Les défendeurs soutiennent que le requérant, en sa qualité de fonctionnaire des Conseils C.E.E. et C.E.E.A., aurait dû diriger son recours contre ces institutions et non pas contre le secrétaire général, d'autant plus que la décision attaquée doit être imputée aux Conseils eux-mêmes.

Le requérant fait remarquer qu'il est fonctionnaire de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et qu'il travaille auprès du secrétariat général des Conseils C.E.E., C.E.E.A. et C.E.C.A. La thèse des défendeurs suivant laquelle les fonctionnaires du secrétariat des Conseils qui sont fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A. devraient diriger leurs recours contre les Conseils de ces Communautés, et ceux qui sont fonctionnaires de la C.E.C.A. contre le Conseil spécial de ministres, soulève des difficultés d'ordre pratique en ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour, puisque du point de vue budgétaire les trois Conseils sont une institution commune. Elle est aussi critiquable sur le plan juridique, car elle a pour effet qu'un agent du secrétariat devrait introduire son recours même contre une institution (en l'espèce le Conseil C.E.C.A.) dont il n'est pas fonctionnaire.

En outre, du moment que la réclamation prévue à l'article 90 du statut doit être dirigée contre l'autorité investie du pouvoir de nomination, il y a lieu de conclure que les recours visés à l'article suivant doivent, eux aussi, être formés contre ladite autorité (cf. arrêt dans les affaires 79-63 et 82-63).

Les défendeurs répondent qu'en tout cas le secrétaire général à agi pour le compte des Conseils C.E.E. et C.E.E.A., en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination. Même si cette autorité ne s'identifie pas, comme en l'espèce, avec l'institution proprement dite, un recours ne peut être dirigé que contre celle-ci. L'arrêt dans les affaires 79-63 et 82-63 ne contredit pas ce principe: il y a lieu par contre de renvoyer à l'arrêt dans les affaires 78-63 et 80-63.

Le requérant rappelle qu'il a été titularisé, à compter du 1er janvier 1962, dans le grade B 2, échelon 3, avec ancienneté dans cet échelon au 1er avril 1961.

Par sa lettre du 2 juillet 1964, le secrétaire général a établi que l'emploi déjà occupé par le requérant avant l'entrée en vigueur du statut relève […] d'après la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi (arrêtée par les Conseils le 7 octobre 1963), et compte tenu de l'annexe I du statut [de la carrière B 1].

Il s'ensuit donc que le requérant a le droit d'être classé dans ce grade à compter du 1er janvier 1962. L'attribution de ce grade ne saurait, en ce qui le concerne; être considérée comme une promotion au sens de l'article 45 du statut et, de ce fait, son ancienneté et son échelon ne doivent pas être calculés sur la base de l'article 46. Le requérant a donc droit, en vertu de l'article 103 du statut, à être classé au même échelon (échelon 3) et avec la même ancienneté dans cet échelon (à, partir du 1er avril 1961) qu'il avait dans le grade B 2.

Les défendeurs objectent que l'article 103 du statut, duquel découlerait, d'après le requérant, son droit au report inchangé de l'ancienneté du grade B 2 au grade B 1, n'est applicable que lors de la titularisation des agents préstatutaires, conformément à l'article 102. Or, l'article 103 a déjà été appliqué au requérant lors de son intégration, et ne saurait être invoqué lors de la revalorisation d'un emploi qui est (cf. arrêt de la Cour dans les affaires jointes 20 et 21-63) un acte tout à fait différent de l'intégration.

Au lieu de l'article 103, c'est l'article 46 du statut qui est applicable en l'espèce. En effet, la revalorisation d'un emploi n'exclut pas que l'emploi revalorisé puisse être occupé par voie de promotion. Nul agent n'a droit à des fonctions déterminées et, au cas où ses fonctions sont revalorisées, l'autorité investie du pouvoir de nomination doit avoir la possibilité d'examiner si l'ancien titulaire peut les conserver ou si elles doivent être exercées par d'autres agents plus qualifiés.

