Dans l'affaire
entre
le GROUPEMENT DES HAUTS FOURNEAUX ET ACIÉRIES BELGES.
association sans but lucratif de droit belge, dont le siège social est à Bruxelles,
ayant fait élection de domicile à Luxembourg, au siège de l'Ambassade de Belgique, 9, boulevard du Prince-Henri,
représentée par son président M. Pierre Van der Rest et le Baron Donald Fallon, directeur de la division économique et sociale,
assistée de M
la HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ayant fait élection de domicile en ses bureaux, 2, place de Metz, à Luxembourg,
représentée par son conseiller juridique, M. Gérard Olivier, en qualité d'agent,
assistée de M. André de Laubadère, professeur à la Faculté de droit de Paris,
ayant pour objet un recours en annulation des dispositions contenues dans les articles 3, § 1,
LA COUR
composée de:
M. M. Pilotti,
MM. A. van Kleffens et L. Delvaux,
MM. P. J. S. Serrarens, O. Riese, J. Rueff, Ch. L. Hammes,
rend le suivant
Dès le mois de mars 1956, la requérante a présenté des observations et des propositions d'amendement aux différents projets de la défenderesse ayant pour objet une réorganisation du marché de la ferraille; mais elle n'a pu donner son accord à aucun de ces projets qui ont abouti à la décision n
Dans la décision n
L'article 8 de la décision assure aux entreprises une augmentation de contribution lentement progressive, tandis que l'article 9 leur permet, dans le cas d'une diminution des mises au mille dans leurs appareils de production ou leurs procédés de fabrication, de réduire ou même de supprimer entièrement leurs contributions au taux complémentaire.
La
La
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
La défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Selon la
La
Selon la
établissement d'un système équivalant à la répartition en évitant de recourir à la procédure de l'article 59; orientation des investissements, alors qu'il s'agit d'un but qu'on ne peut chercher à atteindre au titre de l'article 53; la Haute Autorité a cherché, en incitant les entreprises à réaliser des économies de ferraille, à compromettre le développement de la production d'acier.
violation des articles 53 et 54 (étendue des pouvoirs conférés par l'article 53 par référence à l'article 54); violation des articles 53 et 59 (étendue des pouvoirs conférés à la Haute Autorité par référence à l'article 59); violation des articles 3,
La
allégation formelle d'un détournement de pouvoir;
d'un détournement de pouvoir à son égard ou à l'égard d'une ou de plusieurs entreprises groupées dans l'association qu'elle représente (en fait toutes les entreprises sont lésées à des degrés divers) ;
indication pertinente des raisons dont, à son avis, découle ce détournement de pouvoir.
Quant à la notion ou à la définition même du détournement de pouvoir, la requérante est d'accord avec la défenderesse: c'est le fait d'une autorité publique qui utilise ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Mais cette notion doit être conservée intacte et ne pas glisser, sous l'influence de la jurisprudence française, vers la notion de violation de la loi jusqu'à s'effacer devant celle-ci.
On ne peut encore restreindre ainsi l'accès des entreprises à la Cour contrairement au vœu du Traité.
La preuve du détournement de pouvoir peut se faire par toute voie de droit; le but illégalement poursuivi peut se prouver par le résultat obtenu si celui-ci d'une part méconnaît le but légal et d'autre part était recherché, prévu ou en tout cas normalement prévisible (voir arrêt n
Selon la
L'objectif poursuivi par la Haute Autorité est d'empêcher tout dépassement de consommation de ferraille au-delà des références. Il en résulte que le mécanisme mis en œuvre vise à une répartition.
Aux termes de l'article 58 du Traité, qui indique la procédure à observer pour répartir les produits en cas de surabondance, la Haute Autorité peut établir des quotas de production et notamment régler le taux de marche des entreprises par des prélèvements appropriés sur les tonnages dépassant un niveau de référence défini par une décision générale. C'est exactement ce que la Haute Autorité a fait ici, et ce qui constitue une répartition en cas de surabondance constitue également une répartition en cas de pénurie.
