—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0248/2023] (2),

—

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2022, section I — Parlement européen (3),

—

vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2022,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2022, accompagné des réponses des institutions (4),

—

vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2022 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 260, 261 et 262,

—

vu la décision du Bureau du 10 décembre 2018 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen, et notamment son article 34,

—

vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0067/2024),