Si elles sont conservées à leur ancien titulaire, celui-ci doit être classé dans le cadre supérieur correspondant à ses nouvelles fonctions. Mais ce classement est le résultat d'une promotion au sens de l'article 45 du statut et, de ce fait, l'ancienneté dans le nouveau grade ainsi que l'échelon doivent être calculés d'après les critères fixés par l'article 46. L'attribution au requérant de l'échelon 1 dans le grade B 1, à partir du 1er janvier 1962, est donc conforme au statut.

Par ailleurs, même à supposer que le classement du requérant en B 1 ne devait pas être la conséquence d'une promotion, l'article 46 du statut lui serait néanmoins applicable. Cet article l'est en effet non seulement aux promotions, mais aussi à toute autre nomination à un grade supérieur, sous réserve de certaines exceptions, telles que celles reconnues par la Cour dans l'affaire 70-63 et qui ne se présentent pas en l'espèce. Dans cette affaire, en effet, le requérant avait acquis toute son ancienneté dans le même emploi, dont il était titulaire au moment de l'entrée en vigueur du statut, alors que, dans la présente affaire, le requérant n'a pas, pour l'essentiel, acquis son ancienneté dans les fonctions de contrôleur financier, mais dans celles de comptable, qui n'ont pas été revalorisées à partir du 1er janvier 1962. En effet, le requérant n'a été nommé contrôleur financier qu'à partir du 1er novembre 1961, et la revalorisation de ces fonctions ne peut donc pas avoir pour effet la revalorisation de celles de comptable qu'il a exercées dans le passé. Même si le requérant avait été promu au grade B VI (actuellement B 1) à la date du 1er novembre 1961, et non pas du 1er janvier 1962, ce qui aurait été parfaitement possible en l'espèce, il n'aurait pu prétendre qu'au 1er échelon de ce grade, d'autant plus qu'il avait fait l'objet d'une promotion 7 mois auparavant (1er avril 1961).

Il est enfin à exclure que le requérant ait été discriminé par rapport à un agent qui aurait été nommé contrôleur financier le1er janvier 1962 et qui aurait eu une expérience professionnelle spécifique de même durée que celle du requérant. Cet agent aurait été, en effet, également classé à l'échelon 1 du grade B 1, et aucune bonification d'ancienneté ne lui aurait sans doute été accordée, puisque l'on suppose que, tout comme le requérant, il n'aurait pu se prévaloir que d'une expérience professionnelle spécifique de quelques mois.

Le requérant réplique que l'article 103 est applicable en l'espèce. Il ressort de l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes 20 et 21-63 que, lors de la procédure de titularisation prévue à l'article 102 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut ne pas tenir compte des divergences existant entre le classement attribué à l'agent sur la base de cet article et celui qui résulte de la description des fonctions et attributions de chaque emploi et de l'annexe I du statut.

Dans un cas pareil, la procédure d'intégration se compose de deux phases, dont la première concerne l'application de l'article 102 du statut, et la seconde vise à éliminer ces divergences et à reclasser ainsi l'agent suivant la revalorisation de son emploi prévue par la description et l'annexe susdites: c'est alors dans cette seconde phase que l'article 103 est d'application. Il s'ensuit de ce qui précède et de l'arrêt susmentionné, que l'article 103 (qui fait partie des dispositions transitoires du statut) vaut pour les mesures prises tant au moment de la titularisation de l'agent qu'au moment de son reclassement en vertu de la description des fonctions et attributions de chaque emploi et de l'annexe I du statut. Cette thèse se trouve même confirmée par le pénultième alinéa de la section B, no 1, de l'exposé des motifs de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 70-63.