Si la Haute Autorité n'a pas recouru à l'article 59, c'est parce qu'elle a voulu éviter les formalités qu'il prévoit, et qu'elle considérait comme plus gênantes que celles de l'article 53, parce qu'elles comportent des garanties pour les entreprises intéressées.
La
Le raisonnement de la requérante revient à prétendre que toute action tendant à décourager l'accroissement de la consommation globale de ferraille et à encourager la réduction de la mise au mille est une répartition; il est inadmissible.
Les mesures attaquées n'ont pas pour but déterminant d'interdire tout accroissement de consommation par rapport à une période de référence.
Prétendre qu'il y a détournement de pouvoir à poursuivre toute action sur les quantités par la voie de l'article 53 reviendrait à nier toute possibilité d'utiliser les modes d'action indirects agissant sur les quantités.
On ne peut assimiler le mécanisme de la décision attaquée à celui de l'article 58, paragraphe 2, cas dans lequel l'idée du prélèvement est essentielle et celle de compensation accessoire, à la différence de ce qui prévaut dans le régime de péréquation de la ferraille importée.
Sous l'angle du détournement de procédure, la requérante est mal fondée à soutenir que la Haute Autorité a recouru à la procédure de l'article 53 pour éviter de procéder à des études avec les entreprises. La Haute Autorité, au contraire, a soumis aux intéressés les projets ayant abouti à la décision n
Enfin, sous l'angle de la violation du Traité, le concept de
La
créer un régime de double prix déterminé par rapport à une période de référence, avec possibilité de remise selon certains critères;
créer un accès inégal aux matières premières, spécialement pour les entreprises qui mettront des appareils en service après le
empêcher des suppléments de consommation de ferraille et la création d'appareils nouveaux.
Les deux premiers buts sont en contradiction avec les fins des articles 3, b (égal accès aux sources de production) et 4, b (interdiction de discrimination entre producteurs). Le troisième but est incompatible avec les dispositions des articles 3, d (amélioration du potentiel de production) et 3,
Or la Haute Autorité ne peut agir, dans le cadre d'une économie de marché, qu'en ayant en vue les buts prescrits par l'article 3.
La
L'article 3 fixe aux institutions de la Communauté des objectifs à poursuivre dans l'intérêt commun. Il trace à la Haute Autorité un programme d'ensemble dont les différentes parties ne doivent pas être artificiellement isolées les unes des autres, mais, au contraire, conciliées. Dans les circonstances de l'espèce, le paragraphe a de l'article 3 a une certaine primauté sur les autres paragraphes dont il conditionne la réalisation.
Au surplus, l'article 3 du Traité n'interdit aucunement à la Haute Autorité d'entreprendre une action à longue échéance; il ne limite pas son action à la prise en considération des données immédiates de la situation du marché.
Enfin, la requérante n'établit nullement que les mesures d'incitation à l'économie de ferraille n'avaient pas pour objet de maintenir la possibilité d'expansion, objectif des paragraphes d et g de l'article 3, conformément à la ligne dégagée dans les objectifs généraux définis par la Haute Autorité.
Au regard des articles 3,
D'après la
La
La
Sous l'angle du détournement de procédure, le grief ne peut être accueilli. L'article 54 n'a, en matière d'investissement, aucun caractère exclusif et l'article 53 permet de prendre des mesures ayant une répercussion prévisible sur les investissements. On ne peut donc reprocher à la Haute Autorité d'utiliser les possibilités d'action que lui donne l'article 53.
La
La
Le recours est régulier en la forme et a été introduit dans les délais.
Les pouvoirs des agents et avocats des parties ne donnent lieu à aucune objection.
La procédure écrite a suivi son cours régulier. Les mémoires des parties, auxquels était joint un certain nombre d'annexes, ont été remis avant l'expiration des délais et ont été régulièrement signifiés.
