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114/8061980J01140009.0001896190510CJARRÊT DU 26. 3. 1981 — AFFAIRE 114/80RITTER / OBERFINANZDIREKTION HAMBURG<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 114/80,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre

Dr Ritter GmbH & Co., ayant son siège à Cologne-Deutz,

Oberfinanzdirektion (direction générale de l'administration des finances) Hamburg,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des positions 21.06 et 22.02 du tarif douanier commun,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, A. Touffait et O. Due, juges,

avocat général: M. G. Reischl

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI>

Le 24 avril 1978, la société Dr Ritter GmbH & Co., ayant son siège à Cologne-Deutz, a sollicité de l'Oberfinanzdirektion (direction générale de l'administration des finances) de Munich, conformément à l'article 23 de la loi douanière allemande, du 14 juin 1961, une verbindliche Zolltarifauskunft (avis officiel de classement tarifaire) concernant un produit qualifié de levure complète, levure de Bière liquide (Voll-Hefe, flüssige Bierhefe).

Il s'agit d'un produit à l'état liquide, présenté en flacons d'une capacité de 500 ml, composé à 80,5 % de levure de bière (non vivante), 3,9 % de jus naturel de citron et 16,6 % d'eau, celle-ci correspondant à la teneur naturelle en eau de a levure de bière. Les taux de protéines, de matières grasses et d'hydrates de carbone du produit sont respectivement de 9 °/o, 1 Vo et 7,5 %. D'après les inscriptions figurant sur l'emballage, le produit constitue un complément à l'alimentation, contient des vitamines B favorisant le métabolisme et permet le maintien de la capacité de travail ainsi qu'une complexion saine de la peau. Il se consomme à raison d'une à deux cuillerées à soupe trois fois par jour, soit environ 50 à 70 ml. Le produit est fabriqué par dilution de levure de bière dans du jus d'agrumes; il subit alors un traitement thermique, destiné à en assurer la conservation. La fonction spécifique du jus d'agrumes dans le processus de fabrication est de servir de catalyseur et de stabilisateur pour les cellules de levure.

L'Oberfinanzdirektion de Munich ayant transmis la demande à l'Oberfinanzdirektion de Hambourg, celle-ci, après examen des échantillons par les services techniques de la douane (zolltechnische Prüf ungs- und Lehranstalt Hamburg), a, par avis officiel de classement tarifaire du 14 juin 1978, classé le produit dans la sous-position 22.02 A du tarif douanier commun (limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07, ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait). Les marchandises relevant de cette position sont frappées d'un droit de douane autonome de 20 % ou d'un droit conventionnel de 15 °/o.

Le 28 juin 1978, la société Dr Ritter a introduit une réclamation contre cette décision auprès de l'Oberfinanzdirektion de Hambourg.

Elle a soutenu, à l'appui de sa réclamation, que le produit litigieux relève de la sous-position 21.06 B II du tarif douanier commun (levures naturelles mortes autres que celles présentées en tablettes, cubes ou présentations similaires ou bien en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins). Les droits prévus pour cette position sont de 10 % pour le droit autonome et de 8 % pour le droit conventionnel.

Par décision du 6 décembre 1978, l'Oberfinanzdirektion de Hambourg a rejeté cette réclamation; elle a estimé que le produit est à classer sous le chapitre 22 du tarif douanier commun. Contre ce rejet, la société Dr Ritter a formé un recours devant le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances).

Le Bundesfinanzhof, par ordonnance de sa 7e chambre du 1er avril 1980, a décidé, en application de l'article 177 du traité CEE, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes:

1)La notion de autres boissons non alcooliques, visée à la position tarifaire 22.02 du tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle comprend un produit composé de levure de bière, d'eau et de 3,9 % de jus naturel d'agrumes, présenté sous forme liquide et potable et destiné à être absorbé plusieurs fois Ear jour, en petites quantités, dans le ut d'obtenir un effet bénéfique pour la santé?2)En cas de réponse négative à la première question: les dispositions combinées de la position tarifaire 21.06 et de l'article 3 b) des règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles comprennent le produit décrit ci-dessus?

