4.5.2023   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 116/31


Rectificatif au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 265 du 12 octobre 2022 )

1.

Page 34, à l’article 5, paragraphe 7:

au lieu de:

«Le contrôleur d’accès n’exige pas des utilisateurs finaux qu’ils utilisent, ni des entreprises utilisatrices qu’elles utilisent, proposent ou interagissent avec un service d’identification, un navigateur internet ou un service de paiement, ou un service technique qui appuie la fourniture des services de paiement, […]»,

lire:

«Le contrôleur d’accès n’exige pas des utilisateurs finaux qu’ils utilisent, ni des entreprises utilisatrices qu’elles utilisent, proposent ou interagissent avec un service d’identification, un moteur de navigateur internet ou un service de paiement, ou un service technique qui appuie la fourniture des services de paiement, […]».

2.

Page 59, à l’article 46, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

«a)

la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et mémoires présentés en application de l’article 3;»,

lire:

«a)

la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et communications d’informations en application de l’article 3;».

3.

Page 59, à l’article 46, paragraphe 1, point h):

au lieu de:

«h)

la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et mémoires présentés en application des articles 14 et 15;»,

lire:

«h)

la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et communications d’informations en application des articles 14 et 15;».