Attendu qu'aux termes de ses statuts, la requérante est une association privée de droit belge ayant pour objet de promouvoir les intérêts généraux des producteurs belges de fonte ou d'acier et d'en assurer la défense; qu'il n'est pas contesté que la décision générale n
attendu que la requérante allègue formellement un ou des détournements de pouvoir à l'égard de ses membres; qu'elle indique de façon pertinente les raisons dont découlent à son avis le ou les détournements de pouvoir allégués; que les arguments invoqués tendent en effet à faire juger qu'en édictant les dispositions attaquées, la Haute Autorité a usé des pouvoirs qui lui sont impartis par l'article 53, b, du Traité à des fins autres que celles en vue desquelles ils lui ont été conférés, tant par méconnaissance grave de certains des objectifs visés à l'article 3 que par la volonté manifeste de réaliser les objets spécifiquement régis par les articles 54 et 59 en échappant aux procédures spéciales prévues auxdits articles, et en raison de la contradiction qui existe d'une part entre les buts proclamés dans la décision et d'autre part entre ces buts et les buts réellement poursuivis;
attendu, dès lors, que la requérante est recevable en son recours.
Attendu que la Haute Autorité a choisi l'article 53 comme base juridique des systèmes de péréquation de ferraille qu'elle a institués; que cet article met à sa disposition un instrument d'intervention en vue des missions que le Traité lui assigne, notamment en son article 3;
attendu que l'article 53 figure dans le chapitre II intitulé
attendu que les péréquations n'affectent pas directement les prix mais les facteurs qui contribuent à leur formation; que par là, sans faire obstacle à la libre détermination des prix, ces facteurs modifient le niveau auquel ceux-ci s'établissent; que c'est par ces modifications de niveau de prix que les mécanismes financiers prévus à l'article 53 affectent les autres éléments caractéristiques de l'état du marché et notamment l'offre et la demande dont les produits qu'ils concernent sont l'objet; qu'ils constituent donc, entre les mains de la Haute Autorité, des procédures d'intervention, puissantes et efficaces, mais de nature
attendu que l'utilisation des mécanismes financiers prévus à l'article 53 permet à la Haute Autorité d'exercer une large influence sur le marché du charbon et de l'acier, sous réserve cependant que l'article 53 limite l'utilisation de ces mécanismes aux procédures
attendu que la mention expresse de l'article 3 ne dispense pas la Haute Autorité de l'obligation de respecter les autres articles du Traité, et notamment les articles 2, 4 et 5 qui, avec l'article 3, doivent toujours être respectés parce qu'ils fixent les objectifs fondamentaux de la Communauté; que ces dispositions ont même force impérative et doivent être envisagées simultanément pour en faire une application adéquate; que, se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions sont immédiatement applicables lorsqu'elles ne sont reprises en aucune disposition du Traité; que si elles sont reprises ou réglementées en d'autres dispositions de celui-ci, les textes se rapportant à une même disposition doivent être considérés dans leur ensemble et simultanément appliques; qu'il s'entend toutefois qu'il faudra en pratique procéder à une certaine conciliation entre les divers objectifs de l'article 3, car il est manifestement impossible de les réaliser tous ensemble et chacun au maximum, ces objectifs étant des principes généraux, vers la réalisation et l'harmonisation desquels il faut tendre dans toute la mesure du possible; que d'autre part, ces mécanismes financiers doivent être établis sans préjudice des dispositions de l'article 58 et du chapitre 5 du titre III du Traité;
attendu que les décisions antérieures à la décision n
attendu que l'excès de la demande sur l'offre de ferraille, s'il s'était prolongé, aurait pu créer une
attendu par ailleurs que, contrairement à la thèse de la partie requérante, on ne peut admettre que, dans l'examen d'un grief de détournement de pouvoir relatif aux dispositions fondamentales des articles 2, 3, 4 et 5 qui expriment les objectifs et les missions de la Communauté, il suffise de constater la contradiction ou l'incompatibilité des mesures attaquées avec une ou plusieurs de ces dispositions fondamentales et que cette constatation dispense de tout examen de la finalité même de ces mesures, alors que pareil examen est exigé à l'égard d'un grief de détournement de pouvoir visant toutes les autres dispositions du Traité;