L'ordonnance du Bundesgerichtshof a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1980.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le 8 juillet 1980 par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, et le 9 juillet 1980 par la société Dr Ritter, demanderesse au principal, représentée par Me Fritz Modest, avocat à Hambourg.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

Par ordonnance du 16 septembre 1980, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, de son règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la deuxième chambre.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI>

La société Dr Ritter GmbH & Co., demanderesse au principal, considère que le produit litigieux relève du chapitre 21 du tarif douanier commun.

<TI>Quant aux éléments de fait</TI>

Le produit en cause serait fabriqué à partir de levure de bière non vivante, livrée par une brasserie, lavée à plusieurs reprises et qui serait ainsi épurée d'une partie de ses substances amères ainsi que des particules de houblon qu'elle contenait; la levure serait ensuite pressée et rendue apte à l'expédition, les reliquats de bière s'écoulant au moment du pressage. Cette perte d'humidité serait compensée par la société Ritter en mélangeant à la levure du jus de citron naturel avec addition d'eau. A la levure serait ajouté 3,9 % de jus de citron; la levure serait ensuite pasteurisée à une température supérieure à 60° et rendue ainsi apte à la conservation. L'addition du jus de citron naturel permettrait — sans recours à des additifs chimiques — d'éviter l'éclatement ou la plasmolyse des cellules de levure, qui conserveraient ainsi leurs formes naturelles remplies de gaz et de plasma, dans lesquelles apparaissent nettement les vacuoles et les grains de volutine. Les substances actives contenues dans la cellule de levure seraient ainsi maintenues grâce à l'obtention d'un pH favorable; en outre, le jus de fruits contenant de l'acide ascorbique, il purifierait les cellules, en en détachant la gomme de levure qui peut y adhérer ainsi que les éléments résineux du houblon qui y seraient encore contenus. Le produit fini serait une levure complète, exempte de bactéries, se conservant naturellement et ayant une teneur minimum ajoutée en jus de citron. Le jus de citron permettrait également d'atténuer le goût naturel de la levure, souvent considéré comme désagréable par le consommateur.

<TI>Quant au classement tarifaire du produit litigieux</TI>a)Il résulterait de la jurisprudence de la Cour que le classement d'une marchandise dans une position tarifaire ne saurait être affecté par le fait qu'elle a subi des opérations de transformation si, après ces opérations, le produit transformé contient des composants essentiels du produit de base dans des proportions qui ne se détachent pas substantiellement des teneurs en ces composants que le produit considéré présente à l'état naturel.

Ces conditions seraient remplies en l'espèce: par le processus de transformation ou d'élaboration et par l'addition de 3,9 % de jus de citron, quantité négligeable, les composants essentiels du produit de base et leurs proportions ne se détacheraient pas substantiellement des teneurs en ces composants que le produit considéré présente à l'état naturel.

Le produit fabriqué et commercialisé par la société demanderesse au principal serait une levure complète, non seulement au sens du droit alimentaire, mais également au sens du droit du tarif douanier commun, et il devrait être classé sous la position tarifaire 21.06.

b)La règle générale n° 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, concernant des marchandises qui paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, ne serait pas d'application en l'espèce: cette règle n'entrerait en ligne de compte si l'addition de jus de citron naturel était tellement importante qu'il ne serait plus possible de considérer que le produit fini contient, ne fût-ce qu'approximativement, les composants essentiels du produit de base, en l'occurrence la levure, dans des proportions ne se détachant pas substantiellement des teneurs en ces composants que le produit considéré présente à l'état naturel.c)Si le produit litigieux ne pouvait être classé à la position tarifaire 21.06 en raison de l'adjonction de 3,9 % de jus de citron, il devrait être considéré comme une préparation alimentaire au sens de la position 21.07.d)Un classement sous la position 22.02 serait exclu, cette position ne visant que les boissons qui servent à étancher la soif ou que l'on déguste.e)Les notes explicatives relatives à la position tarifaire 21.07 indiqueraient, certes, que ne relèvent pas de cette position les préparations toniques susceptibles d'être consommées directement comme boissons, même si elles sont absorbées en petites quantités, par cuillerées par exemple; ces préparations toniques, selon les considérations générales relatives au chapitre 22, relèveraient de celui-ci.

