<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0400138701.case.xml"><NO.CASE>192/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980O0192</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1387</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1389</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19810521">21. 5. 1981</DATE> — AFFAIRE 192/80</LEFT><RIGHT>GEIST / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la première chambre de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19810521">21 mai 1981</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI><STI><P>Jean-Jacques Charles Geist</P><P>contre Commission des Communautés européennes</P><P>Affaire 192/80</P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 192/80,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Jean-Jacques Charles Geist</P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes,</P></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. T. Koopmans, président de chambre, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Rozès</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="1388"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Le <DATE ISO="19770714">14 juillet 1977</DATE>, la Cour (deuxième chambre) a rendu un arrêt dans l'affaire 61/76 (Geist/Commission) qui a, entre autres, condamné la Commission à verser au requérant <FT TYPE="NUMBER">10000</FT> francs belges à titre de dommages et intérêts pour omission d'établissement de rapports de notation pour la période 1965-1975.</P><P>Par requête déposée au greffe le <DATE ISO="19800929">29 septembre 1980</DATE>, M. Geist a demandé à la Cour que la Commission établisse son rapport de notation pour la période 1973-1975 et a invoqué un moyen unique à l'appui de sa demande, pris de la violation de l'article 43 du statut des fonctionnaires.</P><P>Par mémoire déposé au greffe le <DATE ISO="19801103">3 novembre 1980</DATE>, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure. Elle fait valoir que la présente requête tend au même objet et à la même cause juridique que les prétentions accueillies en 1977 par la Cour. Certes, l'attendu 46 de l'arrêt du <DATE ISO="19770714">14 juillet 1977</DATE>, tel qu'il a été signifié au requérant, comporterait une erreur, le rapport de notation pour les années 1973-1975 n'étant pas visé. Mais il résulterait clairement de l'arrêt que la volonté de la Cour était en réalité de statuer sur toute la période visée dans la requête. Pour le cas où on voudrait considérer que la Cour n'a pas statué sur ledit rapport, le présent recours serait, selon la Commission, tardif et donc irrecevable.</P><P>Le requérant souligne, dans <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> observations sur la demande d'exception, que l'attendu 46 de l'arrêt serait parfaitement clair et viserait les rapports 1969, 1971 et 1973 et aucun autre.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><P>Selon les dispositions de l'article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, sauf décision contraire de la Cour, la suite de la procédure sur la demande d'exception est orale. La Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale, et décide, conformément à l'article 91, paragraphe 3, de statuer sur la demande sans délai au vu des mémoires écrits.</P><?PAGE NO="1389"?><P>Bien qu'une erreur de plume se soit glissée dans l'attendu 46 de l'arrêt dans l'affaire 61/76, il apparaît clairement tant de l'attendu 17 que du dispositif de l'arrêt que la Cour a englobé le rapport de notation 1973-1975 dans l'ensemble des rapports dont le requérant visait à obtenir l'établissement, et que les dommages et intérêts fixés à <FT TYPE="NUMBER">10000</FT> francs belges ont été calculés pour omission d'établissement de tous les rapports de notation, y compris celui en cause dans la présente affaire.</P><P>Le recours est irrecevable.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chaque partie supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg le <DATE ISO="19810521">21 mai 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la chambre</P><P>T. Koopmans</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>