attendu en effet que l'article 33, alinéa 2, du Traité ne donne un droit de recours aux entreprises contre les décisions générales de la Haute Autorité que si les entreprises estiment ces décisions entachées de détournement de pouvoir à leur égard, disposition manifestement restrictive et limitative qui oblige à mettre en œuvre le contrôle du détournement de pouvoir, lequel est essentiellement un contrôle du but poursuivi, un examen de la finalité même de la mesure attaquée, aucune disposition du Traité ne justifiant une dérogation à cet égard dans l'établissement de la preuve du détournement de pouvoir;
attendu qu'aux termes de l'article 2 du Traité, la Communauté a pour mission de contribuer à l'expansion économique, au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres; que le moyen prévu pour réaliser ces objets consiste en l'établissement d'un marché commun dans les conditions définies à l'article 4 portant suppression des entraves à la concurrence; qu'il incombe à la Communauté, en vertu de cet article 2, de réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants;
attendu qu'à ces fins, la Communauté doit assurer, sur le marché, l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence et, sous réserve de se conformer au principe de la hiérarchie des interventions, consacré par l'article 57 du Traité, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 5,
attendu que, dans la poursuite des objectifs prévus à l'article 3 du Traité, la Haute Autorité doit assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d'éventuelles contradictions entre ces objectifs considérés séparément et, lorsque pareilles conciliations s'avèrent irréalisables, accorder à tel ou tel d'entre eux la prééminence temporaire que peuvent lui paraître imposer les faits ou circonstances économiques au vu desquels, pour l'exécution de la mission que lui confie l'article 8 du Traité, elle arrête ses décisions;
attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 57 du Traité, la Haute Autorité, dans le domaine de la production, recourt de préférence aux modes d'action indirects qui sont à sa disposition, notamment à des interventions en matière de prix; qu'au nombre des modes d'action ainsi visés, il y a lieu de compter, comme dit antérieurement, les mécanismes financiers prévus à l'article 53, ces mécanismes ayant pour effet une action sur les prix, notamment par voie de compensation et de correction des éléments qui concourent à leur formation; que ces mécanismes, en concourant à la formation des prix, modifient le niveau de ceux-ci sur le marché et affectent par là les effets que le niveau des prix exerce sur l'orientation de la production, donc sur la structure de l'appareil productif; que ces mécanismes donnent ainsi à la Haute Autorité le moyen de modifier les effets de
attendu que les pouvoirs ainsi dévolus à la Haute Autorité trouvent cependant leurs limites dans les dispositions spécifiques édictées par le titre III du Traité; que, notamment, ces pouvoirs seraient détournés de leur but légal s'il apparaissait que la Haute Autorité en ait usé dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d'éluder une procédure spécialement prévue par le Traité pour parer aux circonstances auxquelles elle doit faire face;
attendu que le marché des ferrailles, à l'époque où sont intervenues les dispositions attaquées, était notoirement caractérisé par l'insuffisance aiguë de l'offre intérieure, par les difficultés croissantes d'importation et par la forte et rapide augmentation des prix des ferrailles en provenance de l'étranger; que la situation découlant de ces faits et circonstances économiques ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme excluant,
attendu dès lors que la Cour ne saurait admettre que les circonstances excluaient, à l'époque, une action de la Haute Autorité sur le marché des ferrailles tendant à affecter indirectement les moyens de production qui font appel à cette ressource.