Il conviendrait, à cet égard, de constater que le produit litigieux n'est pas un tonique et qu'en toute hypothèse, les notes explicatives concernant les toniques sont erronées; elles ne lieraient pas et ne seraient pas couvertes par les positions tarifaires visées. Seuls les toniques comme le Schweppes tonic water relèveraient de la position 22.02 du tarif douanier commun.

f)Les questions posées par le Bundesfinanzhof comporteraient les réponses suivantes:

1)Relève de la position 21.06, et non de la position 22.02 du tarif douanier commun, un produit constitué de levure de bière et d'une adjonction de 3,9 % de jus de citron naturel, sans que les composants essentiels de la levure de bière elle-même en soient modifiés ou soient modifiés dans des proportions substantielles.2)A titre subsidiaire, au cas où la Cour n'admettrait pas le classement à la position 21.06: un produit constitué de levure de bière, auquel est ajouté, outre de l'eau, 3,9 % de jus de citron naturel, doit être considéré comme une préparation alimentaire, à classer sous la position 21.07 du tarif douanier commun.

La Commission relève que le tribunal de renvoi souhaite des éclaircissements sur le contenu et la délimitation des sous-positions 22.02 A, 21.06 B II et 21.07 G la) du tarif douanier commun. A cet égard, il conviendrait de partir, en premier lieu, du texte, de l'objectif et du système du tarif douanier commun lui-même; à titre complémentaire, il devrait être fait appel aux notes explicatives et aux avis de classement du Conseil de coopération douanière comme critères déterminants ou aux notes explicatives du tarif douanier des Communautés européennes comme élément important d'interprétation.

a)S'agissant d'un produit liquide, buvable tel quel et destiné à être bu, il importerait, en l'espèce, de savoir si un produit présentant ces caractéristiques doit, pour pouvoir être considéré comme boisson au sens de la position 22.02 du tarif douanier commun, avoir, en outre, toujours et nécessairement pour fonction de désaltérer. Cette question appellerait une réponse négative.

La position tarifaire 22.09 C montrerait que les boissons alcooliques relèvent également de la catégorie boissons; or, ces boissons, telles que le rhum, le gin, le whisky, la vodka, n'auraient nullement une fonction désaltérante. De même, toute une série de jus de légumes, tels que le jus de céleri ou le jus de choucroute, ne viseraient pas à étancher la soif, mais rempliraient d'autres fonctions, telles que l'apport de vitamines. Même si l'usage courant entend par boissons non alcooliques avant tout des liquides désaltérants, il n'en serait pas exclu qu'il puisse exister d'autres boissons.

Il serait donc logique que les notes explicatives relatives à la position 21.07 et celles concernant les positions 22.02 et 30.03 du tarif douanier commun utilisent comme critère le fait de savoir si un produit destiné à la consommation humaine est buvable tel quel, indépendamment de la quantité, de la fréquence et du but de son absorption. A cet égard, les notes explicatives seraient conformes au principe de la sécurité juridique, étant fondées sur des critères objectifs et des caractéristiques vérifiables, et tiendraient compte des exigences pratiques du classement tarifaire.

b)Il serait impossible d'envisager un classement du produit litigieux sous la position 21.06.