Il ressort en outre de l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes 20 et 21-63 que l'affirmation des défendeurs suivant laquelle l'emploi revalorisé peut être occupé par voie de promotion est erronée. Il ne s'agit pas, en effet, aux termes mêmes de cet article, de pourvoir à un emploi revalorisé, mais de procéder au classement résultant de ce que l'intéressé après sa titularisation a été maintenu dans son emploi antérieur. Il n'a pas conservé son emploi au moyen d'une promotion; mais, du fait qu'il a conservé cet emploi, il acquiert le droit au classement correspondant. Par ailleurs, compte tenu des décisions des 17 janvier, 28 mars et 21 juin 1963, le secrétaire général n'aurait pu refuser au requérant son reclassement en confiant, à l'époque à laquelle il a été promu, les mêmes fonctions à un autre agent, au moyen d'une promotion de ce dernier au grade B 1.

Cela dit, le requérant conteste que l'article 46 soit en l'espèce applicable. Il analyse le chapitre B, titre III, du statut, et l'article 45 en particulier, pour conclure que la portée juridique de ce chapitre se restreint à la promotion et au changement de carrière, et que l'article 46 réglemente la fixation de l'ancienneté lorsque le fonctionnaire est classé à un grade supérieur par effet soit d'une promotion, soit d'un changement de carrière suite à un concours. Or, le classement du requérant au grade B 1 n'est l'effet ni de l'une ni de l'autre mesure.

La thèse des défendeurs, suivant laquelle l'article 46 s'applique chaque fois qu'il y a nomination à un grade supérieur, sous réserve d'exceptions résultant de circonstances particulières à la situation d'un fonctionnaire, est sans valeur, puisqu'elle est illogique et contraire au texte de cet article. D'ailleurs, quant aux exceptions citées par les défendeurs, et notamment celles reconnues par la Cour dans l'affaire 70-63, il y a lieu d'observer que la Cour ne s'est pas fondée dans son arrêt sur le fait que le requérant avait occupé le même emploi avec une ancienneté de six ans lors de l'entrée en vigueur du statut. Le requérant peut au demeurant invoquer en sa faveur des circonstances analogues. Il ne faut pas déduire de la décision du 1er novembre 1961 que le requérant n'a été désigné comme contrôleur financier qu'à compter de cette date. Dans une note du 4 octobre 1961, M. Markull, directeur général, a proposé au secrétaire général de reclasser le requérant au grade VII, échelon 3, à compter du 1er avril 1961, parce qu'il avait été chargé à cette date des fonctions de contrôleur financier. Le dossier personnel versé au procès laisse en outre apparaître que le requérant a acquis son ancienneté dans l'échelon 3 du grade VII (actuellement B 2) à partir du 1er avril 1961, en tant que contrôleur financier. Puisque ce classement n'était pas le résultat d'une promotion (en effet le requérant n'a pas été classé au premier échelon du grade VII) mais d'un changement de fonctions, il s'ensuit que le requérant a acquis pour l'essentiel son ancienneté dans ce grade et dans les fonctions de contrôleur financier et non pas de comptable. Son cas est donc analogue à celui du requérant dans l'affaire 70-63: la circonstance que ce dernier avait une ancienneté de six ans n'a pas grande importance, car l'arrêt en question visait à bien établir un principe juridique d'ordre général, et non pas à récompenser de longs services.

Il est en outre inexact d'affirmer que, si le requérant avait été promu au grade VI (actuellement B 1) avec effet du 1er novembre 1961, il n'aurait reçu, dans ce cas également, que le premier échelon. Tout d'abord, une telle promotion eût été impossible à cause de l'absence du minimum d'ancienneté requis, et était exclue à partir du grade VIII. Deuxièmement, au cas où l'emploi aurait figuré au grade VI, le requérant aurait reçu le même échelon que celui qui lui a été accordé lors de son classement au grade VII (échelon 3).

La thèse enfin des défendeurs, suivant laquelle un fonctionnaire nouvellement entré en fonctions le 1er janvier 1962 n'aurait pas reçu un échelon plus élevé que celui du requérant, est fausse au vu du statut.