attendu, par ailleurs, que les dispositions précitées sont assorties d'un ensemble de mesures transitoires destinées à permettre aux entreprises de s'adapter progressivement aux conditions qui leur sont ainsi faites, notamment le choix par chacune d'elles de sa période de référence, le délai de six mois pendant lequel il est sursis à la contribution au taux complémentaire, le caractère progressif imprimé audit taux, l'attribution d'une consommation de référence et d'une mise au mille de référence aux appareils mis en service pendant l'année suivant la mise en vigueur de la décision, ainsi que l'attribution d'une mise au mille de référence à tous appareils mis en service après l'expiration de ce délai et sans limite de temps; que, par ces mesures, la Haute Autorité assortissait le mécanisme de péréquation des prix des ferrailles importées, antérieurement institué, de conditions tendant à empêcher que l'abaissement du prix de la ferraille résultant de la péréquation n'incite les producteurs du marché commun à augmenter leur consommation de ferraille;
attendu qu'ainsi défini, le but déterminant des dispositions attaquées s'inscrivait légalement dans le cadre d'une action indirecte — au sens de l'article 57 — entreprise sur le marché des ferrailles en vue d'assurer, compte tenu des faits et circonstances alors observés, l'approvisionnement régulier du marché commun; que les fins précitées sont conformes aux dispositions conjointes des articles 3, a et d in fine, 2, alinéa 2, et 5, alinéa 2, paragraphe 3, du Traité.
attendu qu'aux termes de l'article 3, b, du Traité les institutions de la Communauté doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans l'intérêt commun, assurer à tous les utilisateurs du marché commun, placés dans des conditions comparables, un égal accès aux sources de production; que cette disposition constitue un objectif s'imposant à l'action de la Haute Autorité dans l'usage des pouvoirs qui lui sont impartis par le Traité; que la méconnaissance du principe de l'égalité des utilisateurs devant la réglementation économique, qualifié comme il est dit ci-dessus, pourrait établir l'existence d'un détournement de pouvoir à l'égard des personnes ou des catégories délibérément sacrifiées;
attendu qu'en vertu d'un principe généralement admis dans le droit des États membres, l'égalité des administrés devant la réglementation économique ne fait pas obstacle à l'établissement de prix différents suivant la situation particulière des usagers ou des catégories d'usagers, à la condition que les différenciations de traitement correspondent à une différence dans les conditions où ils se trouvent placés; que faute d'une base objectivement déterminée, les différenciations de traitement auraient un caractère arbitraire et discriminatoire et seraient illégales; que la réglementation économique ne saurait être taxée d'inégalité sous prétexte qu'elle entraîne des conséquences différentes ou des sacrifices inégaux à l'égard des assujettis, dès lors que cette situation s'avère être le résultat des conditions d'exploitation différentes dans lesquelles ils sont placés;
attendu que le taux complémentaire institué par l'article 3, alinéa 1, b, de la décision attaquée s'applique, d'une manière générale et absolue, à toute consommation de ferraille d'achat excédant celle relevée au cours d'une période de référence; que la liberté laissée aux entreprises assujetties de choisir elles-mêmes, dans des limites de temps expressément fixées, la période qui leur est la plus favorable, ne prive pas, pour autant, le critère de différenciation ainsi édicté du caractère objectif sans lequel il apparaîtrait arbitraire; qu'en effet, les différences de fait résultant de cette situation pour les entreprises proviennent de leurs conditions d'exploitation différentes et non pas d'une inégalité de droit qui serait inhérente à la décision;
attendu que la progressivité qu'impriment au taux complémentaire les dispositions de l'article 8 attaqué au présent recours est exclusivement fondée sur les périodes successives d'application de la décision n
attendu que les remises sur la part de contribution de péréquation calculée au taux complémentaire, instituées en vertu de l'article 9 de la décision entreprise, sont octroyées, sur une base exclusivement objective, à raison de la réduction du coefficient de mise au mille de ferraille dans tous appareils et procédés de fabrication utilisant cette matière; que les effets différents résultant de l'application de cet article à l'égard des assujettis, à raison des conditions d'exploitation différentes dans lesquelles ils se trouvent et des obstacles d'ordre technique qui, pour certaines catégories d'appareils, peuvent réduire le bénéfice des remises ou même y faire échec, ne sauraient imprimer à la règle un caractère d'inégalité de droit qu'exclut la nature du critère adopté.