Par l'adjonction de jus d'agrumes et le processus de fabrication suivi, la levure serait devenue un produit nouveau, présentant des caractéristiques propres et destiné à remplir une fonction particulière: de l'eau et du jus d'agrumes auraient été ajoutés à de la levure de bière comprimée et le mélange obtenu aurait été porté à une température supérieure à 60° à des fins de conservation. Ce produit n'aurait pas pu être fabriqué sous sa forme définitive sans cette adjonction et sans le traitement thermique; par ailleurs, de par son odeur et son goût, il ne se serait pas prêté, du moins pas dans la même mesure, à la consommation humaine et il n'aurait pas eu la forme liquide, buvable, déterminante pour la fonction à laquelle il est destiné. Un tel produit ne serait déjà plus visé par les termes du libellé de la position 21.06 qui, selon la règle générale d'interprétation n° 1, détermineraient légalement la classification. Les règles d'interprétation nos 2 b) et 3 b) ne pourraient dès lors être appliquées: elles ne seraient applicables que lorsque plusieurs positions sont envisageables dans le cadre fixé par les termes du libellé de la position considérée. Les notes explicatives relatives à la règle générale d'interprétation n° 2 b) de la nomenclature du conseil de coopération douanière indiqueraient d'ailleurs expressément que cette règle n'élargit cependant pas la portée des positions qu'elle concerne jusqu'à pouvoir y inclure des articles qui ne répondent pas, ainsi que l'exige la règle 1, aux termes des libellés de ces positions ....

c)Les différentes opérations auxquelles elle est soumise transformeraient la levure d'origine en une préparation qui, si la position 22.02 n'existait pas ou n'était pas applicable, devrait être classée sous la position 21.07 du tarif douanier commun. Le fait que le produit litigieux soit composé essentiellement d'une seule matière première, dans un certain sens caractéristique du produit, n'y changerait rien. Les marchandises en cause dans le litige au principal ne seraient donc pas de la levure, mais bien des préparations à base de levure; elles seraient d'ailleurs logiquement décrites par la demanderesse au principal elle-même comme une préparation à base de levure (Hefepräparat).d)Il n'y aurait pas lieu de répondre à la deuxième question préjudicielle; la première question comporterait la réponse suivante:

La notion autres boissons non alcooliques de la position 22.02 du tarif douanier commun doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe également un produit composé de levure de bière, d'eau et de 3,9 % de jus naturel d'agrumes, présenté sous forme liquide et potable et destiné à être absorbé plusieurs fois par jour en petites quantités dans le but d'obtenir un effet bénéfique pour la santé.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

La société Dr Ritter, demanderesse au principal, représentée par Me Modest, et a Commission, représentée par M. Beschel, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 29 janvier 1981.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 12 mars 1981.

<TI>En droit</TI>1Par ordonnance du 1er avril 1980, parvenue à la Cour le 2 mai suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la position 22.02 et, subsidiairement, de la position 21.06 du tarif douanier commun.2Il résulte du dossier que la requérante au principal a demandé à l'administration financière un avis officiel de classement tarifaire au sujet d'un produit qualifié de levure complète et décrit en ces termes dans l'ordonnance de renvoi: Le produit est composé de levure de bière (non vivante), d'eau et de 3,9 % de jus naturel d'agrumes. Il s'agit d'un liquide directement buvable. D'après l'inscription portée sur l'emballage, il constitue un complément à l'alimentation, permet de maintenir la capacité de travail ainsi qu'une complexion saine de la peau. Il doit être consommé à raison d'une à deux cuillerées à soupe trois fois par jour.3L'administration financière estime que le produit en question doit être classé parmi les boissons de la position 22.02, en raison du fait qu'il s'agit d'un produit directement buvable, quels que soient par ailleurs sa composition, son mode d'ingestion et le but en vue duquel il est absorbé. La requérante, par contre, estime que le produit en question, dont la levure de bière constitue l'élément caractéristique, devrait être classé parmi les levures de la position 21.06.4Le Bundesfinanzhof considère que la décision dépend de l'interprétation du terme boissons dans la position 22.02, selon qu'il faut comprendre cette expression comme désignant tous les produits liquides destinés à la consom-. mation humaine ou seulement les produits servant à étancher la soif, conformément à l'usage de la langue courante. Dans ce dernier cas, un liquide comme celui de l'espèce, destiné à être absorbé à des fins de santé, ne serait pas à qualifier de boisson.5C'est en vue d'être éclairé sur cette question que le Bundesfinanzhof a formulé les questions suivantes:

1)La notion autres boissons non alcooliques, visée à la position tarifaire 22.02 du tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle comprend un produit composé de levure de bière, d'eau et de 3,9 % de jus naturel d'agrumes, présenté sous forme liquide et potable et destiné à être absorbé plusieurs fois par jour, en petites quantités, dans le but d'obtenir un effet bénéfique pour la santé?2)En cas de réponse négative à la première question: les dispositions combinées de la position tarifaire 21.06 et de l'article 3 b) des règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles comprennent le produit décrit ci-dessus?