Le requérant conclut en invoquant l'arrêt de la Cour dans l'affaire 70-63 qui établirait une règle juridique de portée générale suivant laquelle lorsqu'un fonctionnaire titularisé au sens de l'article 102 du statut a droit à voir régulariser sa situation administrative conformément à la description des fonctions et attributions de chaque emploi et à l'annexe I du statut, il bénéficie, dans le nouveau grade correspondant à son emploi, du même échelon, avec la même ancienneté d'échelon, que celui dont il bénéficiait dans l'ancien grade lors de la première phase de l'intégration prévue par les articles 102 et 103 du statut.

Les défendeurs rétorquent que les arrêts de la Cour dans les affaires jointes 20 et 21-63, ainsi que dans l'affaire 70-63, ont été invoqués à tort par le requérant dans le but de prouver que l'article 103 du statut peut s'appliquer à la nomination à un grade supérieur intervenue suite à une revalorisation de l'emploi, postérieurement à l'admission au statut. Cet article parle simplement de la conservation du bénéfice de l'ancienneté reconnue au fonctionnaire avant son admission au bénéfice du statut, et ne peut donc viser, par là même, que l'acte de titularisation du fonctionnaire, avant même une éventuelle nomination à un grade supérieur.

En ce qui concerne le requérant, sa nomination du grade B 2 au grade B/1 ne saurait, d'autre part, être considérée comme autre chose qu'une promotion. Le requérant, de même que d'autres fonctionnaires, n'avait pas droit au maintien des fonctions revalorisées. Le fait que, par suite de la mise en vigueur tardive du statut, la volonté de l'autorité compétente de le maintenir dans ses fonctions n'ait pu être confirmée de façon formelle que par les décisions des 28 mars et 21 juin 1963, ne saurait modifier cette conclusion. En tout état de cause, l'article 46 du statut aurait dû être appliqué au requérant pour la fixation de son échelon, cet article réglant non seulement les cas prévus par l'article 45, mais aussi, sans limitations, ceux du fonctionnaire nommé à un grade plus élevé. Aucune dérogation à l'article 46 n'était en l'espèce possible, telle qu'elle a été admise dans l'affaire 70-63. Il y a lieu de souligner qu'en l'espèce le requérant avait sans doute été chargé, même avant le 1er novembre 1961, de tâches de contrôle financier, par décision de son supérieur direct, le chef du service de la comptabilité. Mais cette attribution avait été faite dans le cadre de ses fonctions de comptable, et une simple décision de son supérieur hiérarchique ne suffisait pas aux fins de l'attribution formelle de ces nouvelles fonctions, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination étant à cet effet nécessaire.

Cela dit, les défendeurs rejettent encore une fois la thèse du requérant suivant laquelle un contrôleur financier nouvellement entré en fonctions le 1er janvier 1962 et ayant une expérience professionnelle spécifique analogue à celle du requérant aurait été traité d'une manière plus favorable que lui. Ils contestent que la Cour, dans l'affaire 70-63, ait établi une règle juridique de portée générale telle que le requérant la formule.

Tout d'abord, on peut noter que cet arrêt se base sur des circonstances particulières, puisque la partie demanderesse, pour toute la période pendant laquelle elle avait accumulé ses échelons d'ancienneté dans le grade inférieur, avait exercé le même emploi qui correspondait, dans le nouveau statut, à un grade supérieur. Il s'agit là d'un cas particulier car, dans d'autres cas, la fonction même a évolué, et c'est cette évolution qui a entraîné sa revalorisation.

En second lieu, l'application de la thèse soutenue par le requérant conduirait souvent à une inégalité de traitement entre des fonctionnaires occupant le même emploi: inégalité à laquelle le statut, interdisant l'octroi du double échelon, ne permettrait pas de remédier. Les défendeurs essaient de prouver le bien-fondé de cette constatation en citant à titre d'exemple le cas de deux fonctionnaires:

Les défendeurs concluent que, dans ces conditions, il semble bien que, sauf de rares exceptions, le reclassement d'un fonctionnaire dont l'emploi est réévalué doive se faire, comme on l'a fait en l'espèce, par voie de promotion, dont les règles permettent de tenir compte de l'intérêt de l'ensemble des fonctionnaires, tout en ne causant aucun préjudice à ceux qui en bénéficient.