attendu que le groupement requérant fait grief à la Haute Autorité d'avoir gravement méconnu les objectifs ainsi visés en freinant le développement de certains moyens de production par la voie des dispositions attaquées; qu'il y a lieu d'examiner si ces dispositions révèlent, à cet égard, un mobile illicite ou un manque de circonspection grave équivalant à une méconnaissance du but légal et si elles n'ont pas, sur ce point, donné la prééminence à certains des buts légaux aux dépens de certains autres dans une mesure non justifiée par les circonstances;
attendu que la réalisation des objectifs visés aux lettres d et g de l'article 3 du Traité ne saurait être poursuivie séparément des autres fins prévues audit article et assurée en faisant abstraction de ces fins; que l'expansion régulière et la modernisation de la production peuvent légalement être recherchées dans le cadre d'une action d'ensemble basée sur la conciliation des objectifs de l'article 3 et donnant, le cas échéant, à tel ou tel d'entre eux, la prééminence que peut justifier la situation découlant des faits ou circonstances économiques observés lors de l'intervention.
attendu en conséquence que la poursuite des objectifs prévus à l'article 3 ne fait pas obstacle à des mesures sélectives, fondées notamment sur la nature des moyens de production à développer ou à créer, s'il apparaît que les circonstances économiques et l'évolution raisonnablement prévisible des conditions du marché imposent pareilles mesures; qu'il en est bien ainsi dans le cas où l'une des matières de base de la sidérurgie menace de faire gravement défaut et où l'adoption d'une politique d'exploitation rationnelle de la ressource apparaît nécessaire pour en éviter l'épuisement inconsidéré; que les distinctions qui peuvent, de ce fait, s'avérer nécessaires au maintien de conditions incitant les entreprises à développer et à améliorer leur potentiel de production et à en favoriser l'expansion régulière doivent, toutefois, reposer sur des critères exclusivement objectifs, conformément au principe d'égalité consacré par le Traité;
attendu que les dispositions de l'article 6 de la décision attaquée tendent à inciter progressivement les entreprises sidérurgiques à l'utilisation la plus rationnelle de la ferraille; que, pour ce faire, elles visent à moduler la charge du financement de la péréquation des prix des ferrailles importées tant en fonction de la date de mise en service que de la nature des appareils et procédés de fabrication, par le jeu combiné des consommations de référence et des remises octroyées à raison de l'économie relative de ferraille; que l'accroissement progressif du coût de cette matière et son incidence sélective sur le prix de revient des produits sidérurgiques varient en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs objectivement établis; que, par suite, les mesures attaquées constituent, dans le respect du principe de non-discrimination, des dispositions incitant les entreprises à la création de nouvelles capacités jugées compatibles avec l'approvisionnement régulier de la sidérurgie en ferraille et l'expansion régulière de la production;
attendu que les dispositions des articles 6 et 8 de la décision attaquée forment ainsi un ensemble de règles progressives sans lesquelles le mécanisme financier institué par ladite décision perdrait son caractère de mode d'action indirect sur la production, circonstance qui l'entacherait d'illégalité au regard des dispositions des articles 5 et 57.
