Décision de la Commission

du 11 avril 2000

autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 954]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/321/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par la Suède,

considérant ce qui suit:

(1) En suède, la quantité de semences disponibles des variétés printanières de pois fourrager adaptées aux conditions climatiques de la Suède figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes ou dans les catalogues nationaux des États membres est insuffisante et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.

(2) Il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée.

(3) Dès lors, il convient d'autoriser la Suède, pour une période expirant le 30 juin 2000, à admettre la commercialisation de semences de la variété de pois fourrager "Grande" ne figurant pas dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ni dans les catalogues nationaux des États membres.

(4) En outre, il paraît indiqué d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner la Suède avec des semences de la variété susmentionnée à admettre la commercialisation de telles semences.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 2000, la commercialisation sur son territoire de 500 tonnes de semences de pois fourrager (Pisum sativum L.) de la variété printanière "Grande" ne figurant pas dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ni dans les catalogues nationaux des États membres, pour autant qu'il soit satisfait à la condition suivante:

a) L'étiquette officielle est brune.

Article 2

1. Les États membres autres que celui qui en a fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres concernés s'accordent mutuellement une assistance administrative. L'État membre qui a fait la demande est informé par les autres États membres de leur intention d'autoriser la commercialisation de ces semences avant qu'une autorisation puisse être accordée. L'État membre qui a fait la demande ne peut s'y opposer que si la quantité totale fixée dans la présente décision a déjà été attribuée.

Article 3

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.