p. I-1981, points 48 et 49</REF.DOC.ECR>). De même, elle n'est, en principe, pas compétente pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis (arrêt Commission/Brazzelli Lualdi e. a., précité, point 66).</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>En conséquence, il y a lieu de rejeter la seconde partie du quatrième moyen ainsi que les cinquième et dixième moyens comme manifestement irrecevables.</TXT></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>S'agissant des septième et huitième moyens, il surfit de constater que les requérants n'invoquent la violation d'aucune règle de droit. S'agissant en particulier du septième moyen, les requérants ne précisent ni le vice dénoncé ni les arguments sur<?PAGE NO="I-398"?> lesquels il se fonde. Quant au huitième moyen, les requérants n'expliquent ni l'erreur de droit commise dans l'arrêt attaqué ni les arguments avancés à l'appui de ce moyen.</TXT></NP><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>Partant, les septième et huitième moyens doivent être rejetés comme manifestement irrecevables.</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Dans leur neuvième moyen, les requérants considèrent que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne leur moyen relatif à l'absence de motivation des règlements attaqués.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu de relever que les requérants ne précisent pas en quoi le Tribunal a omis de motiver le rejet de leur moyen.</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Dès lors, le neuvième moyen doit être rejeté comme manifestement irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les moyens présentés par les requérants à l'appui de leur pourvoi sont soit manifestement irrecevables, soit manifestement non fondés. Le pourvoi doit dès lors être rejeté en application de l'article 119 du règlement de procédure.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-399"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure du pourvoi par l'article 118, la partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (quatrième chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le pourvoi est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>M. Abello e. a. et M. Riesch sont condamnés aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19980205">5 février 1998</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>H. Ragnemalm</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>