attendu que les deux procédures, indirecte ou directe, tendent à modifier les structures qu'engendreraient les comportements individuels si aucune intervention ne tendait à les modifier; qu'elles sont donc également des procédures d'intervention économique, mais que les premières créent des conditions propres à inspirer aux producteurs la volonté de choisir librement le comportement que l'intérêt commun, visé à l'article 3, exige d'eux, alors que les secondes leur imposent, en vue de cet intérêt commun, des actes différents de ceux que les circonstances de fait les incitent à vouloir accomplir;
attendu qu'identiques dans leurs effets et dans le pouvoir d'intervention qu'ils attribuent, les modes d'action indirects permettent de respecter, dans le chef de tous les participants au marché, la liberté de décision, alors que les modes d'action directs obligent à la limiter, sinon à la détruire;
attendu que toutes les dispositions de l'article 6 de la décision n
attendu, quant aux
attendu toutefois que ces constatations ne portent pas atteinte à la légitimité du système; qu'en effet, l'insuffisance de l'offre et l'augmentation du prix de la ferraille plaçaient la Haute Autorité devant la double nécessité d'inciter les entreprises à réduire le volume de leur consommation de ferraille et d'empêcher le prix de la ferraille intérieure de se fixer au niveau du prix de la ferraille d'importation; que le système de péréquation devait donc être assorti d'une contribution complémentaire tendant à corriger l'incitation à l'augmentation de consommation de ferraille susceptible de résulter de l'abaissement de prix produit par la péréquation;
attendu que si la Haute Autorité voulait en même temps
attendu que le système attaqué poursuivait ainsi, avant tout, la sauvegarde de l'approvisionnement régulier du marché et la promotion d'une politique d'exploitation rationnelle des ressources; que, toutefois, rien ne permet d'affirmer qu'en donnant temporairement la prééminence à certains des buts énoncés à l'article 3, et par conséquent en ne réalisant que partiellement la conciliation de tous les buts énoncés en cet article, la Haute Autorité ait utilisé les pouvoirs que lui donnait le Traité à des fins différentes de celles en vue desquelles ils avaient été conférés;
attendu que, le détournement de pouvoir n'ayant pas été établi, ce moyen d'annulation doit être rejeté.
Attendu que les buts proclamés dans la décision, dont certaines dispositions sont attaquées par la requérante, consistent en l'approvisionnement régulier du marché commun en ferraille et en l'incitation des entreprises sidérurgiques consommatrices de ferraille à ménager l'emploi de cette ressource sans pour autant rendre plus difficile la création de nouvelles capacités de production d'acier, grâce à l'orientation adéquate du développement de leur potentiel de production;
attendu qu'il ressort des débats que l'expansion sidérurgique de la Communauté eût été compromise si le maintien par la péréquation des prix de la ferraille à un niveau inférieur à celui qu'eût établi, compte tenu des besoins d'importation, le mécanisme de marché, avait suscité la création d'installations nouvelles, consommatrices de ferraille, dont les besoins n'auraient pu être satisfaits, ou n'auraient pu l'être qu'à des prix inacceptables au regard des exigences de l'article 3 du Traité; que, loin de se contredire, les fins ainsi poursuivies réalisent, dans l'intérêt commun, la conciliation des buts qu'impose à la Haute Autorité l'article 53 du Traité, puisque, sans faire obstacle à l'expansion de la production, elles incitent les producteurs à la provoquer plutôt par des installations consommatrices de fonte que par des installations consommatrices de ferraille, lesquelles eussent infligé à la collectivité des consommateurs de ferraille, par le jeu de la péréquation, des suppléments de charge de nature à compromettre gravement la poursuite des fins énumérées à l'article 3;
attendu que l'analyse des dispositions attaquées, envisagées dans le cadre du mécanisme de péréquation des prix des ferrailles importées auquel elles ressortissent, n'est pas de nature à révéler l'existence d'une contradiction, d'une part, entre les buts proclamés dans la décision n
attendu dès lors que le moyen tiré de la contrariété de buts doit être écarté.