6Les positions tarifaires visées dans les questions appartiennent, respectivement, au chapitre 21 du tarif, intitulé préparations alimentaires diverses et au chapitre 22, intitulé boissons, liquides alcooliques et vinaigres. Dans la mesure où elles intéressent le litige, elles sont libellées en ces termes:

21.06Levures naturelles ... mortes ... autres.22.02Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07.

7Selon le système du tarif, l'expression autres boissons dans la position 22.02 doit être comprise comme une notion générique, désignant tous les liquides destinés à la consommation humaine pour autant qu'ils ne font pas l'objet d'une autre classification spécifique.8Le contenu de cette notion doit être déterminé en fonction de critères objectifs et contrôlables. On ne saurait donc en faire dépendre la portée de facteurs purement subjectifs et variables comme la manière de consommer un produit ou le but de son absorption, selon qu'il s'agit, par exemple, d'étancher la soif, d'obtenir des effets favorables à la santé, ou d'autres résultats. Par boissons, au sens de cette position, il faut donc comprendre tout liquide propre à la consommation humaine et destiné à cet usage, sans égard à la quantité absorbée ou aux fins particulières auxquelles peuvent servir divers types de liquides consommés.9La classification d'un produit comme boisson au sens de la position 22.02 ne saurait dépendre, non plus, des matières premières utilisées. Le critère distincţii retenu par la position tarifaire citée est le caractère liquide des produits en cause et leur destination à la consommation humaine. Même si le produit litigieux est fabriqué à base de levure, celle-ci relevant de la position 21.06, la caractéristique déterminante, au regard du système du tarif, est son état liquide obtenu, pour l'essentiel, par addition d'eau, et non la matière première utilisée.10Cet argument trouve un appui dans le texte même de la position litigieuse qui, après avoir mentionné les boissons, de manière générique, exclut expressément de celles-ci les jus de fruits et les jus de légumes, englobés dans la position 20.07 du chapitre 20, relatif aux préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes ou parties de plantes. Ce renvoi est un indice du fait que, sans cette exception expresse, les jus en question seraient à classer dans le chapitre des boissons et non dans celui des matières premières correspondantes.11Une indication dans le même sens peut être tirée des notes explicatives du tarif douanier commun, qui excluent de la position 21.07 (celle-ci faisant partie, comme les levures, du chapitre relatif aux préparations alimentaires) les toniques lorsque ceux-ci sont présentés sous forme de liquides buvables comme tels. La considération qui est à la base de cette note peut être étendue par analogie à une dilution aqueuse de levure, comme celle de l'espèce.12Il y a donc lieu de répondre à la première question que la notion autres boissons non alcooliques, visée à la position tarifaire 22.02 du tarif douanier commun doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend un produit composé de levure de bière, d'eau et de 3,9 % de jus naturel d'agrumes, présenté sous forme liquide et potable et destiné à être absorbé plusieurs fois par jour en petites quantités dans le but d'obtenir un effet bénéfique pour la santé.13Il en résulte que la deuxième question n'appelle pas de réponse.<TI>Sur les dépens</TI>14Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof par ordonnance du 1er avril 1980, dit pour droit:

La notion autres boissons non alcooliques, visée à la position 22.02 du tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend un produit composé de levure de bière, d'eau et de 3,9 % de jus naturel d'agrumes, présenté sous forme liquide et potable et destiné à être absorbé plusieurs fois par jour, en petites quantités, dans le but d'obtenir un effet bénéfique pour la santé.

Pescatore

Touffait

Due

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 26 mars 1981.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la deuxième chambre

P. Pescatore