Attendu que le mécanisme financier des dispositions attaquées ne constitue ni dans ses formes, ni dans ses effets, le système de répartition décrit à l'article 59 et à l'annexe II; que ces dispositions prévoient, dans l'éventualité de circonstances économiques définies et sous des conditions précises de procédure, la répartition en tonnages des ressources en matières premières entre les diverses catégories d'utilisateurs possibles; que les procédures ainsi établies consistent exclusivement en fixation de priorités d'utilisation et en répartition des ressources; que ces opérations sont directement et uniquement de nature quantitative et, de ce fait, étrangères à toute action indirecte sur la production par le moyen des prix sans limitation du volume des achats; que l'article 58 lui-même, qui est invoqué par la requérante, vise l'instauration d'un régime de quotas ou le règlement du taux de marche des entreprises par des prélèvements appropriés sur les tonnages dépassant un niveau de référence défini par une décision générale; encore faut-il remarquer la différence existant entre les mesures prévues en cas de crise manifeste (art. 58) où l'idée du prélèvement direct sur les tonnages domine et les mesures prévues en cas de pénurie (art. 59) où l'idée de répartition directe des ressources disponibles est essentielle;
attendu que le mécanisme financier des dispositions attaquées ne constitue pas non plus un système quelconque de répartition susceptible d'être assimilé dans ses caractères essentiels à celui de l'article 59 et de l'annexe II;
attendu en effet que l'institution de la contribution complémentaire et le refus de consommation de référence pour les appareils et les procédés mis en service après le
attendu que, par les mesures attaquées, la Haute Autorité s'est attachée à faire face à une situation caractérisée par la raréfaction aiguë de la ferraille; qu'usant à cette fin des pouvoirs qui lui sont impartis par l'article 53, b, du Traité, elle se conformait aux dispositions de l'article 59 en vertu duquel le recours à la procédure spéciale de répartition quantitative ne doit intervenir, même au cas de pénurie sérieuse dûment constatée, que lorsque les moyens d'action prévus à l'article 57, au nombre desquels il y a lieu de compter les mécanismes financiers visés à l'article 53, ne permettent pas une action suffisamment efficace;
attendu par ailleurs que si les dispositions attaquées ont pour objet de majorer progressivement le coût de la ferraille en raison des quantités consommées et de moduler ce coût dans des conditions telles qu'il varie en fonction de la nature des appareils et procédés de fabrication faisant appel à cette ressource, il n'est pas établi par la requérante que la charge financière en résultant, pour les entreprises assujetties, soit déterminée de façon telle que le mécanisme ainsi critiqué doive être regardé comme équivalant à un régime direct et spécifique de répartition quantitative ou de réglage de leur taux de marche;
attendu, d'autre part, — encore que le système mis en œuvre ne soit pas un régime de répartition —, que même dans l'hypothèse où ce système pourrait revêtir certains caractères d'une répartition indirecte, il faudrait que la preuve fût faite que le but des dispositions attaquées était de réaliser une telle répartition par le biais de l'article 53, b, sous le couvert d'un mécanisme financier et contrairement au but déclaré, à savoir tendre à une économie de ferraille, à un approvisionnement régulier du marché de la ferraille, ou encore que la preuve fût faite que la Haute Autorité s'était laissé guider par le mobile d'éluder l'article 59, ou que par méconnaissance grave elle avait méconnu que le système attaqué équivalait au système dudit article 59;
attendu que ces preuves n'étant pas faites à suffisance de droit, le détournement de pouvoir n'est pas établi.
Attendu que l'article 54 du Traité confère à la Haute Autorité certains pouvoirs en matière de coordination des programmes d'investissements et de concours financiers à la réalisation desdits programmes; que ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre des objectifs généraux prévus à l'article 46; qu'ainsi délimités, ils se traduisent par la publication de programmes d'orientation générale conformes à l'intérêt commun et la formulation d'avis particuliers sur les plans soumis par les entreprises;
attendu que les dispositions précitées ne font nullement obstacle à l'adoption de mesures, conformes aux dispositions conjointes des articles 3, 5, 53,
attendu dès lors que le moyen tiré du détournement de pouvoir au regard de l'article 54 doit être écarté.
Attendu qu'aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; qu'en l'espèce la partie requérante a succombé sur le fond et la partie défenderesse sur la recevabilité; qu'il y a donc lieu, selon le paragraphe 2 dudit article, de condamner la requérante aux quatre cinquièmes des dépens de l'instance et la défenderesse au cinquième.
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,
déclare et arrête:
L'action est recevable, mais non fondée, en conséquence, le recours en annulation des dispositions contenues dans les articles 3, § 1, b, 6, 8 et 9 de la décision n
La requérante est condamnée aux quatre cinquièmes des dépens de l'instance et la défenderesse au cinquième.
Ainsi fait et jugé par la Cour à Luxembourg, le
Lu en séance publique à Luxembourg, le